Procédure : 2020/2507(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0053/2020

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B9-0053/2020

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Votes :

PV 16/01/2020 - 6.3
CRE 16/01/2020 - 6.3
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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0013

<Date>{13/01/2020}13.1.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0053/2020</NoDocSe>
PDF 149kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION

</TitreType><TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)</Titre>

<DocRef>(2020/2507(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Jordi Cañas, Dita Charanzová, Andrus Ansip, Malik Azmani, Phil Bennion, Stéphane Bijoux, Izaskun Bilbao Barandica, Gilles Boyer, Sylvie Brunet, Catherine Chabaud, Olivier Chastel, Engin Eroglu, Fredrick Federley, Christophe Grudler, Bernard Guetta, Ivars Ijabs, Irena Joveva, Ondřej Kovařík, Ilhan Kyuchyuk, Karen Melchior, Javier Nart, Jan-Christoph Oetjen, Urmas Paet, Samira Rafaela, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Susana Solís Pérez, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans, Marie-Pierre Vedrenne, Chrysoula Zacharopoulou</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew Europe</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0048/2020

B9-0053/2020

Résolution du Parlement européen sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)

(2020/2507(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses précédentes résolutions concernant la situation au Venezuela, en particulier celles du 27 février 2014 sur la situation au Venezuela[1], du 18 décembre 2014 sur la persécution de l’opposition démocratique au Venezuela[2], du 12 mars 2015 sur la situation au Venezuela[3], du 8 juin 2016 sur la situation au Venezuela[4], du 27 avril 2017 sur la situation au Venezuela[5], du 8 février 2018 sur la situation au Venezuela[6], du 3 mai 2018 sur les élections au Venezuela[7], du 5 juillet 2018 sur la crise migratoire et la situation humanitaire au Venezuela et à ses frontières terrestres avec la Colombie et le Brésil[8], du 25 octobre 2018 sur la situation au Venezuela[9], du 31 janvier 2019 sur la situation au Venezuela[10], du 28 mars 2019 sur la situation d’urgence au Venezuela[11] et du 18 juillet 2019 sur la situation au Venezuela[12],

 vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur le Venezuela, des 10 janvier 2019, 26 janvier 2019, 24 février 2019, 28 mars 2019, 4 avril 2019, 30 avril 2019, 18 juin 2019, 16 juillet 2019, 13 août 2019, 27 septembre 2019, 21 décembre 2019 et 9 janvier 2020, ainsi que celles de son porte-parole des 17 septembre 2019, 16 décembre 2019 et 5 janvier 2020,

 vu la décision du Conseil (PESC) 2019/1893 du Conseil du 11 novembre 2019 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[13], qui proroge jusqu’au 14 novembre 2019 les mesures restrictives ciblées actuellement en vigueur;

 vu la Constitution du Venezuela,

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),

 vu le rapport du 4 juillet 2019 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur le Venezuela,

 vu la cinquième réunion technique internationale du processus de Quito, qui s’est tenue à Bogota les 14 et 15 novembre 2019,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la Constitution vénézuélienne prévoit que les parlementaires élisent, le 5 janvier de chaque année, leur président pour une durée d’un an;

B. considérant que les évènements survenus dans le contexte de l’élection du président de l’Assemblée nationale du Venezuela du 5 janvier 2020 n’étaient rien d’autre qu’un coup d’État parlementaire orchestré par le régime Maduro et une attaque contre le fonctionnement démocratique et constitutionnel de l'Assemblée nationale;

C. considérant que le président de l’Assemblée, Juan Guaidó, a été violemment empêché de présider la séance par des forces de sécurité, que plusieurs députés de l’opposition se sont vu interdire l’accès à l’Assemblée nationale et que l’accès de la presse au bâtiment a également été bloqué;

D. considérant que Luis Parra, qui a récemment été expulsé d’un parti de l’opposition à la suite d’allégations de corruption, s’est autoproclamé président de l’Assemblée nationale et a participé à une cérémonie de prestation de serment improvisée et illégitime;

E. considérant que l’élection de Luis Parra est nulle puisque la séance n’a jamais été officiellement ouverte, qu’aucun calcul du quorum n’a été effectué et qu’il n’a été procédé à aucun vote officiel; que des militaires ont contrôlé l’identité de chaque parlementaire pendant plus d’une heure dans le but de retarder la séance et d’empêcher l’Assemblée d’atteindre le quorum;

F. considérant qu’une majorité de parlementaires a organisé une réunion d’urgence quelques heures plus tard au siège du journal d’opposition El Nacional, au cours de laquelle 100 des 167 membres de l’Assemblée ont voté pour reconduire Juan Guaidó dans ses fonctions de président pour la dernière année de la législature 2015-2020;

G. considérant que Juan Guaidó a prêté serment comme président au terme de la séance officielle de l’Assemblée nationale du 7 janvier 2020, en dépit des tentatives des forces loyales au régime Maduro d’empêcher la tenue de la séance, notamment en bloquant l’entrée du bâtiment et en coupant l’électricité à l’intérieur des locaux;

H. considérant que l’élection présidentielle du 20 mai 2018 n’a pas été organisée dans le respect des normes internationales minimales définissant un processus électoral crédible; que l’Union européenne, pas plus que d’autres organisations régionales ou États démocratiques, n’a reconnu ni l’élection, ni les autorités issues de ce processus illégitime;

I. considérant que, le 10 janvier 2019, Nicolás Maduro a usurpé de manière illégitime le pouvoir présidentiel devant la Cour suprême de justice, en violation de l’ordre constitutionnel; que, le 23 janvier 2019, Juan Guaidó, président légitimement et démocratiquement élu de l’Assemblée nationale, a prêté serment en tant que président par intérim du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela;

J. considérant que près de 60 pays, de même que le Parlement européen, ont reconnu Juan Guaidó comme président par intérim légitime du Venezuela;

K. considérant que le 16 décembre 2019, la Cour suprême vénézuélienne et l’Assemblée constituante non reconnue ont déchu quatre députés supplémentaires à l’Assemblée nationale – Jorge Millán, Hernán Alemán, Carlos Lozano et Luis Stefanelli – de l’immunité parlementaire dont ils bénéficiaient en vertu de la Constitution, portant à 26 le nombre de parlementaires dont l’immunité a été levée; considérant que cette décision, qui intervient à la suite d’une demande de la Cour suprême sur la base d’accusations du procureur général, constitue une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

L. considérant que les actions actuellement menées à l’encontre des députés à l’Assemblée nationale, parmi lesquelles le harcèlement et l’intimidation de 59 députés par des organes de sécurité et des groupes irréguliers, 29 arrestations arbitraires et 27 exils forcés, entravent le travail constitutionnel de l’Assemblée nationale;

M. considérant que la situation du Venezuela du point de vue des droits de l’homme, de l’état de droit et de la démocratie se détériore gravement depuis de nombreuses années, et en particulier depuis l’arrivée au pouvoir de Nicolás Maduro après les élections contestées de 2013; que la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire multidimensionnelle du pays s’est considérablement aggravée; que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence mettent en danger la vie des habitants et les contraignent à fuir le pays;

1. condamne fermement le coup d’État parlementaire du régime Maduro et le fait que l’Assemblée nationale, organe démocratique légitime du Venezuela, est mise dans l’impossibilité d’exercer le mandat qui lui a été confié par le peuple vénézuélien;

2. déplore ces graves violations qui sont incompatibles avec un processus électoral légitime visant à désigner le président de l’Assemblée nationale et qui constituent une nouvelle étape dans l’aggravation de la crise au Venezuela;

3. félicite Juan Guaidó pour sa réélection à la présidence de l’Assemblée nationale, en dépit de tous les obstacles et entraves rencontrés lors de la séance officielle du 7 janvier, notamment pour entrer dans le bâtiment avec d’autres députés;

4. réaffirme son soutien sans réserve à Juan Guaidó comme président par intérim légitime du Venezuela, conformément à la Constitution vénézuélienne, ainsi que l’indique son article 233;

5. réaffirme son soutien sans réserve à l’Assemblée nationale, qui est actuellement le seul organe démocratique légitimement élu du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être rétablis et respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres;

6. insiste sur le fait qu’une solution pacifique et politique ne peut être trouvée que si l’Assemblée nationale, le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, est pleinement respectée et si ses députés peuvent librement exercer leurs prérogatives constitutionnelles;

7. fait valoir que tout dialogue doit se fonder sur la feuille de route adoptée par l’Assemblée nationale du Venezuela; rappelle que l’objectif principal de ce dialogue doit être d’opérer une transition pacifique vers un système démocratique par l’organisation d’élections présidentielles libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles;

8. rappelle que l’organisation d’élections présidentielles libres et crédibles au niveau international et le rétablissement démocratique des institutions de l’État, dont le Conseil national électoral (CNE) et la Cour suprême de justice, sont essentiels pour trouver une solution durable au Venezuela;

9. souligne qu’il est d’une importance capitale que l’Assemblée nationale mette en place un nouveau Conseil national électoral indépendant et transparent, qui, de par sa représentativité et sa composition, soit inclusif et équilibré;

10. rappelle que le respect des institutions et des principes démocratiques et la défense de l’état de droit sont des conditions essentielles pour trouver une solution pacifique et durable à la crise au Venezuela, dans l’intérêt des Vénézuéliens;

11. rappelle que l’Union européenne est prête à soutenir un véritable processus de règlement pacifique et démocratique de la crise;

12. invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) à renforcer l’action de l’Union en faveur du rétablissement de la démocratie au Venezuela, notamment à travers l’extension des sanctions ciblées à l’encontre des personnes responsables de violations des droits de l’homme et de la répression, et en appliquant ces sanctions aux membres de leur famille;

13. estime que la représentation diplomatique nommée par Juan Guaidó, en sa qualité de président par intérim légitime du Venezuela, devrait être la seule représentation reconnue par l’Union; par conséquent, demande instamment que toute accréditation diplomatique relative aux missions rattachées à Nicolás Maduro et à son gouvernement antidémocratique soit suspendue;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime de la République et au président de l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

[1] JO C 285 du 29.8.2017, p. 145.

[2] JO C 294 du 12.8.2016, p. 21.

[3] JO C 316 du 30.8.2016, p. 190.

[4] JO C 86 du 6.3.2018, p. 101.

[5] JO C 298 du 23.8.2018, p. 137.

[6] JO C 463 du 21.12.2018, p. 61.

[7] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0199.

[8] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0313.

[9] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0436.

[10] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0061.

[11] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0327.

[12] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0007.

[13] JO L 291 du 12.11.2019, p. 42.

Dernière mise à jour: 15 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité