<Date>{01/10/2019}1.10.2019</Date>
<NoDocSe>B9-0034/2020</NoDocSe>
PDF 122kWORD 42k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur l’harmonisation des paiements directs aux agriculteurs</Titre>


<Depute>Viktor Uspaskich</Depute>


B9-0034/2020

Proposition de résolution du Parlement européen sur l’harmonisation des paiements directs aux agriculteurs

Le Parlement européen,

 vu l’article 143 de son règlement intérieur,

A. considérant que les paiements directs aux agriculteurs dans les pays baltes sont les moins élevés de toute l’Union européenne;

B. considérant qu’en vertu de l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’un des objectifs fondamentaux de la politique agricole commune est d’assurer un niveau de vie équitable à la population agricole;

C. considérant que les agriculteurs assurent la stabilité des zones rurales et contribuent à construire l’avenir;

D. considérant que le maintien des petites exploitations et des exploitations familiales est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union; que consolider la classe moyenne, c’est asseoir la stabilité d’un pays;

E. considérant que la Finlande, lors de sa présidence du Conseil, a proposé de réduire, pour la période de financement 2021-2027, le budget destiné à la Lituanie de deux milliards d’euros; qu’une telle mesure toucherait de plein fouet l’économie et l’agriculture lituaniennes et grèverait encore davantage la compétitivité des agriculteurs lituaniens sur le marché unique européen;

1. demande l’harmonisation des paiements directs aux agriculteurs dans toute l’Union européenne;

2. demande aux États membres de respecter l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Dernière mise à jour: 16 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité