Procédure : 2019/2956(RSP)
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B9-0040/2020

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PV 15/01/2020 - 10.5
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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0005

<Date>{10/01/2020}10.1.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0040/2020</NoDocSe>
PDF 240kWORD 79k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le pacte vert pour l’Europe</Titre>

<DocRef>(2019/2956(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Bas Eickhout</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0040/2020

B9-0040/2020

Résolution du Parlement européen sur le pacte vert pour l’Europe

(2019/2956(RSP))

Le Parlement européen,

 vu le principe de précaution, tel qu’il est consacré par l’article 191 du traité FUE,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées et son entrée en vigueur le 21 janvier 2011, conformément à la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées[1],

 vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

 vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

 vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB),

 vu les données scientifiques les plus récentes et les plus complètes sur les effets néfastes du changement climatique présentées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C», le cinquième rapport d’évaluation du GIEC et son rapport de synthèse, le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

 vu la grave menace de perte de biodiversité décrite dans le résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) du 29 mai 2019,

 vu la 25e conférence des parties à la CCNUCC (COP25) qui s’est tenue à Madrid, en Espagne, du 2 au 15 décembre 2019,

 vu la 26e conférence des parties à la CCNUCC qui doit avoir lieu en décembre 2020 et l’obligation faite à toutes les parties à la CCNUCC d’augmenter les contributions qu’elles ont déterminées au niveau national conformément aux objectifs de l’accord de Paris,

 vu la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) qui doit se tenir à Kunming, en Chine, en octobre 2020, durant laquelle les parties devront décider d’un cadre mondial pour enrayer la perte de biodiversité après 2020,

 vu le 10e rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) sur les émissions de gaz à effet de serre de novembre 2019 (rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions 2019),

 vu le 1er rapport de synthèse du PNUE de décembre 2019 sur la production de combustibles fossiles (rapport sur les écarts entre les besoins et les perspectives en matière de production de charbon, de pétrole et de gaz 2019),

 vu le rapport «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020» de l’Agence européenne pour l’environnement,

 vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

 vu le franchissement de quatre des neuf limites de la planète définies par le Stockholm Resilience Centre comment définissant un espace sécurisé pour l’activité humaine et le système terre en général,

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

 vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris[2],

 vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)[3],

 vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[4],

 vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 sur le changement climatique,

 vu les conclusions et recommandations du comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus Accc/C/2008/32 (partie II) concernant le respect de cette convention par l’Union adoptées le 17 mars 2017 par ce comité,

 vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur l’application de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux («DRE»)[5],

 vu sa résolution du 16 janvier 2018 sur la gouvernance internationale des océans: un programme pour l’avenir de nos océans dans le contexte des objectifs de développement durable à l’horizon 2030[6],

 vu le règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques[7],

 vu le règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche[8]

 vu la déclaration ministérielle de Malte du 30 mars 2017 sur la pêche en Méditerranée (MedFish4Ever),

 vu l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de 2019 (COM(2019)0149),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, depuis le sommet de la Terre de Rio en 1992, les gouvernements du monde entier ont formellement reconnu les données scientifiques qui démontrent qu’un danger grave et imminent pèse sur le bien-être de l’humanité du fait des dommages environnementaux causés par l’activité humaine;

B. considérant que le rapport de 1972 intitulé «les limites de la croissance», qui se fonde sur une simulation informatique de la croissance exponentielle de l’économie et de la population dans un contexte de ressources limitées, est une mise en garde d’une grande rigueur scientifique malheureusement ignorée par les décideurs politiques ces dernières décennies;

C. considérant que, selon le rapport Stern publié en 2006, les avantages d’une action rapide et déterminée sur le changement climatique l’emportent largement sur les coûts de l’inaction; qu’en l’absence d’action, le montant global du changement climatique reviendrait à perdre aujourd’hui et à jamais au moins 5 % du produit intérieur brut mondial (PIB) chaque année;

D. considérant que les rapports scientifiques les plus récents, dont ceux du GIEC, de l’IPBES et de l’AEE, indiquent clairement que les politiques adoptées jusqu’à présent sont largement insuffisantes pour éviter le dépassement catastrophique de la capacité de la planète à soutenir la prospérité humaine, compte tenu notamment du dépassement de 1,5 °C du réchauffement climatique, de la réduction de la biodiversité et de la perturbation des flux biogéochimiques, tous phénomènes qui risquent de déboucher sur un effondrement écologique;

E. considérant que ces rapports indiquent que non seulement des mesures et des technologies efficaces permettant d’éviter ce dépassement existent, mais qu’elles sont aussi socialement acceptables et économiquement réalisables et que les décideurs politiques doivent s’assurer que ces mesures soient mises en œuvre dans les dix ans à venir;

F. considérant que, d’après l’enquête Eurobaromètre spécial d’avril 2019 et l’enquête Eurobaromètre de l’automne 2019, le changement climatique est une préoccupation croissante pour les citoyens de l’Union, 93 % d’entre eux estimant qu’il s’agit d’un problème grave;

G. considérant que le Parlement a demandé instamment à la nouvelle Commission de veiller à ce que toutes ses propositions soient pleinement alignées sur l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C et d’enrayer la perte de biodiversité;

H. considérant qu’aux niveaux social, environnemental et économique la transition vers un modèle socio-économique durable et inclusif présente des avantages et représente des économies qui permettent d’amortir largement les investissements financiers nécessaires;

I. considérant que l’Union a approuvé l’injection de 5 000 milliards d’euros pour renflouer les banques pendant la crise financière et que la BCE a mobilisé 2 400 milliards d’euros de 2015 à 2019 pour son programme d’assouplissement quantitatif;

J. considérant que, d’après les scientifiques, l’adoption d’un régime alimentaire plus végétal permettrait d’alléger la pression sur les terres, de réduire les émissions du secteur agricole et de favoriser le rétablissement des écosystèmes;

K. considérant que la mise en place d’une transition juste consiste à répartir équitablement les prestations sociales, à s’occuper activement des exclus de la société, notamment en faisant disparaitre les inégalités persistantes inacceptables de l’Union, et à faire appliquer strictement le principe du «pollueur-payeur»;

L. considérant que le principe de précaution, tel que consacré dans le traité FUE, devrait sous-tendre toutes les mesures prises dans le cadre de l’accord vert européen dans un souci de protection de la santé et de l’environnement;

M. considérant que, étant responsable d’environ 10 % des émissions mondiales, l’Union doit user de tous les moyens à sa disposition pour jouer un rôle de premier plan à l’échelle de la planète tout en incitant ses partenaires internationaux, en particulier les États-Unis, la Chine, l’Inde, la Russie, le Japon et le Brésil à faire de même;

N. considérant qu’une transition juste suppose également que les citoyens puissent avoir pleinement accès à la justice et que celle-ci s’applique pleinement en ce qui concerne les obligations de l’Union, de ses États membres et de secteur privé en matière de climat et d’environnement;

O. considérant que le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus a constaté que l’Union ne respectait pas l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la convention en ce qui concerne l’accès du public à la justice, puisque ni le règlement concernant l’application des dispositions de la convention d’Aarhus, ni la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne n’exécute les obligations découlant de ces paragraphes ni ne s’y conforme, ce qui fait de la révision du règlement une obligation au titre de la convention, et non une possibilité, comme l’indique la communication sur un pacte vert européen;

P. considérant que, le 20 décembre 2019, la Cour suprême des Pays-Bas a reconnu que le changement climatique constituait une violation des droits de l’homme, notamment des articles 2 et 8 de la convention européenne des droits de l’homme, et que les États membres devaient absolument agir, quelles que soient les actions adoptées par les partenaires internationaux; que tous les États membres sont signataires de la convention et que l’adhésion de l’Union à la convention est prévue par le traité de Lisbonne;

Q. considérant que la Commission a lancé une évaluation et un bilan de qualité pour évaluer à quel point la réglementation européenne permet de lutter contre la criminalité environnementale et de renforcer la protection de l’environnement en vue d’une éventuelle révision; que cette démarche devrait s’aligner sur les ambitions définies dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

Un plan d’action global et cohérent pour répondre aux situations d’urgence en matière de climat et d’environnement

1. réaffirme, à la suite de sa déclaration d’urgence climatique et environnementale, qu’il est essentiel de prendre sur le cham des mesures ambitieuses pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C et éviter une perte massive de biodiversité; salue à cet égard la communication de la Commission intitulée Le pacte vert pour l’Europe; estime que l’Union devrait adopter un plan d’action global, non discriminatoire et cohérent axé sur le changement afin d’assurer une transition socialement juste, dans toutes les régions et dans tous les secteurs de l’économie et d’assurer la prospérité de tous dans les limites des ressources de la planète;

2. souligne que toutes les personnes vivant en Europe devraient bénéficier du droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable et à un climat stable sans discrimination, et que les systèmes judiciaires de l’Union et de ses États membres doivent le faire pleinement respecter;

3. souligne que le pacte vert pour l’Europe est un projet porteur de transformation que doit servir à faire drastiquement évoluer la création de valeur dans nos économies en réintégrant notre modèle économique dans notre économie sociale de marché; souligne que, si les disparités de revenu ont entre les groupes à haut revenu et les groupes à faible revenu ont encore augmenté dans l’Union depuis la crise, la part des revenus des 20 % de personnes situées au bas de l’échelle salariale a diminué depuis 2008 pour ne plus représenter aujourd’hui que 7,7 % du revenu national global; relève que la part des investissements privés et publics dans l’Union par rapport au PIB reste à ce jour inférieure aux niveaux d’avant la crise et que l’économie n’est toujours pas en mesure de canaliser des niveaux élevés d’épargne vers une utilisation productive; souligne que notre économie est très financiarisée, ce qui se traduit par un court-termisme incompatible avec une quelconque durabilité dans l’économie réelle; considère qu’il existe un très grand risque que les investissements dans les énergies fossiles se dévaluent fortement, ce qui pourrait perturber les marchés, les investisseurs et les établissements financiers;

4. demande que le pacte vert européen tire parti du faible niveau actuel des taux d’intérêt pour canaliser les investissements publics et privés dans l’économie verte, réduire les inégalités et fournir des biens publics essentiels pour l’avenir; appelle à une transformation du secteur financier afin de le reconnecter à l’économie réelle et limiter l’instabilité financière systémique, notamment en prévenant le risque d’accumulation d’actifs dévalués; considère que nos économies soumises à des logiques de rupture et de transformation perdront des emplois dans certains secteurs et que le pacte vert pour l’Europe peut et doit apporter des solutions audacieuses, en offrant de nouveaux emplois de qualité, une sécurité sociale et des perspectives pour les régions les plus touchées;

5. souligne que, même si l’Union et ses États membres ont réussi à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 23 % entre 1990 et 2018 tout en poursuivant leur croissance économique, l’empreinte écologique de l’Europe reste considérable, comme l’a confirmé l’Agence européenne pour l’environnement; rappelle que, selon les scientifiques, il faudrait 2,8 planètes terre pour soutenir la demande de ressources naturelles requises par la production et la consommation européennes; souligne par conséquent que l’ambition du pacte vert pour l’Europe devrait non seulement être de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre de l’Union, mais aussi de lutter contre les émissions importées et de réduire l’empreinte globale de l’Union dans le monde;

6. regrette vivement que la Commission présente actuellement le pacte vert européen comme une «nouvelle stratégie de croissance», alors que son objectif premier devrait au contraire être d’assurer une prospérité partagée dans les limites des ressources de la planète; insiste pour que la Commission indique clairement qu’une augmentation de la valeur ajoutée, telle qu’elle est traditionnellement définie, est fortement subordonnée à l’efficacité dans la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux lorsqu’elle devra choisir ses options stratégiques dans le cadre de ce pacte; invite par conséquent la Commission à trouver des alternatives au PIB en tant qu’outil de mesure de la prospérité et du bien-être dans l’Union et ses États membres;

7. considère le pacte vert pour l’Europe comme une occasion unique de redynamiser notre démocratie européenne dans le sens d’une gouvernance économique et publique plus équitable, inclusive, coopérative, transparente et responsable; invite la Commission à mettre ces objectifs au menu de la transformation écologique;

8. est fermement convaincu que l’ambition environnementale du pacte vert pour l’Europe devrait guider l’ensemble des travaux de la nouvelle Commission, notamment en garantissant que toutes les nouvelles propositions, législatives ou non, et toute la législation en vigueur en la matière soient compatibles avec l’objectif d’un réchauffement climatique ne dépassant pas 1,5 °C, d’une conservation de la biodiversité et du respect des ressources limitées de notre planète;

9. est fermement convaincu que le pacte vert pour l’Europe devrait favoriser une approche intégrée afin que tous les secteurs empruntent le même chemin vers les mêmes objectifs; estime que la véritable valeur ajoutée du pacte vert pour l’Europe est l’intégration de différentes politiques dirigées vers un objectif global et qu’il convient de la renforcer; invite la Commission à concevoir le pacte vert pour l’Europe et à le mettre en œuvre comme un cadre général doté d’une structure de gouvernance appropriée, et de l’accompagner d’une estimation des fonds nécessaires et de stratégies intégrées et transformatrices détaillées par secteur afin de définir la manière dont chacun contribuera aux objectifs;

10. demande que le programme de transformation du pacte vert pour l’Europe fasse l’objet d’un nouveau semestre européen afin de garantir, par des mesures contraignantes, que toutes les politiques socioéconomiques, macroéconomiques et budgétaires des États membres soient pleinement conformes et contribuent aux objectifs du pacte;

11. insiste sur le fait qu’une transition juste visant à ne laisser personne de côté ne doit pas se contenter d’atténuer les incidences économiques sur les entreprises, mais doit impérativement s’attaquer aux inégalités dans l’Union, notamment économiques, régionales, géographiques, d’âge et de genre, et veiller à répartir équitablement les avantages (nouveaux emplois dans les secteurs verts, réduction des factures énergétiques, pureté de l’air et de l’eau, etc.) et à faire porter les coûts principalement sur ceux qui ont jusqu’à aujourd’hui tiré profit des activités responsables de l’urgence climatique;

12. déplore le manque de perspectives, d’actions et d’objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes prévus par le pacte vert pour l’Europe et demande instamment à la Commission d’intégrer l’intégration de la dimension de genre et une action climatique et environnementale sensible au genre à tous les niveaux; invite la Commission à respecter l’engagement pris par la présidente von der Leyen de promouvoir l’égalité hommes-femmes dans l’élaboration de toutes les politiques et à mettre en œuvre la proposition du vice-président Timmermans de poursuivre une double approche (genre et changement climatique) et de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier aux inégalités hommes-femmes et lutter contre le changement climatique dans tous les aspects de la politique européenne de développement; rappelle que les femmes doivent contribuer autant que les hommes dans les organes de décision et dans la politique et l’action climatiques aux niveaux européen, national et local pour atteindre les objectifs climatiques à long terme;

Accroître l’ambition climatique de l’Union pour 2030 et 2050

13. se félicite que l’Union reconnaisse l’insuffisance de ses CDN au regard des objectifs à long terme de l’accord de Paris et demande à la Commission et aux États membres de renforcer d’urgence l’action en faveur du climat; invite la Commission à présenter, d’ici mars 2020, une loi européenne ambitieuse sur le climat, à établir un «budget carbone» et à inscrire dans le droit de l’Union l’objectif d’au moins 65 % de réduction des émissions nationales de gaz à effet de serre d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et de 100 % d’ici à 2040;

14. invite la Commission à réviser et à aligner, dès que possible, et en juin 2021 au plus tard, tous les instruments de la politique de l’Union en matière de climat et d’énergie avec cette ambition accrue en matière de climat à moyen et à plus long terme, et à combler d’urgence toute faille ou incohérence qui existe dans les politiques actuelles de l’Union ou les engagements internationaux, notamment en ce qui concerne le traitement des biocarburants et de la biomasse forestière au titre de la directive sur les énergies renouvelables et le SEQE de l’UE, et à présenter, d’ici juin 2020, un plan stratégique de l’Union pour le méthane, y compris des objectifs, des instruments et des options stratégiques spécifiques visant à réduire considérablement les émissions de méthane dans tous les secteurs concernés, à savoir l’agriculture, les déchets et l’énergie;

15. regrette que la Commission n’ait rien défini de précis dans le cadre du pacte vert pour l’Europe pour la révision le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, lui demande de profiter du réexamen de ce règlement en 2020 pour remédier aux problèmes connus pour saper l’ambition climatique de l’Union, dont le commerce illégal des hydrofluorocarbones (HFC) et la relative inaction face à l’utilisation d’hexafluorure de soufre (SF6);

16. salue l’objectif de l’Union de taxer efficacement le carbone dans tous les secteurs de l’économie et invite la Commission à entreprendre une réforme ambitieuse du système européen d’échange de quotas d’émission en vue de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2040, notamment en augmentant de manière substantielle le facteur de réduction linéaire, en mettant fin à tous les quotas à titre gratuit, en introduisant un prix plancher efficace et croissant sur le carbone et en étendant le SEQE de l’Union au transport maritime; se félicite de l’engagement pris par la Commission de mettre en place un mécanisme d’ajustement de la taxe carbone aux frontières afin de garantir l’équité des conditions de concurrence dans le commerce international; estime que la révision de la directive sur la taxation de l’énergie devrait viser à l’élimination des exonérations fiscales injustes et préjudiciables à l’environnement qui s’appliquent actuellement aux carburants aériens et maritimes et à l’élaboration d’une tarification efficace et équitable du carbone pour tous les secteurs non couverts par le SEQE de l’Union; souligne que ces mesures doivent être conçues de façon à ne pas accroître les inégalités et encourage vivement à renforcer le budget destiné à réduire les inégalités, amortir les coûts pour les personnes les plus touchées par la transition et veiller à ce que personne ne soit laissé pour compte dans la transition vers un continent neutre pour le climat;

17. estime que toutes les mesures actuellement en vigueur concernant les fuites de carbone devraient être remplacées par des politiques et des instruments d’internalisation de tous les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre; se félicite à cet égard de la proposition visant à mettre en place un mécanisme d’ajustement de la taxe carbone aux frontières, compatible avec les règles de l’OMC, et regrette vivement que son introduction se fonde sur des différences persistantes d’ambition entre l’Union et ses partenaires internationaux;

18. souligne que les solutions fondées sur la nature peuvent aider l’Union et ses États membres à atteindre leurs objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de biodiversité; insiste pour que les solutions fondées sur la nature s’ajoutent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à la source; s’inquiète des tendances négatives en matière de protection, conservation et amélioration de la nature et de la biodiversité répertoriées dans le rapport 2020 sur l’état de l’environnement en Europe; demande à cet égard le lancement d’une stratégie sur le thème Solutions naturelles en matière de climat, doté d’un cadre juridique visant à préserver le bon état écologique des écosystèmes, à mettre en œuvre une politique de dégradation nulle et à rétablir les écosystèmes dégradés, notamment en protégeant pleinement au moins 30 % des écosystèmes terrestres et marins et en appliquant une méthode de gestion durable aux autres zones;

19. invite la Commission à poursuivre ses travaux sur la stratégie à long terme afin d’y inclure un nouveau scénario fondé sur une économie à haute efficacité énergétique, exploitant rationnellement ressources et entièrement fondée sur les énergies renouvelables et sur des solutions fondées sur les écosystèmes plutôt que sur des technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, en vue de sa soumission à la CCNUCC d’ici 2020, conformément à l’accord de Paris;

20. se félicite de l’annonce du lancement, d’ici mars 2020, d’un pacte européen pour le climat, afin de nouer le dialogue avec les acteurs publics et non étatiques sur l’action en faveur du climat; reconnaît le rôle prépondérant des collectivités locales et régionales dans la réalisation des objectifs climatiques; demande au vice-président exécutif responsable du pacte vert pour l’Europe d’associer pleinement les collectivités locales et régionales, ainsi que les représentants de la société civile, à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de ce pacte vert pour l’Europe; appelle à renforcer la gouvernance à tous les niveaux et à reconnaître les collectivités locales et régionales comme interlocuteurs administratifs les mieux à même d’opérer une transition décisive vers une économie «zéro carbone»;

21. demande une nouvelle fois de réviser le règlement Aarhus, la directive sur la responsabilité environnementale et la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, de manière à garantir la mise en œuvre, dans tous les États membres et au niveau de l’Union, du principe du «pollueur-payeur», notamment grâce à des règles claires en matière de responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l’environnement et à l’accès à la justice pour les victimes de la pollution et des crimes environnementaux;

22. estime que les intérêts du secteur des combustibles fossiles sont incompatibles avec les mesures prévues dans le cadre du pacte vert pour l’Europe; insiste par conséquent pour que les responsables politiques de l’Union et des États membres se montrent pleinement responsables et transparents lorsqu’ils traitent avec les représentants du secteur; souligne la nécessité de mettre en œuvre de mesures pour garantir que les représentants du secteur agissent de manière pleinement responsable et transparente; demande à la Commission de reprendre les négociations sur un registre de transparence interinstitutionnel amélioré qui inclurait la participation substantielle du Conseil et des représentations permanentes;

23. se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission deviendra «climatiquement neutre» à l’horizon 2030; rappelle que le Parlement est déjà neutre en CO2 depuis 2016, principalement grâce à ses politiques environnementales et EMAS, à l’utilisation de compensations et de certificats d’électricité verte; estime que le Parlement devrait intensifier son action en faveur du climat en élaborant des mesures visant la neutralité climatique d’ici à 2030; charge son Bureau d’examiner et d’approuver, d’ici la fin de 2020, une feuille de route en vue d’atteindre cet objectif;

Fournir une énergie propre, abordable et sûre

24. se félicite de l’aspiration de la Commission à décarboner le système énergétique de manière à ce que l’Union puisse atteindre un niveau zéro d’émission nette d’ici à 2050 au plus tard et de préférence d’ici à 2040; se félicite en outre de la priorité accordée à l’efficacité énergétique; dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs et à toutes les politiques; déplore que la Commission n’aborde pas l’effet de rebond résultant des mesures d’efficacité énergétique, alors qu’il a été démontré que cet effet annule une part importante des gains initiaux; invite la Commission à en tenir dûment compte lors de l’élaboration des stratégies et mesures à venir;

25. considère que le pacte vert pour l’Europe offre une occasion exceptionnelle de mettre en place un système énergétique fondé sur les énergies renouvelables, économe en énergie, capable de répondre aux attentes des citoyens de l’Union; demande instamment à la Commission d’élaborer d’urgence un scénario supplémentaire portant à 100 % la part des énergies renouvelables qui soient compatibles avec l’objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2040;

26. invite la Commission à réviser l’ensemble de la législation énergétique d’ici à juin 2021 afin d’atteindre un double objectif contraignant d’au moins 45 % d’efficacité énergétique et 40 % d’énergie renouvelable d’ici 2030, étape nécessaire sur la voie d’une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables à hauteur de 100 % et correspondant à l’objectif de 65 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixé pour 2030; insiste pour que la Commission fixe à chaque État membre des objectifs contraignants pour 2030 concernant l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables et lui demande de veilleur à que les dispositions législatives connexes soient claires, applicables et exemptes de failles;

27. demande l’arrêt immédiat des subventions directes et indirectes au nucléaire et aux énergies fossiles au niveau de l’Union et invite les États membres à introduire les mêmes exigences aux niveaux national et infranational; demande aux États membres ainsi qu’aux fonds de pension publics et privés de se détourner totalement des combustibles fossiles; demande le retrait progressif du nucléaire, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux pour la production d’électricité d’ici à 2030 et l’interdiction de la consommation de combustibles fossiles d’ici à 2040, tout en assurant une transition juste et sans exclusive;

28. souligne que les pays partenaires doivent être pleinement associés aux politiques relatives au pacte vert pour l’Europe et pouvoir bénéficier de financements, notamment pour soutenir la recherche et réaliser une transition équitable; souligne la nécessité d’une transition énergétique dans les Balkans occidentaux, en ce qui concerne la production d’énergie à partir de charbon et de lignite pour l’électricité et le chauffage au niveau national et pour les importations d’électricité vers l’Union;

29. insiste sur le fait que l’Union doit accorder la priorité à la lutte contre la pauvreté, y compris la pauvreté énergétique et la justice sociale; est favorable à l’inclusion d’un objectif de réduction de la pauvreté énergétique et l’adoption d’une définition harmonisée de la pauvreté énergétique;

30. invite la Commission à aligner le marché du gaz sur le principe de primauté de l’efficacité énergétique et à respecter l’objectif de suppression progressive de l’utilisation des combustibles fossiles en vue d’une neutralité climatique d’ici 2040; estime que la quatrième liste de projets d’intérêt commun risque de créer une dépendance à l’égard du carbone et de compromettre l’objectif d’une neutralité climatique à l’horizon 2040; considère que le gaz d’origine renouvelable n’a pas un grand rôle à jouer et demande donc de restreindre son utilisation dans les secteurs difficiles à décarboner et de veiller à la limiter au gaz de fermentation ou à l’hydrogène provenant à 100 %de sources renouvelables, produit à partir de processus à haut rendement énergétique et limité aux matières premières durables disponibles;

31. rappelle que l’énergie nucléaire est une technologie dangereuse, non durable et non rentable, reconnaît par conséquent que l’énergie nucléaire ne représente pas une solution pour le climat et demande à l’Union, aux États membres et à la BEI de cesser de financer cette technologie et de réorienter les ressources disponibles vers des investissements dans des sources d’énergie renouvelables, l’efficacité énergétique et le développement de réseaux intelligents; reconnaît que l’énergie nucléaire est intrinsèquement incompatible avec un bouquet énergétique renouvelable en raison de son offre inflexible d’électricité et qu’elle nuit à l’élaboration de solutions durables; rappelle qu’aucun pays au monde ne dispose d’un site de stockage en couche géologique profonde pour l’élimination des déchets nucléaires à long terme, ce qui cause des préjudices graves et à long terme à l’environnement; propose la révision du traité Euratom afin d’ancrer les principes de sûreté, notamment en ce qui concerne le déclassement des centrales nucléaires et le stockage des déchets radioactifs, ainsi que l’obligation d’une assurance responsabilité civile;

La construction et la rénovation d’une manière économe en énergie et en ressources

32. se félicite de l’initiative proposée pour stimuler une vague de rénovations en Europe, ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès au financement pour la rénovation des bâtiments; insiste fortement sur le fait que cela doit inclure une attention particulière accordée aux logements sociaux et aux logements loués;

33. souligne que chaque citoyens européen a besoin d’un chez soi abordable, sain et sûr; déplore que par le passé, les mesures non législatives et les initiatives ambitieuses n’aient pas été couronnées de succès et que les législations actuelles ne parviennent pas à relever de manière adéquate les défis qui se présentent;

34. demande des mesures législatives et les investissements nécessaires pour faire passer le taux annuel de rénovation des bâtiments à 3 % et pour faire en sorte que le parc immobilier existant soit rénové et corresponde à la norme de bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle; rejette l’idée d’étendre le système d’échange de quotas d’émission de l’Union aux émissions des bâtiments, étant donné que cela enlèverait la responsabilité de l’action publique et pourrait entraîner une augmentation des factures d’énergie pour les locataires et les propriétaires de logements;

35. souligne le rôle des communautés énergétiques citoyennes et de l’intégration sectorielle dans une économie durable; demande que les politiques immobilières deviennent globales et inclusives de manière à combiner les services sociaux, l’industrie, la mobilité et les fonctions énergétiques des habitations, des lieux de travail et des bâtiments publics au bénéfice des citoyens européens;

36. souligne que les initiatives existantes, telles que l’initiative «Un financement intelligent pour des bâtiments intelligents», ont besoin de budgets plus élevés et ne sont pas encore pleinement exploitées; demande des instruments de financement spécifiques pour de nouveaux modèles d’entreprise, tels que les société de services énergétiques, une combinaison de services de conseil gratuits sur la rénovation des bâtiments et d’un mécanisme européen d’assistance à l’échelle locale dans le domaine de l’énergie (ELENA), élargi et doté d’un financement adéquat, afin de recenser et de regrouper les projets de rénovation à petite échelle en projets aptes à bénéficier d’un concours bancaire, ainsi que la mise en place de services de conseil gratuits supplémentaires et de kits d’efficacité énergétique pour les citoyens;

La mobilisation de l’industrie en faveur d’une économie propre et circulaire

37. se félicite de l’engagement pris en faveur d’une économie circulaire et neutre du point de vue du climat, et demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que toutes les actions visant à parvenir à une économie circulaire et neutre du point de vue du climat soient pleinement alignées sur la stratégie zéro pollution d’un environnement exempt de substances toxiques afin de parvenir à des cycles de matériaux non toxiques;

38. demande que des objectifs contraignants soient fixés au niveau de l’Union afin de réduire la consommation de matières premières primaires et d’accroître l’efficacité dans l’utilisation des ressources, afin de parvenir à une économie circulaire durable et propre d’ici 2050 au plus tard;

39. demande l’internalisation des coûts externes par une taxation adéquate des ressources et insiste sur la nécessité de respecter l’impératif de maintenir la consommation des ressources dans les limites de la planète dans les politiques macroéconomiques et de comptabilité économique;

40. salue le fait qu’en mars 2020, la Commission adoptera une stratégie industrielle de l’Union pour relever le double défi de la transformation verte et numérique, mais souligne que la stratégie industrielle doit être conforme à l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2040 et que le renouvellement de l’industrie européenne doit être centré sur l’utilisation efficace de l’énergie et des ressources et sur une approche fondée sur le cycle de vie et l’économie circulaire propre si l’industrie européenne entend maintenir sa compétitivité et devenir un leader mondial dans la production respectueuse de l’environnement; demande la mise en place d’un rapport de suivi régulier, axé sur la compétitivité et la résistance aux crises de l’éco-industrie, des PME et des jeunes entreprises;

41. invite la politique industrielle de l’Union à orienter les investissements vers la créativité, les compétences, l’innovation, les technologies et les solutions durables et à promouvoir la modernisation de la base industrielle de l’Europe grâce à une politique consciente de la chaîne de valeur, qui englobe tous les secteurs industriels et tous les acteurs, y compris les PME, et dans toutes les régions de l’Union; souligne que la stratégie doit s’appuyer sur un cadre réglementaire à long terme qui englobe des objectifs et des indicateurs clairs et la mesure des progrès, et qui repose sur des processus inclusifs et transparents qui garantissent la cohérence des politiques;

42. se félicite du fait que la Commission adoptera un nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, y compris une politique en faveur de «produits durables», qui donnera la priorité à la réduction et à la réutilisation des matériaux avant leur recyclage, afin d’orienter la transition de tous les secteurs; souligne le rôle joué par les systèmes à cycles multiples, en particulier pour les emballages industriels et les récipients alimentaires, tels que les bouteilles d’eau, et demande la mise en place d’un système de consigne à l’échelle de l’Union;

43. demande que des mesures décisives soient prises pour lutter contre les rejets intentionnels et non intentionnels de microplastiques ainsi que d’autres mesures contre les plastiques à usage unique; soutient l’intention de la Commission de réviser la réglementation relative aux transferts de déchets afin de mettre un terme aux exportations de déchets à l’extérieur de l’Union;

44. invite la Commission à réviser la législation sur l’écoconception afin de l’étendre au-delà de l’efficacité énergétique, y compris par des mesures visant à obtenir un étiquetage clair des possibilités de recyclage et de réparabilité des produits; demande également à la Commission de présenter, d’ici mars 2020, le plan de travail 2020-2024 en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique et d’adopter les mesures pour chaque groupe de produits spécifique dès qu’elles seront prêtes;

45. insiste pour que la Commission intègre le textile dans sa stratégie industrielle et qu’elle incite au recyclage des textiles au sein de l’Union;

46. se félicite de l’intention de la Commission de placer la durabilité au cœur du secteur numérique; insiste, dans ce contexte, sur l’amélioration de l’efficacité énergétique et des performances de l’économie circulaire du secteur numérique lui-même, des réseaux à haut débit jusqu’aux centres de données, en passant par les dispositifs de TIC; demande, à cet égard, la création d’une stratégie de l’Union en matière de TI verte, comportant des normes concrètes en matière d’efficacité énergétique pour les centres de données et une directive sur l’écoconception des TI, qui fixe des normes et des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique, d’économies de ressources, de possibilités de recyclage et de réparabilité des dispositifs de TI, crée un «droit de réparation» pour les terminaux numériques, définisse les exigences en matière de normes d’efficacité pour les plateformes vidéo, telles que la désactivation de la lecture automatique comme paramètre par défaut, l’ajout d’un bouton uniquement audio ou des paramètres par défaut pour la résolution vidéo des services de diffusion en continu et de vidéo à la demande, et mette en place un groupe de réflexion européen sur les meilleures pratiques numériques, dans le but de rassembler des exemples de bonnes pratiques pour l’utilisation durable de la numérisation et de les mettre à la disposition des entreprises et des administrations;

47. rappelle que des chaînes d’approvisionnement durables et équitables, grâce à l’utilisation systématique de critères d’attribution durables dans les marchés publics, constituent un instrument essentiel pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; demande à la Commission d’examiner de manière approfondie quels ajustements législatifs et non législatifs du cadre existant en matière de marchés publics sont nécessaires pour garantir une cohérence totale avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe, en particulier celui de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2040, et de présenter un plan d’action concret dans ce domaine, assorti d’objectifs mesurables spécifiques et d’un suivi des progrès accomplis par chaque État membre à cet égard;

Accélérer le passage à une mobilité durable et intelligente

48. souligne que le secteur des transports est le seul secteur dans lequel les émissions ont augmenté depuis 1990, et se félicite de la reconnaissance manifeste du fait que tous les modes de transport (routier, ferroviaire, aérien et par voie d’eau) devront contribuer pleinement à la décarbonation du secteur des transports, conformément à l’objectif d’une économie neutre pour le climat; soutient fermement l’objectif d’internalisation de tous les coûts que le secteur des transports entraîne pour l’environnement et la santé, qui s’élèvent actuellement à environ 1 000 milliards d’euros par an, comme le montre la récente étude sur les externalités et l’internalisation des coûts commandée par la Commission;

49. estime que l’orientation générale pour les projets et la politique de transport doit reposer sur une compréhension globale de tous les coûts externes à court et à long terme; demande par conséquent la mise en place d’une stratégie globale pour l’internalisation complète de ces coûts par des mesures qui intègrent les principes du pollueur-payeur et de l’usager-payeur ainsi que l’approche «du puits à la roue»; estime que ces mesures devraient garantir des conditions de concurrence équitables entre tous les modes de transport et inclure, sans s’y limiter, la tarification routière globale, la suppression des subventions aux combustibles fossiles, telles que celles pour l’aviation et le transport maritime, l’interconnexion possible entre les infrastructures ferroviaires des États membres, le caractère abordable des transports à faibles émissions, l’absence de TVA sur les billets d’avion et la révision des lignes directrices sur les aides d’État visant à mettre un terme aux investissements dans les agrandissements d’aéroport;

50. regrette vivement le fait que la dimension sociale d’une politique de transport inclusive, non discriminatoire et pleinement accessible soit absente des propositions de la Commission, étant donné les mauvaises conditions de travail pour de nombreux travailleurs du secteur des transports et compte tenu du vieillissement et de l’inégalité de la société; souligne que, outre les coûts environnementaux et sanitaires, les mauvaises conditions de travail des travailleurs réduisent artificiellement le coût du voyage et permettent à des modèles commerciaux non durables du point de vue social et environnemental de prospérer;

51. se félicite de l’accent mis sur la multiplication des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, qui font partie de la solution permettant de réduire les émissions dues au transport routier; demande néanmoins un plan de mobilité urbaine plus complet afin de réduire la congestion et d’améliorer les conditions de vie dans les villes et les agglomérations, en particulier dans le but de réduire l’espace disponible pour les voitures particulières et de le remplacer par un espace pour la mobilité publique, la mobilité active et la micro-mobilité; déplore l’absence d’une stratégie de mobilité pour les zones rurales, qui sont généralement plus isolées et qui nécessiteront des investissements importants dans les transports publics afin de garantir leur connectivité tout en réduisant les émissions;

52. demande instamment à la Commission de soutenir les États membres désireux d’interdire la vente de véhicules neufs équipés de moteurs à combustion après une certaine date, et estime nécessaire de fixer, à l’échelle de l’Union, une interdiction des moteurs à combustion conventionnels dans les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers d’ici 2030 au plus tard afin de réaliser l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2040 tout en évitant la fragmentation du marché unique; rappelle qu’il a rejeté l’extension du système d’échange de quotas d’émission de l’Union au transport routier et demande plutôt un renforcement des normes d’émission de CO2 pour les voitures, les camionnettes et les véhicules utilitaires lourds;

53. rappelle que les chiffres de l’AEE indiquent qu’environ 412 000 décès prématurés en 2016 étaient dus à la pollution atmosphérique; demande, à cet égard, la mise en conformité obligatoire de tous les véhicules à moteur diesel de l’Union européenne qui ne respectent pas les normes de l’Union et la création d’une agence de l’Union pour les essais d’émissions ainsi que pour l’adoption de normes Euro 7 pour les émissions des véhicules qui capturent toutes les émissions, y compris des pneumatiques et des freins; demande un financement de l’Union en faveur des technologies et infrastructures de télédétection;

54. demande un engagement renouvelé en faveur d’une action résolue en faveur de la sécurité routière par un objectif de «vision zéro» d’ici 2030, et un engagement à abaisser les vitesses limites, à renforcer l’application des règles de la circulation routière et à mettre en place des zones sans voitures dans les centre-villes, en accordant la priorité à la mobilité active, en réduisant la nécessité de se déplacer et en privilégiant le transfert modal vers des modes de transport plus sûrs et plus propres;

55. souligne que la finalisation du ciel unique européen peut entraîner des gains d’efficacité mais peut également conduire à une augmentation globale du trafic aérien et qu’elle ne contribuera donc pas à une réduction significative des émissions de l’aviation requise pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2040; insiste, à cet égard, sur l’importance d’assurer un transfert modal du transport aérien vers le transport ferroviaire et invite la Commission et les États membres à mettre en place des politiques, des investissements et des mesures d’incitation pour que les trajets en train de moins de 1 000 km en Europe, pour peu qu’ils soient réalisables, soient plus attractifs pour les citoyens que les trajets équivalents par route ou par avion; demande un moratoire sur les nouveaux accords aériens qui visent à accroître la capacité de l’aviation et à ouvrir de nouvelles liaisons, car cela va à l’encontre des objectifs du pacte vert pour l’Europe;

56. déplore le fait que la Commission n’ait pas encore l’intention d’éliminer, mais seulement de réduire, les quotas alloués à titre gratuit aux activités aériennes dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne;

57. souligne que le financement de l’Union dans le domaine des transports, y compris tous les fonds pertinents de l’Union (MIE, Fonds ESI, programme InvestEU, etc.), ainsi que la politique de prêt de la BEI dans le secteur des transports devraient être conçus de manière à garantir la décarbonation du secteur des transports, en donnant la priorité à un transfert modal durable, en augmentant le financement des liaisons ferroviaires transfrontalières et du réseau RTE-T manquantes, tout en encourageant les trains de nuit, et en augmentant les investissements dans des transports publics accessibles et abordables, le transport combiné, la mobilité active et la mobilité en tant que service; rappelle que les investissements dans des infrastructures telles que les autoroutes, les aires de stationnement et les aéroports provoquent généralement une demande induite, augmentent les émissions et sont donc contraires aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; estime que la prochaine révision du RTE-T est essentielle pour corriger le cadre actuel afin de se concentrer sur un transfert modal et des objectifs contraignants pour le passage de la route vers le rail et les voies navigables; considère que le financement du transport urbain devrait mieux s’articuler avec les plans de mobilité urbaine durable (PMUD) pour stimuler la transformation de la mobilité urbaine;

58. invite la Commission à adopter des propositions législatives visant à éliminer les émissions polluantes des transports maritimes (émissions de NOx, de SOx et de particules) et à taxer les combustibles fossiles dans le transport maritime, ainsi qu’à rendre obligatoire l’utilisation de l’alimentation électrique à quai et à introduire des normes d’efficacité ambitieuses pour les navires faisant escale dans des ports de l’Union; demande à la Commission de fixer des objectifs pour la navigation à voiles partielle, l’énergie solaire et l’énergie éolienne à bord des navires et la navigation à vitesse réduite, qui constituent des moyens de faire des économies de carburant extrêmement bénéfiques; demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les navires commandés et destinés à naviguer dans les eaux de l’Union soient en mesure de parvenir à un niveau zéro d’émission et soient bientôt des navires à émission zéro;

De la ferme à l’assiette: concevoir un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement

59. se félicite de l’engagement pris par la Commission de faire en sorte que les aliments européens deviennent une norme mondiale en matière de durabilité et fait observer que cela suppose que l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, de la ferme à la table, couvre l’ensemble des intrants, y compris les importations d’aliments pour animaux, ne nuise pas au climat ni à l’environnement; regrette toutefois que la Commission n’ait pas saisi l’occasion de réviser sa proposition sur la future politique agricole commune afin d’atteindre ces objectifs;

60. se félicite du fait que la Commission s’est engagée à faire en sorte que, dès le départ, les plans stratégiques nationaux pour l’agriculture reflètent une plus grande ambition afin de réduire sensiblement l’utilisation de pesticides chimiques et le risque qui en émane, ainsi que l’utilisation d’engrais et d’antibiotiques; rappelle la nécessité de privilégier les systèmes agroécologiques de grande biodiversité; par le biais de solutions écosystémiques telles que la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, la rotation des cultures avec des légumineuses et d’autres pratiques agricoles biologiques;

61. estime qu’une réforme en profondeur de la politique agricole commune est essentielle pour assurer la cohérence avec les objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité:

i. les paiements ne devraient être effectués que pour atténuer le changement climatique, restaurer la biodiversité et assurer le bien-être des animaux et, en particulier, réduire l’utilisation des pesticides; la Commission n’approuvera les paiements couplés que pour l’élevage à faible densité;

ii. les paiements directs devraient être plafonnés à un maximum de 50 000 EUR par exploitation et par année (à l’exclusion des frais de personnel), le produit du plafonnement étant alloué aux paiements redistributifs pour les premiers hectares, empêchant ainsi que les subventions aillent de manière disproportionnée aux acteurs les plus importants;

iii. 50 % des enveloppes nationales du FEAGA devraient être allouées aux programmes écologiques qui répondent à des critères ambitieux, compatibles avec les objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité, pour les agriculteurs en transition vers des pratiques durables, en particulier l’agroécologie. La Commission vérifie le niveau élevé d’ambition et l’efficacité des programmes écologiques des États membres et surveille de près les résultats de leur mise en œuvre;

iv. Un Feader bien financé devrait être destiné à aider les agriculteurs et les communautés rurales à restructurer fondamentalement les économies locales et régionales vers des systèmes durables sur le plan environnemental et social, en particulier sur la base de la prévention du gaspillage alimentaire et de chaînes d’approvisionnement plus courtes, de la protection de la nature et de la promotion de l’emploi dans les zones rurales;

62. invite la Commission à suivre les appels lancés dans la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union, y compris en prenant toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les États membres évaluent correctement les préparations pesticides, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-616/17;

63. invite la Commission à proposer une législation assortie d’un engagement contraignant au niveau de l’Union de réduire de manière draconienne le recours aux pesticides de synthèse de 50 % d’ici 2025, avec des contributions nationales contraignantes, en vue de leur élimination progressive en 15 ans; demande l’interdiction de l’exportation des pesticides qui sont interdits dans l’Union européenne; demande que l’autorisation d’urgence des pesticides soit strictement limitée aux situations d’urgence réelles, avec des modalités détaillées en matière de notification, des explications complètes et détaillées, et l’obligation que ces notifications soient rendues publiques;

64. invite la Commission à mettre enfin en œuvre, dans son intégralité, un plan européen en matière de protéines végétales, dans le but de réduire l’importation de denrées alimentaires qui entraînent la déforestation;

65. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le document d’orientation sur les abeilles, approuvé en 2013 par l’EFSA, soit adopté pleinement et de toute urgence, et invite instamment les États membres à adapter leurs évaluations des pesticides en conséquence; demande en outre à la Commission d’agir conformément à la position du Parlement selon laquelle il convient d’interdire tous les pesticides à base de néonicotinoïdes;

66. estime qu’il est important de fixer des normes plus strictes dans la législation en matière de bien-être animal et d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne remplissent systématiquement pas leurs obligations en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation existante en matière de bien-être animal, qu’il s’agisse de normes en matière de transport des animaux ou d’élevage; afin de réduire considérablement le transport des animaux, la Commission devrait également soutenir les abattoirs locaux et de plus petite taille et interdire l’exportation d’animaux vivants en dehors de l’Union;

67. demande instamment à la Commission d’adopter dès que possible une directive sur les sols, dans le but de mettre un terme à la dégradation des terres, qui entraîne la perte des sols, des terres et de leur capacité à servir de puits de carbone;

68. souligne qu’il est urgent de mettre un terme à la surexploitation des ressources biologiques marines afin de garantir la productivité de la pêche, de protéger la biodiversité marine et de soutenir la résilience des océans face aux conséquences du changement climatique; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à mettre pleinement en œuvre les exigences de la politique commune de la pêche en ce qui concerne une exploitation durable des stocks halieutiques et la réduction au minimum et, si possible, l’élimination des incidences néfastes des activités de pêche sur les écosystèmes marins;

69. invite la Commission à examiner de manière plus approfondie comment favoriser une transition vers une pêche respectueuse du climat, ayant une faible incidence et durable, dans tous les bassins maritimes européens;

70. souligne qu’une action législative urgente est nécessaire en ce qui concerne les matériaux en contact avec les aliments et les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires; demande instamment à la Commission d’interdire les additifs alimentaires potentiellement dangereux et inutiles;

71. invite la Commission à réviser l’étiquetage pour plus de transparence concernant toutes les substances présentes dans les denrées alimentaires et à améliorer l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score), l’étiquetage du pays d’origine et l’étiquetage relatif au bien-être des animaux; demande instamment à la Commission de mettre enfin en place des profils nutritionnels dans le cadre de la directive sur les allégations de santé;

72. demande qu’il n’y ait pas de nouvelles autorisations d’OGM (tant pour l’importation que pour la culture), étant donné que la procédure d’autorisation ne tient pas compte de manière adéquate des risques pour la santé et des incidences sur la biodiversité; invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre intégrale et rapide de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur les nouveaux OGM (les «nouvelles techniques de sélection») et à veiller à ce que les nouveaux OGM ne fassent pas l’objet d’une déréglementation; souligne que toute procédure d’autorisation devrait être pleinement démocratique; souligne l’importance de la biodiversité naturelle, tant pour ce qui est de l’adaptation au changement climatique que de son atténuation;

Préserver et restaurer les écosystèmes et la biodiversité

73. se félicite de l’annonce de la publication, d’ici mars 2020, de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; estime qu’une stratégie ambitieuse est essentielle pour que l’Union ouvre la voie à la COP15 à Kunming et produise un accord juridiquement contraignant pour protéger et restaurer la biodiversité mondiale; souligne que la stratégie de l’Union en matière de biodiversité devrait s’attaquer à toutes les principales causes de la perte de la diversité biologique dans l’Union, en particulier les pratiques non durables de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, et fixer des objectifs contraignants pour l’Union et ses États membres afin de protéger au moins 30 % des terres et des zones marines de l’Union et de restaurer au moins 30 % des écosystèmes dégradés d’ici 2030, tout en promouvant leur interconnectivité et en veillant à leur financement suffisant et à une gestion efficace;

74. souligne la nécessité d’efforts de conservation des océans et des côtes, à la fois pour atténuer le changement climatique et s’y adapter, pour protéger et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, comme indiqué dans le rapport spécial du GIEC sur les océans et la cryosphère, en réduisant au minimum les incidences de la pêche et de l’aquaculture et de l’industrie extractive sur les écosystèmes marins, ainsi qu’en réduisant au minimum la pollution marine et les émissions du transport maritime; estime que la politique commune de la pêche devrait viser à mettre un terme à la surpêche et à reconstituer les stocks à des niveaux supérieurs à ceux qui permettent d’obtenir le rendement maximal durable, et demande instamment aux États membres d’appliquer ce principe dans la répartition des quotas de pêche;

75. se félicite de l’engagement pris par les pays du pourtour de la mer Méditerranée de développer une gouvernance globale, d’améliorer la collecte de données et l’évaluation scientifique, de mettre en place un cadre de gestion des pêches fondé sur les écosystèmes, de développer une culture du respect des règles et d’éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de soutenir une pêche artisanale et une aquaculture durables et de parvenir à une solidarité et à une coordination renforcées;

76. encourage vivement la Commission à renforcer son action en faveur de la protection et de la restauration des forêts dans l’Union et dans le monde; renouvelle son appel à bloquer l’accès aux marchés de l’Union pour les produits issus de la déforestation et à introduire des obligations de vérification préalable pour les entreprises qui mettent sur le marché de l’Union des produits présentant un risque pour les forêts, tels que le soja, l’huile de palme, l’eucalyptus, la viande bovine, le cuir et le cacao; invite la Commission à cesser d’autoriser le soja génétiquement modifié, dont l’importation conduit à une déforestation à grande échelle dans des pays tels que le Brésil et l’Argentine; relève le rôle que jouent les populations autochtones et les communautés forestières de plus en plus menacées en tant que conservateurs et gardiens des écosystèmes forestiers;

77. souligne les incohérences actuelles entre les objectifs de l’Union en matière de biodiversité et sa politique en matière de bioénergie; invite dès lors la Commission à adopter des critères de durabilité plus stricts pour la bioénergie afin de garantir que sa contribution ne porte pas atteinte à la diversité biologique et aux écosystèmes;

78. constate que les nouveaux boisements ne peuvent pas compenser la disparition des forêts anciennes, ni en ce qui concerne les puits de carbone, ni en termes de diversité biologique; met en garde contre le fait de remplacer les forêts riches en diversité biologique par des plantations appauvries en espèces, et insiste sur le fait que le concept erroné de «compensation de la biodiversité» ne devrait pas être utilisé comme instrument politique; demande la mise en place d’une stratégie européenne de renaturation en Europe et de reconstruction d’une forêt paneuropéenne;

79. souligne l’importance d’accroître la couverture et l’efficacité des réseaux de zones protégées afin d’atténuer le changement climatique et de s’y adapter, et de permettre à la diversité biologique de se remettre des facteurs de stress multiples qui l’ont affectée; demande à la Commission et aux États membres d’unir leurs efforts pour parvenir à un accord sur un objectif mondial ambitieux en matière de zones protégées d’au moins 30 % d’ici 2030 pour des zones marines et terrestres gérées efficacement et connectées entre elles; encourage l’Union et les États membres à mener à bien le projet de ceinture verte européenne en tant que projet pilote et partie importante des infrastructures vertes européennes;

80. invite la Commission à établir des critères contraignants pour garantir la bonne gestion des zones de conservation de la faune et de la flore sauvages ainsi que des habitats et des zones Natura 2000, à interdire les activités nuisibles et l’utilisation des pesticides dans les zones protégées et aux alentours, et à renforcer le contrôle et les inspections par des autorités indépendantes; demande à la Commission de renforcer la directive sur la responsabilité environnementale, conformément aux recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 26 octobre 2017; invite la Commission à lancer des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la législation sur la protection de la nature;

81. souligne le fait que, souvent, les menaces qui pèsent sur la diversité biologique peuvent provenir de diverses infrastructures envisagées, telles que les transports, la production et la distribution d’énergie, les installations de gestion des déchets ou les activités minières; rappelle que l’impact environnemental de ces projets doit être évalué correctement au stade le plus précoce de la planification, parallèlement aux effets sur les activités socio-économiques existantes, telles que l’agriculture; rappelle que la finalité et l’esprit sous-jacents de la législation de l’Union en la matière sont d’éviter, dans toute la mesure du possible, les préjudices graves pour les habitats et les espèces au moyen de la meilleure alternative possible, qui peut également être la non-réalisation du projet; invite instamment la Commission à remplir son rôle de gardienne des traités, également dans ce domaine, en allant au-delà de sa communication actuelle sur «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» et en procédant à un réexamen en bonne et due forme des cas d’éventuelle violation de la législation environnementale de l’Union dévoilés par des citoyens et des organisations;

82. souligne l’importance de s’entendre, d’ici la fin de l’année 2020, sur un nouvel instrument international juridiquement contraignant se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, et demande à la Commission et aux États membres d’intensifier leurs efforts pour parvenir à un accord sur un traité mondial ambitieux lors de la quatrième session de la Conférence intergouvernementale, qui aura lieu à New York en mars 2020;

83. demande qu’un statut juridique soit attribué aux écosystèmes terrestres et marins et que la Commission et les États membres promeuvent un statut international pour les biens communs mondiaux lors de la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique, à Kunming;

84. rappelle les limites de la planète en ce qui concerne le programme pour la croissance bleue, qui ne devrait se développer que dans le respect des limites écologiques;

Une ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques

85. salue l’ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques et la reconnaissance du fait qu’à cette fin il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires pour prévenir la pollution, ainsi que des mesures d’assainissement et de réparation; attend de la Commission qu’elle mette en adéquation la stratégie industrielle à venir et le plan d’action en faveur de l’économie circulaire avec son ambition «zéro pollution»;

86. invite la Commission à appliquer correctement le règlement REACH conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire T-837/16 (Suède/Commission européenne);

87. demande que des mesures soient prises afin de combler toutes les lacunes réglementaires dans la législation de l’Union sur les substances chimiques et d’assurer la cohérence entre tous les secteurs, d’accélérer le remplacement des produits chimiques toxiques par des solutions non toxiques, en adoptant dans la mesure du possible une approche de groupe, de mettre en œuvre les quatre éléments de la stratégie pour un environnement non toxique, qui n’a que trop tardé, en particulier en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens et les nanomatériaux, et de lutter contre les substances très persistantes;

88. appelle de ses vœux une action globale contre tous les polluants concernés en vue de rétablir les fonctions naturelles des eaux souterraines, côtières, marines et de surface;

89. prie instamment la Commission de réviser la directive sur la qualité de l’air de manière à mettre en conformité les valeurs cibles avec les dernières recommandations de l’OMS, et d’introduire une valeur à court terme pour les PM2,5;

90. appelle de ses vœux une révision de la directive Seveso en vue de garantir la santé environnementale, l’application de la stratégie zéro pollution pour un environnement exempt de substances toxiques à toutes les activités industrielles et une révision de la directive relative aux opérations en mer afin d’interdire les forages en mer;

Financer le pacte vert pour l’Europe et assurer une transition juste

Promouvoir la finance et l’investissement verts et assurer une transition juste

91. se félicite de la reconnaissance des besoins de financement considérables pour atteindre les objectifs fixés dans la communication sur un pacte vert pour l’Europe et de la nécessité d’un plan d’investissement; se félicite en outre que soit reconnue, dans la communication, la nécessité d’intégrer davantage la durabilité dans le cadre de gouvernance d’entreprise et dans le cadre pour les investissements durables afin que le secteur privé contribue effectivement aux objectifs du pacte vert et n’y fasse pas obstacle;

92. se félicite des déclarations faites récemment par la présidente nouvellement nommée de la BCE selon lesquelles l’institution, tant dans son rôle monétaire que dans son rôle de surveillance bancaire, devrait contribuer à la lutte contre le changement climatique, notamment par des achats d’obligations ciblés dans le cadre de ses programmes et à travers une évaluation prudente des risques climatiques et des autres risques environnementaux dans le système bancaire; fait observer qu’il relève du mandat du SEBC d’apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l’Union, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union, tels que définis à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui comprennent un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que la justice et la protection sociales; prie instamment la Commission de travailler avec la BCE à cet égard afin de garantir l’action cohérente promise dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe;

93. déplore vivement que les estimations de la Commission présentées dans la communication ne traitent pas des dépenses nécessaires pour l’adaptation au changement climatique ou d’autres enjeux environnementaux, tels que la biodiversité, ni des investissements publics nécessaires pour faire face aux coûts sociaux de la transition ou aux coûts de l’inaction;

94. attend de la Commission qu’elle présente un plan de financement clair définissant l’attribution des investissements, qui mobilise des fonds bien au-dessus du niveau de 2 % du PIB de l’Union par an, afin que tous les domaines nécessitant des investissements en vue de la transition disposent des ressources nécessaires pour décarboner et protéger la biodiversité sans laisser personne de côté, et couvrant les différents domaines d’action, notamment le transport durable, les énergies renouvelables, les économies d’énergie et l’utilisation efficace des ressources, la restauration des puits de carbone et de la biodiversité, ainsi que les coûts sociaux de la transition;

95. estime que pour garantir l’exhaustivité et la cohérence du financement nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans la communication, un plan de financement adéquat doit indiquer clairement quelles sources de financement privées et publiques seront mobilisées à l’échelle locale, nationale et de l’Union, à quelles mesures elles seront consacrées et comment ces dépenses devraient contribuer à la réalisation des objectifs;

96. souligne qu’il est essentiel pour la cohérence des politiques que tous les investissements de l’Union soient respectueux du climat et de la biodiversité et que l’ensemble du budget de l’Union soit 100 % compatible avec les objectifs de l’accord de Paris, et appelle de ses vœux la transformation urgente de la BEI en une banque climatique à part entière;

97. déplore l’incohérence avec les objectifs énoncés dans la communication de la Commission en ce qui concerne la fixation de la contribution aux objectifs climatiques à 25 % des dépenses du CFP; insiste non seulement pour qu’au moins 50 % du CFP soient consacrés à l’action pour le climat, mais aussi pour que le reste soit respectueux du climat et de la biodiversité; insiste pour qu’en vertu d’une obligation juridique, la planification de toutes les dépenses dans le cadre du nouveau CFP doive faire l’objet d’un examen approfondi de la résilience au changement climatique à l’aide d’un instrument spécialement mis en place à cette fin, proposé par la Commission européenne et le Parlement européen;

98. insiste également pour que le budget de l’Union soit pleinement conforme à ses engagements et objectifs internationaux et pour qu’il ne finance plus directement ou indirectement les infrastructures de demande ou d’approvisionnement en combustibles fossiles, dans l’Union comme à l’étranger;

99. estime qu’il convient d’encourager la cohérence en supprimant toutes les subventions dommageables, notamment par des aides d’État ou des subventions indirectes telles que des exemptions fiscales, qui contribuent à la poursuite de pratiques préjudiciables, nuisent aux efforts en faveur du climat et de la biodiversité et mobilisent des ressources précieuses qui sont nécessaires pour une transition juste vers une économie neutre pour le climat et favorable à la biodiversité;

100. est fermement convaincu que le volet «recettes» du budget de l’Union, et pas seulement le volet «dépenses», doit être pleinement compatible avec les objectifs énoncés dans la communication; souligne que la réforme des ressources propres devrait aboutir à une meilleure harmonisation avec les politiques et les priorités de l’Union;

101. se félicite des propositions de la Commission sur les ressources propres, en particulier en ce qui concerne la taxe sur le plastique et la ressource propre fondée sur le SEQE; souligne la nécessité d’envisager d’urgence de nouvelles taxes afin d’augmenter les ressources propres de l’Union et de réduire la dépendance à l’égard des contributions nationales;

102. souligne la nécessité de réorienter la fiscalité conformément au principe du pollueur-payeur au-delà du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin d’y inclure les taxes environnementales à l’échelle européenne, par exemple en ce qui concerne les combustibles fossiles, les vols et le plastique, dont les recettes devraient être affectées à la réalisation des objectifs environnementaux et sociaux du pacte vert pour l’Europe; reconnaît les avantages de taxes européennes harmonisées qui remplacent les taxes nationales et réduisent les charges administratives pour les entreprises et les consommateurs;

103. insiste sur la nécessité de s’appuyer sur les succès de l’initiative en faveur d’une finance durable pour garantir une transparence totale en ce qui concerne le degré de durabilité du système financier de l’Union, en mettant sur liste noire les investissements les plus dommageables, proposer un label vert pour les produits financiers et rediriger les flux d’investissements vers la transition écologique de l’économie;

104. attend avec intérêt l’extension du champ d’application de la taxonomie de l’Union pour couvrir les activités préjudiciables à l’environnement; plaide pour l’adoption rapide d’une norme de l’UE applicable aux obligations vertes, l’intégration diligente des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le cadre prudentiel applicable aux banques et aux autres intermédiaires financiers et l’intégration des risques environnementaux dans le cadre des simulations de crise;

Verdir les budgets nationaux et envoyer les bons signaux de prix

105. se félicite que la Commission reconnaisse que les budgets nationaux jouent un rôle essentiel dans la transition et que ce rôle est affecté fondamentalement par le cadre de gouvernance économique existant et le traitement des investissements promouvant les objectifs du pacte vert dans le cadre des règles budgétaires de l’Union;

106. souligne qu’il est essentiel d’adopter une approche cohérente permettant de répondre aux besoins d’investissement considérables au niveau de l’Union en vue de réaliser les ambitions affichées dans la communication afin que les règles budgétaires de l’Union et le processus du Semestre européen soient révisés de manière:

  que les objectifs en matière d’action pour le climat et sur les plans environnemental et social soient considérés comme tout aussi importants et contraignants que les objectifs relatifs à la dette et au déficit dans l’évaluation des budgets des États membres;

  à éliminer les obstacles à l’investissement nécessaire à l’action pour le climat en échelonnant le montant des dépenses d’investissement sur la durée de vie de la formation brute de capital liée aux investissements publics conformes aux exigences en matière d’investissements durables au titre du règlement établissant une taxonomie;

107. souligne également que la cohérence requiert une révision des règles en matière d’aides d’État (en particulier le règlement général d’exemption par catégorie et les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie) pour qu’elles soient pleinement compatibles avec les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les objectifs environnementaux et qu’elles découragent fortement les subventions aux combustibles fossiles, y compris les aides déguisées accordées à ceux-ci, telles que les aides à la fermeture pour les mines de charbon et la compensation des actifs délaissés, ou les extensions d’aéroport;

 

108. estime qu’il est nécessaire de mettre en place un processus d’audit visant à vérifier la compatibilité des décisions en matière d’aides d’État avec l’objectif de l’Union de zéro émissions nettes d’ici 2040;

Activer l’éducation et la formation

109. se félicite de la proposition relative à un cadre européen des compétences pour contribuer au développement et à l’évaluation des connaissances, des compétences et des attitudes en matière de changement climatique et de développement durable, ainsi que de l’initiative proposée visant à mobiliser trois milliards d’euros d’investissements dans les infrastructures scolaires durables;

110. estime que promouvoir la «mobilité verte» dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027 est une question de cohérence avec les objectifs de la communication;

Assurer une transition juste

111. se félicite que soit reconnue dans la communication la nécessité d’un programme pour une transition inclusive et juste; déplore l’absence, dans la communication, de propositions visant à lutter contre les inégalités sociales et économiques, au-delà de la reconversion et des emplois dans de nouveaux secteurs économiques;

112. déplore vivement que les besoins d’investissement présentés dans la communication ne tiennent pas compte des coûts sociaux de la transition et des coûts de l’adaptation au changement climatique, qui doivent tous être pris en charge afin d’assurer une transition juste;

113. invite la Commission à étayer le mécanisme pour une transition juste à l’aide de politiques sociales solides, en particulier en ce qui concerne l’éradication de la pauvreté et la sécurité sociale; invite la Commission à présenter, dans le cadre d’un programme en matière de transition juste, une directive-cadre européenne relative à un revenu minimum, étant donné que l’éradication de la pauvreté permet aux personnes de s’adapter au changement; invite la Commission à évaluer de manière approfondie les effets distributifs des instruments de politique climatique, existants et nouveaux, et à veiller à ce que ses politiques soient aussi progressives que possible d’un point de vue distributif afin de réduire au minimum les éventuelles conséquences sociales négatives;

114. insiste pour que les fonds du mécanisme pour une transition juste ne soient alloués qu’après la mise en place, par la voie législative, au niveau des États membres d’un plan efficace et contraignant d’abandon progressif des énergies fossiles, et pour qu’aucun fonds ne soit gaspillé pour fournir des avantages essentiellement aux grandes entreprises de l’industrie houillère, en particulier en subventionnant ce qui relève de leur responsabilité d’entreprise, tel que le nettoyage des sites et des eaux, mais que les citoyens ordinaires en soient les premiers bénéficiaires;

115. souligne que, par souci de cohérence avec les objectifs de la communication, un élément essentiel d’une transition juste devrait être un programme majeur visant à verdir le parc de logements ainsi qu’à construire de nouveaux logements sociaux à consommation d’énergie quasi nulle; fait observer que cela permettrait non seulement de contribuer sensiblement à l’action pour le climat et à l’accessibilité, mais aussi de créer des emplois verts à long terme, de réduire l’endettement des ménages et de s’attaquer aux problèmes de santé;

116. demande avec insistance une procédure véritablement transparente pour l’accès aux fonds destinés à assurer une transition juste, de sorte qu’ils puissent faire l’objet d’un suivi attentif afin de garantir l’efficacité, la cohérence et l’inclusion;

117. souligne qu’il convient de prévoir des possibilités égales pour les zones rurales et les zones urbaines, de manière à assurer une transition juste dans l’ensemble de la société;

118. désapprouve vivement la proposition de la Commission de s’appuyer principalement sur des instruments financiers, notamment InvestEU, pour le financement de la transition juste;

119. appelle de ses vœux une réforme des politiques de l’Union en matière de fusions qui tienne compte des incidences sociales et environnementales des fusions potentielles;

120. invite la Commission européenne à mettre en œuvre des évaluations systématiques de l’impact selon le sexe et à allouer des fonds spécifiques pour l’égalité hommes-femmes dans les actions et politiques climatiques pertinentes du pacte vert pour l’Europe;

 

Mobiliser la recherche et favoriser l’innovation

121. se félicite de l’accent mis par la Commission sur la nécessité de travailler de manière intersectorielle et interdisciplinaire et d’appliquer une approche systémique dans le programme de recherche et d’innovation de l’Union; déplore que les dépenses de l’Union dans le domaine de la recherche et de l’innovation liées au climat ne soient pas à la mesure de l’ampleur de l’urgence climatique et environnementale; met l’accent sur la nécessité d’augmenter les dépenses de l’Union dans la R&I au titre du programme Horizon Europe à au moins 50 % (contre 35 % actuellement) pour les technologies, les produits et les entreprises innovants responsables et les solutions non technologiques, en mettant fin aux investissements publics dans les activités de R&I liées aux énergies fossiles; met l’accent sur la nécessité d’intégrer de manière systématique les questions climatiques et la résilience au changement climatique dans tous les programmes de recherche et d’innovation de l’Union;

122. estime qu’il est essentiel que le pacte vert favorise un changement systémique et non des solutions technologiques mises en œuvre en fin de processus qui maintiennent un système non durable et la dépendance vis-à-vis des intrants; met en garde contre le «principe d’innovation» fréquemment invoqué par les entreprises pour promouvoir toute innovation à tout prix; relève qu’il existe souvent déjà des techniques et des solutions plus simples, moins coûteuses et plus efficaces, à une échelle appropriée, telles que l’agroécologie, qui permettent de faire face à la crise climatique et à la crise de la biodiversité; invite la Commission à soutenir uniquement l’innovation destinée au bien commun, participative et durable, qui ne porte pas préjudice et qui respecte le principe de précaution;

123. plaide pour la promotion des projets industriels clés visant à réduire les émissions et les ressources et pour une utilisation plus ciblée des «projets importants d’intérêt européen commun» (PIIEC) pour les projets à l’épreuve du changement climatique qui ont une réelle valeur ajoutée pour ce qui est de parvenir à une économie à émissions nettes nulles;

124. déplore que la future stratégie en faveur des PME ne fasse pas partie du pacte vert pour l’Europe; réaffirme que les PME sont l’épine dorsale de l’économie européenne; met l’accent sur la nécessité d’unir par des liens étroits la stratégie en faveur des PME et la stratégie industrielle ainsi que l’objectif consistant à parvenir à la neutralité climatique d’ici 2040; de lancer un programme ambitieux en matière d’éco-innovation/«Unicornes verts», assorti de mesures et de fonds spécifiques destinés à soutenir les PME et les jeunes pousses dans les secteurs du climat et de l’économie circulaire, notamment un guichet unique d’information et de conseil, en ce qui concerne par exemple le financement, l’exercice d’activités dans l’ensemble du marché intérieur ainsi que la prise en considération de la durabilité et de l’utilisation efficace des ressources dès la conception et en tant que partie intégrante de leurs plans d’entreprise et de leur mode de fonctionnement;

125. souligne qu’il convient de stimuler l’innovation dans les technologies importantes pour la transition vers des économies durables, telles que les cellules photovoltaïques et les batteries destinées à augmenter leur efficacité énergétique, l’utilisation efficace des ressources et la recyclabilité;

«Ne pas nuire» – Intégrer la durabilité dans toutes les politiques de l’Union

126. se félicite de l’engagement pris dans la communication en faveur du principe selon lequel toutes les actions et politiques de l’UE devraient se conjuguer pour aider cette dernière à réussir une transition juste vers un avenir durable; observe que cette exigence minimale permet non seulement d’optimiser l’efficacité de l’action mais aussi d’éviter le gaspillage des ressources publiques;

127. se félicite que la Commission compte harmoniser toutes les futures initiatives stratégiques avec les objectifs du pacte vert, mais souligne la nécessité d’évaluer également le cohérence de la législation existante avec les objectifs énoncés dans la communication et de tenir compte du coût de l’inaction;

128. se félicite de l’engagement pris par la Commission d’intensifier les efforts pour veiller à la bonne mise en œuvre et à l’application correcte de la législation et des politiques; invite la Commission à agir rapidement en cas de violation du droit de l’Union, en particulier pour combler les lacunes en matière d’application relevées dans l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale 2019, et à accélérer les procédures d’infraction à la législation environnementale;

129. se félicite que l’exposé des motifs accompagnant chaque proposition législative et chaque acte délégué comportera une section spécifique expliquant comment chaque initiative respecte le principe consistant à «ne pas nuire»; demande que cela soit étendu aux actes d’exécution et aux mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle;

130. souligne le rôle essentiel du principe de précaution en tant que moteur d’une innovation bénéfique et d’une réglementation judicieuse et fait observer qu’il a contribué à mettre sur le marché de nouveaux produits plus sûrs et encouragé des innovations qui favorisent la durabilité environnementale, sociale et économique;

131. souligne que seules les innovations qui permettent de relever de manière durable les principaux défis socio-économiques et écologiques tout en protégeant les droits des consommateurs devraient bénéficier d’un soutien public;

L’Union européenne, chef de file mondial

132. se félicite de l’intention de la Commission de veiller à ce que le respect de l’accord de Paris soit un élément essentiel de tous les futurs accords commerciaux et à ce que tous les produits chimiques, les matériaux, les produits alimentaires et autres qui entrent sur le marché européen soient pleinement conformes aux règlements et normes de l’Union en la matière; fait observer à cet égard que le respect des principes et des objectifs de l’accord de Paris devrait être une condition préalable à toute assistance budgétaire à des pays tiers et aux accords de partenariat;

133. se félicite que la Commission reconnaisse que les défis mondiaux en matière de climat et d’environnement constituent un puissant «multiplicateur de menaces» et une source d’instabilité; relève à cet égard qu’il convient d’intégrer les préoccupations liées à la sécurité climatique et la volonté de faire respecter la gouvernance environnementale mondiale dans toutes les actions relevant de la politique étrangère de l’Union et que l’Union devrait développer des capacités de suivi des risques liés au changement climatique, notamment en ce qui concerne la sensibilité aux conflits, les politiques de prévention des crises et une démarche d’anticipation des dimensions géopolitiques de la décarbonation, en luttant contre ses effets grâce à des stratégies d’action à long terme;

134. souligne que tous les fonds de l’Union consacrés à l’adaptation au changement climatique devraient contenir des garanties en matière de droits de l’homme; soutient en outre l’intégration de garanties relatives aux droits de l’homme et à l’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les mécanismes de l’article 6 de l’accord de Paris, et l’application d’un mécanisme de traitement des plaintes pour les communautés touchées par la mise en œuvre de ces mécanismes;

135. déplore que dans la lettre de mission de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, il ne soit fait aucune mention de l’importance d’une action extérieure cohérente avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe; s’attend à ce qu’il y soit remédié en définissant un mandat clair pour l’usage de toute l’influence dont dispose l’Union dans ses relations avec ses partenaires mondiaux afin de garantir le niveau d’ambition le plus élevé en matière de climat et de biodiversité; demande qu’il soit mis fin aux importations de gaz de schiste en provenance de pays tiers;

136. fait observer qu’un programme commercial mondial fondé sur la surconsommation des ressources naturelles, dépassant largement les possibilités de notre planète, provoque la destruction des habitats dans les pays tiers et favorise le remplacement d’une production durable par une production non durable, chimiquement dépendante et reposant sur la monoculture, les pratiques de dumping ainsi que l’exportation et l’importation simultanées des mêmes produits et marchandises, totalement injustifiées; demande à la Commission de réexaminer de manière approfondie la politique commerciale de l’Union afin de faire en sorte qu’elle soit pleinement cohérente avec les ambitions énoncées dans la communication;

137. souligne que le renforcement de la transparence, de la durabilité et de la responsabilité dans les chaînes de valeur mondiales est une condition déterminante et nécessaire pour mettre le commerce au service du développement durable; à cette fin, demande à la Commission de proposer rapidement un cadre juridique de l’Union instaurant une obligation de diligence pour les entreprises de l’Union dans toutes leurs chaînes d’approvisionnement;

138. invite la Commission à revoir également les accords commerciaux bilatéraux existants afin de mieux y intégrer les objectifs de développement durable, des dispositions environnementales et climatiques ambitieuses ainsi que des normes sociales et professionnelles, et ainsi d’inciter les partenaires à adopter des stratégies climatiques compatibles avec l’accord de Paris;

139. invite la Commission à veiller à ce que le respect de l’accord de Paris, des objectifs de développement durable et de dispositions environnementales et climatiques ambitieuses constitue une exigence impérative strictement appliquée dans tous les chapitres des accords de commerce et d’investissement, tant existants que nouveaux; estime que le titulaire du poste nouvellement créé de chef de l’application des législations devrait être en mesure de veiller à la mise en œuvre effective du respect, notamment par les acteurs économiques européens à l’étranger et leurs sous-traitants, et à la possibilité de suspendre les accords commerciaux en cas de non-respect;

140. estime que l’accord UE-Mercosur et en particulier ses dispositions dans les chapitres relatifs à l’accès au marché, aux règles sanitaires et phytosanitaires, aux entraves techniques aux échanges, à la propriété intellectuelle, aux matières premières et à l’énergie vont à contre-courant des objectifs du pacte vert pour l’Europe et que, dès lors, l’accord devrait être entièrement renégocié en tenant pleinement compte des conditions permettant d’enrayer le changement climatique et de protéger l’environnement et la biodiversité;

141. invite la Commission, dans ses efforts visant à promouvoir l’Union européenne en tant que chef de file des négociations internationales sur le climat et la biodiversité, à élaborer un plan d’action concret pour concrétiser les engagements du nouveau plan d’action quinquennal sur l’égalité des sexes arrêté lors de la COP25 (Programme de travail de Lima renforcé), à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus de la CCNUCC et à nommer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et le changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, chargé de mettre en œuvre et de contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde;

142. demande instamment qu’il n’y ait pas de mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) ou d’autres traitements privilégiés similaires pour les investisseurs dans les nouveaux accords de commerce et d’investissement; invite l’Union et les États membres à abandonner le traité sur la Charte de l’énergie, qui permet à l’industrie des combustibles fossiles d’intenter une action en justice en cas de perte de recettes;

143. souligne que l’Union a un rôle à jouer pour ce qui est d’assurer une transition juste et ordonnée dans toutes les régions du monde, en particulier dans les régions fortement tributaires de la production de combustibles fossiles et dont l’instabilité politique pourrait avoir de graves conséquences à l’échelle mondiale;

144. met l’accent sur la nécessité de renforcer encore la transformation écologique en poursuivant les objectifs du pacte vert pour l’Europe également dans l’ensemble des relations extérieures de l’Union, et en particulier avec ses partenaires eurasiens conformément à la stratégie de l’Union en matière de connectivité de 2018, qui mentionne la connectivité durable comme premier principe;

145. prie instamment la Commission et les États membres de défendre une gestion internationale de la pêche qui soit compatible avec les exigences de la politique commune de la pêche et la préservation d’un océan mondial résilient, productif et en bonne santé; souligne en particulier que l’Union et ses États membres doivent suivre les meilleurs avis scientifiques disponibles afin de fixer les possibilités de pêche qui ont de fortes chances de maintenir ou de rétablir les stocks halieutiques au-dessus des niveaux capables de produire un rendement maximal durable le plus rapidement possible;

146. estime qu’il est essentiel pour la cohérence du pacte vert pour l’Europe de mettre un terme à l’exportation des émissions découlant de l’importation de marchandises (y compris les produits agricoles) produites selon des normes inférieures à celles de l’Union, ainsi qu’à l’exportation de déchets de toutes sortes;

°

° °

147. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

[1] JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.

[2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0217.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.

[5] JO C 346 du 27.9.2018, p. 184.

[6] JO C 458 du 19.12.2018, p. 9.

[7] JO L 198 du 25.7.2019, p. 105.

[8] JO L 354 du 28.12.2013, p. 22.

Dernière mise à jour: 14 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité