PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles
22.1.2020 - (2019/2983(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Christel Schaldemose, Alex Agius Saliba
au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0070/2020
B9-0072/2020
Résolution du Parlement européen sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles
Le Parlement européen,
– vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE[1],
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le marché unique a été et reste le fondement de la réussite économique de l’Union européenne, la pierre angulaire de l’intégration européenne et un moteur de croissance et d’emploi;
B. considérant que le marché unique n’exploite pas pleinement son potentiel et que la fragmentation croissante du marché des chargeurs de téléphones portables et d’autres appareils électroniques de petite et moyenne taille a d’importantes répercussions négatives sur le marché, notamment l’augmentation des déchets électroniques et de l’utilisation du plastique, le mécontentement des consommateurs et les obstacles à la concurrence dans la fabrication des chargeurs;
C. considérant que, depuis plus de dix ans, les députés européens réclament un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles, notamment les téléphones portables et les autres appareils électroniques tels que les tablettes, les liseuses, les caméras intelligentes et les technologies portables;
D. considérant que, malgré les efforts de la Commission, les accords volontaires entre les acteurs du secteur n’ont pas donné de résultats satisfaisants et se sont révélés inefficaces pour favoriser l’évolution du marché et un marché unique concurrentiel puisque les consommateurs sont toujours obligés d’acheter un nouveau chargeur pour chaque nouvel appareil;
E. considérant qu’environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques sont produits chaque année dans le monde, soit une moyenne de plus de 6 kg par personne, et que cela a des répercussions négatives, à savoir le dépôt de déchets électroniques dans les pays tiers; qu’en 2016, la production totale de déchets électroniques en Europe s’élevait à 12,3 millions de tonnes, soit une moyenne de 16,6 kg par personne;
F. considérant que le poids combiné de tous les chargeurs de téléphones mobiles et des autres appareils électroniques produits chaque année est estimé à 1 million de tonnes; qu’au regard de l’engagement pris par la Commission de concrétiser le pacte vert pour l’Europe, cela montre l’importance de trouver une solution durable pour réduire le nombre de ces dispositifs d’alimentation électrique à un seul chargeur universel compatible avec les différents appareils;
G. considérant que les tendances de consommation des dix dernières années montrent que la quantité d’équipements électroniques obsolètes est également déterminée par les cycles de remplacement et de durée de vie relativement courts de certains appareils électroniques tels que les smartphones, qui sont souvent remplacés non pas parce qu’ils sont cassés ou obsolètes, mais parce qu’ils sont considérés comme dépassés;
H. considérant que les consommateurs possèdent, utilisent et transportent souvent de nombreux chargeurs différents pour des appareils similaires alimentés par des batteries; que l’offre pléthorique de chargeurs de la même marque ou de marques différentes entraîne des coûts excessifs et des désagréments pour les consommateurs, et génère une empreinte écologique inutile;
I. considérant que les consommateurs n’ont aucun intérêt économique à acheter des produits sans chargeur, puisqu’un chargeur acheté séparément coûte en moyenne plus cher que lorsqu’il est acheté avec le produit; que les consommateurs sont amenés à adopter des habitudes et des modèles de consommation non durables, ce qui génère des coûts et des contraintes inutiles pour l’environnement du fait de l’extraction de matières premières pour la fabrication de chargeurs, leur transport, leur livraison et leur destruction;
J. considérant que les appareils mobiles sont aujourd’hui des outils importants dans les situations d’urgence ou les cas de force majeure, et que la population utilise désormais des téléphones mobiles facilement et immédiatement rechargeables pour obtenir rapidement des informations ou rechercher des services de navigation ou d’urgence, etc.;
K. considérant que les appareils mobiles sont essentiels pour accéder au marché et s’intégrer socialement, car leur utilisation dans les transactions et les communications quotidiennes a considérablement augmenté;
1. souligne expressément qu’il est urgent que l’Union européenne prenne des mesures réglementaires afin de réduire la quantité de déchets électroniques, de ramener le nombre de chargeurs à un seul chargeur universel, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix s’inscrivant dans une perspective plus durable et de leur permettre de participer pleinement à un marché intérieur qui soit efficace et fonctionne bien;
2. demande instamment à la Commission de publier et de présenter sans plus tarder les résultats de l’analyse d’impact sur l’introduction de chargeurs universels pour téléphones mobiles et autres appareils compatibles, en vue de proposer des dispositions obligatoires;
3. demande donc à la Commission d’adopter d’ici juillet 2020 l’acte délégué complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques afin de garantir la mise sur le marché d’un chargeur universel au plus vite; invite en outre la Commission à adopter dès que possible une autre disposition législative sur les solutions de chargement des autres appareils électroniques afin de créer un marché durable pour les appareils mobiles;
4. souligne que la Commission doit demander l’élaboration d’une norme européenne unique de chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles et les autres appareils, laquelle devra être adoptée d’urgence afin d’éviter toute nouvelle fragmentation du marché intérieur;
5. fait remarquer que l’utilisation de la technologie de recharge sans fil peut apporter des avantages supplémentaires; demande donc à la Commission d’éviter toute fragmentation du marché dans ce domaine également, et de prendre des mesures pour garantir au mieux l’interopérabilité et la vitesse de chargement des différents chargeurs sans fil avec les différents appareils radioélectriques mobiles;
6. invite la Commission à réduire les obstacles et les coûts pour les consommateurs et à encourager les solutions de chargement ergonomiques pour les personnes handicapées;
7. estime que la Commission doit adopter des initiatives législatives visant à réduire la quantité de câbles et de chargeurs collectés et recyclés dans les États membres, à promouvoir la réutilisation des matériaux obsolètes et à créer des conditions favorables pour la sécurité, l’économie et l’environnement, dans l’intérêt des consommateurs et de la nature;
8. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les consommateurs ne soient plus obligés d’acheter un nouveau chargeur avec chaque nouvel appareil – ce qui réduira le coût à l’achat – et qu’ils soient informés de l’interopérabilité, des performances et de la vitesse de chargement des appareils afin qu’ils choisissent celui qui sera le plus pratique, le plus rentable et le plus durable pour eux;
9. souligne que toute mesure visant à découpler la vente d’appareils mobiles et de chargeurs devrait s’accompagner de dispositions réglementaires introduisant un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles, afin d’éviter aux consommateurs d’autres désagréments et un éventuel surcoût;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.
- [1] JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.