PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe

9.1.2020 - (2019/2990(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Dacian Cioloş, Guy Verhofstadt, Pascal Durand
au nom du groupe Renew Europe
Manfred Weber, Paulo Rangel, Antonio Tajani, Danuta Maria Hübner
au nom du groupe PPE
Iratxe García Pérez, Gabriele Bischoff, Domènec Ruiz Devesa
au nom du groupe S&D
Ska Keller, Philippe Lamberts, Daniel Freund
au nom du groupe Verts/ALE
Martin Schirdewan, Helmut Scholz
au nom du groupe GUE/NGL

B9-0036/2020

Résolution du Parlement européen sur la position du Parlement européen concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe

(2019/2990(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions du 16 février 2017 sur l’amélioration du fonctionnement de l’Union européenne en mettant à profit le potentiel du traité de Lisbonne[1], du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne[2], du 16 février 2017 sur la capacité budgétaire de la zone euro[3], et du 13 février 2019 sur l’état du débat sur l’avenir de l’Europe[4];

– vu la proposition présentée par la présidente désignée de la Commission, Ursula von der Leyen, en date du 16 juillet 2019, dans le cadre des orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024 et de l’organisation d’une conférence sur l’avenir de l’Europe (ci-après la «conférence»),

– vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 sur l’orientation générale à donner à la conférence sur l’avenir de l’Europe,

– vu l’avis sous forme de lettre de la commission des affaires constitutionnelles du 11 décembre 2019 sur l’organisation de la conférence sur l’avenir de l’Europe,

– vu les conclusions de la réunion du 19 décembre 2019 du groupe de travail de la Conférence des présidents sur la conférence sur l’avenir de l’Europe,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le taux de participation a augmenté lors des élections au Parlement européen de 2019, ce qui témoigne d’un regain de motivation et d’intérêt des citoyens à l’égard du processus d’intégration européenne et montre bien qu’ils attendent de l’Europe qu’elle relève les défis actuels et futurs;

B. considérant qu’il est nécessaire de relever à la fois les défis internes et externes auxquels l’Union est confrontée, ainsi que les nouveaux défis sociétaux et transnationaux qui n’ont pas entièrement été anticipés au moment de l’adoption du traité de Lisbonne; que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que des réformes sont nécessaires dans de multiples domaines de la gouvernance;

C. considérant que le principe de l’intégration européenne depuis la création de la Communauté économique européenne en 1957, réaffirmé ensuite par tous les chefs d’État ou de gouvernement ainsi que par tous les parlements nationaux des États membres lors de chaque cycle d’intégration et de modification des traités, a toujours été de créer une «union sans cesse plus étroite entre les peuples d’Europe»;

D. considérant qu’il existe un consensus quant au fait que la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait s’étaler sur deux ans et que ses travaux devraient de préférence débuter lors de la Journée de l’Europe, le 9 mai 2020 (jour du 70e anniversaire de la déclaration Schuman) et s’achever d’ici à l’été 2022;

E. considérant que cette conférence devrait être l’occasion d’associer étroitement les citoyens de l’Union grâce à processus ascendant selon lequel ils seront entendus et pourront contribuer aux débats sur l’avenir de l’Europe;

F. considérant que le Parlement européen, en tant que seule institution de l’Union directement élue par les citoyens européens, devrait jouer un rôle de premier plan lors de cette conférence;

Objectifs et cadre de la conférence

1. se félicite de la proposition d’une conférence sur l’avenir de l’Europe et estime que, dix ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le moment est opportun pour donner aux citoyens européens une nouvelle occasion d’avoir un débat approfondi sur l’avenir de l’Europe, de sorte à façonner l’Union dans laquelle nous voulons vivre ensemble;

2. estime que la conférence est l’occasion de déterminer les domaines où l’Union obtient de bons résultats et les nouvelles mesures qu’elle doit améliorer, afin d’accroître sa capacité à agir et de la rendre plus démocratique; est d’avis que son objectif devrait être de priviléglier une démarche ascendante de façon à dialoguer directement avec les citoyens de manière constructive et qu’à long terme, il convient d’envisager un mécanisme permanent de dialogue avec les citoyens pour réfléchir sur l’avenir de l’Europe;

3. est d’avis qu’avant le lancement du processus de la conférence, une phase d’écoute devrait être lancée pour permettre aux citoyens de toute l’Union européenne d’exprimer leurs idées, de formuler des suggestions et de présenter leur propre vision de l’Europe qu’ils souhaitent;

4. est d’avis que la participation des citoyens à la conférence devrait être organisée de manière à refléter la diversité de nos sociétés; estime que les consultations devraient être organisées en utilisant les plateformes les plus efficaces, innovantes et appropriées, y compris les outils en ligne, et devraient toucher toutes les régions de l’Union, afin de garantir que tout citoyen peut avoir voix au chapitre pendant les travaux de la conférence; estime que la garantie de la participation des jeunes sera un élément essentiel des incidences durables de la conférence;

5. souligne que la conférence devrait constituer un processus ouvert et transparent qui privilégie une démarche inclusive, participative et bien équilibrée à l’égard des citoyens et des parties prenantes; souligne que ce processus original et innovant devrait être axé sur la participation des citoyens, de la société civile organisée et de diverses parties prenantes aux niveaux européen, national, régional et local;

6. propose que la conférence soit dirigée par une série d’organes dotés de responsabilités bien définies/ad hoc, y compris des organes institutionnels, et fasse appel à la participation directe des citoyens;

7. propose que l’assemblée plénière de la conférence soit l’occasion de lancer un forum de discussion libre entre les différents participants, sans idée préconçue du résultat, mais prenant en compte les contributions des agoras citoyennes, le cadre des débats n’étant, par ailleurs, pas limité à des domaines politiques ou à des méthodes d’intégration prédéfinis; suggère que, tout au plus, certaines priorités politiques pourraient être définies à l’avance, mais de manière non exhaustive, par exemple:

–  les valeurs européennes, les libertés et droits fondamentaux,

–  les aspects démocratiques et institutionnels de l’Union européenne,

–  les enjeux environnementaux et la crise climatique,

–  la justice sociale et l’égalité,

–  les questions économiques, y compris la fiscalité,

–  la transformation numérique,

–  la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde;

souligne qu’il s’agit là d’un ensemble non exhaustif de politiques qui pourraient orienter les travaux de la conférence; suggère de s’appuyer sur les enquêtes Eurobaromètre spéciales pour la fixation de l’ordre du jour et la conduite des débats dans le cadre de la conférence;

8. estime que la conférence devrait faire le point sur les initiatives prises avant les élections de 2019; estime qu’en vue de préparer bien à l’avance les prochaines élections européennes de 2024, les travaux sur des questions telles que le système des candidats chefs de file et les listes transnationales devraient être abordés dans le cadre de la conférence, compte tenu des délais existants et de la possibilité d’utiliser tous les outils interinstitutionnels, politiques et législatifs disponibles;

Organisation, composition et gouvernance de la conférence

9. propose que la conférence soit composée d’une série d’organes assument différentes responsabilités diverses, telles que: une assemblée plénière, des agoras citoyennes, des agoras «jeunesse», un comité de pilotage et un conseil d’administration et de coordination; demande qu’une répartition équilibrée entre hommes et femmes soit garantie dans tous les organes et à tous les niveaux de la conférence;

10. propose que plusieurs agoras citoyennes thématiques reflétant les priorités politiques soient organisées tout au long de la conférence et précise que ces assemblées devraient être composées d’un maximum de 200 à 300 citoyens, avec un minimum de trois citoyens par État membre, la répartition étant déterminée selon le principe de la proportionnalité dégressive; souligne qu’elles devraient avoir lieu dans différents endroits de l’Union et présenter une répartition équilibrée (sur le plan géographique, du genre, de l’âge, du milieu socio-économique et/ou du niveau d’éducation);

11. propose en outre que la sélection des citoyens participants parmi l’ensemble des citoyens de l’Union soit effectuée par des institutions indépendantes au sein des États membres, conformément aux critères susmentionnés, et que des critères soient définis pour garantir que les élus, les hauts fonctionnaires des gouvernements et les représentants d’intérêts professionnels ne puissent pas participer aux agoras citoyennes; plaide pour que les agoras citoyennes soient composées d’un éventail de participants dans différents endroits, mais préconise que, pour chaque thématique, l’agora soit composée des mêmes participants à chacune de ses réunions afin d’assurer une parfaite cohérence; insiste sur la nécessité d’organiser au moins deux réunions de chaque agora citoyenne thématique afin de contribuer à l’assemblée plénière de la conférence et de bénéficier d’un retour d’information global sur les délibérations au cours d’une autre réunion tenue sous forme de dialogue; souligne que les agoras citoyennes devraient s’efforcer de parvenir à un accord par consensus et que, lorsque cela n’est pas possible, une opinion minoritaire peut être exprimée;

12. propose que, outre l’agora citoyenne, au moins deux agoras «jeunesse» soient organisées: une au début de la conférence et une autre vers la fin, sachant qu’il est logique que les jeunes générations disposent de leur propre forum étant donné qu’elles sont l’avenir de l’Europe et que ce sont elles qui seront les plus touchées par toute décision prise aujourd’hui sur l’orientation future de l’Union européenne; demande que l’âge des participants soit fixé entre 16 et 25 ans et que la sélection, le nombre de participants, le statut et les méthodes de travail soient fondés sur les mêmes critères que ceux utilisés pour l’agora citoyenne;

13. demande que des dispositions soient prises pour veiller à ce que tous les citoyens (y compris les jeunes) participant à la conférence bénéficient d’une assistance en ce qui concerne le remboursement de leurs frais de voyage et d’hébergement et, le cas échéant, aient droit à un congé pour l’occasion;

14. demande que l’assemblée plénière de la conférence soit constituée des membres suivants:

–  un maximum de 135 députés au Parlement européen, représentant les citoyens de l’Union,

–  27 membres du Conseil, représentant les États membres,

–  de deux à quatre députés issus de chaque parlement national d’État membre,

–  les trois commissaires de la Commission européenne concernés,

–  quatre membres du Comité économique et social européen et quatre membres du Comité européen des régions,

–  deux représentants des partenaires sociaux au niveau de l’Union;

15. souligne que, pour garantir un retour d’information efficace, les représentants des agoras citoyennes thématiques et des agoras «jeunesse» seront invités à l’assemblée plénière de la conférence afin de présenter leurs conclusions;

16. insiste pour que la représentation du Conseil soit assurée au niveau ministériel et que les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux présentent une représentation politique équilibrée reflétant leur diversité respective; souligne que les parties institutionnelles de la conférence participeront sur un pied d’égalité et qu’une parité stricte sera assurée entre le Parlement européen, d’une part, et le Conseil et les parlements nationaux, d’autre part; insiste pour que l’on s’efforce de parvenir à un consensus sur les recommandations de l’assemblée plénière ou, tout au moins, de faire en sorte que les recommandations reflètent le point de vue de la majorité des représentants de chacune des trois institutions de l’Union et des parlements nationaux;

17. propose que la conférence se réunisse en session plénière au moins deux fois par semestre au Parlement européen; suggère que, lors de sa première réunion, l’assemblée plénière de la conférence adopte un plan de travail et que, après chaque réunion de la plénière, un rapport reprenant les conclusions adoptées ainsi que les rapports sur les groupes de travail soit mis à la disposition des participants à la conférence et de l’ensemble des citoyens; est d’avis que les conclusions définitives devraient être adoptées lors de la dernière réunion de l’assemblée plénière de la conférence, de façon à récapituler les résultats de l’ensemble de la conférence;

18. souligne la nécessité d’apporter un soutien par des séances préparatoires, du matériel et un accompagnement de la part d’organisations de la société civile bien établies et expérimentées et d’autres experts; reconnaît l’importance de l’expertise des ONG, des universités, des centres de recherche et des groupes de réflexion de l’ensemble de l’Europe, et invite ces structures à apporter leur concours au processus de la conférence aux différents niveaux et à soutenir les différents organes;

19. estime que la conférence devrait chercher des moyens d’associer les représentants des pays candidats à l’adhésion aux débats sur l’avenir de l’Europe;

20. est d’avis que la conférence devrait être placée sous le haut patronage des trois principales institutions de l’Union, et en particuliers des présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; estime que ce haut patronage devrait garantir le processus et en assurer le lancement ainsi que la supervision;

21. est d’avis que, pour garantir l’efficacité de l’ensemble du processus pour tous les organes concernés, la gouvernance de la conférence devrait être assurée par un comité de pilotage et un conseil d’administration et de coordination;

22. propose que le comité de pilotage soit composé de:

–  représentants du Parlement (tous les groupes politiques représentés ainsi qu’un représentant de la commission des affaires constitutionnelles et un représentant du Bureau du Parlement européen),

–  représentants du Conseil (présidences de l’Union),

–  représentants de la Commission (trois commissaires compétents);

demande que la composition du comité de pilotage garantisse l’équilibre politique et institutionnel et que toutes les composantes du comité de pilotage aient le même poids;

23. estime que le comité de pilotage devrait être responsable de la préparation des sessions plénières de la conférence (ordres du jour, rapports de la plénière et conclusions) ainsi que des agoras citoyennes et des agoras «jeunesse» et de la supervision des activités et de l’organisation générale de la conférence;

24. propose en outre que le conseil d’administration et de coordination soit composé des trois principales institutions de l’Union, sous la direction du Parlement; insiste pour que les membres du conseil d’administration et de coordination fassent partie du comité de pilotage; recommande que le conseil d’administration soit responsable de la gestion quotidienne du processus, et en particulier de l’organisation pratique de la conférence, des groupes de travail, des agoras citoyennes et de toute autre initiative décidée par le comité de pilotage;

25. propose que le processus de la conférence soit assisté par un secrétariat dont les membres devraient provenir des trois principales institutions de l’Union;

Communication dans le contexte de la conférence et mémorandum politique

26. est d’avis que la communication avec les citoyens, la participation des citoyens au processus de la conférence ainsi que les travaux et résultats de celle-ci revêtent une importance capitale; souligne que tous les outils de communication existants et nouveaux en matière de participation physique et numérique devraient faire l’objet d’une coordination entre les trois institutions, à commencer par les ressources existantes du Parlement et des bureaux de liaison du Parlement européen, afin que les citoyens puissent se tenir au courant du déroulement tout au long de la conférence et puissent suivre les travaux dès le début des sessions plénières, des agoras citoyennes et des agoras  «jeunesse»;

27. est d’avis que toutes les réunions de la conférence (y compris les sessions plénières et les agoras citoyennes et agoras «jeunesse») devraient être retransmises sur l’internet et être ouvertes au public; insiste pour que tous les documents relatifs à la conférence soient publiés, y compris les contributions des parties prenantes, et que tous les débats aient lieu dans les langues officielles de l’Union;

28. est d’avis que le processus de la conférence, ainsi que le concept, la structure, le calendrier et la portée de celle-ci, devraient être décidés conjointement par le Parlement européen, la Commission et le Conseil au moyen d’un accord;

Résultats

29. invite la conférence à formuler des recommandations concrètes qui devront être prises en compte par les institutions et à prendre des mesures afin de répondre aux attentes des citoyens et des parties prenantes à l’issue d’un processus et de débats s’étalant sur deux ans;

30. appelle de ses vœux un engagement général de la part de tous les participants à la conférence, en fonction de leur rôle et de leurs compétences, à veiller à un suivi approprié de ses résultats;

31. s’engage à assurer sans attendre un véritable suivi de la conférence, assorti de propositions législatives qui mettent en chantier des modifications aux traités ou d’autres changements; invite les deux autres institutions à prendre le même engagement;

°

° °

32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Président de la Commission, au Président du Conseil européen et à la présidence en exercice du Conseil.

 

• [1]JO C 252 du 18.7.2018, p. 215.
• [2]JO C 252 du 18.7.2018, p. 201.
• [3]JO C 252 du 18.7.2018, p. 235.
• [4]Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0098.