Procédure : 2020/2507(RSP)
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B9-0051/2020

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PV 16/01/2020 - 6.3
CRE 16/01/2020 - 6.3
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Textes adoptés :


<Date>{13/01/2020}13.1.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0051/2020</NoDocSe>
PDF 139kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation au Venezuela</Titre>

<DocRef>(2020/2507(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Manu Pineda, Sira Rego, João Ferreira, Sandra Pereira, Mick Wallace, Clare Daly, Giorgos Georgiou, Manuel Bompard, Stelios Kouloglou</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0051/2020

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela

(2020/2507(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela,

 vu l’objectif énoncé au chapitre I, article 1er, paragraphe 2, de la charte des Nations unies de 1945: «développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde»,

 vu le principe de non-intervention consacré par la charte des Nations unies,

 vu l’article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 1er du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, selon lesquels «tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes» et qu’en vertu de ce droit, «ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel»,

 vu l’article 2 de la charte des Nations unies, selon lequel les États membres des Nations unies s’engagent à préserver l’égalité souveraine de tous les États et à respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique,

 vu le règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, et en particulier ses articles 7 et 8, qui définissent les règles relatives à l’élection du président et du bureau,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’article 7 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela indique qu’un nouveau président et un nouveau bureau doivent être élus au début de chaque session annuelle par les membres de l’Assemblée présents à la première séance;

B. considérant que, le 5 janvier 2020, un nouveau président et un nouveau bureau de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela ont été élus conformément à ce règlement intérieur;

C. considérant que Luis Parra, membre du parti d’opposition Primero Justicia, a été élu président de l’Assemblée nationale par 81 voix pour 140 membres présents; que ce nombre dépasse le quorum requis en vertu de l’article 46 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela;

D. considérant qu’au cours de la même séance, le bureau de l’Assemblée nationale a été élu; qu’il est constitué de Franklyn Duarte (Copei), premier vice-président, José Noriega (Voluntad Popular), deuxième vice-président, Negal Morales (Acción Democrática), secrétaire, et Alexis Vivenes (Voluntad Popular), sous-secrétaire;

E. considérant que Juan Guaidó n’était pas présent à la session ordinaire de l’Assemblée nationale du 5 janvier 2020; que les chefs des principaux partis d’opposition étaient présents à cette session;

F. considérant que le premier vice-président et le sous-secrétaire nouvellement élus de l’Assemblée nationale, José Noriega et Alexis Vivenes, appartiennent au parti Voluntad Popular, le même parti que Juan Guaidó;

G. considérant qu’après l’élection du nouveau président et du nouveau bureau de l’Assemblée nationale, le président sortant Juan Guaidó s’est proclamé président pour un nouveau mandat devant un groupe de journalistes, au mépris complet des principes établis par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale;

H. considérant que le département d’État américain a menacé d’imposer de nouvelles sanctions qui affecteraient davantage la situation de la population vénézuélienne;

I. considérant que la situation économique et sociale au Venezuela s’est énormément dégradée du fait du nombre croissant de sanctions économiques et financières infligées par les États-Unis et par l’Union européenne, responsables d’une hyperinflation, de pénuries d’approvisionnement, d’une pauvreté de plus en plus forte, ainsi que d’un manque de médicaments et de matériel médical;

J. considérant que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international; que les Nations unies, et en particulier son Rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, a souligné ce point à maintes reprises; que les sanctions sont sources de perturbations pour l’État auquel elles s’appliquent et qu’elles peuvent avoir, lorsqu’elles portent atteinte à l’économie, des effets dévastateurs sur les citoyens des pays en développement;

K. considérant que la position des États-Unis, de certains États membres de l’Union ainsi que du «groupe de Lima» vise à interférer avec la situation politique interne du Venezuela et a aggravé la situation;

L. considérant que les ingérences extérieures, les campagnes de déstabilisation et de désinformation, la manipulation de l’opinion publique et la violence prônée par une partie de l’opposition contre la souveraineté, l’indépendance, la paix et la stabilité démocratique du pays et contre le peuple vénézuélien lui-même ont été dénoncées à plusieurs reprises;

M. considérant que le dialogue est le fondement de la résolution pacifique des conflits et des affaires intérieures dans tous les pays; considérant que les États membres doivent encourager l’établissement d’un dialogue constructif avec le gouvernement vénézuélien afin de trouver des solutions aux problèmes concrets qui existent aujourd’hui au Venezuela;

N. considérant qu’à la suite des pourparlers menés à la Barbade avec la médiation de la Norvège, le gouvernement vénézuélien et l’opposition ont accepté d’engager un dialogue de paix permanent; que cette initiative a abouti à une table ronde pour le dialogue national, avec la participation de sept partis représentant à la fois le gouvernement et l’opposition;

O. considérant que la table ronde pour le dialogue national a reconnu comme légale et légitime l’élection de Luis Parra à la présidence de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela;

1. reconnaît l’élection du président et du bureau de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, présidée par Luis Parra, qui s’est tenue le 5 janvier 2020;

2. invite instamment le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ainsi que les gouvernements des États membres de l’Union à ne pas faire référence à Juan Guaidó selon d’autres titres que celui de député à l’Assemblée nationale, qu’il porte actuellement;

3. demande instamment aux États-Unis et aux États membres de l’Union européenne d’honorer leur engagement à respecter le droit international, en particulier le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’autres États;

4. soutient les efforts déployés par les forces démocratiques, le gouvernement vénézuélien, l’opposition démocratique et la population vénézuélienne pour trouver par eux-mêmes les réponses à leurs difficultés politiques et économiques et pour promouvoir le renforcement du dialogue national au Venezuela;

5. condamne les menaces formulées par le département d’État américain et les gouvernements de certains États membres de l’Union, telles que la menace proférée par Donald Trump d’envahir le pays et l’appel de son administration à imposer de nouvelles sanctions, qui ont enflammé la situation politique au Venezuela; invite l’Union européenne et ses États membres à soutenir les efforts de la table ronde pour le dialogue national;

6. souligne que les sanctions imposées au Venezuela ont causé et continuent de causer des dommages de plus en plus graves à la vie et à la santé humaines; estime que ces sanctions correspondent à la définition du concept de punition collective infligée à la population civile figurant dans les conventions internationales de Genève et de La Haye, ce qui les rend illégales au regard du droit et des traités internationaux; demande instamment la levée des sanctions économiques et financières contre le Venezuela, qui ont gravement contribué à la dégradation de l’économie du pays et de la situation sociale de ses citoyens;

7. constate que les difficultés économiques auxquelles fait face la République bolivarienne du Venezuela ont été aggravées par les sanctions américaines; invite l’Assemblée générale des Nations unies à restaurer le droit de vote de la République bolivarienne du Venezuela en vertu de l’article 19 de la charte des Nations unies, qui stipule que les membres peuvent être autorisés à participer au vote si le retard de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.

 

Dernière mise à jour: 15 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité