PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la répression violente des récentes manifestations en Iran
17.12.2019 - (2019/2993(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Željana Zovko, Sandra Kalniete, David McAllister
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0271/2019
B9‑0275/2019
Résolution du Parlement européen sur la répression violente des récentes manifestations en Iran
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur l’Iran,
– vu la déclaration du 8 décembre 2019 du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au nom de l’Union, sur les récentes manifestations en Iran,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 21 novembre 2019 sur les développements intervenus en Iran,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,
– vu la charte des droits des citoyens du président iranien,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que des milliers de personnes en Iran ont exercé leur droit fondamental à se réunir et ont exprimé leur mécontentement sur le plan économique;
B. considérant que les forces de sécurité iraniennes ont employé une force disproportionnée à l’encontre des manifestants;
C. considérant que, selon les informations disponibles, les manifestations se sont soldées par un lourd bilan en vies humaines et ont fait de nombreux blessés;
D. considérant que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a déclaré qu’au moins 7 000 personnes auraient été arrêtées;
E. considérant que les autorités iraniennes ont commencé à perturber les connexions internet et les médias sociaux;
F. considérant qu’en Iran, défenseurs des droits de l’homme, journalistes, avocats et militants sur internet continuent de subir harcèlement, arrestations arbitraires, détention et poursuites en raison de leur travail;
1. condamne l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants non violents; exhorte les autorités iraniennes à mener des enquêtes transparentes et crédibles afin que la lumière soit faite sur le nombre de morts et d'arrestations; espère que tous les auteurs de violences auront à répondre de leurs actes;
2. exprime ses condoléances aux familles des victimes; souhaite un prompt rétablissement aux blessés;
3. demande la libération de toutes les personnes détenues pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement et invite les autorités à garantir leur droit à un procès équitable, y compris l’accès à un avocat de leur choix;
4. condamne la décision de l’Iran de couper l’accès aux réseaux mondiaux sur internet pendant plus d’une semaine, empêchant ainsi les communications; attend également des autorités iraniennes qu'elles assurent la libre circulation de l'information et l'accès à internet;
5. souligne que la liberté d’expression et la liberté de réunion sont des droits fondamentaux qui doivent être respectés; demande aux autorités iraniennes de respecter leurs obligations internationales, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques;
6. prie les autorités iraniennes de coopérer avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran;
7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d’Iran, au Président de la République islamique d’Iran et aux membres du Parlement iranien.