Procédure : 2019/2993(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0273/2019

Textes déposés :

B9-0273/2019

Débats :

PV 18/12/2019 - 22
CRE 18/12/2019 - 22

Votes :

PV 19/12/2019 - 6.7
CRE 19/12/2019 - 6.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0112

<Date>{17/12/2019}17.12.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0273/2019</NoDocSe>
PDF 132kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la répression violente des récentes manifestations en Iran</Titre>

<DocRef>(2019/2993(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Anna Fotyga, Bert-Jan Ruissen, Witold Jan Waszczykowski, Adam Bielan</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0271/2019

B9-0273/2019

Résolution du Parlement européen sur la répression violente des récentes manifestations en Iran

(2019/2993(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,

 vu les conclusions du Conseil du 15 juillet 2019 sur l’Iraq,

 vu les conclusions du Conseil du 4 février 2019 sur l’Iran,

 vu la déclaration du 8 décembre 2019 du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell Fontelles, au nom de l’Union européenne sur les récentes manifestations en Iran,

 vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 21 novembre 2019 sur les développements intervenus en Iran,

 vu la décision du Conseil du 12 avril 2018 de prolonger de 12 mois ses mesures restrictives en réaction à de graves violations des droits de l’homme en Iran,

 vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

 vu les orientations de l’Union concernant la peine de mort, les orientations de l’Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les orientations de l’Union relatives à la liberté d’expression en ligne et hors ligne;

 vu la résolution 73/181, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 17 décembre 2018, sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

 vu le rapport du 30 janvier 2019 du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie,

 vu la charte des droits des citoyens du président iranien,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que des dizaines de milliers de personnes issues de toutes les provinces et de toutes les minorités ethniques et religieuses en Iran ont exercé leur droit fondamental de réunion et ont exprimé leurs doléances économiques dans le contexte de la hausse des prix du carburant;

B. considérant que, malgré des appels répétés à la retenue de la part de la communauté internationale, les forces de sécurité iraniennes ont employé des moyens disproportionnés et fait un usage abusif de la force à l’encontre des manifestants, et auraient ainsi causé la mort de plus de 1 000 d’entre eux, y compris des mineurs, parmi lesquels seules 500 personnes ont été identifiées à ce jour; que des milliers de manifestants auraient été blessés et que bien plus encore auraient été arrêtés;

C. considérant qu’immédiatement après la vague de manifestations dans l’ensemble de l’Iran, les autorités iraniennes ont commencé à perturber les connexions internet et les réseaux sociaux, ce qui a conduit à un blocage de l’accès à internet pendant une semaine dans tout le pays;

D. considérant que sa résolution du 25 octobre 2016 sur la stratégie de l’Union à l’égard de l’Iran après l’accord sur le nucléaire[1] souligne la nécessité de veiller au respect des lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme, dans le contexte des relations entre l’Union et l’Iran;

E. considérant qu’en Iran, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, avocats et militants sur internet continuent de subir harcèlement, arrestations arbitraires, détention et poursuites en raison de leur travail; que le ministère du renseignement iranien ainsi que d’autres services ont mené une intense répression à l’encontre de la société civile;

F. considérant que les procès devant les tribunaux iraniens sont souvent inéquitables et que les magistrats utilisent comme preuves à l’audience des aveux obtenus sous la torture;

1. déplore que l’Iran ait eu recours à la force de manière généralisée et disproportionnée à l’encontre de manifestants non violents, qui exprimaient simplement leurs revendications légitimes; souligne que ces actions sont inacceptables, prie instamment les autorités iraniennes de veiller à ce que des enquêtes transparentes et crédibles soient menées afin de faire la lumière sur le nombre de morts et d’arrestations et demande que tous les auteurs d’actes de violence aient à répondre de leurs actes;

2. exige que tous les manifestants qui sont actuellement détenus en Iran pour avoir exercé leurs droits légitimes à la liberté d’expression et de réunion soient libérés sans condition; demande en outre que les avocats et les observateurs internationaux se voient accorder un accès sans restriction à toutes les personnes détenues pendant les manifestations et que l’identité des détenus soit communiquée à la communauté internationale;

3. condamne fermement la décision de l’Iran de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur internet, qui a privé les citoyens iraniens d’un moyen de communication et de libre circulation de l’information; souligne que ces actions constituent une violation manifeste de la liberté d’expression;

4. insiste sur le fait que les droits fondamentaux, tels que la liberté d’expression et de réunion, doivent toujours être respectés, et invite les autorités iraniennes à honorer leurs obligations internationales, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

5. souligne qu’il est nécessaire, à la lumière de la répression violente menée à l’encontre des manifestants et du non-respect de leurs droits fondamentaux, d’engager une réflexion approfondie sur la politique de l’Union à l’égard de l’Iran;

6. demande à l’Iran de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Iran, notamment en autorisant celui-ci à se rendre dans le pays;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l’action extérieure, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d’Iran, au Président de la République islamique d’Iran et aux membres du Parlement iranien.

 

[1] JO C 215 du 19.6.2018, p. 86.

Dernière mise à jour: 18 décembre 2019Avis juridique - Politique de confidentialité