Proposition de résolution - B9-0076/2020Proposition de résolution
B9-0076/2020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles

22.1.2020 - (2019/2983(RSP))

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Kateřina Konečná, Manuel Bompard, Martin Schirdewan, Anja Hazekamp, Alexis Georgoulis, João Ferreira, Pernando Barrena Arza, Stelios Kouloglou, Marisa Matias, José Gusmão, Konstantinos Arvanitis, Younous Omarjee, Marc Botenga, Dimitrios Papadimoulis, Giorgos Georgiou, Niyazi Kizilyürek, Anne‑Sophie Pelletier
au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0070/2020

Procédure : 2019/2983(RSP)
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B9-0076/2020
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B9-0076/2020

Résolution du Parlement européen sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles

(2019/2983(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE[1],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, depuis plus de dix ans, les députés au Parlement européen militent en faveur d’un chargeur universel pour tous les équipements radioélectriques mobiles, notamment pour les téléphones mobiles, les tablettes, les liseuses, les caméras intelligentes, les technologies portables et d’autres appareils électroniques de petite ou moyenne taille;

B. considérant qu’environ 50 millions de tonnes de déchets électroniques sont produites chaque année dans le monde, ce qui représente une moyenne de plus de 6 kg par personne; qu’en 2016, la production totale de déchets électroniques en Europe s’élevait à 12,3 millions de tonnes, ce qui correspond à une moyenne de 16,6 kg par personne;

C. considérant que toutes les tentatives d’accords volontaires intersectoriels ont échoué et que les consommateurs sont toujours obligés d’acheter un nouveau chargeur pour tout nouvel appareil;

D. considérant que des entreprises telles qu’Apple font pression activement pour empêcher l’adoption d’un acte délégué visant à introduire l’obligation d’un chargeur universel;

E. considérant que les tendances de consommation, au cours des dix dernières années, indiquent que de plus en plus de consommateurs possèdent des équipements radioélectriques et que le cycle de vie de certains de ces appareils est de plus en plus court (notamment dans le cas des téléphones mobiles); que les équipements plus anciens sont souvent remplacés non pas lorsqu’ils sont hors d’usage ou obsolètes, mais simplement parce qu’ils sont considérés comme dépassés;

F. considérant que, lorsqu’ils voyagent, les consommateurs sont de fait obligés d’emporter différents chargeurs pour des équipements similaires, ce qui génère une empreinte écologique inutile;

G. considérant que les personnes dépendent désormais de leurs appareils mobiles en cas d’urgence, également en raison du manque de téléphones publics; qu’ils ont besoin d’un téléphone mobile chargé pour rechercher des informations ou utiliser un appareil de navigation;

1. souligne qu’il est urgent d’agir au niveau de l’Union afin de réduire la quantité de déchets électroniques et de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables;

2. note que l’inaction de la Commission dans ce dossier est due en grande partie à l’action des groupes de pression représentant les entreprises;

3. regrette que la Commission ait jusqu’à présent donné la priorité aux intérêts de certaines entreprises telles qu’Apple au détriment des intérêts des consommateurs européens;

4. insiste sur la nécessité d’adopter de toute urgence une norme en matière de chargeur universel pour les équipements radioélectriques;

5. invite la Commission, par conséquent, à adopter sans délai un acte délégué complétant la directive 2014/53/UE relative aux équipements radioélectriques, qui introduirait le chargeur universel;

6. demande à la Commission de présenter sans plus tarder les résultats de l’analyse d’impact sur l’introduction de chargeurs universels pour téléphones mobiles et autres appareils compatibles;

7. invite la Commission à présenter des propositions pour mettre fin au commerce des déchets, qui est particulièrement dommageable pour les personnes vulnérables et l’environnement dans les pays tiers, et lui demande de soutenir le renforcement des capacités afin que l’Union traite elle-même ses propres déchets;

8. demande instamment à la Commission de veiller à ce que les consommateurs ne soient plus obligés d’acheter un nouveau chargeur avec chaque nouvel appareil, de façon à réduire la quantité de câbles et de chargeurs produits chaque année;

9. fait remarquer que l’utilisation de la technologie de recharge sans fil présente d’autres avantages potentiels; invite la Commission, par conséquent, à prendre des mesures visant à mieux assurer l’interopérabilité des différents chargeurs sans fil avec les différents équipements radioélectriques mobiles;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

Dernière mise à jour: 27 janvier 2020
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