PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela à la suite de la tentative d’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)
13.1.2020 - (2020/2507(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Esteban González Pons, Antonio Tajani, Michael Gahler, Dolors Montserrat, Sandra Kalniete, David McAllister, Željana Zovko, Leopoldo López Gil, Antonio López-Istúriz White, Pilar del Castillo Vera, Javier Zarzalejos, Francisco José Millán Mon, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Nuno Melo, Paulo Rangel, Isabel Wiseler-Lima, Ivan Štefanec, Vladimír Bilčík, Stelios Kympouropoulos, Esther de Lange, Cláudia Monteiro de Aguiar
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0048/2020
B9-0048/2020
sur la situation au Venezuela à la suite de la tentative d’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, et notamment celle du 31 janvier 2019[1] par laquelle il reconnaît Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela,
– vu la déclaration du 5 janvier 2020 du porte-parole du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) sur les évènements survenus au sein de l’Assemblée nationale du Venezuela,
– vu la déclaration du VP/HR du 9 janvier 2020 au nom de l’Union européenne sur l’évolution récente de la situation de l’Assemblée nationale,
– vu la déclaration du 5 janvier 2020 du secrétariat général de l’Organisation des États américains (OEA) sur la situation au Venezuela,
– vu la déclaration du 9 janvier 2020 du groupe de contact international sur le Venezuela,
– vu la constitution du Venezuela,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que conformément à la constitution du Venezuela, les parlementaires élisent le 5 janvier de chaque année leur président et leur bureau pour une durée d’un an;
B. considérant que les évènements survenus dans le contexte de l’élection du président de l’Assemblée nationale du Venezuela du 5 janvier 2020 ont notamment pris la forme d’une tentative de coup d’État parlementaire par le régime illégal de Nicolás Maduro et ont été marqués par de graves irrégularités et par des actes dirigés contre le fonctionnement démocratique et constitutionnel de l’Assemblée nationale;
C. considérant que le président de l’Assemblée, Juan Guaidó, a été violemment empêché d’assurer la présidence de la séance par des forces de sécurité, que de nombreux députés se sont vu interdire l’accès à l’Assemblée nationale et que l’accès de la presse locale et internationale au bâtiment a également été entravé;
D. considérant que les tentatives de désignation d’un nouveau bureau pro-Maduro étaient nulles et de nul effet, étant donné que la séance n’a jamais été officiellement ouverte, qu’aucun président de séance n’a été désigné, qu’aucun calcul du quorum n’a été effectué et qu’aucun vote par appel nominal n’a officiellement eu lieu, comme l’exigent les articles 7, 8 et 11 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale et l’article 221 de la constitution du Venezuela;
E. considérant que, mue par ces circonstances, une majorité écrasante de parlementaires s’est réunie quelques heures plus tard à titre extraordinaire au siège du journal El Nacional, conformément à la constitution du Venezuela et au règlement de l’Assemblée nationale, qui autorisent la tenue de séances en dehors des locaux législatifs; considérant que 100 des 167 parlementaires, réunissant les conditions liées au quorum et au vote par appel nominal établies à l’article 221 de la constitution du Venezuela, ont voté pour reconduire Juan Guaidó et son Bureau dans leurs fonctions dirigeantes pour la dernière année de la législature 2015-2020;
F. considérant que Juan Guaidó a prêté serment comme président au terme d’une séance officielle de l’Assemblée nationale du 7 janvier 2020, en dépit des tentatives déployées par les forces du régime Maduro pour empêcher la tenue de la séance, notamment en bloquant l’entrée du bâtiment et en coupant l’électricité à l’intérieur des locaux;
G. considérant que les actions actuellement menées à l’encontre des députés élus de l’Assemblée nationale, parmi lesquelles la torture, le harcèlement, les disparitions forcées, les intimidations et les arrestations arbitraires, entravent le travail constitutionnel de l’Assemblée nationale;
H. considérant la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire, d’une grande complexité, s’est considérablement aggravée; que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence mettent en danger la vie des habitants et les contraignent à fuir le pays;
1. réaffirme que, compte tenu du vote transparent et démocratique de l’Assemblée nationale, Juan Guaidó est le président légitime de l’Assemblée nationale et le président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela;
2. condamne fermement la tentative de coup d’État du régime Maduro et de ses alliés et les efforts qu’ils déploient pour empêcher l’Assemblée nationale, seul organe démocratique légitime du Venezuela, d’exécuter correctement le mandat constitutionnel qui lui a été confié par le peuple vénézuélien;
3. réaffirme son soutien à l’Assemblée nationale, qui est le seul organe démocratique légitimement élu du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; insiste sur le fait qu’une solution pacifique et politique ne peut être trouvée qu’en respectant pleinement les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale;
4. rappelle que le respect des institutions et des principes démocratiques et la défense de l’état de droit sont des conditions essentielles pour résoudre la crise au Venezuela, dans l’intérêt des Vénézuéliens.
5. invite à une transition démocratique fondée sur la feuille de route, qui prévoit la fin de l’usurpation, un gouvernement de transition et la mise en place de conditions permettant l’organisation d’élections présidentielles libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles;
6. demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de reconnaître le mandat légitime du président Guaidó, et se félicite que le haut représentant le reconnaisse comme l’unique autorité démocratique reconnue par l’Union;
7. demande l’envoi d’une mission d’information dans le pays afin d’évaluer la situation;
8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.