PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la conférence sur l’avenir de l’Europe

9.1.2020 - (2019/2990(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Zdzisław Krasnodębski
au nom du groupe ECR

B9-0038/2020

Résolution du Parlement européen sur la conférence sur l’avenir de l’Europe

(2019/2990(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la proposition faite par la présidente de la Commission dans les orientations politiques pour la nouvelle Commission d’organiser une conférence sur l’avenir de l’Europe,

– vu l’article 48, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant la nécessité pour les institutions de l’Union européenne de se reconnecter aux citoyens des États membres et de répondre à leurs préoccupations quant au cap suivi par l’Union et à ses activités;

B. considérant qu’il est urgent de procéder à une réévaluation approfondie des actions de l’Union et d’entreprendre une réforme majeure afin de la rendre plus à même d’aider:

–  à protéger les citoyens et les frontières;

–  à respecter les droits et la souveraineté de ses États membres, et notamment leur droit de protéger leurs traditions nationales, leur culture et leur patrimoine chrétien commun;

–  à créer des emplois et de la prospérité;

–  à développer une économie durable réaliste;

–  à améliorer son efficience et son efficacité;

–  à coopérer avec les partenaires mondiaux;

1. estime que l’intérêt d’un processus de conférence véritablement ouvert pourrait être de faciliter un débat sur l’avenir de l’Europe, étant donné que l’Union européenne s’est clairement et fortement éloignée des citoyens de ses États membres; souligne toutefois que le projet de conférence ne répondra à ces attentes que si certaines conditions sont réunies et si des principes essentiels sont solidement établis pour régir son fonctionnement;

2. souligne que la conférence, appelée «conférence sur l’avenir de l’Union européenne», doit éviter toute démarche supposant que son objectif est simplement de débattre de différentes options en vue d’une intégration européenne plus poussée sans remettre en question l’acquis communautaire actuel;

3. demande que l’acquis communautaire fasse l’objet d’un examen indépendant avant la conférence, comprenant un examen approfondi du SEAE et une analyse coûts-avantages des programmes et agences de l’Union;

4. s’inquiète vivement du fait que les membres d’une faction fédéraliste, bien représentée à Bruxelles et dans les institutions de l’Union, tenteront de dominer la conférence en prenant le contrôle de son ordre du jour et de ses activités en vue de la manipuler afin qu’elle serve leurs objectifs;

5. insiste sur le fait que le processus de conférence doit donc se fonder sur trois principes clés pour réussir:

–  pluralisme et diversité;

–  reconnaissance de la légitimité démocratique des institutions nationales;

–  respect de la démocratie constitutionnelle;

Pluralisme et diversité

6. souligne que, compte tenu de son engagement en faveur du pluralisme, la conférence ne saurait seulement servir à promouvoir l’orthodoxie intégrationniste de l’Union, mais devrait offrir l’occasion de discuter équitablement de propositions divergentes et dissidentes;

7. constate qu’il existe d’autres voies tout aussi valides que l’orthodoxie fédéraliste traditionnelle, telles que des propositions de retour de l’Union à une communauté européenne de nations souveraines, fondée sur le concept euroréaliste d’une Europe confédérale qui respecte les droits et la légitimité démocratique des États membres; demande que ces options et de nombreuses autres soient examinées de façon juste et équitable lors de la conférence et des réunions publiques qui s’y rapportent;

8. insiste, par conséquent, pour que les participants à la conférence et à ses réunions connexes se voient offrir une chance équitable d’aborder:

–  la question de savoir si l’intégration européenne est allée trop loin, et dans quels domaines;

–  la question de savoir si certaines compétences devraient être restituées aux États membres;

–  la question de savoir si le vote à la majorité devrait cesser d’être la procédure standard dans certains domaines;

–  la question de savoir si les droits de veto nationaux existants pourraient être étendus en officialisant le compromis de Luxembourg de manière à ce que les vetos nationaux puissent de nouveau être invoqués pour défendre des «intérêts nationaux très importants»;

–  la question de savoir si la méthode de vote au Conseil devrait être révisée (notamment après le Brexit);

–  la question de savoir si les parlements nationaux pourraient avoir la possibilité d’invoquer le principe de subsidiarité pour bloquer des propositions législatives spécifiques au moyen d’une procédure de carton rouge efficace;

–  la question de savoir si la primauté du droit de l’Union sur le droit constitutionnel national devrait être réexaminée;

–  la question de savoir si le droit d’initiative législative devrait être étendu aux parlements nationaux;

–  la question de savoir si les rôles et les responsabilités des colégislateurs doivent être clarifiés;

Légitimité démocratique des institutions nationales

9. rappelle que les institutions qui ont la plus grande légitimité démocratique dans l’Union sont celles des États membres; souligne que le Parlement européen ne dispose d’aucune légitimité unique ou spéciale concernant les questions européennes qui justifierait qu’il prenne le contrôle de la conférence et qu’il convient de rappeler à tout moment qu’une élection européenne est un ensemble d’élections nationales distinctes, portant en grande partie sur des questions nationales, et non une élection unique sur l’avenir de l’Europe; insiste en outre sur le fait que la conférence devrait éviter toute approche corporatiste et veiller à ce que les institutions démocratiquement élues des États membres soient au cœur du processus;

10. rappelle que les compétences de l’Union européenne ne sont pas inhérentes, comme celles d’un État, mais qu’elles doivent être conférées par les traités; souligne que les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice des compétences de l’Union pour faire en sorte que les pouvoirs soient exercés au niveau le plus proche possible des citoyens, conformément au principe de proximité énoncé par ailleurs à l’article 10, paragraphe 3, du traité UE; estime que l’Union doit se concentrer sur les enjeux majeurs auxquels elle peut apporter une valeur ajoutée; souligne que les ressources sont limitées et qu’il est clairement nécessaire de réfléchir à la manière de hiérarchiser les activités et d’utiliser plus efficacement les ressources disponibles;

Démocratie constitutionnelle

11. insiste pour qu’il soit reconnu, dès le début et par toutes les parties concernées, que les consultations publiques telles que cette conférence, aussi bien structurée et organisée soit-elle, ne sauraient se substituer à la légitimité démocratique des institutions parlementaires établies constitutionnellement, et ne sauraient donc les remettre en cause; souligne, par conséquent, qu’il ne saurait y avoir d’argument démocratique en faveur d’une application automatique de l’une ou l’autre conclusion de la conférence; propose, au lieu de cela, que les conclusions soient soumises officiellement au Conseil européen, au Parlement européen et à la Commission afin de permettre aux institutions d’élaborer une réponse formelle et des mesures de suivi, comme elles le jugent opportun, afin de faire avancer le débat;

12. souligne que la seule conférence formellement en mesure de proposer des modifications aux traités est une «Conférence des représentants des gouvernements des États membres», telle que prévue à l’article 48, paragraphe 4, du traité UE, et que, conformément audit article, les modifications ne peuvent entrer en vigueur qu’après «avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives»;

Questions organisationnelles

13. propose que l’assemblée plénière de la conférence soit composée d’environ 200 membres à part entière titulaires d’un mandat démocratique, à savoir:

–  un représentant de chaque État membre;

–  120 députés désignés par les États membres (avec des délégations nationales de deux à 15 membres);

–  60 députés au Parlement européen;

et 50 observateurs avec droit de parole plein et entier, mais sans droit de vote:

–  27 membres de la Commission européenne;

–  le président du Conseil européen;

–  11 membres désignés par le Comité des régions;

–  11 membres désignés par le Comité économique et social européen;

14. propose que d’autres personnes soient invitées à participer à des séances plénières spécifiques en tant que témoins experts, le cas échéant, sans être membres ou observateurs de la conférence;

15. souligne que, dans le cadre de la préparation de la conférence, une réunion préliminaire des présidents des parlements nationaux pourrait être une occasion utile d’échanger des points de vue sur la manière d’assurer la participation la plus large possible des députés nationaux; souligne, à cet égard, qu’il appartient aux États membres de décider, conformément à leur droit constitutionnel, qui représentera leurs parlements nationaux; relève, en particulier, que, comme le prévoit la déclaration 51 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), les assemblées parlementaires des communautés et des régions peuvent agir comme composantes du système parlementaire national ou chambres du parlement national; suggère que les membres de la Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l’Union des parlements de l’Union européenne (COSAC) soient également pleinement associés à la préparation de la conférence;

16. propose qu’un organe unique, appelé «comité directeur», établi à l’avance et composé de membres titulaires et observateurs de l’assemblée, se charge de la gestion du processus de la conférence; insiste pour que ce comité directeur ait une composition pluraliste et comprenne des députés des institutions des États membres et des institutions de l’Union; recommande que ce comité directeur compte environ 40 membres, dont:

–  trois membres du Conseil pour représenter le trio;

–  trois commissaires;

–  14 députés au Parlement européen (deux par groupe politique);

–  un député de chacun des 27 parlements nationaux;

–  les coprésidents de la conférence;

17. propose que le comité directeur soit pleinement responsable de l’adoption des décisions stratégiques concernant les travaux de la conférence, notamment:

–  l’organisation des forums des citoyens, en coopération avec les parlements nationaux;

–  les choix des sujets, des thèmes, des programmes, des orateurs et des groupes d’experts;

–  les documents à diffuser;

–  les commandes de sondages d’opinion;

18. souligne que, si le comité directeur peut créer des groupes de travail se concentrant sur des questions organisationnelles spécifiques, ces groupes ne sauraient disposer d’une autorité décisionnelle indépendante, mais uniquement de compétences qui leur sont déléguées par le comité directeur;

19. propose que trois coprésidents de la conférence soient désignés: deux députés nationaux nommés par le Conseil européen et un député nommé par le Parlement européen; insiste pour qu’un équilibre politique et géographique soit respecté lors des nominations; propose que les trois coprésidents soient membres du comité directeur;

20. souligne qu’il est important que la conférence garantisse la solidarité intergénérationnelle, en rappelant que la société est un partenariat entre tous ses membres – passés, présents et futurs; souligne qu’il est important que les forums des citoyens associés à la conférence soient équilibrés et représentatifs du point de vue de l’âge, de la diversité, de la géographie et du contexte social et économique; relève toutefois que certaines réunions spécifiques de citoyens sur des questions particulières pourraient s’écarter le cas échéant de ce principe, comme les rencontres de jeunes ou les réunions portant sur des questions précises (par exemple, les problèmes rencontrés par les communautés urbaines ou rurales);

21. insiste sur le fait que les forums des citoyens devraient être organisés principalement au niveau national et que des conférences civiques thématiques transnationales devraient faire la synthèse des débats tenus au niveau national; souligne que la sélection des participants à toutes ces réunions doit être effectuée en toute indépendance et sans la moindre ingérence politique; demande que les participants soient sélectionnés par des instituts de sondage bien établis et respectés disposant des compétences professionnelles nécessaires;

22. insiste sur l’importance du pluralisme dans toutes les consultations publiques liées au processus de conférence, qu’il s’agisse de véritables réunions ou d’autres formes de consultation, telles que des sondages d’opinion ou des activités sur les réseaux sociaux; souligne, en d’autres termes, que tous les programmes, les listes d’orateurs, les groupes d’experts, la littérature et les documents, etc. doivent être équilibrés et représenter une grande variété de points de vue divergents, incarnant la diversité des opinions en Europe, afin de stimuler un débat approfondi;

23. propose que les membres de l’assemblée plénière de la conférence disposent des mêmes moyens et aides pour la publication de rapports minoritaires que pour la publication de rapports majoritaires;

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24. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.