Procédure : 2020/2616(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0146/2020

Textes déposés :

B9-0146/2020

Débats :

PV 16/04/2020 - 17
CRE 16/04/2020 - 17

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0054

<Date>{14/04/2020}14.4.2020</Date>
<NoDocSe>B9‑0146/2020</NoDocSe>
PDF 179kWORD 60k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur une action au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID‑19 et ses conséquences</Titre>

<DocRef>(2020/2616(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Iratxe García Pérez</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0143/2020

B9‑0146/2020

Résolution du Parlement européen sur une action au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID‑19 et ses conséquences

(2020/2616(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la pandémie mondiale et européenne de COVID‑19 a déjà eu pour conséquence dramatique la mort de plusieurs milliers de personnes en Europe et dans le monde, et qu’elle cause des préjudices irréparables et force au confinement à domicile de plus d’un milliard de personnes;

B. considérant que, en vertu de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la santé publique est une compétence partagée entre les États membres, qui définissent et fournissent leurs propres services de santé et soins médicaux nationaux, et l’Union, qui a la compétence d’agir pour compléter l’action nationale, y compris en matière de prévention des maladies et affections physiques, lutter contre les menaces transfrontières graves sur la santé et encourager la coopération entre les États membres;

C. que la constitution de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) énonce que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale;

D. considérant que la perturbation de notre économie, qui a été mise en veilleuse, aura des effets à la fois dramatiques et incommensurables sur les citoyens, les entreprises et les travailleurs, y compris indépendants, européens;

E. considérant que la solidarité n’est pas une possibilité mais une obligation et que l’article 222 du traité FUE prévoit que l’Union et ses États membres agissent dans un esprit de solidarité mutuelle face à une catastrophe, en mobilisant tous les instruments à leur disposition;

F. considérant que le choc symétrique et exogène que nous subissons actuellement ébranle tous les États membres et que tous en subiront, directement ou indirectement, les répercussions sociales et économiques directes dans les mois à venir;

G. considérant que la Commission a déjà pris des premières mesures, notamment un train de mesures votées par le Parlement lors de sa session plénière du 26 mars 2020;

H. considérant qu’à ce jour, le Conseil européen a été incapable de trouver un consensus quant aux mesures économiques nécessaires pour faire face à la crise;

I. considérant que les femmes, en raison des mesures de confinement, sont plus exposées aux violences familiales comme aux autres formes de violences et risquent de ne pas avoir accès aux structures de soutien adaptées qui prodiguent des conseils, mettent à l’abri et fournissent des services de santé sexuelle et reproductive; que, dans le même temps, les femmes sont indispensables à la préservation et à la reprise de la vie en société et des services de base, étant donné que quelque 70 % des travailleurs du secteur sanitaire et social à l’échelle mondiale sont des femmes;

J. considérant que la coopération et la solidarité internationales sont essentielles pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID‑19;

K. considérant qu’il est impératif que le Parlement, en tant que colégislateur, co‑autorité budgétaire et seule institution de l’Union européenne directement élue au suffrage universel, soit associé, comme une partie prenante essentielle, à tous les débats portant sur la réaction de l’Union à la crise et la reprise qui suivra, et, notamment, que son Président participe à toutes les visioconférences sur ce sujet;

 

Solidaires ensemble: remédier aux conséquences sanitaires et sociales

1. est affligé par la tragédie humaine que constitue la pandémie pour les Européens, leurs familles ainsi que les femmes et les hommes du monde entier; adresse ses sincères condoléances à tous ceux qui ont perdu un être cher et exprime toute sa sympathie aux malades, auxquels il souhaite un prompt rétablissement;

2. exprime son admiration et rend hommage à tous ceux qui travaillent en première ligne pour lutter contre la pandémie, tels que les médecins, les infirmiers et les autres agents qui les assistent; est profondément reconnaissant envers tous ceux qui remplissent d’autres fonctions essentielles à la préservation de la vie en société et au maintien de l’accès aux biens et services essentiels, notamment dans les secteurs de la vente au détail, des transports, de l’approvisionnement alimentaire, du nettoyage, de l’agriculture et de la pêche; estime qu’il est du devoir de l’Union et de ses États membres d’apporter tout le soutien possible à ces travailleurs essentiels et de reconnaître les sacrifices qu’ils consentent jour après jour;

3. se déclare préoccupé par les conséquences de la crise, y compris le confinement, sur les plus vulnérables au sein de notre société, notamment les personnes sans abri, les migrants, les personnes handicapées, les travailleurs mobiles et les victimes de violences familiales, en particulier lorsqu’il s’agit de femmes et d’enfants; demande à l’Union et à ses États membres de prendre de toute urgence des mesures de soutien ciblées, dont des campagnes de sensibilisation et de promotion des lignes d’assistance téléphonique et des points de conseils, et la création de «havres» où les plus vulnérables pourront trouver soutien et abri; souligne qu’il convient d’assurer l’accès sans discrimination aux traitements médicaux et aux soins d’urgence des personnes handicapées, tout particulièrement celles qui vivent dans des établissements d’accueil, où les risques de contamination sont accrus;

4. exprime sa solidarité avec les pays qui ont été le plus durement touchés par le virus, notamment l’Italie et l’Espagne; insiste sur le fait que l’Union et l’ensemble des États membres se doivent de faire preuve d’une solidarité totale avec ceux qui en ont le plus besoin et devraient s’unir, en tant que communauté, afin qu’aucun pays ne soit laissé seul dans la lutte contre le virus et la gestion de ses conséquences ultérieures;

5. considère que la crise provoquée par la pandémie de COVID‑19 a mis au jour des lacunes dans la préparation aux crises de l’Union et de ses États membres et s’inquiète de la lenteur, dans les premiers temps, de la réaction, du manque de solidarité entre certains États membres et du sous-investissement chronique dans les services publics et sociaux, qui affaiblissent la capacité de l’Union à combattre la pandémie et ses conséquences;

6. souligne que l’unité et la solidarité européennes sont le moyen le plus efficace pour faire face à la crise, puis en sortir; affirme qu’ensemble, nous sommes plus forts; se félicite des exemples de solidarité européenne qu’ont donnés à ce jour des États membres, notamment par la prise en charge de patients en provenance d’autres États membres, la mise à disposition d’équipements vitaux de soins de santé et de protection individuelle ou encore l’aide au rapatriement de citoyens;

7. insiste sur la nécessité d’une réaction commune au niveau de l’Union et se félicite, à cet égard, des mesures proposées à ce jour par la Commission, notamment:

i. le recours au mécanisme de passation conjointe de marché pour l’achat d’équipements de protection individuelle, de respirateurs et de kits de dépistage; demande à la Commission et aux États membres de recourir à ce mécanisme pour fournir à l’avenir les traitements et les vaccins afin de garantir l’égalité de l’accès au sein de l’Union et d’éviter la spéculation sur les prix;

ii. des lignes directrices en matière de passation des marchés publics; relève toutefois que celles-ci ne s’appliquent qu’aux dispositifs et équipements médicaux; insiste sur la nécessité de faire preuve de souplesse pour l’achat public d’autres biens nécessaires dans les hôpitaux ou les administrations; demande à la Commission d’envisager de faire preuve de la souplesse prévue à l’article 6, paragraphe 6, de la directive sur les marchés publics[1] en vue de modifier temporairement les seuils;

iii. l’initiative rescEU de constitution d’un stock stratégique en vue d’une réserve commune d’équipements médicaux au niveau de l’Union, avec un financement intégral par l’Union du coût de la constitution du stock et de la gestion de la répartition afin de garantir que les équipements aillent là où ils sont le plus nécessaires;

iv. le rapatriement de plus de 10 000 citoyens européens par des vols organisés avec l’appui du mécanisme de protection civile de l’Union; demande la poursuite et l’intensification de cette action;

v. l’imposition d’une autorisation d’exportation pour les équipements médicaux à destination de pays tiers, qui permet aux États membres de lever leurs restrictions nationales à l’exportation, qui entravaient la solidarité entre les États de l’Union;

vi. l’allocation de 48,5 millions d’EUR du programme de recherche Horizon à la lutte contre le virus, notamment la recherche épidémiologique et la modélisation de données, ainsi que la mise au point de traitements et de vaccins;

vii. la mise à disposition de 80 millions d’EUR d’aide pour accélérer la mise au point et la production d’un vaccin contre la COVID‑19;

viii. le renforcement du financement et la mobilisation de fonds en faveur du mécanisme de protection civile de l’Union, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’instrument d’aide d’urgence;

8. insiste sur la nécessité d’une stratégie coordonnée de sortie de crise, afin que les États membres prennent des mesures complémentaires et ne sapent pas mutuellement leurs efforts, car seule une coopération pleine et entière permettra la levée sans heurts, efficace et sûre des mesures de confinement, ainsi que la prévention ou la réduction de nouvelles vagues;

9. souligne qu’il fera tout ce qui est en son pouvoir et coopérera étroitement avec les autres institutions de l’Union pour aider tout État membre qui en aura besoin et pour permettre de surmonter cette crise, y compris par l’adoption rapide de mesures législatives urgentes;

10. insiste sur l’importance prépondérante de mesures pour garantir un approvisionnement alimentaire sûr et de qualité par les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation durant et après la crise sanitaire actuelle, ainsi que sur la nécessité de soutenir ces secteurs et de préserver la continuité de leur production et le transport sans obstacles au sein du marché unique des produits alimentaires et d’autres biens essentiels, y compris au moyen de corridors verts; insiste sur la nécessité d’adopter des mesures supplémentaires d’urgence en faveur des secteurs de la pêche et de l’aquaculture pour pallier les pertes de revenus que ces secteurs connaissent actuellement, dont la possibilité de reporter à l’année prochaine, à hauteur de 25 %, les quotas de pêche non utilisés; souligne également le rôle essentiel du secteur du transport, en particulier des chauffeurs, qui doivent avoir accès aux équipements d’hygiène de base et à des denrées alimentaires sur leur route, et dont les conditions de travail (temps de conduite et de repos, par exemple) ne doivent pas être dégradées; souligne qu’il est indispensable que les États membres respectent les règles de l’Union en vigueur;

11. demande que le budget et la dotation en personnel de l’ECDC soient considérablement renforcés afin de l’aider à remplir sa mission de suivi des données d’observation, de surveillance et d’information dans le domaine médical et de fournir des orientations aux États membres; juge nécessaire l’application pleine et entière de ces orientations afin que les données soient comparables et qu’une réaction au niveau de l’Union en matière de santé publique soit possible; demande en outre le renforcement du rôle de l’Agence européenne des médicaments (EMA) dans les essais cliniques et l’application rapide du règlement sur les essais cliniques[2], qui facilitera et accélérera l’organisation d’essais cliniques à l’échelle européenne;

12. souligne qu’une réaction européenne commune bien pensée et bien structurée à la pandémie constitue la meilleure et la plus efficace des preuves de solidarité, ce qui signifie que les frontières intérieures de l’Union doivent rester ouvertes à la circulation des équipements de protection individuelle, des médicaments, des médicaments dérivés du sang, et des organes; insiste en outre sur la nécessité de faciliter le transfert de patients des hôpitaux saturés d’un État membre vers un autre État membre dans lequel des lits sont encore disponibles et se félicite de la coordination assurée par la Commission en la matière;

13. est vivement préoccupé par la situation des réfugiés et demandeurs d’asile présents dans les camps de premier accueil et les centres de rétention, qui n’ont pas accès à des soins de santé adaptés et sont particulièrement exposés; demande instamment que les plus vulnérables piégés sur les îles grecques surpeuplées (personnes de plus de 60 ans, personnes souffrant de pathologies préexistantes, mineurs, notamment non accompagnés) soient évacués et réinstallés dans d’autres États membres et en Grèce continentale; suggère que, dans un premier temps, ces personnes soient installées dans des hôtels ou d’autres logements afin de limiter la propagation du virus;

14. salue l’allocation de fonds du programme de recherche Horizon à la lutte contre le virus; demande aux États membres d’accroître de manière forte leur soutien aux programmes de recherche, de développement et d’innovation qui peuvent aider à comprendre la maladie, accélérer le diagnostic et le dépistage et contribuer à la mise au point d’un vaccin; demande aux hôpitaux et aux chercheurs de partager leurs données avec l’EMA et de s’associer à des essais cliniques à l’échelle européenne; insiste sur la nécessité de mesures de soutien en faveur d’une science ouverte afin d’accélérer le partage des données et des résultats de recherche au sein de la communauté scientifique européenne et au-delà; demande instamment que toute recherche ayant bénéficié de fonds publics demeure dans le domaine public; est convaincu que les chercheurs, les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et l’industrie européens peuvent apporter un remède au monde; insiste sur le fait qu’un dépistage et des traitements efficaces et les éventuels vaccins devront être accessibles à tous les citoyens, gratuitement, et souligne qu’une fois disponible, le vaccin devra être mis à disposition de tous les États membres aux mêmes conditions; demande une démarche commune et normalisée pour le dépistage et la collecte des données dans tous les États membres et suggère d’aider au lancement d’une étude sérologique à l’échelle européenne, dont les résultats seraient disponibles le plus vite possible, afin de jauger de l’ampleur de la crise actuelle et de mieux se préparer à une résurgence de la COVID‑19 ou à la survenue d’autres crises à l’avenir;

15. demande instamment qu’une fois la crise actuelle surmontée, les expériences d’austérité qui ont suivi la crise financière de 2008 et qui montrent aujourd’hui leur échec ne soient pas réitérées, et que l’investissement dans les systèmes de santé publique nationaux ne chute pas; souligne qu’au contraire des investissements accrus sont indispensables pour améliorer la formation du personnel médical et en recruter, ainsi que garantir des ressources suffisantes pour les équipements médicaux et des salaires décents;

16. demande instamment que soient tirées les leçons de la crise actuelle, qui montre l’insuffisance des plans d’urgence et des capacités de réaction d’urgence dans les domaines sanitaire, économique et social, et invite la Commission à présenter une proposition pour une stratégie large et ambitieuse de l’Union pour la résilience à court terme, qui couvre l’adaptation au changement climatique et la gestion des conséquences de la perte de biodiversité;

17. suggère que cette stratégie propose la dévolution de compétences plus larges à l’Union pour agir en cas de menaces sanitaires, au moyen d’instruments nouveaux et renforcés, afin de permettre à l’avenir à l’Union d’agir sans délai pour coordonner la réaction au niveau européen et allouer les ressources là où elles sont le plus nécessaires, qu’il s’agisse d’équipements (masques, respirateurs et médicaments, par exemple) ou de ressources financières, et afin de permettre la collecte de données de qualité et normalisées;

18. constate avec inquiétude les pénuries de certains médicaments, y compris des médicaments utilisés en soins intensifs; insiste sur l’importance de maintenir la production, la fourniture, la distribution et le développement de médicaments de qualité, ainsi qu’un accès égal à ceux-ci, sous la coordination de l’EMA; relève avec inquiétude les interdictions d’exportation de certains médicaments prises dans le monde et se félicite du dialogue ouvert par la Commission avec des acteurs clefs tels que les États‑Unis, l’Inde et la Chine pour garantir l’approvisionnement en tels médicaments; souligne que l’emploi expérimental de médicaments pour traiter la COVID‑19 ne doit pas conduire à des pénuries pour des patients atteints d’autres pathologies, par exemple porteurs du VIH ou atteints de lupus, qui dépendent de tels médicaments;

 

La sortie de crise: vers un nouveau modèle économique, social et écologique

19. constate que la pandémie de COVID‑19 ébranle les fondations économiques et sociales de l’Union et qu’une réaction politique commune efficace est nécessaire de toute urgence pour éviter la détérioration de notre prospérité économique, de notre protection sociale et de notre cohésion sociale, dont les conséquences politiques risqueraient d’être terribles; constate de plus que la crise fait apparaître des divisions entre plusieurs groupes géographiques d’États membres et que pour définir une réaction efficace et pragmatique, il faudra faire preuve de sang-froid, reconnaître que nous faisons tous face à une situation inédite et être disposé à abandonner des positions anciennes et bien établies;

20. est convaincu que pour sortir de la crise dans les meilleures conditions possibles, il est exclu de répéter les erreurs qui ont suivi la crise de 2008 avec l’imposition d’une austérité aveugle, que les peuples de l’Union européenne ne toléreront plus; invite, à l’inverse, à repenser en profondeur notre modèle économique, de manière à placer, pour la toute première fois, sur un pied d’égalité les objectifs économiques, sociaux et écologiques, ce qui suppose d’abandonner l’idée de poursuivre comme si de rien n’était et, au contraire, de faire porter tous nos efforts sur le pacte vert pour l’Europe, outil d’une transformation économique et sociétale profonde;

21. est convaincu qu’une redéfinition du cadre et la mise à jour du Semestre européen et de la nouvelle stratégie annuelle pour une croissance durable sont nécessaires afin d’orienter la stratégie européenne en vue de la reprise économique et sociale avec une prise en considération pleine et entière des objectifs de développement durable des Nations unies, c’est-à-dire la mise à égalité des objectifs économiques, sociaux et écologiques et leur transformation en l’outil de gouvernance qui permettra la construction d’une Union européenne réellement durable, juste et résiliente;

22. met en garde contre les sirènes de la régression, qui tenteraient d’exploiter la crise pour plaider pour le maintien du statu quo, le démantèlement des protections sociales et de la préservation de l’environnement ou la révision à la baisse de nos ambitions dans la lutte contre le changement climatique; est convaincu qu’en prenant ce chemin, nous nous fourvoierions et nous dirigerions vers des crises sanitaires, économiques et écologiques peut-être plus graves encore à l’avenir; prie les autres institutions européennes et les autorités nationales de s’unir autour d’une stratégie de sortie de crise qui protégera l’Union de nouvelles crises en la rendant bien plus résiliente et plus soudée;

23. insiste sur le fait que ce sont les plus vulnérables et les plus marginalisés dans notre société qui souffriront le plus des conséquences de la pandémie de COVID‑19, laquelle augmentera le risque de pauvreté et d’exclusion sociale et creusera les inégalités régionales; demande donc instamment qu’aucun citoyen ni aucune région ne soit laissé de côté; condamne toute discrimination à l’égard de quelque groupe de personnes que ce soit;

24. rappelle la contribution précieuse de nombreux migrants et descendants de migrants, dont le travail contribue au bon fonctionnement de nombreux secteurs essentiels dans toute l’Union, et notamment les secteurs de la santé et des soins; salue les initiatives prises par certains États membres, en réaction à la crise, qui consistent à régulariser des migrants sans papiers et encourage les autres États membres à s’en inspirer;

25. salue les mesures qui ont été prises à ce jour au niveau de l’Union, à savoir des mesures budgétaires à hauteur de 2 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union et des mesures de soutien de trésorerie à hauteur de 13 % du PIB de l’Union, notamment:

i. l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance, qui permet aux États membres de prendre des mesures adaptées pour gérer la crise en dérogeant aux exigences budgétaires qui s’appliquent en temps normal au titre du cadre budgétaire européen;

ii. le cadre temporaire pour les aides d’État, qui permet aux États membres d’apporter une aide directe aux entreprises durement touchées et aux petites entreprises qui risquent la faillite; estime qu’il conviendra de maintenir ce cadre temporaire aussi longtemps que nécessaire;

iii. l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus, qui mobilise des ressources financières à hauteur de 37 milliards d’EUR à destination des systèmes de santé, des PME, des marchés du travail et d’autres secteurs vulnérables;

iv. l’élargissement du champ d’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne, dont les 800 millions d’EUR disponibles peuvent désormais être consacrés à la gestion de la crise;

v. le programme d’achats d’urgence face à la pandémie de la Banque centrale européenne (BCE), doté d’une enveloppe de 750 milliards d’EUR jusqu’à la fin de l’année, ce qui, avec les achats d’actifs publics et privés à hauteur de 120 milliards d’EUR précédemment décidés, correspond à 7,3 % du PIB de la zone euro;

vi. le plan de soutien du Groupe Banque européenne d’investissement (BEI), qui prévoit un fond de garantie européen de 25 milliards d’EUR, lequel permettra à la BEI, en partenariat avec les banques et institutions de développement nationales, d’intensifier son soutien, face à l’épidémie de COVID‑19, aux PME, entreprises à capitalisation moyenne et grandes entreprises en Europe en faisant passer les fonds disponibles de 40 milliards d’EUR à quelque 240 milliards d’EUR;

vii. la mise en place de corridors verts pour assurer la continuité de l’approvisionnement en biens essentiels et en équipements médicaux et de protection vitaux, ainsi que leur distribution, et pour permettre la circulation des travailleurs essentiels et la fourniture de services essentiels au sein du marché unique;

26. souligne qu’il convient que les entreprises bénéficiant d’une aide financière publique aient l’interdiction de verser des dividendes à leurs actionnaires et des bonus à leurs dirigeants et qu’elles s’engagent à maintenir les emplois existants et à garantir des droits sur le lieu de travail et des conditions de travail décents; insiste sur le fait que les mesures de soutien ne sauraient modifier les relations industrielles ni saper les droits des travailleurs;

27. estime que des efforts supplémentaires importants sont nécessaires pour surmonter la crise et remédier à ses conséquences économiques et sociales, étant donné que cette situation inédite exige souplesse, créativité et recherche de solutions innovantes au niveau de l’Union, qui soient à la hauteur des problèmes;

28. demande, à cet égard, que soient adoptées de toute urgence les mesures économiques et sociales suivantes:

i. la création d’«obligations coronavirus», émises par une institution européenne, qui permettraient d’assumer des coûts particuliers liés à l’épidémie de COVID‑19 et seraient garanties par un programme d’achat de la BCE;

ii. l’activation du mécanisme européen de stabilité doté d’une ligne de crédit particulière pour garantir la disponibilité de liquidités et éviter les écarts entre les taux d’intérêt des obligations publiques nationales afin de faire face aux coûts sanitaires et économiques de la crise dans l’immédiat, sans conditions macroéconomiques, et avec des échéances à long terme, des prix compétitifs et des conditions de remboursement liées à la reprise économique dans les États membres;

iii. la création d’une garantie européenne de la BEI, dotée de règles d’investissement adaptées, afin de soutenir l’économie et notamment les PME, tout en garantissant la coordination avec les banques et institutions de développement nationales et les banques commerciales nationales, de manière à exploiter pleinement les capacités de financement dans l’ensemble de l’Union et de toucher les micro-entreprises qui manquent d’accès aux financements;

iv. le lancement d’un train de mesures budgétaires ambitieuses, appliquées aux niveaux européen et national, afin de stimuler la demande intérieure dès la fin de la période de confinement; souligne que toutes ces mesures nécessiteront, sous une forme ou sous une autre, une politique budgétaire commune afin d’éviter que la réaction économique à la crise ne soit que monétaire;

v. une garantie de prêt pour les primo-accédants afin de prévenir les défauts de paiement de crédit immobilier, ainsi qu’un plan spécifique destiné à protéger les locataires contre les évictions durant la crise;

vi. le lancement du régime de réassurance chômage et la mise en œuvre rapide de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), qu’il convient de doter de moyens considérables afin de lui permettre de lutter contre un éventuel chômage de masse en fonction de la rapidité de la reprise;

vii. une stratégie européenne globale de relance sociale, intégrant les plans d’accompagnement des chômeurs précités, une garantie européenne pour l’enfance renforcée, une stratégie globale de lutte contre la pauvreté et le renforcement des systèmes de sécurité sociale qui doivent prévoir la généralisation des régimes de revenu minimal ; souligne qu’une telle stratégie devra être définie dans le cadre d’un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, cibler les personnes les plus vulnérables et intégrer la dimension de l’égalité entre les hommes et les femmes;

viii. de nouvelles propositions en vue de la lutte contre l’évasion fiscale, la concurrence fiscal et le blanchiment d’argent pour libérer des ressources financières supplémentaires; invite à adopter rapidement la taxe sur les services numériques, une taxe sur les transactions financières, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, les rapports publics pays par pays, et à parvenir rapidement à un accord sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

ix. des mesures pour prévenir la survenance d’une crise en matière de prix alimentaires et stabiliser les marchés de l’agriculture et de la pêche, soutenir les agriculteurs et les pêcheurs et sauvegarder la sécurité alimentaire de l’Union et en particulier, garantir l’accès à la nourriture des personnes les plus démunies; souligne que ces mesures doivent non seulement intégrer l’ensemble des outils mis en place par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM)[3], tels que l’aide au stockage privé, mais également s’appuyer sur les fonds destinés au développement rural non dépensés, la flexibilité entre paiement directs et fonds de développement rural, des injections de liquidités ad hoc pour les fermiers à risque, les éleveurs et les coopératives, tout en protégeant les travailleurs et en prévenant les pénuries de main d’œuvre qui risquent de perturber les chaînes d’approvisionnement;

x. le lancement d’un plan européen pour garantir les droits de séjour et l’égalité d’accès aux systèmes de protection sociale et de protection de l’emploi de tous les citoyens de l’Union qui vivent et travaillent dans un autre État membre et qui sont susceptibles de perdre leur emploi ou leur statut de résident en raison de la crise;

29. estime que l’Union a besoin d’un plan de relance économique d’après-crise et d’une transformation économique plus large, à savoir un nouveau plan Marshall, pour permettre la reprise de l’économie tout en mettant en œuvre la nécessaire transition écologique et la transformation numérique de nos sociétés en vue d’assurer la cohésion sociale, notamment au moyen d’un financement massif du développement des infrastructures publiques, en donnant corps au mode de vie européen du 21e siècle et en orientant les fonds nécessaires vers les services publics, l’éducation , la recherche et le développement, en vue d’une meilleure préparation aux futures crises sanitaires; souligne qu’il convient de financer ces mesures au moyen «[d’]obligations durables»;

30. considère que le pacte vert pour l’Europe constitue le nouveau plan de relance économique de l’après-COVID-19, étant donné qu’il s’agit d’un plan existant qui permettra de reconstruire notre économie, d’assurer la résilience, de créer des emplois et de protéger le bien-être et la santé des personnes contre de nouveaux risques et effets négatifs sur l’environnement; souligne l’urgence climatique et environnementale et le fait que le climat change et que la perte d’habitats augmente le risque d’émergence de nouveaux agents pathogènes et de survenance de pandémies, et notamment de propagation de virus d’une espèce à l’autre ;  souligne l’importance de renforcer sans délai la législation sur le climat afin de s’assurer que l’Union devienne une économie neutre en carbone d’ici à 2050 au plus tard et consacre dans le même temps la lutte contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement et la transition vers une économie caractérisée par la neutralité climatique comme étant au cœur de la stratégie économique de l’Union; à cet égard, invite la Commission à présenter des propositions ambitieuses en vue d’un pacte vert pour l’Europe qui réponde aux attentes de nos citoyens, à commencer par un objectif de réduction des émissions de CO2 d’au moins 55 % d’ici à 2030;

31. se félicite que la Commission européenne ait accepté de réviser sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) à la demande du Parlement, ce qui constitue une première avancée; estime que la forme, la dimension et le financement du budget de l’Union seront d’une importance cruciale pour les plans de relance économique et sociale ainsi que pour relever les défis liés à la pandémie; estime par ailleurs que si le prochain CFP n’était pas approuvé à temps, il serait indispensable de présenter un plan d’intervention pour protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union, y compris de ceux qui visent à remédier à la crise de la COVID-19;

32. suggère cependant qu’un plan de relance économique d’après-crise plus radical et innovant sera nécessaire; celui-ci devra contribuer à la convergence sociale et économique des économies des États membres et consister, entre autres, des mesures suivantes:

i. mener à bien l’Union monétaire européenne, notamment au moyen de la création d’un Trésor européen habilité à émettre des euro-obligations sur une base stable et soutenu par une capacité budgétaire significative assurant également une fonction stabilisatrice; souligne que cela permettrait de mener les politiques de l’Union selon la méthode communautaire plutôt qu’en s’appuyant sur une démarche intergouvernementale et de soutenir les efforts continus des États membres en matière d’investissements publics durables et de réformes structurelles, et ainsi de résorber les déséquilibres macro-économiques au sein de l’Union. relève que ces mesures renforceraient et stabiliseraient la relance économique et sociale et permettraient de dégager des ressources financières suffisantes pour la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

ii. la modification des règles fiscales européennes, y compris du pacte de stabilité et de croissance, afin de renforcer la capacité contracyclique et de leur donner une dimension incitative en vue des financements publics considérables que nécessite la mise en œuvre du Pacte vert pour l’Europe;

iii. la révision et l’extension des ressources propres de l’Union en vue de réduire les contributions des États membres fondées sur le revenu national brut et d’augmenter le montant des fonds nouveaux indispensables à la mise en œuvre du nouvel agenda politique de l’Europe;

iv. une nouvelle politique industrielle mettant en place des conditions de concurrence réellement équitables et permettant à l’industrie de se montrer plus concurrentielle et résiliente face aux chocs mondiaux, qui réintègre et renforce les chaînes stratégiques au sein de l’Union et fasse progresser la production, l’approvisionnement, la distribution et le développement par l’Union de produits essentiels et critiques tels que les médicaments, les ingrédients pharmaceutiques, ainsi que les dispositifs, équipements et matériels médicaux, surtout ceux qui sont utilisés en soins intensifs; souligne que la (re)nationalisation de secteurs industriels clés n’est pas à exclure si elle est nécessaire; souligne à cet égard que la numérisation de l’industrie de l’Union, ainsi que le développement des champions industriels de l’Union, doit constituer une priorité en vue de renforcer la préparation aux défis mondiaux à venir; relève l’importance cruciale que revêtent l’intelligence artificielle et les données pour suivre l’épidémie en temps réel, prédire son développement et préparer les réactions adéquates;

33. considère que les mesures de confinement ont également mis en lumière l’importance de l’accès à une connection internet de qualité, notamment pour permettre le travail, l’apprentissage et l’instruction en ligne, en particulier dans les régions éloignées; souligne que tout ceux qui n’ont pas accès à l’internet, que ce soit pour des raisons économiques ou techniques ou par absence de maîtrise des outils informatiques, sont victimes d’une double exclusion; demande l’accélération de la mise en œuvre des programmes de transition numérique de l’Union, en mettant un accent particulier sur la qualité des contenus et l’inclusion; souligne par conséquent la nécessité de réduire les tarifs et de permettre à tous de disposer d’une connectivité ultra-rapide d’au moins 100 Mbits/s afin que les citoyens puissent accéder à des contenus, applications et services nouveaux, qui sont indispensables à l’inclusion sociale, à la compétitivité des entreprises et de l’Union, notamment en période de confinement;

34. estime que les secteurs du transport et du tourisme ont été gravement touchés et invite à prendre des mesures pour protéger la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs du secteur du transport et veiller à ce que les entreprises de transport parviennent à surmonter la crise; suggère qu’il conviendrait de développer au sein du secteur touristique un mécanisme de prévention et de gestion associé à un plan prospectif au niveau européen, afin de veiller à ce que les travailleurs du secteur touristique et toutes les entreprises qui y sont affiliées puissent surmonter la crise et préparer un avenir durable tout en tenant compte à tout moment des droits des consommateurs; souligne également que la sécurité des passagers doit etre assurée à tout moment;

35. demande qu’une aide soit fournie aux secteurs culturels et de la création pour leur permettre de surmonter la crise, étant donné que ceux-ci sont souvent négligés, bien qu’ils jouent un rôle essentiel sur le plan économique et social;

36. souligne que la crise actuelle a montré que nos systèmes éducatifs ne sont pas aussi résilients qu’ils devraient l’être; considère qu’il est donc essentiel que les infrastructures éducatives en ligne et hors ligne soient sensiblement améliorées (par exemple, grâce au Fonds européen de développement régional) et que les éducateurs et élèves soient dotés des compétences et équipements nécessaires en vue d’éventuelles situations d’instruction à domicile à venir; souligne à cet égard qu’une progression de l’apprentissage en ligne peut conduire à creuser davantage les inégalités sociales; salue par conséquent la démarche de la Commission consistant à réviser et à mettre à jour le plan d’action en matière d’éducation numérique pour mieux adapter la stratégie et coordonner les efforts de l’Union et des États membres dans ce domaine;

 

Démocratie, valeurs européenne et libertés fondamentales

37. souligne que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit continuer à s’appliquer et qu’il convient de veiller au respect des principes démocratiques, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne, dans le contexte des mesures d’urgence, que les autorités doivent s’assurer que chacun bénéficie de la même protection; souligne que, même dans le cadre de l’état d’urgence imposé en réaction à la pandémie de COVID-19, les États membres sont toujours tenus de respecter les normes constitutionnelles nationales ainsi que les normes internationales, les valeurs de l’Union et le cadre européen et international en matière de droits de l’homme; insiste sur le fait que tout pouvoir d’urgence octroyé doit être proportionné, nécessaire, temporaire, prévoir le droit à un recours effectif et être soumis à un examen démocratique et à des considérations éthiques;

38. exprime à cet égard la profonde inquiétude que lui inspire le comportement non démocratique du premier ministre hongrois et met en garde contre un glissement vers un système dictatorial; estime, eu égard au caractère indéterminé et incontrôlé de ces mesures, que celles-ci constituent une atteinte grave et répétée aux valeurs visées à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), qui ne saurait être tolérée dans un État membre et qui est clairement incompatible avec les valeurs de l’Union, et partant, avec une adhésion à l’Union;

39. invite par conséquent la Commission à évaluer sans délai la conformité des mesures d’urgence aux Traités et de faire plein usage de l’ensemble des outils et sanctions à la disposition de l’Union, y compris des mesures budgétaires, pour lutter contre cette atteinte grave et répétée, soulignant une nouvelle fois qu’il est urgent de mettre en place un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; exhorte le Conseil à remettre à l’ordre du jour les discussions et procédures liées à la procédure de l’article 7 en cours contre la Hongrie;

40. condamne la décision du gouvernement polonais de maintenir l’élection présidentielle de mai en dépit de la pandémie de COVID-19, eu égard au risque que cette décision présente pour la santé publique, et l’avantage indu qu’elle procure au pouvoir en place;

41. souligne que la désinformation pratiquée actuellement au sujet de la COVID-19 constitue un problème majeur de santé publique et que tous les citoyens ont le droit à des informations exactes et vérifiées, notamment concernant les mesures prises par l’Union pour combattre la pandémie; invite l’Union et les États membres à travailler ensemble pour lutter de toute urgence contre cette désinformation et s’attaquer aux risques que présentent pour les citoyens les publicités mensongères et les produits dangereux vendus en ligne; souligne qu’il est crucial de prendre des mesures pour lutter contre la désinformation qui vise à saper la confiance des citoyens dans les mesures prises par l’Union pour lutter contre la pandémie, qui offre aux acteurs étrangers de nouvelles occasions de s’ingérer dans les processus politiques démocratiques de l’Union et de ses États membres; estime que les plateformes de médias sociaux doivent intensifier leurs efforts pour lutter contre cette désinformation et empêcher sa propagation;

42. invite à une coopération étroite pour prévenir et combattre les cyberattaques qui menacent la sécurité de l’information et des infrastructures en cette période de grande vulnérabilité, avec la participation renforcée et le soutien de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité;

43. note que les données de localisation mobile des citoyens ne peuvent être traitées que lorsqu’elles sont rendues anonymes, conformément à la directive «vie privée et communications électroniques»[4] et au règlement général sur la protection des données[5]; apporte son soutien à une réponse coordonnée de l’Union en ce qui concerne le recours à des solutions numériques propres à garantir la vie privée de nos populations et à contribuer à l’atténuation de la crise actuelle;

44. estime que la pandémie a mis en lumière les limites de la capacité de l’Union à agir avec détermination et a mis en exergue l’absence de pouvoirs exécutifs et budgétaires de la Commission; souligne par conséquent la nécessité de s’appuyer sur la conférence sur l’avenir de l’Europe à venir pour mener une réflexion sur la manière de diriger une Union plus efficace et plus démocratique; est dès lors d’avis qu’il convient de convoquer une «conférence sur la relance et l’avenir de l’Europe» dès la fin de la pandémie de COVID-19, et que celle-ci doit présenter des propositions claires en vue de rendre l’Union plus efficace et plus démocratique;

 

Espace Schengen et libre circulation

45. invite à davantage de coordination et de solidarité entre les États membres en ce qui concerne les restrictions applicables aux frontières intérieures, et notamment à fournir des informations claires sur l’ensemble des mesures adoptées; exhorte la Commission à jouer un rôle de coordination plus important, notamment en ce qui concerne la levée des mesures de contrôle aux frontières; invite les États membres qui ont réintroduit des contrôles aux frontières intérieures à permettre la circulation des travailleurs frontaliers, des personnes qui regagnent leurs foyers, des services et marchandises essentiels et à protéger leurs droits et statuts garantis par le droit de l’Union et les législations nationales; souligne que les États membres doivent respecter les règles de l’Union; souligne que les contrôles aux frontières intérieures doivent être exceptionnels, temporaires, transparents, fondés, proportionnés, spécifiques aux modes de transport concernés et non discriminatoires; rappelle que les mesures de contrôle aux frontières intérieures doivent être contrôlées tant par la Commission que par les États membres et levées dès qu’elles ne sont plus nécessaires;

46. souligne que le retour à un espace Shengen de libre circulation pleinement opérationnel, sans contrôle aux frontières intérieures, constitue un élément indispensable de la stratégie de sortie de crise; s’inquiète du fait que les restrictions actuelles engendreront une incertitude durable et des difficultés pour les travailleurs et les entreprises dont la subsistance dépend de la libre circulation des personnes, des biens et des services; invite la Commission à proposer à plus long terme une refonte significative des règles qui concernent le code frontière Schengen et le mécanisme d’évaluation de Schengen;

47. répète que cette crise temporaire ne constitue pas une menace pour le succès continu et durable que représente l’espace Schengen, qui ne constitue pas seulement l’un des plus grands aboutissements de l’Union, mais également l’une des plus importantes entreprises d’expansion de la liberté individuelle du continent;

 

Solidarité et coopération internationales

48. souligne que la pandémie ne connaît ni frontières ni idéologies, et qu’elle requiert la coopération et la solidarité de l’ensemble de la communauté internationale; demande qu’une aide soit accordée aux personnes vivant dans les pays et territoires d’outre-mer et qu’il soit veillé à ce que ceux-ci reçoivent de la part de l’Union la même aide que les autres citoyens de l’Union; soutient sans réserve l’appel du secrétaire général des Nations unies en faveur de l’instauration d’un cessez-le-feu immédiat dans toutes les régions du monde afin de concentrer les efforts sur «la bataille de nos vies» et de mieux protéger les personnes vulnérables contre les ravages de la pandémie; exhorte le Conseil de sécurité des Nations unies à soutenir officiellement l’appel du secrétaire général; s’associe à l’appel du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en faveur de la libération de toute personne détenue en l’absence de base juridique suffisante, y compris les prisonniers politiques, ainsi que de toutes les personnes détenues en raison de leurs opinions critiques et dissidentes à travers le monde; demande une évaluation de l’ensemble des obstacles à la lutte contre les effets et la propagation de la COVID-19 existants, y compris une évaluation et une adaptation des régimes de sanction internationaux, au moins à titre temporaire;

49. souligne que, plus que jamais, la solidarité internationale de l’Union revêt une importance cruciale et que l’Union doit, avec les États membres, jouer un rôle de premier plan dans le cadre de la réponse mondiale apportée en matière de lutte contre la COVID-19, en coopérant plus étroitement avec les partenaires internationaux en vue de la mise en place de mesures de préparation, d’atténuation et de confinement, surtout dans les pays les plus pauvres et ceux qui font actuellement face à des crises humanitaires; demande à cette fin la mise en place de financements nouveaux et plus conséquents de la part de l’Union;

50. insiste sur l’importance de coopérer avec les pays des Balkans occidentaux, les pays du partenariat oriental et nos voisins méridionaux les plus proche, ainsi qu’avec les pays en développement, en particulier l’Afrique, et de leur apporter le soutien de l’Union; appelle de ses voeux la participation des pays des Balkans occidentaux aux mécanismes et initiatives de l’Union en matière de lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences économiques et sociales, et salue les décisions récentes prises en ce sens par l’Union; souligne la nécessité de prêter une attention particulière à la situation précaire des groupes vunérables, tels que les migrants, les réfugiés et les personnes déplacées dans leur propre pays, y compris les personnes handicapées, les femmes, les enfants et les personnes âgées de ces pays; souligne l’importance de donner de la visibilité à ces mesures, afin d’éviter la désinformation à des fins de manipulation concernant l’aide de l’Union dans les pays concernés;

51. demande à l’Union de soutenir les efforts fournis en vue de renforcer les biens publics, les centres de recherche médicale, les systèmes généraux de soins de santé, l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène ainsi que l’instruction de base, afin de créer des sociétés fortes et résilientes dans notre voisinage, en particulier sur le continent africain; approuve sans réserve la mobilisation de l’instrument d’aide humanitaire, l’instrument de coopération au développement et le Fonds européen de développement aux fins, notamment, de former, d’équiper et de renforcer les capacités de diagnostic des maladies infectieuses des laboratoires hospitaliers et de mettre place des chambres de quarantaine pour les cas de suspicion d’infection, ou pour retrouver les les contacts des cas dont l’infection est avérée; demande un allègement de la dette des pays du monde les plus pauvres, qui sont les plus vulnérables et les plus exposés en raison des difficultés particulières qu’ils traversent, comme les crises humanitaires ou une croissance économique faible; demande à l’Union et à ses États membres de mettre en place une coopération renforcée avec les États latino-américains et des Caraïbes et de leur fournir une aide afin de lutter contre la pandémie de COVID-19 et d’en atténuer les conséquences humaines et économiques; demande à l’Union et à ceux des États membres qui sont membres du Fonds monétaire international de faire droit à la demande de prêt d’urgence du Venezuela pour lui permettre de lutter contre la pandémie;

52. demande que la stratégie mondiale de l’Union soit révisée à la lumière de l’impact mondial de la crise; met l’accent sur ce qu’il est convenu d’appeler «la diplomatie coronavirus»; répète que l’Union doit être prête à communiquer de manière stratégique, à lutter contre la désinformation extérieure et à s’adapter de manière continue au contexte géopolitique changeant, sans renier ses valeurs fondamentales, et en tenant particulièrement compte des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit;

53. insiste sur le fait que les autorisations d’exportation ne doivent en aucun cas se muer en interdictions d’exportation de fait; insiste sur le fait que ces mesures doivent être temporaires et qu’une évaluation approfondie doit être menée avant toute autorisation d’extension; demande à la Commission de contrôler attentivement les mesures nationales en matière d’exportations et de prendre, s’il y a lieu, des mesures à l’encontre des États membres qui n’auraient pas levé les interdictions d’exportation nationales ou qui envisageraient de prendre des mesures portant atteinte au marché unique; souligne la nécessité de maintenir l’accès des pays en développement aux produits médicaux rares; est d’avis que les exportations des équipements de protection personnelle doivent parvenir aux pays qui en ont le plus besoin et non aux partenaires les plus offrants; considère qu’à cette fin, il convient qu’un catalogue mondial des produits de soins d’urgence essentiels soit arrêté au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’OMS, afin de mettre un terme à la spéculation sur les prix et de faciliter le commerce de ces produits; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’avertissement formulé conjointement par l’OMC, l’OMS et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture selon lequel la mise en place au niveau mondial de mesures restrictives pour le commerce pourraient conduire à des pénuries alimentaires dans le monde; invite à prendre des mesures immédiates en vue de limiter la perturbation des filières alimentaires, et ainsi de prévenir l’accentuation de l’insécurité alimentaire ou la volatilité des prix; demande à tous les États membres d’utiliser l’ensemble des outils à leur disposition pour veiller à ce que des mécanismes efficaces soient en place pour évaluer les possibles investissements et acquisitions d’infrastructures critiques et de capacités industrielles stratégiques dans l’Union, et de prendre s’il y a lieu des mesures d’atténuation ou de blocage; demande à la Commission de faire progresser les négociations sur le commerce électronique au sein de l’OMC aux fins de la mise en place de règles sur le commerce en ligne, lequel est en constante progression, particulièrement en ce qui concerne les biens:

°

° °

54. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, accompagnée d’une demande spécifique visant à garantir la pleine participation du Parlement et de son Président à la réaction de l’Union à la COVID-19.

 

 

 

[1] JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.

[2] JO L 158 du 27.5.2014, p. 1.

[3] JO L 347 du 20.12.2013.

[4] JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

[5] JO L 119 du 4.5.2016, p. 1

Dernière mise à jour: 15 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité