PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID‑19 et ses conséquences
14.4.2020 - (2020/2616(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Dacian Cioloş
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0143/2020
B9‑0143/2020
Résolution du Parlement européen sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID‑19 et ses conséquences
Le Parlement européen,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la propagation du virus affecte la vie de chaque Européen et nous met à l’épreuve en tant qu’Union;
B. considérant que les soins de santé sont avant tout une compétence nationale, et que l’Union européenne peut, à cet égard, contribuer à coordonner les actions des États membres sans toutefois pouvoir agir de son propre chef;
C. considérant que, notre économie ayant été mise en veilleuse, les répercussions des perturbations qui s’ensuivront pour les citoyens, entreprises, salariés et travailleurs indépendants européens seront tout aussi dramatiques qu’incommensurables;
D. considérant que la solidarité n’est pas facultative, mais qu’il s’agit d’une obligation inscrite dans le traité;
E. considérant que nous faisons face à un moment de vérité pour l’Union qui sera déterminant pour son avenir;
1. exprime sa plus profonde tristesse face à la perte de vies humaines et à la tragédie humaine que la pandémie a causée aux Européens et à leurs familles ainsi qu’aux citoyens du monde entier, et présente ses condoléances à tous ceux qui ont perdu des êtres chers; exprime sa sincère compassion envers les personnes malades et leur souhaite un prompt rétablissement;
2. applaudit tous ceux qui travaillent en première ligne pour lutter contre la pandémie, tels que les médecins et les infirmières; exprime sa sincère gratitude à tous les héros anonymes qui remplissent des fonctions essentielles, comme ceux qui travaillent dans les domaines de la vente au détail et de la livraison de denrées alimentaires, de l’éducation, de l’agriculture, des transports et de la collecte des déchets, et qui permettent de préserver la vie en société et les services publics ainsi que de garantir l’accès aux biens essentiels; demande instamment aux États membres de garantir des conditions de travail sûres à tous les travailleurs situés en première ligne de cette épidémie, en particulier au personnel médical de première ligne, en mettant en œuvre des mesures nationales appropriées et coordonnées, y compris en mettant à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) en nombre suffisant; demande à la Commission européenne de superviser la mise en œuvre de ces mesures;
3. exprime sa solidarité avec les États membres qui ont été le plus durement touchés par le virus ainsi qu’avec tous les autres pays confrontés aux répercussions de la pandémie; exprime sa solidarité la plus sincère envers ceux qui ont perdu leur emploi et dont la vie professionnelle a été perturbée par la pandémie; souligne que l’Union européenne ne laissera aucun pays livré à lui-même;
4. est préoccupé par l’incapacité initiale de l’Union à agir collectivement; exige que toutes les mesures que prendront les États membres à l’avenir soient guidées par le principe fondateur de l’Union, à savoir le principe de solidarité et de coopération loyale; estime que la crise liée à la maladie à coronavirus 2019 a avant tout mis en exergue l’importance d’une action européenne commune; souligne que l’Union européenne et ses États membres disposent des ressources communes pour lutter contre la pandémie et ses conséquences, mais uniquement lorsqu’ils se tiennent côte à côte; prend acte du fait que les États membres, qui ont agi unilatéralement au début de la crise, comprennent aujourd’hui que ce n’est que par la coopération, la confiance et la solidarité qu’ils pourront surmonter cette crise;
5. demande à la Commission européenne et aux États membres d’agir de concert pour faire en sorte que l’Union sorte renforcée de cette crise; souligne que le Parlement coopérera avec les autres institutions de l’Union pour sauver des vies, protéger les emplois et les entreprises et favoriser la relance économique, et qu’il veillera à les tenir pour responsables de leurs actes;
Solidarité et action européennes dans le secteur de la santé
6. se félicite de la solidarité européenne dont font preuve les États membres en matière de prise en charge des patients en provenance d’autres États membres, de mise à disposition d’équipements de soins de santé, y compris par des initiatives conjointes en matière de passation de marchés et de stockage, ainsi que de rapatriement de citoyens; souligne que les frontières doivent demeurer ouvertes au sein de l’Union pour la circulation des EPI, des denrées alimentaires, des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits sanguins ainsi que des organes; souligne qu’il importe de faciliter la mobilisation des professionnels de la santé et demande que le Corps médical européen soit déployé pour apporter une assistance médicale; souligne en outre qu’il importe de faciliter le transfert des patients des hôpitaux saturés d’un État membre vers un autre État membre lorsque des capacités y sont encore disponibles;
7. demande que soient revus substantiellement à la hausse le budget et les effectifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ainsi que des compétences de l’Agence européenne des médicaments (EMA) afin de leur permettre de coordonner les réactions au niveau médical en temps de crise;
8. demande la création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire afin de pouvoir mieux se préparer et réagir de manière commune et coordonnée à tout type de crise sanitaire qui se profile au niveau de l’Union afin de protéger la santé de nos citoyens;
9. demande à la Commission de renforcer toutes les composantes de la gestion des crises et de la réaction aux catastrophes, et de renforcer davantage encore les instruments tels que RescEU afin de garantir une réaction véritablement commune, coordonnée et efficace au niveau de l’Union; estime qu’il convient d’améliorer la gestion, la préparation et la prévention des risques de catastrophes en Europe, et qu’il convient en outre de constituer des stocks communs d’équipements, de matériaux et de médicaments, afin de pouvoir les mobiliser rapidement pour protéger la vie et les moyens de subsistance des citoyens de l’Union;
10. demande aux États membres de consacrer tous les fonds disponibles pour la recherche et l’innovation à des initiatives de recherche qui visent à comprendre la maladie, à accélérer les tests de diagnostic et à mettre au point des vaccins; estime que les chercheurs ainsi que l’industrie et les PME innovantes européens devraient bénéficier de tout le soutien dont ils ont besoin pour trouver un remède;
11. insiste sur la nécessité immédiate d’en faire davantage pour les PME, de les aider à préserver les emplois et à gérer leurs liquidités; demande instamment aux autorités européennes prudentielles et de surveillance, ainsi qu’aux États membres, d’explorer toutes les pistes permettant d’alléger la charge qui pèse sur les PME; demande que soit mise en place une stratégie horizontale européenne pour la relance des PME destinée à les soutenir par une réduction de la bureaucratie et les coûts d’accès au financement, et par des mesures en faveur des investissements dans les chaînes de valeur stratégiques, conformément au pacte vert;
12. estime que l’Union doit saisir l’occasion qui se présente et reprendre le contrôle technologique dans des domaines stratégiques tels que les principes pharmaceutiques actifs essentiels à la fabrication des médicaments, et réduire ainsi sa dépendance à l’égard des pays tiers sans compromettre les avantages que les économies ouvertes tirent du commerce international;
13. estime que la Commission devrait étudier et envisager la possibilité de lever les obstacles avec les pays tiers sur les biens essentiels pour faire face à cette crise, tels que les équipements médicaux, le désinfectant pour les mains, le savon pour les mains, les masques chirurgicaux et les médicaments, afin d’améliorer leur disponibilité dans l’ensemble de l’Union;
14. souligne que la pandémie ne connaît ni frontières ni idéologies, et qu’elle requiert la coopération et la solidarité de l’ensemble de la communauté internationale ainsi qu’un renforcement du rôle de l’Organisation mondiale de la santé; estime qu’il est essentiel que l’Union demande à la Chine de faire toute la lumière sur cette pandémie, sur le calendrier de sa survenue et sur son véritable bilan humain; insiste sur l’importance de la coopération et du soutien aux pays des Balkans occidentaux, à nos voisins les plus proches des voisinages et des partenariats orientaux et méridionaux, ainsi qu’aux pays en développement, en particulier l’Afrique;
Solutions européennes pour surmonter les conséquences économiques et sociales
15. demande à la Commission européenne de proposer un ensemble massif de mesures de relance et de reconstruction pour l’investissement afin de soutenir l’économie européenne au sortir de la crise, au-delà de ce que font déjà le mécanisme européen de stabilité (MES), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); estime qu’un tel ensemble de mesures devrait être maintenu aussi longtemps que dureront les perturbations économiques provoquées par cette crise; estime que les investissements nécessaires devraient être financés par une augmentation du CFP, par les fonds et instruments financiers de l’Union existants ainsi que par des obligations de relance garanties par le budget de l’Union; est d’avis que ce train de mesures ne devrait pas impliquer la mutualisation de la dette existante et devrait être orienté vers les investissements d’avenir;
16. souligne que ce train de mesures de relance et de reconstruction devrait donner un coup de fouet à l’économie, améliorer sa résilience et créer des emplois, tout en contribuant à la transition écologique et au développement économique, y compris à l’autonomie stratégique de notre continent, contribuer à la mise en œuvre de notre stratégie industrielle et inciter nos sociétés à prendre le virage numérique; rappelle l’importance primordiale du pacte vert à cet égard et la nécessité d’adopter des réactions conformes à l’objectif de neutralité climatique;
17. insiste dès lors sur l’adoption d’un cadre financier pluriannuel ambitieux, doté d’un budget accru conforme aux objectifs de l’Union, aux répercussions prévues de la crise sur les économies de l’Union et aux attentes des citoyens en matière de valeur ajoutée européenne, caractérisé par une plus grande souplesse ainsi que par une simplicité accrue dans l’utilisation des fonds pour faire face aux crises et comportant des caractéristiques anticycliques; demande en outre que la proposition de la Commission sur la réforme du système des ressources propres soit révisée afin de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante et de garantir une meilleure prévisibilité, une capacité d’action accrue et une exposition moindre aux risques nationaux
18. souligne qu’il est urgent d’aider les États membres confrontés à des dépenses supplémentaires extraordinaires afin d’éviter une nouvelle crise de la dette souveraine; insiste sur le rôle que devraient jouer la BEI, le MES et un mécanisme temporaire fondé sur l’article 122 du traité FUE, à l’instar du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), afin de contribuer à protéger les emplois, les entreprises ainsi que les systèmes de soins de santé et à relancer l’économie européenne; souligne toutefois que ce mécanisme devrait aller au-delà du plafond actuel du CFP de l’Union;
19. demande aux ministres des finances de la zone euro de mobiliser les 410 milliards d’euros du MES; rappelle que cette crise ne relève de la responsabilité d’aucun État membre en particulier et que l’objectif principal devrait être de lutter contre les conséquences de l’épidémie;
20. demande à la Commission et aux États membres de donner la priorité aux aides et aux mesures d’atténuation de la crise pour les citoyens les plus vulnérables, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes issues des régions éloignées et isolées, y compris les pays et territoires d’outre-mer, au moyen d’un fonds de soutien exceptionnel spécifique axé sur le système de soins de santé et les secteurs touchés par l’épidémie de COVID-19, ainsi que les personnes en dessous du seuil d’exclusion sociale, qui courent tous le plus grand risque d’infection par la maladie à coronavirus 2019 et qui souffrent également le plus de ses répercussions économiques; demande instamment à l’Union et aux États membres d’intégrer une analyse comparée selon le sexe de tous les efforts de réaction afin d’éviter d’exacerber les inégalités entre les sexes et d’offrir aux femmes en danger une aide d’urgence;
21. estime que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte que les travailleurs en Europe, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs exerçant une activité transfrontalière, soient protégés contre les pertes de revenus, et que les secteurs et les entreprises les plus touchés, en particulier les PME, bénéficient du soutien et des liquidités financières nécessaires; se félicite à cet égard de la nouvelle proposition de la Commission intitulée «instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence» (SURE);
22. estime qu’il est de la plus haute importance de maintenir les frontières intérieures de l’Union ouvertes aux marchandises; rappelle que le marché unique est la source de notre prospérité et de notre bien-être collectifs, et qu’il est un élément essentiel de la réaction immédiate et continue à l’épidémie de COVID-19; soutient fermement la demande de la Commission invitant les États membres à permettre aux travailleurs frontaliers de continuer à franchir les frontières, en particulier dans les secteurs pour lesquels le maintien de la libre circulation dans l’Union est considéré comme essentiel; demande, à cet égard, la mise en place de points de passage frontaliers pour les voies réservées aux transports terrestres (routiers et ferroviaires), maritimes, fluviaux et aériens;
23. souligne que cette crise a mis en lumière que le secteur agroalimentaire, y compris la pêche et l’aquaculture, est essentiel et stratégique, car il permet d’acheminer des denrées alimentaires sûres et abordables pour les citoyens grâce à une production robuste et rentable dans toutes les régions de l’Union; demande dès lors à la Commission et aux États membres de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, notamment en facilitant le travail saisonnier et transfrontalier ainsi que l’accès aux principaux intrants; demande à la Commission de mobiliser également toute la palette des mesures de soutien et de marché exceptionnelles prévues par le règlement (UE) nº 1379/2013 du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (OCM)[1];
Les valeurs européennes et l’état de droit ne sont jamais facultatifs
24. souligne que, même dans le cadre de l’état d’urgence imposé en réaction à la pandémie de coronavirus, les États membres sont toujours tenus de respecter les valeurs de l’Union et le cadre européen en matière de droits de l’homme, et doivent veiller à ce que les citoyens continuent à bénéficier des mêmes droits et de la même protection; se déclare particulièrement préoccupé par les mesures prises par le gouvernement polonais à cet égard; condamne fermement la décision du gouvernement hongrois de proroger indéfiniment l’état d’urgence et de suspendre son parlement national;
25. souligne que les mesures exceptionnelles doivent être proportionnées, soumises à un examen régulier par les parlements nationaux et limitées dans le temps, et que ces mesures doivent également respecter l’équilibre des pouvoirs prévalant en démocratie, y compris l’indépendance de la justice et la liberté des médias; souligne que les contrôles aux frontières et les restrictions en matière de circulation doivent rester proportionnés et exceptionnels, et que la liberté de circulation à l’intérieur de l’espace Schengen doit être rétablie dans son intégralité dès que cela sera jugé possible;
26. demande que la convention de Genève et la législation européenne en matière d’asile soient pleinement respectées; souligne que des dispositions doivent être prises pour l’accueil des nouveaux demandeurs d’asile dans des conditions sanitaires appropriées, une attention particulière devant être accordée aux migrants arrivant sur les îles grecques;
27. prend acte du projet de la Commission consistant à demander aux opérateurs téléphoniques de transmettre des données rendues anonymes et agrégées afin de limiter la propagation du coronavirus, des programmes nationaux de traçage déjà en vigueur ainsi que de la mise en service d’applications permettant aux autorités de surveiller les mouvements, les contacts et les données sanitaires; demande à la Commission et aux États membres de publier les modalités de ces programmes et d’en permettre un contrôle public ainsi qu’une surveillance complète par les autorités chargées de la protection des données; note que les données de localisation mobile des citoyens ne peuvent être traitées que lorsqu’elles sont rendues anonymes de manière complète et irréversible, ou moyennant le consentement éclairé des citoyens; attend des autorités nationales et européennes qu’elles respectent pleinement la législation sur la protection des données et la vie privée, et des autorités chargées de la protection des données qu’elles la fassent appliquer;
28. souligne que la désinformation au sujet de l’épidémie de COVID‑19 constitue à l’heure actuelle un problème majeur de santé publique; demande instamment à l’Union de mettre en place un canal d’information européen, dans toutes les langues officielles, de manière à ce que tous les citoyens aient accès à des informations exactes et vérifiées; estime que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait être chargé de coordonner et d’harmoniser les données des États membres afin d’en améliorer la qualité et la comparabilité;
29. souligne que l’Union doit devenir plus résiliente aux crises en général, pour demeurer à l’abri de toute influence politique et économique injustifiée, notamment de la Chine et de la Russie, et doit être prête à communiquer de manière stratégique, à lutter contre la désinformation extérieure, les fausses informations et les cyberattaques, et à s’adapter constamment à l’évolution du paysage géopolitique;
Une Union européenne de l’après-crise plus forte et plus efficace dans son action en faveur de ses citoyens
30. exprime sa ferme intention de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l’Union et ses citoyens sortent de la crise et demande à toutes les institutions de l’Union et à tous les États membres de faire un usage immédiat de toutes les dispositions pertinentes du traité et d’agir en conséquence dans un esprit de solidarité; rappelle que cette crise n’est le fait de personne et qu’elle ne doit pas être la perte de tous;
31. estime que la pandémie a mis en lumière les limites de la capacité de l’Union à agir avec détermination et a mis en exergue l’absence de pouvoirs exécutifs et budgétaires de la Commission; estime que l’Union doit, pour y faire face, être réformée en profondeur et de manière adéquate; estime qu’il est nécessaire, dans l’urgence, d’activer la clause passerelle générale pour faciliter le processus de prise de décision dans tous les domaines qui pourraient contribuer à relever les défis de la crise sanitaire actuelle;
32. demande instamment aux États membres de surmonter leurs différences, et d’agir dans l’intérêt général et dans un esprit de solidarité; leur demande de faire un usage immédiat des dispositions spécifiques du traité pour agir en conséquence;
33. souligne que l’Union doit être prête à engager une réflexion approfondie sur la manière dont elle pourrait devenir plus efficace et plus démocratique, et que la crise actuelle ne fait qu’en accentuer l’urgence; estime que la conférence prévue sur l’avenir de l’Europe est l’enceinte appropriée pour y parvenir; est dès lors d’avis que la conférence doit être convoquée dès que possible et qu’elle doit présenter des propositions claires, notamment en s’adressant directement aux citoyens, afin de procéder à une réforme en profondeur de l’Union européenne, en la rendant plus efficace, plus solidaire, plus démocratique, plus souveraine et plus résiliente;
34. demande à la Commission européenne d’assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu des traités et de prendre des initiatives audacieuses;
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au président de la Commission, au président du Conseil européen et à la présidence en exercice du Conseil.
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[1] JO L 354 du 28.12.2013, p. 1.