Procédure : 2020/2616(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0147/2020

Textes déposés :

B9-0147/2020

Débats :

PV 16/04/2020 - 17
CRE 16/04/2020 - 17

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0054

<Date>{14/04/2020}14.4.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0147/2020</NoDocSe>
PDF 176kWORD 61k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur une action coordonnée au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences</Titre>

<DocRef>(2020/2616(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Philippe Lamberts</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0143/2020

B9-0147/2020

Résolution du Parlement européen sur une action coordonnée au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences

(2020/2616(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la pandémie de COVID-19, qui a fait déjà plus de 100 000 morts dans le monde, dont plus de la moitié dans l’Union, et a donné lieu à des restrictions exceptionnelles de l’activité économique et sociale, représente un choc exogène et symétrique d’ampleur inédite pour les systèmes de santé, les sociétés et les économies de l’Union et exige une réaction à l’échelle européenne à la hauteur du problème par sa mesure, sa portée et la solidarité sur laquelle elle doit s’appuyer;

B. considérant que la confiance accordée à l’Europe par ses citoyens dépendra principalement de la volonté et de la capacité de l’Union et de ses États membres à travailler de concert pour limiter au maximum le coût de la crise sur le plan social, économique et de la santé et faire en sorte qu’il soit supporté par ceux qui sont le plus à même de le faire;

C. considérant que la réaction de l’Union face à la pandémie a jusqu’à présent été marquée par un manque de coordination entre les États membres au niveau des mesures de santé publique, notamment la restriction de la liberté de mouvement des personnes à l’intérieur et à l’extérieur des frontières et la suspension d’autres droits et législations;

D. considérant que les États membres qui subissent le choc sanitaire et économique le plus important n’ont pas reçu un soutien logistique, matériel et financier suffisant de la part des États membres qui seraient en mesure de les aider;

E. considérant qu’aucun État membre ne devrait se trouver empêché de gérer les conséquences de la pandémie sur le plan social, économique et de la santé publique par la perspective d’un accroissement insoutenable de sa dette ou de conditions d’assistance financière draconiennes, hormis l’obligation d’utiliser les fonds pour des dépenses de crise;

F. considérant que la crise du COVID-19 qui frappe l’Union sur son territoire même ne dispense pas cette dernière d’assumer ses responsabilités à l’égard de ceux qui sont dans le besoin, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières;

G. considérant que la crise du COVID-19 a mis en évidence un manque fondamental de résilience du système économique européen et international, notamment en lien avec les chaînes d’approvisionnement longues et les systèmes de livraison «juste à temps» de fournitures médicales d’importance critique et d’autres biens essentiels, auquel il faudra remédier pour atténuer les effets des crises de ce type;

H. considérant que le pacte vert européen ne doit pas apparaître comme un luxe dans ce contexte de crise, mais bien comme la pierre angulaire d’un programme d’investissement et de transformation de grande envergure destiné à aider l’Union à se remettre économiquement de la crise et à renforcer sa résilience environnementale, sociale et économique de sorte qu’elle puisse affronter l’avenir avec de meilleures cartes en main;

Une réponse harmonisée et résolue à une crise qui nous frappe tous

1. exprime sa plus sincère sympathie à toutes les personnes malades et qui se battent pour leur vie, ainsi qu’à leurs familles et amis; partage la douleur de ceux qui ont perdu des êtres chers à cause du virus;

2. félicite vivement les dizaines de milliers de citoyens – personnel soignant, fournisseurs de services essentiels, organisations de la société civile, bénévoles, etc. – qui, bravant le danger, donnent de leur temps pour aider les personnes touchées par le COVID-19 dans toute l’Europe;

3. se réjouit des manifestations de solidarité dans différents pays et régions; déplore, dans le même temps, le manque de solidarité dont ont fait preuve certains États membres au cœur de la crise, notamment envers ceux qui sont le plus sévèrement touchés par le virus et ses répercussions;

4. loue la créativité et la rapidité avec laquelle nombre d’entreprises privées ont réagi à la crise; regrette cependant que certaines aient tenté de profiter de la situation pour protéger ou promouvoir des intérêts particuliers dérisoires au regard de la situation au détriment de la lutte contre le COVID-19, en exploitant les peurs légitimes de la population;

5. admet que cette crise, comme d’autres avant elle, souligne le rôle fondamental de l’État en tant que garant de l’intérêt général de nos sociétés, en particulier pour la protection qu’il offre et dans son rôle d’investisseur en dernier ressort tant pour les ménages que pour les entreprises;

6. met l’accent sur le fait que, dans les circonstances critiques que nous vivons, tous les citoyens européens attendent et sont en droit d’attendre la confirmation que les responsables politiques à tous les niveaux de gouvernance ainsi que les institutions européennes agiront de manière décisive et entièrement solidaire et feront tout ce qui est en leur pouvoir pour surmonter la menace que fait peser le COVID-19 sur l’ensemble de nos sociétés et de nos économies;

7. affirme que les faiblesses de notre réponse collective à la crise, présentes et futures, pourraient porter une atteinte irréversible à la cohésion de nos sociétés, à la solidité de nos démocraties, à l’existence même du projet européen ainsi qu’à notre capacité collective à relever les défis environnementaux qui se présenteront à nous longtemps encore;

8. rappelle que le bien-être de ses citoyens est la raison d’être de l’Union et insiste par conséquent fortement sur le fait que chacune des mesures adoptées doit répondre en priorité aux besoins des personnes, régions et pays touchés le plus durement par les répercussions médicales, sociales et économiques de la crise du COVID-19, de sorte à garantir que personne ne soit laissé pour compte et que les inégalités soient réduites, et non aggravées, par la (ou l’absence de) réponse apportée à la crise;

9. incite les institutions européennes et les États membres à envisager des solutions nouvelles, au-delà des limites institutionnelles qu’ils se sont eux-mêmes imposées, et à se montrer unis, courageux et imaginatifs pour trouver et appliquer des mesures médicales, sociales et économiques qui permettront de surmonter la crise du COVID-19; se félicite, à cet égard, des décisions déjà prises, telles que la suspension par la Commission du pacte de stabilité et de croissance et du lancement par la BCE du programme d’achats d’urgence face à la pandémie (PEPP), un plan de relance de 750 milliards d’euros;

10. insiste sur le fait que le marché unique n’est pas un obstacle, loin de là, mais un avantage et qu’il peut et doit sauver des vies en facilitant la circulation des biens, des services et des travailleurs essentiels;

11. rejette fermement tout recul sur les conquêtes démocratiques, sociales, économiques et environnementales obtenues de haute lutte par l’Union et ses États membres en raison de la crise actuelle et insiste au contraire pour ceux-ci redoublent d’efforts, de sorte que ces conquêtes servent de socle à de nouvelles avancées;

12. condamne toute tentative des gouvernements, à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, d’utiliser la crise du COVID-19 comme prétexte pour restreindre ou modifier, par des mesures d’urgence ou par la propagande, les droits fondamentaux et la démocratie afin de servir des intérêts politiques nationaux ou internationaux éloignés de l’intérêt général au moyen de mesures disproportionnées ou que le coronavirus ne justifie pas; exhorte la Commission et le Conseil à s’opposer vigoureusement à ce type de comportement;

13. exige que les institutions européennes, au moment du redressement et en coopération étroite avec les États membres, fassent le nécessaire pour mettre rapidement en évidence et corriger les faiblesses avérées dans les mécanismes de l’Union pour une gestion de crise unifiée et efficace; souligne que cela implique une amélioration non seulement du degré de préparation, de la prise de décision et de la répartition des ressources et des tâches au niveau européen mais aussi, et à plus forte raison, de la résilience structurelle profonde aux crises majeures qui ébranlent les économies et les services publics dans l’Union;

14. insiste pour que le pacte vert européen et la stratégie numérique européenne soient placés au cœur de la stratégie de relance après la crise; met l’accent sur le fait qu’un programme d’investissement renforcé visant à créer de nouvelles infrastructures physiques et numériques ainsi que des systèmes extrêmement économes en ressources de production, de distribution et de (ré)utilisation de l’énergie, des denrées alimentaires et des biens et des services améliorera considérablement la résilience de l’Union aux chocs économiques, géopolitiques et de santé publique à l’avenir;

Protéger tous ceux qui vivent dans l’Union, et en particulier les plus vulnérables, des conséquences de la crise

15. souligne qu’il est indispensable que les institutions européennes coordonnent les informations, décisions et actions critiques des États membres destinées à protéger les plus vulnérables face aux conséquences sociales et économiques dévastatrices de la crise du COVID-19 et insiste pour faire de ce point une priorité sans plus attendre;

16. salue les initiatives de solidarité telles que la mise en commun et le partage d’informations et de ressources médicales mises en place par différents pays et régions ces dernières semaines; déplore cependant l’absence d’actes de solidarité rapides et collectifs de la part des États membres, notamment à l’égard de l’Italie, qui avait un besoin urgent de matériel médical et a lancé un appel à l’aide auquel les Européens sont restés sourds, et de l’Espagne, elle aussi durement touchée par le virus;

17. exige que les États membres et les institutions européennes se coordonnent, ainsi qu’avec les États voisins, pour garantir la production et la distribution des fournitures médicales les plus stratégiques, le partage d’informations et d’expertise, l’apport d’un soutien économique et le maintien de la libre circulation des marchandises afin que les besoins fondamentaux puissent être satisfaits;

18. souligne que l’Union doit aider les gouvernements nationaux à mettre en commun leurs bonnes pratiques et à fournir un soutien ciblé aux groupes et personnes isolés socialement ou souffrant de pathologies préexistantes, aux sans-abri, aux personnes âgées, aux détenus et à ceux qui, comme les Roms, se trouvent marginalisés ou sont victimes de discriminations et d’inégalités dans l’accès aux soins de santé; insiste, en particulier, sur le fait que la continuité de l’aide personnelle et des services de soins auprès des personnes handicapées doit être garantie;

19. presse l’Union et les États membres de mettre en œuvre des mesures ciblées pour protéger les sans-abri et de fournir une aide financière aux ONG et aux autorités locales qui agissent en première ligne dans la lutte contre le coronavirus;

20. insiste sur le fait que la Commission et les gouvernements nationaux doivent s’assurer que les informations relatives à la santé et à la sécurité publiques soient présentées de manière claire et simple, y compris dans des formats accessibles et utilisables pour les personnes handicapées;

21. exige que les institutions européennes et les États membres rendent disponibles et réellement accessibles tous les moyens d’aide financière possibles en soutien aux centaines de milliers de personnes dans l’Union qui ont perdu leur moyen de subsistance ou s’en sont vus privés en grande partie en raison de cette crise;

22. invite les institutions européennes et les États membres à s’assurer que l’aide financière accordée aux entreprises afin de contrer les effets économiques du COVID-19 soit soumise à la condition qu’elle sera utilisée au bénéfice de leurs employés, et non pour verser des dividendes ou proposer des formules de rachat de parts, pendant toute la durée de cette aide;

23. prie instamment la Commission de veiller à ce que les États membres appliquent la législation en vigueur concernant les télécommunications, en vertu de laquelle une connexion Internet à haut débit abordable et adéquate doit être mise à la disposition des télétravailleurs ainsi que des élèves et des étudiants et des personnes contraintes de s’isoler; rappelle que l’accès aux services numériques nécessaires au travail, à l’enseignement, aux informations essentielles, aux biens indispensables ainsi qu’aux services publics et privés de base devrait être garanti à tous, sans distinction de situation économique ou sociale;

24. prend acte de la hausse du nombre de cyberattaques contre des personnes, organisations et infrastructures critiques signalée par Europol, de l’apparition de nouvelles formes de fraude organisée ciblant des personnes vulnérables telles que les personnes âgées et de l’augmentation des ventes de produits médicaux et d’hygiène, d’équipements de protection et de produits pharmaceutiques contrefaits ou ne répondant pas aux normes en raison des pénuries de matériel; invite la Commission et les États membres à mettre en place de toute urgence des mesures préventives adressées en particulier aux personnes en situation de vulnérabilité, y compris au moyen de campagnes de prévention sur les réseaux sociaux;

25. souligne qu’il importe de veiller à ce que le grand public soit régulièrement et correctement informé au sujet des escroqueries et ce, tout particulièrement pendant la pandémie de COVID-19; met l’accent sur la nécessité de sensibiliser le public aux escroqueries;

26. est fermement convaincu que les politiques mises en œuvre pour affronter cette urgence sanitaire, en particulier l’obligation de confinement, doivent comprendre une perspective de genre et de protection de l’enfance axée sur les domaines dans lesquels les femmes et les enfants sont touchés de manière disproportionnée par la crise; estime essentiel de veiller, notamment, à ce que les services d’aide aux victimes de violences restent ouverts et disponibles et à ce que les plaintes déposées pour des violences de genre ne soient pas considérées comme secondaires ou écartées pendant cette période; est d’avis que ces mesures spéciales devraient comprendre le renforcement des services d’assistance téléphonique, l’organisation de réseaux de soutien et une campagne d’information publique supervisée par la Commission afin d’informer les victimes et les témoins de violences domestiques de leurs droits; rappelle la situation particulière des enfants migrants, par exemple dans les centres d’enregistrement en Grèce, qui sont encore plus vulnérables face à la pandémie en raison de leurs conditions de vie; demande à la Commission et aux États membres de tenir compte des droits et des besoins spécifiques des enfants dans l’élaboration de mesures sociales, économiques et relatives à l’après-COVID;

27. invite la Commission à collaborer avec les États membres pour mettre au point un plan de sortie du confinement et de levée des restrictions temporaires – y compris aux frontières entre les États membres – graduel, pragmatique et fondé sur des données scientifiques, qui soit coordonné au niveau de l’Union; regrette que certains États membres aient, à cet égard, adopté des mesures unilatérales qui risquent de saper les stratégies des autres États membres;

28. exhorte l’Union à agir pour protéger les personnes vulnérables, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, pris au piège dans des conditions effroyables aux frontières de l’Union, dans des camps où il est impossible de respecter l’obligation de distanciation physique, et à les transférer dans des lieux sûrs au sein des États membres où ils auront accès à des soins de santé, quel que soit leur statut en matière de droit de séjour;

Solidarité et responsabilité internationales et droits de l’homme

29. salue les mesures déjà prises par l’Union pour soutenir les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental, qui devraient être suivies d’initiatives à long terme; demande en particulier que le Fonds de solidarité soit mis à la disposition des pays des Balkans occidentaux et qu’ils soient exemptés du régime temporaire d’autorisations d’exportation des équipements de protection; insiste sur le fait que, d’une manière générale, ce régime d’autorisations d’exportation doit rester temporaire et ne devrait pas être prorogé;

30. demande à l’Union de renforcer sa réponse humanitaire et pour le développement, et notamment de financer les fournitures médicales et de santé et l’aide alimentaire d’urgence, et de permettre aux États africains de déployer des mesures locales pour soutenir les entreprises et empêcher leur effondrement; demande la prise en compte du coronavirus dans toutes les mesures d’aide humanitaire afin de garantir que l’acheminement de l’aide ne pose pas de risques supplémentaires pour les personnes les plus vulnérables et que des infrastructures minimales en matière d’hygiène soient en place; demande que soient particulièrement pris en compte les besoins des femmes dans la réponse mondiale à la pandémie, car les femmes supportent la majeure partie du fardeau de la crise, mais sont rarement représentées lors des négociations concernant les réponses à la crise;

31. souligne la grande vulnérabilité des populations vivant dans les zones de conflit et la nécessité d’une réponse concertée pour y prévenir le virus et réagir à sa survenue; est d’avis que l’Union devrait soutenir activement l’appel du secrétaire général des Nations unies à un cessez-le-feu mondial immédiat et dialoguer avec les parties belligérantes afin de prendre acte de cet appel, de respecter le droit humanitaire international et de trouver des solutions politiques aux conflits; considère que cet effort doit comprendre la mise en place de corridors humanitaires et de cessez-le-feu temporaires afin de garantir l’acheminement d’aide et d’aider les personnes déplacées intérieures et dans les camps de réfugiés; rappelle, dans ce contexte, les principes humanitaires fondamentaux, notamment la neutralité et l’impartialité;

32. soutient l’appel de 24 rapporteurs spéciaux des Nations unies, qui demande de veiller à ce que les mesures visant à protéger contre la COVID-19 qui mettent en danger les droits de l’homme soient proportionnées, nécessaires, non discriminatoires et limitées dans le temps, et demande à l’Union de créer un mécanisme mondial public de protection des droits de l’homme en rapport avec la COVID-19 afin de contrôler pays par pays les restrictions des droits de l’homme et les violations des droits de l’homme relatives à la pandémie;

33. demande une session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies au sujet de l’impact de la COVID-19 sur les droits de l’homme et demande à l’Union de participer à une campagne mondiale de libération des petits délinquants, des individus particulièrement vulnérables, des prisonniers politiques et des défenseurs des droits de l’homme qui sont actuellement emprisonnés, afin de réduire le risque d’exposition au virus dans les prisons surpeuplées;

34. regrette les tentatives par des gouvernements de tirer parti de la crise du COVID-19 pour consolider un régime totalitaire; condamne en particulier tous les cas de censure, d’arrestation et d’intimidation à l’encontre de journalistes, de figures de l’opposition, de professionnels de la santé et d’autres personnes ayant critiquer la réponse de leur gouvernement; demande à l’Union et aux États membres d’agir sur ce sujet, à la fois bilatéralement et dès que possible dans les enceintes internationales, et de plaider en faveur de la libération de ces personnes; demande à tous les États qui utilisent des technologies de surveillance numérique de lutter contre la pandémie en respectant scrupuleusement les normes internationales en matière de droits de l’homme; exhorte tous les gouvernements à garantir l’accès aux soins de santé sans discrimination;

35. demande à l’Union et à ses États membres de se conformer à la demande de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) de suspendre tous les remboursements de dettes des pays les plus pauvres à d’autres pays, ainsi qu’à l’appel de ministres des finances africains à suspendre tous les paiements d’intérêts en 2020 ainsi que les paiements du principal et des intérêts par les États fragiles; estime que tous les remboursements de dette extérieure (principal, intérêts et frais) dus en 2020 devraient être annulés de manière permanente et que la fourniture d’une aide financière d’urgence ne devrait pas créer de dette;

36. souligne la nécessité de repenser la question des dettes souveraines des pays en développement; relève l’importance de créer un mécanisme de restructuration de la dette au niveau des Nations unies et de garantir que les pays disposent de fonds suffisants pour renforcer leurs réponses en matière de santé publique; souligne que, dans les circonstances actuelles, la conditionnalité du FMI doit être assouplie, voire temporairement suspendue; rappelle que les fonds d’ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale ont exigé des coupes budgétaires dans les services publics, notamment dans le secteur de la santé, et ont donc conduit à la détérioration des systèmes de santé et d’éducation des pays en développement et augmenté leur vulnérabilité face aux épidémies;

37. souligne que l’Union doit coopérer pleinement avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et d’autres organismes internationaux pour développer une réponse médicale efficace et mettre en place un mécanisme pour lutter contre les maladies dangereuses et partager les avancées concernant des vaccins; insiste en faveur de l’inclusion de Taïwan dans les travaux de l’OMS;

38. réaffirme la responsabilité particulière de l’Union dans la promotion du droit à une couverture santé universelle dans la stratégie UE-Afrique, qui devrait avoir pour objectif prioritaire la réalisation des droits de l’homme fondamentaux, notamment l’accès universel aux services de base en matière de santé, d’eau et d’assainissement;

Règles du commerce international

39. salue la décision de la Commission de renoncer à tous les droits de douane sur l’importation d’équipements de protection individuelle, de dispositifs médicaux et d’autres articles médicaux directement liés;

40. exhorte la commission à inviter les États membres à délivrer des licences obligatoires ou des pouvoirs publics suspendant l’effet de monopole des brevets et permettant à d’autres de produire et de fournir des produits pharmaceutiques protégés par des brevets, ainsi qu’à faciliter l’importation de médicaments produits à l’étranger en vertu de licences obligatoires; invite le secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à adresser une note aux membres de l’OMC en vue d’assouplir l’obligation prévue dans l’amendement à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de 2003 pour que les licences obligatoires soient utilisées «principalement» pour les marchés locaux, afin de permettre l’importation de médicaments produits en vertu de licences obligatoires dans d’autres pays, en particulier ceux qui disposent de capacités de production importantes;

41. demande à la Commission de renoncer aux réglementations de l’Union en matière de protection des données concernant les essais cliniques et l’octroi d’exclusivités commerciales, qui interfèrent avec l’utilisation efficace de l’octroi de licences obligatoires, afin de permettre à d’éventuels fabricants de génériques d’utiliser les données cliniques existantes pour étayer des demandes d’autorisation rapides; estime qu’il convient d’ignorer temporairement les dispositions des accords commerciaux de l’Union en matière d’ADPIC+;

42. invite les États membres à soutenir la demande du gouvernement du Costa Rica visant à ce que l’OMS constitue une communauté de droits de propriété intellectuelle concernant le coronavirus (brevets, données sur les essais réglementaires, savoir-faire, droits d’auteur et enregistrements);

Protéger nos démocraties dans l’Union

43. Salue l’affirmation par plusieurs États membres que les mesures d’urgence devraient se limiter à ce qui est strictement nécessaire, être proportionnées, temporaires et soumises à un examen régulier, et respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ainsi que les obligations découlant du droit international, et qu’elles ne devraient pas restreindre la liberté d’expression ni la liberté de la presse; regrette que cette déclaration évite de citer des exemples concrets;

44. condamne la loi hongroise XII de 2020 sur la maîtrise du coronavirus, qui donne au gouvernement le pouvoir de gouverner par décret en informant seulement, sans même le consulter, le parlement hongrois, ainsi que d’imposer des sanctions draconiennes pour la diffusion de ce que le gouvernement estime être de la désinformation, ainsi que d’autres actes législatifs en cours d’élaboration; estime que cette loi est contraire au traités et aux valeurs de l’Union et demande donc à la Commission de reconnaître explicitement cette action comme une attaque autoritaire contre la démocratie hongroise et d’utiliser pleinement les outils dont elle dispose pour y remédier;

45. s’inquiète du projet de loi polonais relatif aux règles spéciales pour la tenue des élections générales du président de la république de Pologne en 2020; rappelle que ce projet de loi modifie complètement les règles électorales un mois avant les élections; considère qu’il ne respecte pas la jurisprudence du Tribunal constitutionnel polonais ni le code de bonnes pratiques en matière électorale de la commission de Venise; estime qu’en l’état actuel des choses, la tenue d’élections présidentielles en mai en Pologne risque de mettre à mal le principe d’élections libres et équitables;

46. exhorte la Commission à renforcer son suivi des mesures d’urgence mises en place par les États membres et de leur application afin de s’assurer du respect des valeurs fondamentales de l’Union, et insiste sur le fait que la Commission et le Conseil doivent agir avec fermeté – y compris par des procédures d’infraction accélérées, des demandes en référé devant la Cour de justice, l’étude de mesures budgétaires, l’invocation du cadre pour l’État de droit et d’autres actions en vertu de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (traité UE) – contre les tentatives d’abuser de l’urgence du coronavirus pour affaiblir la démocratie et museler les critiques des gouvernements autoritaires; demande une nouvelle fois au Conseil de veiller à ce que les auditions au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE concernant la Hongrie et la Pologne portent aussi sur les évolutions récentes; demande à la Commission de Venise d’émettre un avis sur la loi hongroise XII de 2020 sur la maîtrise du coronavirus ainsi que sur le projet de loi polonais relatif aux règles spéciales concernant la tenue des élections générales du président de la république de Pologne en 2020;

47. insiste sur le fait que les actions des gouvernements et de la Commission doivent toujours faire l’objet d’un strict contrôle public et parlementaire afin de garantir leur respect en tant qu’actions légitimes; souligne par conséquent que les parlements doivent trouver le moyen de rester opérationnels tout en appliquant efficacement les recommandations en matière de santé publique concernant l’épidémie de COVID-19; estime que le Parlement doit montrer l’exemple de la manière dont le travail et le vote numériques pour les affaires urgentes peuvent préserver la démocratie européenne dans la situation d’urgence causée par la COVID-19;

48. salue et soutien la déclaration du Comité européen de la protection des données concernant le traitement des données à caractère personnel; souligne le fait que, si les données anonymisées et agrégées, telles que celles provenant des réseaux de téléphonie mobile, peuvent être utiles pour évaluer l’efficacité des mesures de distanciation sociale, tout suivi individualisé fondé sur ces données est inutile, injustifiable et inefficace au vu des méthodes de contrôle des taux d’infection parfaitement praticables telles que l’obligation de porter des masques dans les lieux publics clos et le renforcement massif des capacités de tests de dépistage des antigènes et des anticorps grâce à une coopération à l’échelle de l’Union; insiste en outre sur le fait qu’il est primordial de garantir un contrôle démocratique et parlementaire et une période d’expiration clairement définie pour les mesures d’urgence utilisant des données personnelles, ainsi que de s’assurer qu’elles seront retirées dès que leur efficacité dans la lutte contre la crise du COVID-19 diminue;

49. prend acte avec satisfaction de la présentation du cadre paneuropéen pour la recherche des contacts infectieux par smartphone, développé par un consortium de 130 chercheurs provenant de 17 établissements, intitulé «Pan-European Privacy Protecting Proximity Tracing» (recherche de proximité respectant la vie privée pan-européen, PEPP-PT); salue cette initiative en tant qu’exemple de prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, du mode européen d’utilisation de la technologie et de résolution des problèmes sociétaux tout en respectant les droits fondamentaux; relève toutefois que l’évaluation finale du cadre PEPP-PT dépendra des spécifications techniques exactes, et que les serveurs centraux par lesquels sont échangés les jetons de proximité randomisés (afin de notifier aux utilisateurs qu’ils ont été à portée d’infection d’une personne qui s’est ensuite révélée positive au SARS-CoV-2) ne devrait pas et n’a pas besoin de connaître un identifiant stable pour les utilisateurs, qu’il soit pseudonymisé ou non; demande aux développeurs d’améliorer le cadre afin de respecter pleinement le principe de la protection des données dès la conception, comme l’exige le règlement général sur la protection des données;

50. souligne que toute application logicielle qui traite des informations personnelles dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et qui traite, d’une manière ou d’une autre, des données concernant les infections ou d’autres données pour la prévention de la maladie relèverait du champ de la définition d’un «dispositif médical» de la directive du Conseil relative aux dispositifs médicaux, et devrait donc respecter les exigences établies par cette directive, notamment la déclaration de conformité; invite la Commission à clarifier le statut d’une telle application dans le cadre de sa proposition législative visant à modifier le règlement relatif aux dispositifs médicaux de 2017, qui entrera en application le 26 mai 2020;

51. prie instamment la Commission de contrecarrer les efforts agressifs de propagande de la Russie et de la Chine, qui exploitent la pandémie de COVID-19 dans le but de saper l’Union européenne et de semer la méfiance de la population locale à l’égard de l’Union; estime qu’il est essentiel de communiquer efficacement au sujet du soutien financier, technique et médical de l’Union;

Protéger et exploiter les avantages du marché unique et de l’union monétaire

52. exige que les États membres les plus durement touchés (tels que l’Italie et l’Espagne à l’heure actuelle) soient soutenus financièrement, sans devoir supporter seuls le poids futur de la dette due à la crise, et sans être soumis à des conditions d’austérité;

53. prend acte de la récente proposition d’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE), qui est un pas dans la bonne direction, mais estime que le volume et l’utilisation des fonds sont trop limités et, plus important, que l’instrument offre finalement un soutien limité à ses bénéficiaires, car il consiste en des prêts qui, à plus long terme, constitueront une charge de dette et de déficit pour les États membres bénéficiaires; s’inquiète en outre du fait que la proposition actuelle de la Commission ne comporte pas de conditions en ce qui concerne l’accès non discriminatoire, le montant du soutien fourni par les régimes nationaux pour le chômage partiel et la portée géographique, et demande instamment aux États membres et à la Commission de modifier le règlement proposé afin d’y intégrer ces éléments;

54. exhorte les États membres et les institutions à coopérer de toute urgence pour la mise en place d’un dispositif «coronabonds» afin d’aider à lever les financements nécessaires pour les besoins immédiats en matière de soins et pour la relance économique ultérieure ainsi que de garantir un partage commun de la charge en réponse à un choc symétrique; souligne que la proposition SURE montre que des modalités et une base juridique existent pour la création d’un fonds européen dédié capable d’émettre de telles obligations pour faire face aux conséquences économiques de la COVID-19;

55. invite la Commission à accélérer le dispositif «coronabonds» en proposant un fonds dédié (le «fonds coronavirus européen») dont le fondement juridique garantisse les pouvoirs de codécision du Parlement et la responsabilité démocratique au niveau de l’Union et des États, et qui soit à même de lever au moins 1 000 milliards d’euros sur les marchés des capitaux grâce à l’émission d’obligations dont le produit sera utilisé pour financer les États membres proportionnellement à l’impact de l’épidémie de coronavirus, mesuré par des indicateurs transparents et définis d’un commun accord; demande également que le remboursement de ces obligations soit garanti par les contributions des États membres proportionnellement à leur part dans le PIB de l’Union; souligne que ces contributions devraient dans l’idéal prendre la forme de nouvelles ressources propres de l’Union; insiste pour que les fonds déboursés soient utilisés pour couvrir les dépenses nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise du COVID-19 en matière de santé publique, de société et d’économie, dans le respect de l’accord de Paris et des engagements de l’Union en faveur du climat;

56. souligne que le mécanisme européen de stabilité (MES) devrait, en tant que mesure à court terme, étendre immédiatement des lignes de crédit de précaution aux pays qui en demandent afin de répondre aux besoins de financement à court terme et de réagir aux conséquences immédiates de la crise du COVID-19; souligne que ce financement ne doit pas être soumis à des conditions d’austérité;

57. demande instamment aux États membres de s’accorder rapidement sur une injection importante de capitaux dans la Banque européenne d’investissement (BEI), afin de lui permettre de mettre rapidement ses importantes capacités à contribution pour atténuer l’impact économique de la COVID-19, notamment par la création d’une nouvelle ligne de crédit de la BEI afin de garantir des liquidités permanentes aux petites et moyennes entreprises (PME);

58. recommande de soutenir davantage les PME en modifiant les règles en matière de marchés publics afin de pouvoir privilégier les entreprises locales dans les appels d’offres publics;

59. est fermement convaincu que la solidarité, y compris par le soutien financier, doit également s’étendre à nos voisins, notamment les pays des Balkans occidentaux qui œuvrent pour rejoindre l’Union à l’avenir;

60. salue l’initiative d’investissement en réponse au coronavirus de la Commission, le paquet structurel et d’investissement ainsi que la révision du règlement portant dispositions communes, qui sont des premières étapes importantes, mais insiste sur le fait que les institutions de l’Union et les États membres doivent aller bien plus loin et trouver et déployer de toute urgence chaque centime d’euro non attribué et mobiliser tous les fonds non alloués du budget de l’Union, qu’ils relèvent de la politique agricole commune, du Fonds de cohésion, du Fonds européens d’ajustement à la mondialisation ou du Fonds social européen, afin de répondre aux besoins médicaux, sociaux et économiques de la lutte contre la COVID-19; estime qu’il convient d’accorder une attention particulière aux besoins des pays qui souffraient déjà économiquement avant la crise du COVID-19;

61. Invite instamment les institutions de l’Union à agir rapidement afin de permettre des augmentations importantes pour les programmes et les fonds mobilisés dans le cadre de la réponse de l’Union à la crise du COVID-19; relève qu’au début de l’année, le budget de l’Union pour 2020 comprenait des marges et des instruments de flexibilité pour un montant dépassant 4 milliards d’euros, qui doivent être mobilisés de toute urgence; souligne qu’aucune région ne doit être abandonnée; salue par conséquent les projets de budgets rectificatifs un et deux, qui vont dans la bonne direction;

62. demande instamment aux institutions de l’Union d’adopter dès que possible, et au plus tard avant la pause estivale, une révision à la hausse du règlement relatif au cadre financier pluriannuel (CFP), afin de permettre un renforcement important des programmes et des fonds mobilisés dans le cadre de la réponse de l’Union à la crise du COVID-19;

63. demande aux institutions de l’Union de convenir d’un cadre financier pluriannuel doté d’une enveloppe globale de 1 324 milliards d’euros en reconnaissance de la nécessité de renforcer la résilience budgétaire de l’Union, renforcée par la crise du COVID-19; demande en outre qu’un paquet de relance soit adopté en plus de l’accord sur le montant précité (à inclure dans le budget de l’Union) afin d’aider à faire face à la crise sanitaire, économique et sociale à court et moyen terme, de renforcer la résilience et de parer à la crise environnementale à moyen et long terme;

64. reconnaît la nécessité de mobiliser des fonds supplémentaire d’une manière rapide et non bureaucratique afin d’aider les États membres à lutter efficacement contre la COVID-19 et ses conséquences, mais souligne que les éventuelles utilisations abusives de ces fonds devront faire l’objet d’enquêtes et être sanctionnées une fois la crise terminée; considère par conséquent qu’un CFP révisé doit prévoir des ressources suffisantes pour le Parquet européen afin de lui permettre de gagner la confiance des citoyens, de lutter contre la fraude, de saisir des actifs et de devenir neutre à moyen terme sur le plan budgétaire; demande que son budget soit financé par l’intermédiaire de la rubrique 7 («Administration publique européenne»), comme le Contrôleur européen de la protection des données, le Service européen pour l’action extérieure et le Médiateur européen, afin de renforcer son indépendance;

65. insiste sur le fait que l’Union doit garantir, avant l’été, une meilleure visibilité et prévisibilité pour le budget de l’année prochaine, et que si elle ne parvient pas à s’accorder sur l’augmentation nécessaire du volume, qu’elle adopte un plan d’urgence afin d’éviter un arrêt général des programmes de l’Union à la fin de 2020;

Marché unique

66. demande à la Commission de veiller à ce que les mesures aux frontières temporaires – bien qu’elles puissent être acceptables dans certains cas, si elles sont appropriées, proportionnées et limitées dans le temps – n’enfreignent pas le droit à la libre circulation, et en particulier le principe de non-discrimination;

67. insiste sur le fait qu’il convient d’assurer les soins de santé et de ne pas limiter la traversée des frontières pour les travailleurs en première ligne dans des secteurs essentiels de la lutte contre la COVID-19, en particulier les professionnels de la santé et des soins aux personnes âgées, mais aussi les travailleurs du secteur de l’alimentation tels que les travailleurs agricoles saisonniers; insiste également pour que les mesures frontalières n’affectent pas le droit d’asile ni le droit au regroupement familial ou à la vie de famille, et n’interdisent pas aux personnes de voyager pour se rendre dans leur pays d’origine;

68. souligne que les frontières doivent rester ouvertes au commerce, et notamment à l’approvisionnement en denrées alimentaires; relève que le besoin de travailleurs saisonniers transfrontaliers risque de se faire plus urgent si, comme beaucoup l’envisagent, une deuxième vague de COVID-19 survient au moment de la période de récolte;

69. demande à l’Union et aux États membres de veiller à ce que les vérifications aux frontières soient accélérées de manière à ce que les produits frais ne soient pas gâchés;

70. estime que, tant que la situation actuelle, qui présente des longues files d’attente et des refus d’entrée à certaines frontières entre États membres ou entre ceux-ci et des pays tiers, ne sera pas résolue, tous les transports d’animaux vivants vers des pays tiers et tous les transports d’animaux vivants entre États membres d’une durée supérieure à huit heures devraient être suspendus;

Protéger l’avenir social, économique et environnemental de l’Union

71. est convaincu que la crise du COVID-19 met en exergue la nécessité absolue d’initiatives transformatrices telles qu’un pacte vert européen approfondi et plus audacieux, qui comprenne une vaste modernisation des institutions sociales et économiques de l’Union; insiste sur le fait que la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité n’est pas seulement une nécessité vitale pour préserver la capacité de nos sociétés à prospérer sur notre planète, mais qu’elle offrirait aussi précisément la création massive d’emplois et le développement économique nécessaires pour permettre à l’économie européenne de se remettre du choc dû à la COVID-19;

72. exhorte la Commission à entamer immédiatement les travaux sur la création d’un bloc d’investissements pour une relance verte qui aille bien au-delà du plan d’investissement pour une Europe durable s’agissant de son ambition, de sa portée et de sa taille, et qui soit financé par de nouveaux investissements et ressources propres ainsi que par des capacités accrues du budget de l’Union, du MES et de la BEI, avec le soutien de la capacité d’achat d’actifs de la Banque centrale européenne;

73. insiste sur le fait que le bloc d’investissements pour une relance verte devrait être un projet véritablement transformateur, avec pour objectif non pas simplement de respecter les engagements de l’Union en matière d’environnement qui sont nécessaires pour préserver le système qui permet à l’humanité de survivre, mais également de transformer notre système socio-économique dans son ensemble afin de remédier au dangereux manque de résilience des services publics et du système agricole, économique et financier, qui met en péril le bien-être durable des personnes qui vivent dans l’Union européenne;

74. souligne que la crise du COVID-19 a une fois de plus démontré que l’Union, et la zone euro en particulier, ne dispose pas des outils de gouvernance économique permettant de transférer les fonds vers là où ils sont nécessaires pour stabiliser les conditions économiques; affirme qu’il est donc nécessaire que les réformes en cours de la gouvernance de l’Union économique et monétaire tiennent compte du besoin de stabilisation (y compris les réformes de l’instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité et les projets de système de réassurance pour les régimes nationaux de sécurité sociale);

75. reconnaît la nécessité de protéger et de développer les services publics afin qu’ils garantissent les besoins fondamentaux de la population et la transition écologique et de veiller à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux; estime qu’il est essentiel, pour s’assurer de la résilience face à des crises futures, de veiller à ce que soient protégés et garantis dans toute l’Union les services publics liés à la santé, à l’éducation, à l’accès à l’air pur et à l’eau, à l’énergie et aux transports publics, ainsi que la protection sociale; considère que le moment est venu d’introduire une garantie européenne en matière de santé publique et de plus grandes compétences dans ce domaine au niveau de l’Union; souligne que le débat sur ce qui devrait être considéré comme un besoin fondamental à fournir par l’intermédiaire de services publics ou protégé en tant que partie intégrante des biens communs devrait être inclus dans les thèmes abordés dans le cadre de la convention sur l’avenir de l’Europe;

76. prie instamment l’Union et ses États membres de faire appel à la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques afin d’entamer un examen approfondi des connaissances scientifiques concernant le lien entre des pandémies telles que la COVID-19, la grippe porcine, le MERS et le SRAS, causées par des pathogènes transmis des animaux à l’homme, et la dégradation de la biodiversité, la déforestation et d’autres changements dans l’utilisation des sols, afin d’informer les décideurs concernant les stratégies en matière de biodiversité qui permettent de réduire le risque de telles zoonoses;

77. décide de créer une commission parlementaire spéciale avec le mandat et les pouvoirs nécessaires pour tirer des enseignements de la crise et des réactions dans toute l’Union afin de mieux équiper les États membres pour affronter collectivement de futurs défis d’une même ampleur, quelle que soit leur origine, et permette au Parlement de faire des recommandations à la Commission et au Conseil;

78. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

Dernière mise à jour: 15 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité