PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le travail des enfants dans les mines à Madagascar

11.2.2020 - (2020/2552(RSP))

déposée avec demande d’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit
conformément à l’article 144 du règlement intérieur

Dominique Bilde
au nom du groupe ID

B9‑0101/2020

Résolution du Parlement européen sur le travail des enfants dans les mines à Madagascar

(2020/2552(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la convention des Nations unies (« ONU ») sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989,

 

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 24 et 32,

 

– vu les conventions No. 138 de 1973 et No 182 de 1999 de l’Organisation internationale du travail (« OIT »), en particulier son article 3 et ses recommandations No. 146 et No. 190,

 

– vu les objectifs de développement durable et en particulier les objectifs 8.7 et 16.2,

 

–  vu les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme de l’ONU,

 

– vu l’article 144 de son règlement intérieur,

 

A. considérant que Madagascar reste l’un des pays les plus pauvres du monde, se classant 161 sur 189 en matière d’indice de développement humain (« IDH ») et où plus de trois enfants sur quatre sont pauvres et où seulement 69,1% des enfants étaient scolarisés en 2012 - en déclin notable depuis 2005, où ce taux s’établissait à 83 % selon l’UNICEF ;

 

B. considérant que selon le Bureau of International Labor Affairs (États-Unis, 2016), 87,4% des enfants entre cinq et quatorze ans travaillant seraient actifs dans l’agriculture, 8,4% dans les services et 4,2% dans l’industrie, notamment l’industrie minière, comme l’extraction de mica, où 22.000 personnes travaillent, dont la moitié d’enfants, et qui relève du travail dangereux des enfants au sens de l’article 3 de la convention No 182 de l’OIT ;

 

C. considérant que le travail dans l’industrie minière induit notamment des risques d’exposition à des substances toxiques ou d’accident, ou liés au bien-être psychosocial chez l’enfant qui est souvent déscolarisé, et que les trois provinces malgaches d’extraction de mica présentaient en 2016 des IDH et un taux de scolarisation inférieurs à la moyenne nationale ;

 

1. s’alarme qu’en 2017, 73 millions d’enfants étaient exposés au travail dangereux et qu’entre 2012 et 2016, la proportion d’enfants de 5 à 11 ans dans cette forme de travail a augmenté, et rappelle que l’abolition du travail dangereux des enfants relève des objectifs de développement durable, lesquels sont intégrés dans le nouveau consensus européen pour le développement et que les futurs programmes européens de développement pour 2021-2027 devront intégrer ces objectifs et notamment poursuivre les investissements dans l’éducation et la santé dans les pays les moins avancés ;

 

2. invite les États qui ne l’auraient pas fait à développer des cadres nationaux pour les entreprises applicables à l’ensemble de la chaîne de production et appelle la Commission européenne à formuler des recommandations en lien avec les principes directeurs de l’ONU susvisés ;

 

3. salue les progrès de Madagascar en matière de lutte contre le travail dangereux des enfants, appelle notamment Madagascar à se doter d’un service d’inspection du travail correspondant aux recommandations de l’OIT et à assurer la publicité de ses actions ;

 

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et au gouvernement de la République de Madagascar.