PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’harmonisation des paiements directs aux agriculteurs

1.10.2019

déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur

Viktor Uspaskich

B9-0034/2020

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’harmonisation des paiements directs aux agriculteurs

Le Parlement européen,

– vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant que les paiements directs aux agriculteurs dans les pays baltes sont les moins élevés de toute l’Union européenne;

B. considérant qu’en vertu de l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’un des objectifs fondamentaux de la politique agricole commune est d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole;

C. considérant que les agriculteurs assurent la stabilité des zones rurales et contribuent à construire l’avenir;

D. considérant que le maintien des petites exploitations et des exploitations familiales est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union; que consolider la classe moyenne, c’est asseoir la stabilité d’un pays;

E. considérant que la Finlande, lors de sa présidence du Conseil, a proposé de réduire, pour la période de financement 2021-2027, le budget destiné à la Lituanie de deux milliards d’euros; qu’une telle mesure toucherait de plein fouet l’économie et l’agriculture lituaniennes et grèverait encore davantage la compétitivité des agriculteurs lituaniens sur le marché unique européen;

1. demande l’harmonisation des paiements directs aux agriculteurs dans toute l’Union européenne;

2. demande aux États membres de respecter l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.