Proposition de résolution - B9-0091/2020Proposition de résolution
B9-0091/2020

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le règlement délégué de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union

    5.2.2020 - (C(2019)07772 – 2019/2907(DEA))

    déposée conformément à l’article 111, paragraphe 3, du règlement intérieur

    Marie Toussaint, Bas Eickhout
    au nom du groupe Verts/ALE
    Eric Andrieu, Maria Arena, Manon Aubry, Tiziana Beghin, Manuel Bompard, Marc Botenga, Delara Burkhardt, Mohammed Chahim, Leila Chaibi, Ignazio Corrao, Rosa D’Amato, Clare Daly, Pascal Durand, Cornelia Ernst, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Mario Furore, Chiara Gemma, Dino Giarrusso, Raphaël Glucksmann, Sylvie Guillaume, Jytte Guteland, Martin Hojsík, Evin Incir, Aurore Lalucq, Martina Michels, Piernicola Pedicini, Sira Rego, Daniela Rondinelli, Günther Sidl, Kathleen Van Brempt, Nikolaj Villumsen, Mick Wallace, Marco Zullo

    Procédure : 2019/2907(DEA)
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    B9-0091/2020

    Résolution du Parlement européen sur le règlement délégué de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union

    (C(2019)07772 – 2019/2907(DEA))

    Le Parlement européen,

     vu le règlement délégué de la Commission (C(2019)07772),

     vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

     vu le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009[1] et (CE) nº 715/2009, et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 16, paragraphe 5,

     vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010[2],

     vu le règlement délégué (UE) 2018/540 de la Commission du 23 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union[3],

     vu la décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques[4],

     vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)[5],

     vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2029 approuvant «l’objectif consistant à parvenir, d’ici 2050, à une UE neutre pour le climat»,

     vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[6],

     vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

     vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe[7],

     vu l’article 111, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

    A. considérant que l’accord de Paris sur le changement climatique de 2015 intervenu dans le sillage de la 21e session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (l’«accord de Paris») engage les parties à «[contenir] l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels»;

    B. considérant que les émissions de gaz à effet de serre provenant des combustibles fossiles sont le principal facteur du changement climatique; que les nouvelles infrastructures gazières sont conçues pour durer au moins entre 40 et 50 ans, voire plus longtemps pour certaines; que la Commission a relevé que la quatrième liste de projets d’intérêt commun n’a pas fait l’objet d’une évaluation climatique ou de durabilité;

    C. considérant que la réalisation de projets de nouvelles infrastructures gazières repris sur la liste du règlement délégué de la Commission crée une nouvelle dépendance aux combustibles fossiles incompatible avec les engagements contractés au titre de l’accord de Paris;

    D. considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, le Parlement préconise «une révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie avant l’adoption de la prochaine liste de projets d’intérêt commun, afin d’aligner le cadre législatif sur la priorité accordée au déploiement de réseaux intelligents et d’empêcher la dépendance à l’égard d’investissements à forte intensité de carbone»; que dans sa position du 17 avril 2019 adoptée en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014, l’article 27, paragraphe 2, dispose que «La Commission évalue l’efficacité et la cohérence stratégique du règlement (UE) nº 347/2013 et présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2020, une évaluation comprenant les résultats de cet examen. Dans cette évaluation, la Commission examine, entre autres, les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, l’engagement à long terme de l’Union en matière de décarbonation et le principe de primauté de l’efficacité énergétique. Cette évaluation est accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative en vue de réviser le présent règlement»;

    E. considérant que le Parlement est conscient que la Commission s’efforce de conserver sur la liste des projets d’intérêt commun de l’Union un nombre stable de projets dans le secteur de l’électricité, jalons nécessaires pour préparer efficacement la transition énergétique européenne;

    F. considérant qu’il est indispensable de réaliser les objectifs de l’Union en ce qui concerne la sécurité en matière d’approvisionnement et l’indépendance énergétique, mais que les surestimations, les surcapacités et les installations non exploitées ne feront que provoquer des hausses tarifaires, qui saperont la compétitivité des industries de l’Union et grèveront les factures énergétiques de tous les citoyens;

    1. fait objection au règlement délégué de la Commission;

    2. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

    3. demande à la Commission de soumettre un nouvel acte délégué qui évite la construction de nouvelles infrastructures pour les combustibles fossiles, quels qu’ils soient, susceptibles d’entraîner une dépendance à ces derniers, et qui soit pleinement compatible avec les engagements contractés par l’Union et les États membres au titre de l’accord de Paris;

    4. souligne qu’il est nécessaire de réviser le règlement (UE) nº 347/13 d’ici le 31 décembre 2020 et, parallèlement, d’arrêter des lignes directrices sur les dépenses au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, ainsi que pour la sélection des projets dans la perspective de la cinquième liste de projets d’intérêt commun compatibles avec les engagements pris par l’Union et les États membres dans le cadre de l’accord de Paris;

    5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

     

    Dernière mise à jour: 7 février 2020
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