Procédure : 2019/2983(RSP)
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B9-0070/2020

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P9_TA(2020)0024

<Date>{22/01/2020}22.1.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0070/2020</NoDocSe>
PDF 136kWORD 43k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles</Titre>

<DocRef>(2019/2983(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Andreas Schwab, Róża Thun und Hohenstein, Antonius Manders, Ivan Štefanec, Edina Tóth, Pablo Arias Echeverría, Tomislav Sokol, Maria da Graça Carvalho</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0070/2020

B9-0070/2020

Résolution du Parlement européen sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles

(2019/2983(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE,

 vu le protocole d’accord concernant l’harmonisation d’une capacité de chargement pour téléphones portables du 5 juin 2009,

 vu le protocole d’accord concernant la future solution de chargement commune pour téléphones intelligents du 20 mars 2018,

 vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 novembre 2018 sur l’application de la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le marché unique a été, et demeure, le fondement du succès économique de l’Europe, mais aussi la pierre angulaire de l’intégration européenne et un moteur de croissance et d’emploi;

B. considérant que le potentiel du marché unique n’est pas pleinement exploité;

C. considérant que, depuis plus de 10 ans, les députés européens militent en faveur d’un chargeur universel pour tous les équipements radioélectriques mobiles, notamment pour les téléphones mobiles, les tablettes, les liseuses, les caméras intelligentes, les technologies portables et d’autres appareils électroniques de petite ou moyenne taille;

D. considérant que, malgré les efforts de la Commission, les accords volontaires entre les acteurs du secteur n’ont pas donné de résultats satisfaisants et que les consommateurs sont toujours obligés d’acheter de nouveaux chargeurs pour tous leurs nouveaux appareils;

E. considérant qu’environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques sont produits chaque année dans le monde, ce qui représente une moyenne de plus de 6 kg par personne; que la production totale de déchets électroniques en Europe en 2016 s’élevait à 12,3 millions de tonnes, soit 16,6 kg en moyenne par personne[1];

F. considérant que, depuis 10 ans, les consommateurs ont tendance à posséder de plus en plus d’équipements radioélectriques et que certains de ces équipements, tels que les smartphones, ont en outre un cycle de vie de plus en plus court; que les équipements plus anciens sont souvent remplacés non pas lorsqu’ils sont hors d’usage ou obsolètes, mais simplement parce qu’ils sont considérés comme dépassés;

G. considérant que, lorsqu’ils voyagent, les consommateurs sont effectivement contraints de transporter avec eux différents chargeurs pour des dispositifs similaires, ce qui restreint la liberté de mouvement des citoyens de l’Union et leur pleine participation à la société; que cette pratique génère une empreinte environnementale inutile;

H. considérant que les personnes dépendent désormais de leurs appareils mobiles en cas d’urgence, en partie à cause de l’absence de téléphones publics; que les citoyens ont besoin d’un téléphone mobile chargé, par exemple pour effectuer des paiements, rechercher des informations, utiliser des services de navigation, etc.;

1. souligne avec force qu’il est urgent d’agir au niveau de l’Union afin de réduire la quantité de déchets électroniques, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables et de leur permettre de participer pleinement à un marché intérieur efficace et fonctionnel;

2. insiste sur la nécessité d’adopter de toute urgence une norme relative à un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles afin d’éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur;

3. invite par conséquent la Commission à adopter au plus tard le 20 juillet l’acte délégué complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques ou tout autre acte législatif qui introduirait sans délai le chargeur universel;

4. demande à la Commission de présenter sans plus tarder les résultats de l’analyse d’impact sur l’introduction de chargeurs universels pour téléphones mobiles et autres appareils compatibles;

5. fait remarquer que l’utilisation de la technologie de recharge sans fil présente d’autres avantages potentiels; invite la Commission, par conséquent, à prendre des mesures visant à mieux assurer l’interopérabilité des différents chargeurs sans fil avec les différents équipements radioélectriques mobiles;

6. estime que la Commission devrait envisager des initiatives législatives visant à augmenter la quantité de câbles et de chargeurs collectés et recyclés dans les États membres;

7. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les consommateurs ne soient plus obligés d’acheter un nouveau chargeur avec chaque nouvel appareil, de façon à réduire la quantité de câbles et de chargeurs produits chaque année;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] The Global E-waste Monitor 2017: https://www.itu.int/en/ITU-D/Climate-Change/Documents/GEM%202017/Global-E-waste%20Monitor%202017%20.pdf

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité