Proposition de résolution - B9-0049/2020Proposition de résolution
B9-0049/2020
Parlement européen

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Venezuela après la tentative d’élection illégale du président et du bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)

13.1.2020 - (2020/2507(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Anna Fotyga, Hermann Tertsch, Jadwiga Wiśniewska, Karol Karski, Joanna Kopcińska, Ryszard Czarnecki, Bogdan Rzońca, Angel Dzhambazki, Andrey Slabakov, Charlie Weimers, Adam Bielan, Evžen Tošenovský, Veronika Vrecionová, Alexandr Vondra, Carlo Fidanza, Raffaele Fitto, Ruža Tomašić, Assita Kanko
au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0048/2020

Procédure : 2020/2507(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
B9-0049/2020
Textes déposés :
B9-0049/2020
Débats :
Votes :
Textes adoptés :

B9-0049/2020

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela après la tentative d’élection illégale du président et du bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)

(2020/2507(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Venezuela, notamment celle du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3], du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela,[4] du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela[5], du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela[6], du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela[7], du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil[8], du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela[9], du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela[10], qui reconnaît Juan Guaidó en tant que président par intérim du Venezuela, du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela[11] et du 18 juillet 2019 sur la situation au Venezuela[12],–  vu la déclaration du 9 janvier 2020 du groupe de contact international, qui soutient Juan Guaidó en tant que président de l’Assemblée nationale, et déclare l’élection de Luis Parra illégitime et non démocratique,

– vu la déclaration du 5 janvier 2020 du porte-parole du Service européen d’action extérieure, selon laquelle les élections qui ont eu lieu le dimanche 5 janvier ont été marquées par de graves irrégularités et des actes à l’encontre du fonctionnement démocratique et constitutionnel de l’Assemblée nationale, qui, en tant qu’organe démocratique légitime du Venezuela, a de ce fait été empêchée d’exercer le mandat que lui a confié le peuple vénézuélien,

– vu la déclaration du 5 janvier 2020 du secrétaire général de l’Organisation des États américains (OEA) sur la situation au Venezuela,

– vu la déclaration du 21 décembre 2019 de Josep Borrell, vice-président nouvellement désigné de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR),

– vu la décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[13], qui prolonge d’un an les sanctions contre le Venezuela à la lumière de la situation actuelle sur le front politique, économique et social ainsi que de la crise humanitaire au Venezuela et des actions persistantes visant à compromettre la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme,

– vu la décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 susmentionnée, qui introduit dans la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela une nouvelle disposition selon laquelle le Conseil et le VP/HR sont désignés comme étant «responsables du traitement» des données à caractère personnel concernant notamment: la liste des personnes physiques responsables de violations des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela; la liste des personnes physiques dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Venezuela; les personnes physiques ou morales et les entités ou organismes qui sont responsables de violations des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux‑ci ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela; et les personnes physiques ou morales et les entités ou organisations dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d’une quelconque autre manière à la démocratie ou à l’état de droit au Venezuela[14],

– vu la décision du Conseil du 27 septembre 2019 par laquelle l’Union ajoute à la liste relative aux sanctions sept membres des forces de sécurité et des services de renseignement vénézuéliens impliqués dans des actes de torture et d’autres violations graves des droits de l’homme,

– vu le rapport sur Venezuela du 4 juillet 2019 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, ainsi que le compte rendu qu’il a présenté oralement lors de la 42e session du Conseil des droits de l’homme, qui s’est tenue à Genève le 9 septembre 2019,

– vu la déclaration du 18 juin 2019 du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans laquelle l’Union exprime sa vive préoccupation à l’égard de l’aggravation de la situation politique et humanitaire au Venezuela,

– vu la déclaration du 4 avril 2019 du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la décision prise par l’Assemblée nationale non reconnue de lever l’immunité parlementaire de Juan Guaidó,

– vu les déclarations sur le Venezuela du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité des 10 janvier 2019, 26 janvier 2019, 24 février 2019 et 28 mars 2019,

– vu la déclaration du 2 mars 2019 du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans laquelle l’Union insiste sur le fait que toute mesure de nature à porter atteinte à la liberté ou à la sécurité personnelle de Juan Guaidó représenterait une escalade des tensions et entraînerait une ferme condamnation ferme de la part de la communauté internationale,

– vu la ratification du Statut de Rome par le Venezuela le 7 juin 2000,

– vu la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela,

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que les actes de violence perpétrés par le gouvernement de Nicolás Maduro, la police, la garde nationale et l’armée pour que Juan Guaidó ne soit pas réélu en tant que président de l’Assemblée nationale du Venezuela lors du vote prévu le 5 janvier ont empêché les opposants au président Maduro de pénétrer dans l’enceinte de l’Assemblée nationale en vue de la tenue de la session; que des membres des forces armées et du personnel de sécurité ont bloqué l’accès au bâtiment et empêché les journalistes d’entrer, ce qui constitue un pas de plus dans l’escalade de la violence et de la confrontation, qui n’a cessé de s’accélérer ces dernières années; que le gouvernement Maduro compromet l’autorité et la capacité de l’Assemblée nationale légitime et démocratique d’assumer ses fonctions et d’exercer le mandat que lui ont confié les citoyens vénézuéliens de manière effective et sans entrave;

B. considérant que ces événements s’inscrivent dans le prolongement d’une campagne de terreur et de l’opération dite «Alacrán», une manœuvre préoccupante d’achat de vote par le gouvernement, pour des montants allant de 500 000 à 1 million de dollars;

C. considérant que la persécution et le harcèlement politique des membres de l’opposition au régime Maduro se poursuivent, et que 22 députés, dont le président de l’Assemblée nationale, ont été privés de leur immunité parlementaire, que plusieurs ont été arrêtés, tandis que d’autres ont dû quitter le pays ou se sont réfugiés dans des représentations diplomatiques;

D. considérant que, selon l’organisation vénézuélienne «Foro Penal»[15], la répression politique a progressé, en témoignent les 399 prisonniers politiques actuellement détenus, dont au moins huit citoyens européens, et les quelque 15 000 prisonniers politiques comptabilisés depuis 2014;

E. considérant que le recours abusif systématique à la contrainte et à la force, qui marque la détermination du président illégitime Nicolás Maduro à continuer d’usurper le pouvoir, témoigne d’une intention manifeste d’annihiler toute notion de légalité;

F. considérant que le régime pro-Maduro, tentant en vain de désigner un nouveau président, a invoqué les articles 7, 8 et 11 du «Reglamento de Interior y Debate», le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, ainsi que l’article 221 de la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela;

G. considérant qu’en dépit des efforts déployés par le gouvernement de fait du Venezuela pour empêcher un processus électoral transparent et pacifique, des députés de l’Assemblée nationale ont réussi à accéder au bâtiment et ont officiellement réélu Juan Guaidó à la présidence de la chambre;

H. considérant que 100 des 167 députés réunis en session extraordinaire au siège du journal «El Nacional» ont finalement pu se conformer aux exigences de la constitution de la République bolivarienne du Venezuela et ont élu le conseil d’administration de l’Assemblée nationale et le président de celle-ci, en la personne de Juan Guaidó, qui a prêté serment conformément à la Constitution;

I. considérant que ces événements surviennent dans un pays déjà dévasté, où l’escalade de violence et de graves violations des droits de l’homme par le gouvernement de fait de Nicolás Maduro aggravent encore la situation de crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire, avec plus de 5 millions de Vénézuéliens contraints de quitter leur pays, une pénurie de médicaments et de denrées alimentaires qui s’accentue et une économie en proie à l’hyperinflation;

J. considérant que le dialogue de médiation engagé le 16 mai 2018 sous l’égide de la Norvège entre le président de fait Nicolás Maduro et les forces de l’opposition, dirigées par Juan Guaidó, n’ont apporté aucune solution à la crise qui, bien au contraire, s’est avivée; que le 8 juillet 2019, le dialogue a repris à la Barbade, bien que le gouvernement de fait n’ait pas satisfait aux conditions requises pour engager un dialogue;

1. condamne les actes répressifs perpétrés par le gouvernement de fait de Nicolás Maduro pour éliminer, une fois de plus, toute trace d’illégalité; condamne en outre l’utilisation systématique et continue de la contrainte et de la force, et la confirmation dans ses fonctions d’un président qui occupe le pouvoir de manière illégitime et frauduleuse;

2. exprime une nouvelle fois sa vive préoccupation face à l’escalade de la violence et à la situation d’urgence extrême qui sévit au Venezuela et menace gravement la vie de ses citoyens;

3. souligne que le régime de Nicolás Maduro est devenu le gouvernement le plus instable de la région et constitue le principal danger pour la sécurité et la stabilité du sous-continent, car il menace l’intégrité et la stabilité des pays voisins;

4. rappelle que des autorités locales ont arrêté les ressortissants vénézuéliens accusés d’être envoyés par le régime pour tenter d’organiser une mobilisation de masse dans un but de déstabilisation et de propagation des violations des droits de l’homme dans ces régions;

5. déclare que la défense de l’intégrité, de l’exactitude et de la transparence des processus électoraux est fondamentale, au regard notamment de plusieurs cas allégués ou avérés de manipulation, d’irrégularités et de fraudes diverses qui ont entaché plusieurs élections dans les démocraties latino-américaines; déplore que les élections frauduleuses provoquent des manifestations et des affrontements qui entraînent la mort de personnes innocentes, et exprime sa solidarité avec le peuple vénézuélien;

6. insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre l’alliance entre le Venezuela et l’Iran, dont la pire illustration est l’utilisation illégale du Venezuela par le Hezbollah comme plateforme pour ses activités et son expansionnisme stratégique dans toute l’Amérique latine au moyen de nombreuses activités illégales, dont le blanchiment de capitaux;

7. est vivement préoccupé par le soutien apporté par la Russie au régime Maduro au Venezuela et, en particulier, l’envoi d’experts, de soldats et de conseillers techniques;

8. est préoccupé par le fait que la police et les services de renseignement militaires cubains constituent l’élément stratégique qui a permis au régime illégal de Nicolás Maduro de se maintenir au pouvoir, une ingérence étrangère politique et militaire intolérable au Venezuela;

9. demande au Conseil, à la lumière d’une série d’actions infructueuses menées contre le régime oppressif du Venezuela, lesquelles témoignent de l’impossibilité absolue d’engager un véritable processus de démocratisation dans ce pays, de prendre les mesures les plus strictes possible et d’accroître la pression politique et, dans le même temps, d’appliquer des sanctions et des mesures restrictives;

10. demande au Conseil d’imposer des mesures restrictives contre ce régime illégitime, c’est-à-dire des sanctions à l’encontre de toutes les personnes impliquées dans l’appareil répressif, et d’ordonner la saisie des avoirs étrangers détenus par les représentants des pouvoirs publics illégitimes et les personnes responsables des violations des droits de l’homme et de la répression de l’opposition, tout en garantissant la sécurité de la population;

11. demande aux autorités de l’Union européenne de restreindre les mouvements de ces personnes et de leurs proches en gelant leurs avoirs et en suspendant leurs visas;

12. rejette la décision (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019, qui contient une nouvelle disposition qui modifie la décision (PESC) 2017/2074 et dote le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’un nouveau pouvoir arbitraire au regard du traitement des données à caractère personnel concernant la liste des personnes physiques responsables de violations des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci ou d’actes de répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, ainsi que des actions, des politiques ou des activités de personnes physiques ou morales responsables de violations des droits de l’homme ou d’atteintes graves à ceux-ci, d’actes portant atteinte l’état de droit et d’actes de répression contre la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, conformément aux annexes I et II de la décision (PESC) 2017/2074;

13. presse l’Union européenne de se joindre à l’initiative des États parties à la CPI pour enquêter sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement de fait de Nicolás Maduro afin que les auteurs de ces actes soient traduits en justice;

14. soutient le projet de création d’une commission d’enquête au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin de déterminer les responsabilités individuelles dans les violations systématiques des droits de l’homme au Venezuela;

15. exhorte le gouvernement de fait du Venezuela à mettre en œuvre sans délai les recommandations formulées dans le rapport du HCDC sur la situation des droits de l’homme au Venezuela;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

Dernière mise à jour: 15 janvier 2020
Avis juridique - Politique de confidentialité