PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles

22.1.2020 - (2019/2983(RSP))

déposée à la suite d’une déclaration de la Commission
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur

Adam Bielan, Evžen Tošenovský
au nom du groupe ECR

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0070/2020

B9-0085/2020

Résolution du Parlement européen sur un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles

(2019/2983(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE[1],

– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le marché unique a été, et demeure, le fondement de la compétitivité et de la réussite économique de l’Union, ainsi qu’un moteur de croissance et d’emploi;

B. considérant que, malgré la réduction du nombre de types de chargeurs sur le marché, les accords volontaires entre les acteurs du secteur n’ont pas permis de résoudre complètement la question d’un chargeur universel pour les téléphones mobiles;

C. considérant que les consommateurs sont toujours confrontés à une situation dans laquelle ils reçoivent des chargeurs différents lors de l’achat d’appareils neufs auprès de vendeurs différents et n’ont pas d’autre possibilité que de recevoir un nouveau chargeur lors de l’achat d’un téléphone mobile neuf auprès d’un même vendeur;

D. considérant que, depuis 10 ans, les consommateurs ont tendance à posséder de plus en plus d’équipements radioélectriques et que certains de ces équipements, tels que les smartphones, ont un cycle de vie de plus en plus court; que les équipements plus anciens sont souvent remplacés non pas par nécessité, mais simplement parce qu’ils sont considérés comme dépassés ou qu’ils ne font plus l’objet de mises à jour; que cela accroît la quantité de déchets électroniques, notamment de chargeurs;

1. demande à la Commission de présenter sans plus tarder les résultats de l’analyse d’impact sur l’introduction d’un chargeur universel pour les téléphones mobiles; insiste sur la nécessité de disposer de chiffres fiables sur les déchets environnementaux dus à l’absence d’un chargeur universel afin que d’autres possibilités puissent être correctement évaluées et présentées en vue de réduire les déchets;

2. réaffirme que si les résultats de l’analyse d’impact et de la consultation publique montrent que l’introduction d’un chargeur universel présente une valeur ajoutée manifeste, notamment des bienfaits environnementaux et des avantages pour les consommateurs, cela à un coût économique raisonnable pour le secteur, la Commission devrait adopter sans attendre l’acte délégué complétant la directive sur les équipements radioélectriques;

3. souligne qu’il faut agir au niveau de l’Union afin de réduire la quantité de déchets électroniques, de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables et de leur permettre de participer pleinement à un marché intérieur efficace et fonctionnel;

4. insiste sur la nécessité d’adopter une norme relative à un chargeur universel pour les équipements radioélectriques mobiles en cas d’adoption de l’acte délégué afin d’éviter une nouvelle fragmentation du marché intérieur; observe que les exigences de performance applicables aux téléphones mobiles peuvent différer d’autres types d’équipements radioélectriques et souligne que les consommateurs devraient être correctement informés afin qu’ils puissent mieux comprendre les produits et les utiliser plus aisément;

5. souligne qu’aucune initiative sous la forme d’un acte délégué concernant un chargeur universel ou qu’aucune autre mesure législative éventuelle concernant d’autres appareils compatibles ne saurait entraîner une charge bureaucratique supplémentaire et entraver le marché, notamment en enrayant ou en retardant l’innovation; rappelle le principe «one in, one out»;

6. fait remarquer que l’utilisation de la technologie de recharge sans fil présente d’autres avantages, tels que la réduction des déchets électroniques; invite la Commission, par conséquent, à prendre des mesures visant à assurer au mieux l’interopérabilité des différents chargeurs sans fil avec les différents appareils radioélectriques mobiles; réaffirme l’importance de la recherche et de l’innovation dans ce domaine afin d’améliorer les technologies existantes et de proposer de nouvelles technologies, et soutient le principe de neutralité technologique;

7. souligne que si, à l’avenir, un appareil n’est pas accompagné d’un chargeur, cela doit être clairement spécifié aux consommateurs au moment de l’achat, notamment au regard du prix, et que les consommateurs doivent avoir le droit de procéder à l’achat avec ou sans chargeur;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

• [1] JO L 153 du 22.5.2014, p. 62.