Procédure : 2019/2983(RSP)
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B9-0075/2020

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P9_TA(2020)0024

<Date>{22/01/2020}22.1.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0075/2020</NoDocSe>
PDF 135kWORD 43k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur un chargeur universel tel que prévu à l’article 3, paragraphe 3, point a), de la directive relative aux équipements radioélectriques</Titre>

<DocRef>(2019/2983(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Liesje Schreinemacher, Dita Charanzová, Vlad-Marius Botoş, Andrus Ansip, Stéphanie Yon-Courtin, Ivars Ijabs, Morten Løkkegaard, Pierre Karleskind, Claudia Gamon, Karen Melchior</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0070/2020

B9-0075/2020

Résolution du Parlement européen sur un chargeur universel tel que prévu à l’article 3, paragraphe 3, point a), de la directive relative aux équipements radioélectriques

(2019/2983(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE[1],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le marché unique a été, et demeure, le fondement du succès économique de l’Europe, mais aussi la pierre angulaire de l’intégration européenne et un moteur de croissance et d’emploi;

B. considérant que le potentiel du marché unique n’est pas pleinement exploité;

C. considérant que depuis plus de 10 ans, les députés européens militent en faveur d’un chargeur universel pour tous les équipements radioélectriques mobiles, notamment pour les téléphones mobiles, les tablettes, les liseuses, les caméras intelligentes, les technologies portables et d’autres appareils électroniques de petite ou moyenne taille;

D. considérant que des avancées ont été réalisées dans la bonne direction, le nombre de chargeurs ayant été réduit de 30 à 3; que cela demeure insuffisant;

E. considérant que, malgré les efforts de la Commission, les accords volontaires entre les acteurs du secteur n’ont pas donné de résultats satisfaisants et que les consommateurs sont toujours obligés d’acheter un nouveau chargeur pour tous leurs nouveaux appareils;

F. considérant que, depuis 10 ans, les consommateurs ont tendance à posséder de plus en plus d’équipements radioélectriques et que certains de ces équipements, tels que les smartphones, ont en outre un cycle de vie de plus en plus court;

G. considérant que les personnes dépendent désormais de leurs appareils mobiles en cas d’urgence, également en raison de l’absence de téléphones publics; que les citoyens ont besoin d’un téléphone mobile chargé, par exemple pour effectuer des paiements, rechercher des informations ou utiliser des services de navigation;

1. souligne avec force qu’il est urgent d’agir au niveau de l’Union afin de réduire la quantité de déchets électroniques, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables et de leur permettre de participer pleinement à un marché intérieur efficace et fonctionnel;

2. insiste sur la nécessité d’adopter de toute urgence une norme relative à un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles afin d’éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur;

3. invite dès lors la Commission à adopter au plus tard le 20 juillet l’acte délégué complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques ou tout autre acte législatif afin d’introduire au plus vite un chargeur universel;

4. souligne que la Commission devrait également promouvoir l’innovation et par conséquent veiller à ce que le cadre législatif applicable à un chargeur universel ne ralentisse pas l’innovation;

5. demande à la Commission de présenter sans plus tarder les résultats de l’analyse d’impact sur l’introduction d’un chargeur universel pour téléphones mobiles et autres appareils compatibles;

6. fait remarquer que l’utilisation de la technologie de recharge sans fil présente d’autres avantages potentiels; invite la Commission, par conséquent, à prendre des mesures visant à mieux assurer l’interopérabilité des différents chargeurs sans fil avec les différents appareils radioélectriques mobiles;

7. estime que la Commission devrait envisager des initiatives législatives visant à augmenter la quantité de câbles et de chargeurs collectés et recyclés dans les États membres;

8. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les consommateurs ne soient plus obligés d’acheter un nouveau chargeur avec chaque nouvel appareil, de façon à réduire la quantité de chargeurs produits chaque année;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité