<Date>{09/03/2020}9.3.2020</Date>
<NoDocSe>B9‑0130/2020</NoDocSe>
PDF 128kWORD 43k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 143 du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation politique en Bosnie-Herzégovine et le respect des droits de la République serbe de Bosnie</Titre>


<Depute>Dominique Bilde</Depute>


B9‑0130/2020

Proposition de résolution du Parlement européen sur la situation politique en Bosnie-Herzégovine et le respect des droits de la République serbe de Bosnie

Le Parlement européen,

 vu l’accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine du 14 décembre 1995 (ci-après «accord de Dayton»)[1],

 vu l’accord de stabilisation et d’association signé le 16 juin 2008[2],

 vu l’avis de la Commission européenne sur la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne, du 29 mai 2019[3],

 vu l’article 143 de son règlement intérieur;

A. considérant qu’aux termes de l’accord de Dayton, la Bosnie-Herzégovine est constituée de deux entités jouissant d’une autonomie élargie, le gouvernement central conservant les prérogatives qui lui sont attribuées par la constitution, notamment en matière de politique étrangère ou migratoire, mais que des réformes successives ont élargi ces prérogatives au-delà du cadre constitutionnel;

B. considérant qu’une disposition législative récente sur la propriété des terres agricoles de la République serbe de Bosnie pourrait porter atteinte à l’ordre constitutionnel et a provoqué une crise politique majeure, soulignant également l’urgence de la révision de la composition de la Cour constitutionnelle, qui comporte trois membres étrangers nommés par la Cour européenne des droits de l’homme[4];

1. demande au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et à la Commission européenne d’imposer à la Bosnie-Herzégovine le respect strict de l’accord de Dayton et des prérogatives constitutionnelles de la République serbe de Bosnie.

 

Dernière mise à jour: 10 mars 2020Avis juridique - Politique de confidentialité