Procédure : 2020/2519(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0078/2020

Textes déposés :

B9-0078/2020

Débats :

CRE 29/01/2020 - 23

Votes :

Textes adoptés :


<Date>{22/01/2020}22.1.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0078/2020</NoDocSe>
PDF 132kWORD 44k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la réforme de la loi indienne sur la citoyenneté de 2019</Titre>

<DocRef>(2020/2519(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Michael Gahler, Sandra Kalniete</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0077/2020

B9-0078/2020

Résolution du Parlement européen sur la réforme de la loi indienne sur la citoyenneté de 2019

(2020/2519(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur l’Inde,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

 vu la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

 vu le pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières,

 vu la déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, du 18 décembre 1992,

 vu la constitution indienne,

 vu le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Inde, lancé en 2004,

 vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur la stratégie de l’Union européenne à l’égard de l’Inde,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le 9 et le 11 décembre 2019, les deux chambres du Parlement indien ont adopté la loi de 2019 sur la citoyenneté, qui réformera la loi de 1955 sur la citoyenneté indienne;

B. considérant que la loi indienne de 2019 sur la citoyenneté accélère (pour le faire passer de 11 à 5 ans) le processus de naturalisation en vue de l’octroi de la citoyenneté indienne à certains migrants sans papiers issus des communautés hindoue, sikhe, bouddhiste, jaïne, parsie ou chrétienne ayant fui les persécutions subies en Afghanistan, au Bangladesh ou au Pakistan voisins, et qui sont arrivés en Inde le 31 décembre 2014 ou avant cette date; que tout migrant étranger peut demander la citoyenneté indienne après une période de résidence totale de 12 ans;

C. considérant que le gouvernement indien a expliqué que la modification de la législation vise à instaurer une sécurité juridique – une sorte de discrimination positive – en Inde pour les membres de minorités religieuses persécutées dans les trois pays voisins précités, où l’islam est religion d’État;

D. considérant que la réforme de la loi sur la citoyenneté a déclenché une controverse et fait l’objet de critiques lui reprochant d’être trop sélective et d’exclure les musulmans des dispositions proposées à d’autres groupes religieux; que, dans une déclaration publiée le 13 décembre 2019, le porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a indiqué que la loi sur la citoyenneté «est par nature fondamentalement discriminatoire» et qu’elle est contraire à l’attachement à l’égalité devant la loi tel qu’inscrit dans la Constitution indienne et tel qu’il découle des obligations internationales qui incombent à l’Inde;

E. considérant qu’Amnesty International India a souligné que le champ d’application de la loi sur la réforme de la nationalité n’incluait pas d’autres minorités persécutées, notamment des populations musulmanes comme les Rohingyas en Birmanie, les Ahmadis et les Hazaras au Pakistan, ainsi que les musulmans biharis au Bangladesh;

F. considérant que l’adoption de la loi sur la réforme de la nationalité a provoqué des manifestations dans différentes régions de l’Inde, en particulier sur les campus universitaires; qu’environ vingt personnes auraient été tuées et de nombreuses autres blessées et arrêtées à la suite de heurts avec les forces de l’ordre; que les brutalités policières seraient largement répandues;

G. considérant que des critiques se font entendre, selon lesquelles la réforme de la loi sur la citoyenneté compromet le caractère laïc de l’État et viole la Constitution indienne, notamment son article 14, qui garantit le droit à l’égalité devant la loi, et son article 15, qui protège toute personne contre les discriminations fondées sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance;

H. considérant que la Cour suprême indienne a entrepris l’examen de pétitions sur la réforme de la loi sur la citoyenneté afin d’évaluer la constitutionnalité de cette dernière, et qu’elle a donné au gouvernement un délai de quarante jours pour répondre à ces pétitions;

I. considérant que le partenariat stratégique entre l’Union européenne et l’Inde se fonde sur les valeurs communes que sont la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme, l’attachement à un ordre mondial fondé sur des règles et au multilatéralisme efficace, le développement durable et l’intérêt partagé pour la poursuite du développement de la coopération bilatérale, qui n’a cessé de s’améliorer à tous égards depuis les sommets UE-Inde de 2016 et 2017;

1. fait part de son inquiétude quant à la réforme de la loi indienne sur la citoyenneté et à l’étendue des conséquences néfastes qu’elle pourrait avoir sur l’image internationale et la stabilité interne de l’Inde;

2. respecte les efforts déployés par le gouvernement indien pour aider des minorités religieuses persécutées dans des pays voisins à majorité musulmane et résidant en Inde, et régulariser leur situation juridique; estime cependant que la création d’un ensemble de règles applicables à certaines minorités persécutées et d’un autre ensemble de règles moins favorables applicables à d’autres minorités se révélera contreproductive et qu’elle peut être considérée comme discriminatoire; rappelle qu’une politique nationale efficace en matière d’asile et d’accueil des réfugiés devrait être juste et globale par nature et s’appliquer à tous ceux qui en ont besoin;

3. invite le gouvernement indien à évaluer la réforme de la loi sur la citoyenneté et ses conséquences dans un esprit d’égalité et de non-discrimination et à la lumière de ses obligations internationales;

4. condamne les violences et les brutalités qui ont éclaté dans différentes régions de l’Inde à la suite de l’adoption de réforme de la loi sur la citoyenneté; rappelle qu’il incombe tout particulièrement aux forces de l’ordre de faire preuve de retenue et de permettre des manifestations pacifiques;

5. rappelle que la Cour suprême indienne procède actuellement à l’examen de la réforme de la loi sur la citoyenneté et que le gouvernement indien dispose d’un délai de quarante jours pour répondre aux pétitions; est convaincu que toute décision de la Cour suprême apportera des éclaircissements sur la réforme de la loi sur la citoyenneté et sur sa compatibilité avec les obligations internationales de l’Inde;

6. invite le VP/HR à poursuivre un dialogue constructif avec l’Inde sur tous les aspects de la coopération, y compris en matière de politique et de droits de l’homme;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de l’Inde, au gouvernement indien, au premier ministre indien et au Parlement indien.

 

Dernière mise à jour: 28 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité