Procédure : 2020/2616(RSP)
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B9-0149/2020

Débats :

PV 16/04/2020 - 17
CRE 16/04/2020 - 17

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<Date>{14/04/2020}14.4.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0149/2020</NoDocSe>
PDF 224kWORD 76k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur une action coordonnée au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID‑19 et ses conséquences</Titre>

<DocRef>(2020/2616(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Angel Dzhambazki</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0149/2020

Résolution du Parlement européen sur une action coordonnée au niveau de l’Union européenne pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences

(2020/2616(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 13 mars 2020 sur une réponse économique coordonnée face à l’épidémie de COVID-19,

 vu le sommet virtuel extraordinaire des chefs d’État et de gouvernement du G20 consacré à la COVID-19, qui s’est tenu le 26 mars 2020,

 vu la communication de la Commission du 19 mars 2020 sur un encadrement temporaire des aides d’État destinées à soutenir l’économie face à l’épidémie actuelle de COVID-19,

 vu la décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d’achats d’urgence face à la pandémie (BCE/2020/17),

 vu la recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 (BCE/2020/19) relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1,

 vu les déclarations de l’Autorité bancaire européenne et du mécanisme de surveillance unique du 12 mars 2020 relatives aux mesures visant à atténuer les incidences de la COVID-19 sur le secteur bancaire de l’Union européenne,

 vu la déclaration conjointe du Réseau européen de la concurrence (REC) du 23 mars 2020 sur l’application du droit de la concurrence pendant la crise du coronavirus,

 vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union[1],

 vu la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe,

 vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le bilan de la pandémie provoquée par l’apparition de la maladie COVID-19 dans la ville de Wuhan (Chine) en décembre 2019 est à ce jour de quelque 1,5 million de cas présumés et d’au moins 100 000 décès;

B. considérant que la réponse de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19 doit être pleinement conforme à l’article 168 du traité FUE et respecter les compétences des États membres en ce qui concerne la définition de leur politique de santé, l’organisation, la fourniture et la gestion de leurs services de santé, ainsi que l’allocation de ressources à leurs systèmes de santé;

C. considérant que l’épidémie de COVID-19 constitue une grave urgence de santé publique, mais qu’elle provoque aussi un choc économique violent dans l’Union européenne et dans le monde entier, en raison de ses effets combinés sur l’offre et la demande; que les États membres et les institutions de l’Union doivent absolument prendre des mesures déterminées dans le domaine économique pour atténuer ces retombées négatives;

D. considérant que le nombre de personnes qui perdent leur emploi en raison de la pandémie augmente rapidement et pourrait largement dépasser les 25 millions, selon les prévisions de l’Organisation internationale du travail (OIT);

E. considérant que dans de nombreux secteurs de l’économie et pour beaucoup de nos concitoyens, les pertes d’emploi sont en très forte hausse, le temps de travail et les salaires sont en baisse, tandis que d’autres secteurs ont de grandes difficultés à assurer la continuité et à garantir la sécurité de leurs travailleurs; considérant que les demandes d’allocations de chômage sont bien plus nombreuses que prévu;

F. considérant que des entreprises de tout type sont susceptibles de faire face à un grave manque de liquidités, le risque étant plus prononcé pour les PME et les jeunes entreprises; considérant que les pénuries de liquidités peuvent sérieusement affaiblir la situation économique de bon nombre d’entreprises saines et de leurs salariés à court et moyen termes, mais aussi menacer leur survie à plus long terme;

G. considérant que la récession économique déjà extrêmement grave risque d’empirer encore si les prêteurs arrêtent de prêter aux entreprises et aux ménages; que les banques et les autres intermédiaires financiers ont dès lors un rôle déterminant à jouer dans la lutte contre les répercussions de l’épidémie de COVID-19, en maintenant l’apport de crédit à l’économie;

H. considérant que plusieurs États membres envisagent ou ont déjà annoncé des mesures de soutien aux citoyens ou autres entreprises; que certaines mesures de soutien peuvent consister en des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité FUE;

I. considérant que l’objectif fondamental des règles de concurrence est d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises et qu’il reste d’actualité lorsque les entreprises et l’économie dans son ensemble subissent des conditions de crise; que les différents instruments de concurrence de l’Union européenne et de l’EEE comprennent des mécanismes permettant, le cas échéant et si nécessaire, de tenir compte de l’évolution du marché et de l’économie;

J. considérant qu’il est essentiel d’aider les parents qui exercent un travail permettant aux systèmes de santé et à d’autres services importants de continuer à fonctionner;

K. considérant que, dans l’ensemble, les femmes représentent près de 70 % de la main-d’œuvre dans le secteur des soins de santé, ce qui les expose à un plus grand risque de contamination; qu’elles sont majoritaires dans le secteur des soins et qu’elles effectuent également la plus grande part du travail non rémunéré à la maison; que tous les travailleurs du secteur des soins ont un rôle très important à jouer pendant la crise;

L. considérant que les familles jouent un rôle fondamental, qu’elles fournissent une fois de plus des soins essentiels à leurs membres, y compris aux personnes âgées, aux enfants et aux malades;

M. considérant que les personnes âgées sont particulièrement vulnérables face à la COVID-19, en particulier les personnes vivant seules ou sans famille; que les personnes âgées présentent le taux de mortalité le plus élevé et sont atteintes de formes plus sévères de la maladie; que les personnes âgées sont aujourd’hui encore plus isolées, privées des visites et des soins de leur famille en raison des mesures de distanciation sociale;

N. considérant que le télétravail et le travail à distance jouent un rôle croissant, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19; que le rôle de la télémédecine et de la téléassistance est de plus en plus important; que le problème de l’exclusion numérique a pris un caractère urgent pendant la pandémie de COVID-19; que de nombreux citoyens de l’Union européenne ne disposent pas des compétences numériques ni de l’accès à des services de base tels que l’éducation ou les soins de santé dispensés en ligne pendant les périodes de confinement nationales;

O. considérant que l’agriculture européenne revêt une importance vitale pour la sécurité et la sûreté alimentaires dans l’Union européenne;

P. considérant que la directrice scientifique de l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a conclu, sur la base de l’expérience acquise lors de précédentes épidémies de coronavirus apparentés, qu’il n’existe actuellement aucun élément de preuve à l’appui de la transmission de la COVID-19 par l’intermédiaire des denrées alimentaires;

Q. considérant que les migrations non contrôlées en provenance de pays tiers dans le monde entier pourraient représenter un risque réel pour la sécurité et la santé; considérant que la santé publique devrait être le principe directeur absolu;

R. considérant que plusieurs États membres se sont volontairement engagés à relocaliser 1 600 mineurs non accompagnés en provenance des îles grecques, et que la Commission tente de persuader plus de gouvernements d’accueillir des enfants non accompagnés en provenance des îles grecques;

S. considérant que les programmes de relocalisation et de regroupement familial impliqueraient des transferts transfrontaliers de demandeurs d’asile et de leur famille, alors qu’actuellement, les déplacements vers l’Union et la libre circulation intérieure sont limités, voire interdits;

T. considérant que de nouvelles arrivées de migrants pourraient gravement compromettre la capacité des systèmes de santé des États membres, qui sont déjà soumis à une pression extrême; que de nouveaux arrivants créeraient une charge logistique pour les États membres côtiers, qui se concentrent actuellement sur la gestion de l’urgence sanitaire; que, selon certaines informations, plusieurs ONG opérant en Méditerranée réuniraient en ce moment un équipage pour relancer leurs opérations de sauvetage;

U. considérant que la crise de la COVID-19 a mis en évidence des lacunes opérationnelles dans le mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) et sa réserve de capacité au titre de rescEU, qui ont empêché l’Union de répondre de façon satisfaisante à la demande en équipements médicaux de protection formulée par l’Italie à la fin du mois de février;

V. considérant que certains États membres, régions et entités privées ont déjà mis en œuvre ou sont en train de concevoir des applications, de manière fragmentaire, pour faire face à la crise de la COVID-19, sur la base des données fournies par les opérateurs de télécommunications ou les systèmes mondiaux de radionavigation par satellite (GNSS);

La pandémie de COVID-19

1. exprime sa solidarité avec toutes les personnes contaminées par la COVID-19 et adresse ses plus sincères condoléances à tous ceux qui ont perdu des êtres chers à la suite de la pandémie;

2. témoigne sa plus grande appréciation et son plus grand respect à tous les services qui luttent sans relâche contre la crise de la COVID-19, en particulier les professionnels de la santé, les agents des forces de l’ordre et les membres des forces armées, dont le dévouement et le sens des responsabilités garantissent le fonctionnement sûr de nos sociétés;

3. exprime son soutien et sa gratitude à tous les travailleurs des autres secteurs essentiels au fonctionnement de nos économies, notamment la logistique et la distribution de denrées alimentaires et d’autres produits essentiels;

4. exprime sa gratitude envers les familles, qui jouent un rôle essentiel en offrant un cadre sûr et sécurisé, si nécessaire en ces temps incertains;

5. exprime son soutien et sa gratitude à tous ceux qui, dans toute l’Union européenne, ont consciencieusement suivi les conseils de leurs gouvernements, afin d’alléger la pression qui pèse sur les services de santé et de sauver des vies;

La réponse immédiate de l’Union européenne

6. se félicite des mesures prises dans les premiers jours de la crise par certains États membres aux niveaux national, régional et local, sous la forme de garanties de prêts, d’allègements fiscaux et hypothécaires et d’autres programmes d’aide sociale;

7. se félicite des déclarations récentes de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne, du Conseil de résolution unique, de l’Autorité bancaire européenne, de l’Autorité européenne des marchés financiers, et d’autres autorités compétentes des États membres de l’Union européenne concernant l’application des exigences réglementaires et comptables aux établissements financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles;

8. exprime son soutien et sa gratitude pour les manifestations de solidarité envers les États membres durement touchés par la pandémie, par l’envoi d’équipes médicales, la prise en charge de patients ou la fourniture d’équipements de protection, de produits désinfectants et de respirateurs, dont les exemples se multiplient et contrastent avec la réponse initiale qui n’a malheureusement pas été à la hauteur; invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures prises à cet égard;

9. souligne que la Commission et les États membres doivent agir avec détermination et de manière coordonnée pour lutter contre la propagation de la COVID-19 et soutenir les régions et les pays les plus durement touchés par la pandémie; invite la Commission à évaluer le degré de préparation aux épidémies de chaque État membre et à préserver la solidarité dans l’ensemble de l’UE-27 dans le plein respect de l’article 168 du traité FUE;

10. estime que la disponibilité des tests de diagnostic de la COVID-19 revêt une importance fondamentale, de même que l’isolement et le suivi, pour réduire le taux de transmission; déplore le manque de tests, d’équipements de protection individuelle, de désinfectants et d’autres fournitures médicales; se félicite, à cet égard, des orientations communes récemment adoptées par la Commission en matière de marchés publics et de la décision de permettre la constitution de réserves stratégiques de ressources médicales dans le cadre de rescEU ainsi que l’assistance sanitaire transfrontalière;

11. note que plusieurs États membres recommandent à tous leurs citoyens le port d’un masque facial en public, ce qui semble être une mesure préventive efficace pour endiguer la propagation du virus, tandis que d’autres États membres prévoient de rendre obligatoire l’utilisation de ces masques;

12. prend acte de l’échec initial du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) et des restrictions imposées par certains États membres aux exportations d’équipements de protection individuelle et de respirateurs dans les jours les plus difficiles pour les pays les plus touchés par la propagation de la COVID-19; rappelle que toutes les restrictions introduites ne sont pas injustifiées; demande à la Commission de garantir le bon fonctionnement du MPCU et du comité de sécurité sanitaire afin de permettre une augmentation des achats centralisés d’équipements et de matériels, de garantir une acquisition rapide et une distribution conjointe, en commençant par les régions qui en ont le plus besoin, de mettre en place une coordination efficace et des règles pragmatiques claires d’attribution de ces ressources, et de garantir un échange d’informations plus efficace et plus rapide;

13. invite la Commission à mettre en place des procédures accélérées dans le cadre de la passation conjointe de marchés pour la fourniture immédiate d’un nombre approprié de masques d’EPI, de respirateurs, de kits de test et de dispositifs médicaux à envoyer aux États membres les plus touchés;

14. invite les États membres et la Commission à créer un portail internet unique où les citoyens de l’Union pourraient trouver toutes les informations pertinentes relatives à la pandémie de COVID-19 dans toutes les langues officielles;

15. souligne que la transparence et l’information sont d’une importance vitale lors d’une crise sanitaire de ce type, où les premiers cas sont souvent non diagnostiqués et le nombre d’infections est indéterminé, afin d’endiguer la propagation du virus, quelles que soient les mesures de santé et de confinement prises ultérieurement;

16. déplore les récentes attaques politiques non fondées contre certains gouvernements nationaux, qui mettent légitimement en place des mesures d’urgence pour stopper l’épidémie; fait observer que la déclaration d’état d’urgence ne doit pas être utilisée par les gouvernements des États membres pour se soustraire au contrôle parlementaire;

17. se félicite des orientations pratiques de la Commission visant à garantir la libre circulation des travailleurs exerçant des professions critiques; souligne toutefois que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir que les travailleurs mobiles au sein de l’Union, en particulier ceux qui occupent des postes critiques pour lutter contre la pandémie de coronavirus, puissent rejoindre leur lieu de travail et bénéficient d’une protection sociale adéquate;

18. souligne qu’il est urgent que les États membres et la Commission recensent les meilleures pratiques susceptibles d’être étendues à tous les États membres afin de permettre aux travailleurs d’exercer leur profession sans entrave indue et de reprendre dès que possible la libre circulation à l’intérieur de l’Union;

19. salue la communication de la Commission du 16 mars sur une restriction temporaire relative aux voyages non essentiels à destination de l’Union européenne, étant donné que la mondialisation et les déplacements internationaux de personnes créent des conditions qui facilitent la propagation du virus par-delà les frontières, ainsi que sa communication du 8 avril; souligne que la restriction temporaire des déplacements devrait s’appliquer à tous les voyages non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+, et pourrait être prolongée en fonction de l’évolution de la situation; souligne que la restriction en matière de déplacements ne doit pas concerner les citoyens de l’Union qui reviennent dans l’Union;

20. invite la Commission à mettre en place un groupe de travail chargé de publier des lignes directrices sur la préparation des statistiques par les États membres, de collecter et d’analyser les données, et de formuler de nouvelles recommandations pays par pays;

21. souligne que les règles en matière de protection des données devraient être interprétées de manière flexible afin de permettre que des mesures soient prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus pendant la période limitée de la situation d’urgence; condamne toute activité ou exigence injustifiée qui pourrait paralyser l’échange de données dans l’ensemble de l’Union, et l’incidence négative de ces restrictions sur la réponse commune de l’Union à la pandémie;

22. se félicite de la suspension temporaire des règles en matière de créneaux horaires aéroportuaires qui obligent les compagnies aériennes à utiliser au moins 80 % de leurs créneaux de décollage et d’atterrissage pour pouvoir les conserver l’année suivante; note que la dérogation vise à aider les transporteurs aériens à faire face à la chute brutale du trafic aérien causée par la crise du coronavirus, préservant ainsi leurs droits et leurs investissements;

Marché intérieur, réduction de la charge législative, commerce transfrontalier

23. souligne que le marché unique représente la réussite la plus importante et le meilleur atout de l’Union européenne et que la réaction de l’Europe à l’épidémie de COVID-19 ne devrait pas le mettre en péril; demande à la Commission de répertorier toutes les mesures provisoires justifiées imposées comme premières mesures face à l’épidémie, et demande instamment aux gouvernements nationaux et, le cas échéant, à la Commission de faire rapidement en sorte de les supprimer dès lors qu’elles ne seront plus justifiées;

24. invite la Commission et les États membres à reporter l’application des nouvelles exigences introduites par la législation qui devraient entrer en vigueur au cours des trois prochains mois, de sorte que les entreprises ne soient pas pénalisées par des changements réglementaires durant cette période difficile et qu’elles disposent du temps nécessaire pour garantir le respect des règles en temps de fonctionnement normal; se félicite de la décision de la Commission d’assouplir la législation en matière d’aides d’État pour les entreprises qui développent des médicaments, des dispositifs médicaux, des équipements de protection et des désinfectants, ainsi que des installations de dépistage et des infrastructures connexes pour lutter contre la pandémie de COVID-19; salue la décision de la Commission de proposer un moratoire d’un an sur la période de transition prévue dans le règlement relatif aux dispositifs médicaux, qui aurait pu avoir une incidence négative sur la disponibilité d’équipements médicaux, et est favorable à l’approbation rapide des textes complémentaires par les colégislateurs;

25. se félicite des orientations de la Commission du 16 mars 2020 relatives aux mesures de gestion des frontières afin de protéger la santé et de garantir la disponibilité des biens et des services essentiels; souligne que, dans une situation extrêmement critique, un État membre peut constater la nécessité de réintroduire les contrôles aux frontières pour faire face au risque présenté par une maladie contagieuse;

26. invite la Commission à rechercher une approche coordonnée et à utiliser les données fournies par les États membres pour garantir le fonctionnement transfrontalier sans entrave des infrastructures critiques, notamment les services essentiels et l’approvisionnement en énergie, denrées alimentaires, produits pharmaceutiques et médicaux;

27. salue les orientations pratiques publiées le 23 mars 2020 par la Commission au sujet des «voies réservées» entre les États membres visant à garantir la continuité et la rapidité de la circulation des marchandises dans l’Union européenne et à éviter les goulots d’étranglement aux principaux points de passage frontaliers; encourage les États membres qui effectuent des contrôles aux frontières intérieures de garantir l’intégrité du marché unique et, en particulier, des chaînes logistiques, et de s’abstenir de toutes pratiques déloyales; se félicite de la publication par la Commission de nouvelles lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé, ainsi que de sa décision de lever temporairement les droits de douane sur les importations de dispositifs médicaux et d’équipements de protection en provenance de pays tiers;

28. souligne qu’il est nécessaire d’alléger les démarches administratives pour la distribution transfrontalière de marchandises via des plateformes en ligne, afin de favoriser l’application des politiques de distanciation sociale tout en permettant aux citoyens d’obtenir les produits dont ils ont besoin;

29. demande à la Commission et à la Banque européenne d’investissement (BEI) de veiller au bon fonctionnement de la chaîne européenne de distribution des médicaments dans l’hypothèse d’un prolongement de la pandémie de COVID-19, en apportant une aide et un soutien particuliers aux secteurs les plus exposés;

30. insiste sur la nécessité de tendre vers la suppression de toutes les interdictions nationales d’exportation applicables à des médicaments ou à des équipements médicaux vers d’autres États membres de l’Union; met en exergue l’importance d’assurer la libre circulation des professionnels de santé et des fournitures médicales; souligne en outre l’importance d’une approche harmonisée et coordonnée entre les États membres en vue d’une bonne circulation des services et biens essentiels à l’aide des «voies réservées»; insiste sur l’impératif de coopération avec les partenaires internationaux afin de maintenir les chaînes d’approvisionnement vitales et le fonctionnement des secteurs essentiels; souligne qu’il importe de maintenir un dialogue multilatéral avec les pays du G20 et les grands pays producteurs, et insiste sur l’importance de mettre en place des voies réservées internationales afin d’éviter toute perturbation de l’approvisionnement en médicaments et fournitures médicales essentiels; souligne également la nécessité d’une approche harmonisée entre les autorités douanières afin de favoriser la bonne circulation des produits essentiels; exhorte la Commission à élargir la liste des produits liés à la lutte contre le COVID-19 exonérés de droits de douane afin de mettre au point de réelles capacités de réaction au sein de l’Union;

31. incite les États membres à contribuer à la mise à disposition des équipements de protection et autres outils nécessaires pour les opérateurs postaux en Europe, dans le but d’apporter une protection adéquate à ces travailleurs essentiels et de permettre un retour au fonctionnement normal des livraisons de colis; signale que les entraves aux services postaux diminuent encore la capacité des PME européennes à faire face à la crise actuelle et, plus généralement, ont des effets négatifs sur le secteur du commerce en ligne;

32. met en exergue la nécessité d’intensifier les efforts en vue de la détection et du retrait rapides des produits dangereux, en particulier des contrefaçons d’équipements médicaux et d’équipements de protection individuelle (EPI);

33. prie instamment la Commission de prendre des mesures pour veiller à ce que les prolongations de la validité des contrôles techniques de tous les véhicules utilisés pour le transport international de marchandises sur le point d’expirer soient reconnues par tous les États membres;

Soutien budgétaire et financier

34. est d’avis que tous les États membres devraient disposer d’une pleine et entière liberté budgétaire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie, préserver autant que possible leurs cadres sociaux et économiques et préparer efficacement la reprise qui suivra; salue, à ce titre, l’application maximale de la flexibilité autorisée par les règles budgétaires et les règles en matière d’aides d’État de l’Union, selon les termes de la révision apportée par le «Six-pack» et le «Two-pack»;

35. est vivement favorable à la solidarité entre les États membres touchés par la pandémie de COVID-19; est d’avis que les moyens financiers disponibles dans le budget 2020 devraient être mobilisés autant que possible pour faire face aux difficultés immédiates; se félicite des initiatives de la Commission qui permettent une utilisation flexible des fonds de l’Union; attend, à ce titre, de la Commission qu’elle apporte l’aide nécessaire aux États membres pour assurer une mise en œuvre flexible et efficace de ces initiatives; prône tout particulièrement la flexibilité en ce qui concerne les dépenses des ressources du Fonds social européen par les États membres; plaide, dans ce cadre, en faveur de la mobilisation urgente des fonds sur la base de l’article 122 du traité FUE relatif à l’assistance financière aux États membres qui connaissent de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle; est également favorable à la mise en place d’un Fonds de solidarité temporaire et ciblé, qui permettrait aux États membres d’apporter un soutien coordonné aux pays touchés;

36. est d’avis qu’il est nécessaire d’offrir une plus grande flexibilité aux États membres et aux régions en vue d’une intervention rapide et efficace sur la base de procédures bureaucratiques rapides et simplifiées, afin:

 de réaliser des virements entre les différents fonds relevant de la politique de cohésion pour soutenir les mesures sanitaires, les mesures sociales, les entreprises et les secteurs économiques et productifs, et de dégager ainsi des ressources importantes;

 de renforcer la concentration stratégique autour des priorités visant à surmonter la grave crise liée à la pandémie;

 de simplifier les étapes procédurales d’application, de certification et d’audit - notamment en prolongeant le délai de dépôt des rapports d’exécution annuels;

37. exhorte la Commission à augmenter le taux de cofinancement européen et d’atteindre 100 % de financements pour la santé au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, et entre les catégories de régions;

38. demande à la Commission de prolonger les délais des appels à propositions dans le cadre des catégories de fonds directs, des subventions et des marchés lorsqu’ils ne sont pas liés à la crise de la COVID-19;

39. signale que le recours au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) constitue un des instruments disponibles pour soutenir les travailleurs indépendants et les travailleurs licenciés en raison de la pandémie;

40. exige que toutes les entreprises touchées par la crise de la COVID-19, y compris les petites et moyennes entreprises, reçoivent une aide suffisante et que des mesures d’urgence soient prises afin d’aider toute la population active, des personnes en emploi précaire aux indépendants;

41. salue le soutien financier pour les PME européennes offert par l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus et le Fonds européen pour les investissements stratégiques; engage la Commission et les États membres à se montrer aussi flexibles que possible pour le soutien aux PME; insiste sur la nécessité de suivre la situation de près dans les prochaines semaines et, au besoin, d’ajuster encore les mesures de soutien;

42. souligne que les secteurs de la culture et de la création des États membres ont été particulièrement frappés par la crise du coronavirus en raison de la fermeture des cinémas, des théâtres et des salles de spectacle et la chute soudaine des ventes de billets; observe que, comme ces secteurs comptent un nombre élevé de travailleurs indépendants, dont beaucoup connaissaient déjà des difficultés bien avant la pandémie, les conséquences sont particulièrement graves pour les professionnels de ces secteurs dont les revenus ont été réduits à néant de manière imprévisible et qui disposent désormais d’un soutien réduit ou ne disposent d’aucun soutien du système social; demande à la Commission d’affecter immédiatement des ressources pour compenser les difficultés financières des secteurs de la culture et de la création et de leurs professionnels; salue les initiatives prises par plusieurs États membres pour soutenir leurs secteurs de la culture et de la création;

43. demande à la Commission de créer un nouvel instrument européen, garanti par les instruments identifiés par la BEI et le budget de l’Union, visant à financer des garanties de prêts pour les entreprises européennes et à soutenir les travailleurs, et de mettre en place des mesures structurelles pour accompagner la reprise des secteurs européens de la culture, de la création et du tourisme une fois l’urgence de la pandémie passée;

44. se félicite des mesures prises par la Commission et la BEI en vue de soutenir les systèmes de santé, de protéger les emplois et d’injecter des liquidités dans l’économie européenne; salue le lancement rapide par la BEI et la Commission d’un plan d’action destiné à aider les PME et les entreprises à moyenne capitalisation touchées à accéder aux financements, qui a mobilisé 40 milliards d’euros; exhorte les États membres à compléter ce plan par un fonds de garantie paneuropéen de 25 milliards d’euros dans le but d’amener l’aide à l’économie réelle à un total de 240 milliards d’euros;

45. insiste sur l’importance de donner autant de marge de manœuvre que possible aux banques et autres établissements de crédit, y compris aux sociétés de technologie financière privées, afin de soutenir le pouvoir d’achat des familles et des particuliers et de proposer un financement-relais aux entreprises, notamment aux PME et aux jeunes pousses; recommande, néanmoins, de garder également à l’esprit que l’accumulation des problèmes sur le marché de la dette des entreprises et les marchés de dérivés associés risque de faire peser un poids non négligeable sur les bilans des établissements financiers;

46. se félicite des mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE), l’Autorité bancaire européenne (ABE) et d’autres autorités équivalentes au sein des États membres de l’Union visant à veiller à ce que les banques qu’elles supervisent puissent continuer de remplir leur rôle de financement de l’économie réelle; fait valoir ainsi que les banques sont notamment autorisées à détenir des fonds propres à un niveau inférieur à celui défini par les orientations en matière de fonds propres supplémentaires dans le cadre du deuxième pilier, le tampon de maintien des fonds propres et le ratio de couverture des besoins de liquidité; encourage les autorités macroprudentielles nationales qui ne l’ont pas encore fait à renforcer davantage ces mesures temporaires en assouplissant suffisamment la réserve contracyclique;

47. salue les actions de la BCE visant à inculquer une mentalité de conservation du capital aux établissements financiers en mettant le holà à certains paiements, notamment en suspendant temporairement les versements de dividendes et les rachats d’actions, et en demandant d’user de la rémunération variable avec une grande modération;

48. se félicite de l’adoption du cadre temporaire pour les aides d’État, dont le but est de permettre aux États membres d’exploiter toute la flexibilité prévue par l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité FUE afin de soutenir l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19; souligne en parallèle l’importance de définir une feuille de route et des critères clairs pour être en mesure de mettre un terme à ce régime exceptionnel dès que possible;

49. reconnaît que cette situation extraordinaire pourra créer un besoin de coopération entre les entreprises pour assurer l’approvisionnement et la distribution équitable de produits rares à tous les consommateurs; salue l’engagement du Réseau européen de la concurrence selon lequel les autorités de concurrence n’interviendront pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place pour assurer un approvisionnement suffisant; souligne par ailleurs qu’il importe que les produits jugés essentiels à la protection de la santé des consommateurs dans le contexte actuel, comme les équipements de protection individuelle et les médicaments, restent à des prix abordables; demande à la Commission et aux autorités nationales de concurrence de prendre des sanctions immédiates contre les entreprises qui profiteraient de la situation actuelle en formant des cartels ou en abusant de leur position dominante; souligne à cet égard que les règles existantes autorisent les fabricants à fixer des prix maximaux pour leurs produits, permettant de limiter des augmentations de prix injustifiées au niveau de la distribution;

Sécurité alimentaire

50. fait valoir l’importance capitale des agriculteurs et éleveurs européens pour la sécurité alimentaire et se dit fortement préoccupé par les effets de la pandémie de COVID-19 sur le secteur agricole de l’Union; demande à la Commission de protéger l’approvisionnement alimentaire sur le marché intérieur et de garantir la libre circulation, y compris des intrants et des travailleurs nécessaires à la production de denrées alimentaires; insiste pour qu’un soutien financier, une sécurité et une stabilité soient apportés au secteur agricole, à l’aide des marges disponibles dans le budget de l’agriculture mais aussi des marges relevant d’autres rubriques du budget, et souligne la nécessité d’augmenter le budget de l’agriculture dans la prochaine période de programmation;

51. demande à la Commission d’autoriser les États membres à verser les paiements directs aux agriculteurs de manière anticipée afin de leur apporter les liquidités dont ils ont besoin de toute urgence, et d’accorder davantage de flexibilité et de dérogations en ce qui concerne les délais, les conditions et les contrôles et vérifications sur place;

52. engage la Commission à mettre rapidement en place des mesures temporaires de marché, notamment les mesures exceptionnelles visées aux articles 219 à 222 du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles; préconise que des mesures soient rapidement prises entre autres pour la floriculture, la culture de pommes de terre, la production laitière, les secteurs bovin et ovin, la volaille et la culture maraîchère, que les autres secteurs fassent l’objet d’une surveillance étroite, et que les mesures nécessaires soient prises en fonction de l’évolution de la situation; exhorte la Commission à adopter une approche flexible en ce qui concerne la liste des produits couverts par les différentes mesures de marché et à prévoir notamment des aides pour le stockage privé; charge la Commission de trouver les ressources nécessaires en dehors du budget de l’agriculture et de ne pas utiliser la réserve de crise de ce secteur, étant donné que cela aurait pour effet de diminuer les paiements directs dans certains États membres;

53. demande à la Commission de surveiller l’apparition d’éventuelles pratiques déloyales susceptibles de porter préjudice aux agriculteurs en conséquence de la pandémie de COVID-19, en particulier aux producteurs de denrées périssables;

54. prie instamment la Commission d’approuver rapidement toute proposition d’un État membre destinée à réaffecter immédiatement des ressources non dépensées au titre de son programme de développement rural à ses agriculteurs et éleveurs afin de faire face aux besoins urgents, et de permettre des modifications rapides des programmes de développement rural; demande à la Commission de faire en sorte qu’il soit possible d’accorder des aides au financement du fonds de roulement et de permettre aux États membres de débourser rapidement les versements au titre du programme de développement rural;

55. enjoint à la Commission de faire en sorte, dans un bref délai et en collaboration avec les États membres, que les demandes illégitimes d’apposer des mentions «sans virus» sur certains produits agroalimentaires ne se répètent pas, à la lumière des preuves scientifiques ayant établi que le virus ne se transmet pas par la nourriture; invite la Commission à élaborer un plan d’action spécifique, avec la participation des autorités nationales, pour la reconnaissance mutuelle de la qualité des denrées alimentaires lors des contrôles aux frontières intérieures dans le cadre de la crise de la COVID-19;

56. salue l’initiative de la Commission de suspendre les contrôles ex ante des demandes de contributions au titre de la PAC et d’effectuer uniquement des contrôles ex post pour en vérifier la légitimité;

57. se félicite de l’annonce de la Commission concernant la forte augmentation de la part de paiements par anticipation des fonds de la PAC 2020 visant à permettre aux agriculteurs de disposer de liquidités à brève échéance;

Soutien aux familles

58. plaide en faveur de politiques et de pratiques favorables aux familles, en proposant des solutions de garde d’enfants aux parents qui travaillent dans des services essentiels; souligne l’importance d’aider les parents qui travaillent à disposer de solutions de garde d’enfants lorsqu’un des parents est un professionnel de santé, un soignant ou un membre des forces armées ou de la police; fait valoir que l’autre parent devrait être autorisé à travailler depuis son domicile ou au moins à travailler à temps partiel pour pouvoir s’occuper des enfants; est d’avis que l’on devrait accorder une aide financière directe aux personnes qui doivent arrêter de travailler pour s’occuper de leurs enfants (ou soutenir les employeurs qui proposent des congés payés dans ce cas) et que l’on devrait adapter les conditions de télétravail et de travail flexible pour permettre aux travailleurs d’allier travail rémunéré et non rémunéré;

59. note le rôle joué par les parents en assurant la continuité de l’instruction de leurs enfants et en créant un environnement propice à leur développement;

60. souligne l’importance que les États membres protègent les familles avec des enfants ayant des besoins spécifiques, et les difficultés causées par les restrictions dues aux politiques de distanciation sociale, qui nécessitent des mesures complémentaires;

61. souligne que les personnes âgées ne bénéficient plus des soins et de la surveillance de leurs famille et soignants, ce qui est susceptible de créer une négligence, aussi bien dans leur domicile privé que dans les maisons de retraite;

62. signale que la pandémie de COVID-19 a créé une insécurité au quotidien, l’isolement prolongé dans le cadre du confinement générant parfois de la solitude, de l’anxiété et de la dépression; insiste pour que les États membres reconnaissent pleinement les implications de la crise en termes de santé mentale, et recommande la création d’une campagne de promotion de la santé mentale dans toute l’Union, qui prodiguerait des conseils en faveur du bien-être mental; appelle de ses vœux une protection particulière pour les catégories vulnérables, en particulier les personnes âgées, pour lutter contre la solitude et l’isolement;

63. exhorte la Commission à proposer un protocole de santé européen commun, dans le plein respect de l’article 168 du traité FUE, afin d’offrir une réponse cohérente à l’échelle de l’Union, comprenant des lignes directrices détaillées sur le diagnostic clinique et, plus généralement, sur les soins aux patients et leur gestion; demande à la Commission de mettre au point un algorithme de traitement thérapeutique standardisé basé sur les modèles d’anciennes actions préventives des États membres; demande à la Commission et aux États membres de créer un registre européen spécifique pour la protection du personnel médical afin de faciliter l’échange d’idées, d’informations et de bonnes pratiques;

Coopération médicale

64. se félicite des réponses apportées tant par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies que par le comité de sécurité sanitaire (CSS) et demande la poursuite et le renforcement des modèles de coopération fondés sur des données scientifiques solides, que ce soit au niveau de l’Union ou au niveau international, afin de pouvoir coordonner l’adoption de protocoles de santé communs prévoyant des prélèvements généralisés et appropriés au moyen d’écouvillons dans tous les États membres;

65. regrette qu’au cours de la période 2013-2018, le nombre de travailleurs à temps plein au sein du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ait été amputé de 20 personnes, ce qui a affecté sa capacité d’action; invite la Commission à rétablir les postes en recourant aux procédures budgétaires existantes, et ce pour permettre au Centre de fonctionner correctement tant aujourd’hui qu’après la crise que nous traversons; souligne la nécessité de doter le Centre de compétences supplémentaires lui permettant de procéder à un suivi continu et approfondi des données médicales d’observation, de surveillance et de renseignement; demande en outre que le Centre soit associé aux travaux du groupe consultatif de la Commission sur le COVID-19 et l’exhorte à prendre rapidement des mesures appropriées que les États membres pourront, sans plus tarder, mettre en œuvre avec toute l’efficacité requise;

66. estime qu’il convient également d’élargir les compétences de l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour lui permettre d’encadrer les essais cliniques de phase I et de phase II et d’apporter ainsi une réponse à la pénurie de médicaments indispensables dans les unités de soins intensifs, imputable à l’augmentation de la demande, notamment en cas d’urgence sanitaire majeure comme celui d’une pandémie;

67. demande l’adoption d’une procédure d’approbation accélérée et d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle pour des traitements thérapeutiques et expérimentaux prometteurs ou les médicaments repositionnés, et ce dans le but de lutter contre le COVID-19; félicite les scientifiques qui mettent gratuitement à disposition le résultat de leurs recherches pour accélérer la mise au point d’un traitement contre le COVID-19;

68. invite la Commission à élaborer un protocole d’accord commun entre le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), l’Agence européenne des médicaments (EMA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le but de renforcer l’échange d’informations, la coopération et la compréhension mutuelle entre les agences et les éventuels projets conjoints pour ainsi mieux répondre aux enjeux et urgences de santé publique;

69. rappelle que le système européen de navigation par satellite (GNSS) Galileo propose des données de géolocalisation d’une extrême précision et que Copernicus met à disposition divers services d’observation de la Terre, notamment le service Copernicus de gestion des urgences qui a vocation de répondre à des crises de ce type; invite toutes les autorités à utiliser largement les programmes spatiaux européens dans leur lutte contre la pandémie de COVID-19; demande à l’Agence du GNSS européen et à la Commission de renforcer leurs actions de sensibilisation et de soutien;

70. se félicite de la recommandation du Contrôleur européen de la protection des données qui voit dans la mise au point d’une application unique au niveau de l’Union, prévoyant une vraie protection des données, l’instrument le plus efficace pour enrayer la propagation du coronavirus; reconnaît que cette application unique est de nature à éviter l’arrêt de la vie économique et sociale tout en permettant la libre circulation transfrontalière et transrégionale pendant la crise du COVID-19 ou de toute autre pandémie éventuelle; estime toutefois que le développement et la mise en œuvre d’une application à l’échelle de l’UE nécessiteraient une période plus longue pour en définir les fonctionnalités, la tester et y associer étroitement les autorités nationales et régionales; propose que cette application unique européenne s’articule autour de Galileo et qu’elle soit intégrée dans l’élaboration des programmes d’alerte précoce en cas de pandémie, afin de localiser, tracer et conceptualiser la propagation des infections, à l’instar de ce que fait BlueDot (logiciel propriétaire en mode service); demande à l’Agence du GNSS européen et à la Commission de lancer un projet pilote dans ce sens et d’apporter un soutien financier et technique aux solutions provisoires, notamment au partage des bonnes pratiques ou, s’il y a lieu, des codes source ouverts des solutions locales qui ont fait la preuve de leur efficacité;

71. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place une plate-forme d’échange numérique réservée aux professionnels de santé pour qu’ils puissent y collecter des données épidémiologiques, rassembler des recommandations pratiques fondées sur des données scientifiques et alerter sur les risques ou les obstacles rencontrés tels que les pénuries de médicaments et d’équipements de protection;

72. souligne la nécessité de mettre en place un réseau d’excellence public-privé listant, en cas d’urgences de santé publique, les hôpitaux de référence spécialisés dans l’étude et le traitement des maladies infectieuses transmises par voie aérienne, par vecteur ou par contact;

73. demande à la Commission d’aider les États membres à définir une stratégie efficace de sortie de quarantaine qui, validée par des essais à grande échelle, devra être mise en œuvre de manière conjointe, coordonnée et progressive;

74. déplore que, dans de nombreux cas, les personnes âgées ont été victimes de discrimination dans l’accès aux soins et traitements médicaux d’importance vitale, et ce en raison de leur âge; relève par ailleurs que cette discrimination a été inscrite dans les protocoles médicaux et acceptée en tant que principe d’action; invite le Conseil, dans les limites des compétences que les traités confèrent à l’Union, de prendre, en vertu de l’article 19 du traité FUE, les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination de ce type;

Phase de reprise

75. estime que, lors de la planification de la phase de reprise, l’Union doit:

(1) réexaminer ses priorités législatives et politiques afin de se concentrer sur les initiatives de nature à relancer l’économie en renonçant pour ce faire à toute mesure qui compromettrait ou fragiliserait l’objectif essentiel qu’est la reprise, en mettant notamment de côté le pacte vert tant que les États membres n’auront pas renoué avec les niveaux de production et d’emploi qui étaient les leur avant la crise et en donnant plus de temps à certaines entreprises européennes pour se conformer à la législation sectorielle applicable, surtout en ce qui concerne les obligations découlant des actes concernés et censées entrer en vigueur ces prochains mois;

(2) réviser la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour faire de la reprise économique son ambition première;

(3) reconstruire le marché intérieur et prendre diverses autres mesures pour soutenir les entreprises, notamment les PME et les travailleurs indépendants, afin de stimuler l’économie européenne;

(4) renforcer les frontières extérieures pour réduire le risque d’une deuxième vague;

(5) redynamiser le commerce international;

(6) tenir compte des conséquences de la crise du COVID-19 dans les relations extérieures;

Priorités législatives et politiques

76. demande à la Commission de remettre à plat ses priorités politiques pour tenir compte de la nécessité de rétablir la croissance et de reconstruire l’économie européenne au regard des nouvelles réalités; estime que la Commission devrait dès lors revoir radicalement à la baisse ses ambitions réglementaires d’avant la crise, réexaminer ses priorités politiques et faire preuve avant tout de pragmatisme; fait observer que la réponse de l’Union européenne à la crise du COVID-19 ne saurait justifier en l’état une réactivation des priorités politiques ou la poursuite de l’intégration européenne; souligne qu’il peut s’avérer nécessaire de revoir à la baisse des programmes ambitieux et que les coûts économiques imposés aux entreprises et aux régions doivent être réduits au minimum, voire supprimés lorsqu’ils ne peuvent être couverts par un financement dit de transition; souligne qu’au lieu d’imposer une nouvelle législation lourde et complexe au titre d’initiatives telles que le pacte vert, la priorité doit consister à mener des réformes budgétaires et législatives qui contribuent à la reconstruction de l’économie européenne en permettant aux entrepreneurs, aux PME, aux travailleurs indépendants et aux grandes entreprises de rétablir et de réactiver les circuits de vente, de réembaucher du personnel et d’investir dans la croissance future;

77. demande notamment à la Commission de reporter le pacte vert pour l’Europe jusqu’à la fin de la crise en modifiant simultanément le CFP 2021-2027, de mobiliser les ressources nécessaires au soutien de mesures anticycliques et de les mettre à la disposition des territoires et de leurs secteurs de production les plus touchés par la crise; demande à la Commission de suspendre toutes les actions menées au titre du pacte vert, afin de réduire la charge réglementaire et de permettre aux États membres de prendre toutes les mesures fiscales et monétaires nécessaires pour soutenir les entreprises et l’industrie durant cette pandémie et lors de la récession économique mondiale qui s’ensuivra;

78. souligne que les entreprises européennes doivent bénéficier de plus de temps pour se conformer à la législation sectorielle, étant donné que les activités de production et de développement, les essais et toutes les autres activités sont actuellement à l’arrêt; fait en outre observer qu’il convient notamment de réduire la pression réglementaire au regard des dispositions législatives qui doivent entrer en vigueur dans les prochains mois, à savoir le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» ou les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers; estime que toute nouvelle initiative législative doit être reportée si elle fait peser une charge supplémentaire sur les entreprises et freine ainsi leur reprise économique;

79. estime que le plan de reprise doit inclure des mesures visant à protéger les ménages les plus pauvres et les plus vulnérables des effets d’une récession post-COVID-19, notamment en allégeant l’incidence du système d’échange de quotas d’émission de l’Union sur le coût de la vie de ces populations; est d’avis le plan de reprise européen doit notamment compléter les programmes nationaux s’inscrivant dans cette optique;

80. demande à la Commission de modifier les propositions relatives au nouveau cadre législatif afin de garantir une plus grande souplesse et une plus grande réactivité dans l’éventualité de crises similaires, notamment en ce qui concerne les mesures structurelles visant les entreprises et les systèmes de santé, afin de garantir l’emploi et la protection des plus faibles;

81. met en garde contre l’adoption d’une nouvelle législation européenne fondée sur des mesures nationales de protectionnisme, susceptibles de compliquer au demeurant le fonctionnement du marché intérieur; souligne que ces mesures pourraient affaiblir les activités de reprise initiées par les États membres et la Commission;

82. demande à la Commission de reporter, outre le pacte vert, ses nouvelles initiatives et notamment ses propositions réglementaires affectant le secteur agricole que sont la stratégie «de la ferme à l’assiette» et la stratégie de l’Union en matière de biodiversité, de manière à garantir sans plus attendre la stabilité à laquelle aspirent les agriculteurs pour surmonter les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19;

83. estime que la gravité, l’ampleur et le caractère imprévisible de la pandémie ont clairement des conséquences sur la capacité de la Commission à réaliser des analyses d’impact socio-économiques objectives et fiables, et demande par conséquent à la Commission de suspendre sine die ses travaux sur le plan cible pour le climat à l’horizon 2030;

84. demande à la Commission de tirer les enseignements de la crise du COVID-19 et d’intensifier ses efforts pour lutter contre l’exclusion numérique et améliorer les compétences dans ce domaine; exhorte la Commission et les États membres à voir dans le télétravail et le travail à distance des éléments importants contribuant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et à les intégrer dans l’ensemble de leurs stratégies; invite les États membres à renforcer les capacités dans le domaine de la télémédecine et des services de télécommunications;

85. se félicite des orientations de la Commission visant à garantir la mobilité des travailleurs réputés indispensables qui franchissent les frontières intérieures de l’Union, notamment celle des employés de l’industrie alimentaire et des saisonniers travaillant dans l’agriculture;

86. propose de réexaminer l’approche des projets d’intérêt commun (PIC) et d’axer les investissements sur l’amélioration du réseau internet dans l’ensemble de l’UE pour garantir une meilleure connectivité et un plus grand débit dans toute l’Europe afin de booster les performances des télétravailleurs dans divers secteurs et d’encourager les employeurs à promouvoir ce type de travail, ce qui peut concourir à accroître les économies réalisées par les employeurs, à doper la productivité des salariés et à contribuer tant à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée qu’à la satisfaction des travailleurs, ce qui permet à son tour d’augmenter les rendements et d’améliorer sensiblement la qualité de l’environnement;

CFP et soutien financier à la reprise

87. demande instamment à la Commission d’actualiser sans plus attendre ses propositions relatives au CFP pour la période 2021-2027 et de proposer d’urgence un plan de simplification qui devra entrer en vigueur le 1er janvier 2021; estime qu’un tel plan sera à même d’apporter une réponse immédiate à l’urgence de la situation née de la crise du COVID-19, et ce dans la droite ligne des réorientations et du renforcement des instruments déjà prévus dans le budget 2020;

88. se félicite de l’annonce de la Commission d’actualiser son projet de proposition pour le CFP 2021-2027, présenté en mai 2018, pour faire face, sur le long terme, aux problèmes nés de la crise sanitaire actuelle; souligne que la priorité est de rééquilibrer et de redéfinir les priorités du CFP en prévoyant une plus grande flexibilité en matière de dépenses, afin d’en faire un des instruments de la reprise économique que les États membres pourront utiliser au sortir de la crise du COVID-19; estime que la Commission doit réexaminer le potentiel de tous les programmes, en mobilisant des ressources supplémentaires, pour ainsi apporter une contribution additionnelle, efficace et réelle à la reprise économique, à la santé publique et à la gestion de la crise, tout en préservant les objectifs initiaux; est d’avis que la différence entre le montant total des crédits d’engagement et de paiement doit être aussi limitée que possible; considère que le manque de souplesse du budget de l’Union européenne nuit à sa capacité de répondre correctement aux crises; estime dès lors qu’il convient, dans le prochain CFP, d’assouplir sensiblement les règles dites de flexibilité, tant au titre des programmes (simplification des modalités de mise en œuvre et augmentation des transferts entre les fonds) que des instruments, qu’ils soient thématiques ou non;

89. propose d’explorer des pistes novatrices pour éviter que le poids du passé et les effets collatéraux ne compliquent inutilement la reprise économique, et de réfléchir notamment à un nouveau type d’instrument temporaire de solidarité financière ou à un fonds ad hoc de reprise accessible de manière ciblée à l’ensemble des États membres en fonction des coûts exceptionnels qu’ils ont supportés du fait de la crise actuelle, qui permettrait ainsi de soutenir le tissu économique de l’UE, de maintenir les régimes de protection sociale des travailleurs et de consolider les systèmes de santé;

90. reconnaît que la Banque centrale européenne a mis en place un programme d’achats d’urgence face à la pandémie de 750 milliards d’euros et que, dans l’Union, d’autres banques centrales nationales ont prévu un dispositif similaire; est conscient que des périodes exceptionnelles exigent des mesures monétaires exceptionnelles; fait par ailleurs observer que deux grandes missions incombent à la BCE durant cette crise si particulière: d’une part, gérer l’objectif d’inflation globale dans la zone euro et, d’autre part, faire office de prêteur en dernier ressort dans cette phase critique où il est particulièrement important de minimiser, dans chaque État membre, le coût de la reprise;

91. estime que le mécanisme européen de stabilité (MES) n’est pas un instrument à même de répondre à des chocs symétriques et qu’il n’est pas en mesure de faire face à l’ampleur de cette crise; demande par conséquent qu’il soit mis fin au MES et que chaque État membre se voie restituer les moyens qu’il a apporté au mécanisme et qui n’ont pas été utilisés pour répondre à cette grave crise économique;

92. estime que les États membres doivent prendre des mesures pour protéger les travailleurs en Europe; considère à cet égard que la nouvelle proposition de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) de la Commission constitue un pas dans la bonne direction mais qu’elle reste toutefois insuffisante pour appuyer les efforts déployés par les gouvernements nationaux dans leur lutte contre la crise de l’emploi provoquée par le COVID-19;

93. se félicite de l’initiative de la BEI de créer un fonds de 25 milliards d’euros, qui pourrait soutenir le financement des entreprises, notamment les PME; demande à la BEI et aux États membres de simplifier les modalités d’accès à ce fonds;

94. s’agissant du règlement concernant la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes, invite la Commission à modifier le calendrier de provisionnement des crédits non performants et à repousser les courbes de provisionnement d’au moins 18 mois; invite la Commission à étendre le régime préférentiel qui est aujourd’hui réservé aux expositions non performantes garanties ou assurées par une agence officielle de crédit à l’exportation à celles bénéficiant d’une garantie publique;

Reconstruction du marché intérieur, renforcement de la politique industrielle et soutien aux entreprises

95. insiste sur le fait que le moyen de renouer le plus rapidement avec la croissance en Europe consiste à éliminer les obstacles au marché intérieur; demande à la Commission de se concentrer sur les domaines d’activité économique présentant le plus fort potentiel de croissance; relève que, selon ses propres analyses, le secteur des services présente le plus fort potentiel pour stimuler la croissance dans l’Union européenne; invite donc la Commission à éliminer les obstacles nationaux s’opposant à la pleine réalisation du marché intérieur des services;

96. exhorte la Commission à accélérer le développement des capacités nationales d’administration en ligne, notamment le portail numérique unique; reconnaît que, au sortir de la pandémie, les citoyens et les entreprises se reposeront de plus en plus sur une administration publique moderne et que la mise en place de solutions innovantes basées sur des outils tels que les signatures électroniques ou un partage plus large des données publiques serait de nature à faciliter le retour à la pleine capacité et à la normale pour les citoyens et les entreprises de toute l’Europe;

97. demande à la Commission d’étendre les mesures énoncées dans la communication sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise du COVID-19 (2020/C108 I/01) et d’englober notamment des investissements publics dépassant le cadre strict de la santé, afin de permettre l’acquisition d’actifs corporels et incorporels, d’accélérer l’attribution des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en réduisant les délais, et de prendre des mesures visant à lever les restrictions afin de renforcer, de manière anticyclique, les secteurs économiques productifs et stratégiques des différents États membres;

98. demande instamment à la Commission de soutenir les PME en réduisant clairement les formalités administratives pendant la durée de la pandémie et la phase de reprise, notamment en examinant la législation de l’Union sous l’angle du COVID-19 et en suspendant de la mise en œuvre de toute nouvelle législation ayant des répercussions sur les entreprises, en particulier celle afférente au pacte vert;

99. prend acte de la décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) de reporter à 2021 les tests de résistance à l’échelle de l’UE afin de permettre aux banques de donner la priorité à la continuité opérationnelle, notamment au soutien de leurs clients; relève également que, pour 2020, l’ABE effectuera un exercice de transparence supplémentaire à l’échelle de l’UE afin de fournir aux acteurs du marché des informations actualisées sur les expositions des banques et la qualité des actifs; 

100. considère qu’une stratégie industrielle européenne révisée devrait se concentrer en particulier sur le rapatriement des industries essentielles en Europe et viser à assurer l’autonomie stratégique de l’Europe dans les secteurs clés; est d’avis que les États membres devraient être encouragés à protéger, par les moyens les plus adaptés, leurs infrastructures critiques, leurs activités industrielles et leurs activités stratégiques de recherche et développement contre les délocalisations ou les prises de contrôle hostiles depuis l’extérieur de l’Union; demande la mise en place, dans le cadre d’un plan de relance de l’industrie, d’un mécanisme européen visant à garantir aux entreprises dans toute l’Europe un accès équitable aux ressources financières;

101. souligne que les secteurs médical et pharmaceutique sont cruciaux pour lutter contre le coronavirus; note que ces secteurs sont particulièrement dépendants du bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement mondiales et qu’ils sont confrontés à des difficultés dues à un protectionnisme croissant et à l’absence de réponses coordonnées; appelle à une adhésion mondiale à l’initiative «zéro-pour-zéro» de l’OMC sur l’élimination des droits de douane pour les produits pharmaceutiques; estime qu’il est essentiel que l’Union recouvre sa souveraineté technologique sur le développement et la production des principaux médicaments, dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle; souligne la nécessité d’attirer de nouveaux investissements dans le secteur médical de l’Union, d’élaborer une stratégie européenne pour relancer la production d’équipements médicaux stratégiques, ou encore de trouver rapidement des moyens de diversifier nos sources d’importation afin de garantir la fluidité des flux commerciaux et de contribuer à la constitution de réserves stratégiques et de stocks tournants d’équipements médicaux;

102. reconnaît les menaces à court terme découlant d’une rupture des chaînes d’approvisionnement; demande de mettre à jour le programme de la Commission européenne afin d’encourager le retour d’une partie de la production critique en Europe;

103. reconnaît le rôle vital joué par les secteurs innovants dans l’atténuation des effets de la pandémie, par exemple les capacités de fabrication offertes par la technologie d’impression en 3D; invite la Commission à soutenir l’expansion des capacités européennes dans ces nouveaux secteurs, qui peuvent contribuer au développement des capacités industrielles européennes; soutient les achats groupés de matériel médical et d’autres produits essentiels, afin de simplifier les procédures, réaliser des économies et éviter une concurrence inutile entre les États membres pour l’acquisition des équipements dont ils ont besoin;

104. se félicite des efforts entrepris par certains États membres pour compléter les marchés publics traditionnels par des marathons de programmation (hackathons) et l’utilisation de plateformes technologiques GovTech dans le secteur public; considère que ces méthodes modernes assurent le développement soutenu et l’offre d’outils numériques indispensables; juge que la stratégie numérique de la Commission devrait être mise à jour afin d’introduire une plateforme technologique GovTech au niveau européen pour soutenir les efforts conjoints des États membres dans le domaine des marchés publics numériques;

105. souligne la situation financière particulièrement grave et de plus en plus sensible du secteur des médias, et en particulier des médias d’information, dans l’ensemble de l’Union, en raison de la réduction brutale ou de la perte totale des recettes publicitaires, qui pourrait entraîner la faillite des organes de presse dans les États membres; souligne la situation particulièrement dramatique des journalistes indépendants, des médias locaux et régionaux, et des médias qui opèrent sur les petits marchés; rappelle que des médias libres, indépendants et correctement financés sont essentiels pour le bon fonctionnement de la démocratie et pour garantir que les citoyens soient bien informés tout au long de cette crise;

106. se déclare préoccupé par le fait que la Commission a décidé de publier le 10 mars deux communications intitulées «Une nouvelle stratégie industrielle globale pour l’Europe» et «La stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique»; est d’avis que ces deux documents sont obsolètes et ne reflètent pas l’état actuel des choses, et demande donc qu’ils soient révisés de toute urgence, en se concentrant sur les régions et les secteurs les plus touchés;

107. constate que, dans plusieurs États membres, la priorité donnée aux mesures de lutte contre la pandémie a entraîné le report des activités dans d’autres domaines, notamment ceux liés à la politique climatique; attire l’attention sur le fait que la crise risque de retarder les cinq plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) que les pays de l’Union étaient censés soumettre à la Commission; réaffirme donc que la Commission devrait revoir ses priorités politiques et envisager de réduire ses ambitions réglementaires d’avant la crise, y compris ses objectifs climatiques;

108. s’inquiète de ce que le secteur de l’énergie ait déjà ressenti les effets de la crise du coronavirus; attire l’attention sur le fait que le secteur des sources d’énergie renouvelables dépend fortement de l’importation de composants, en particulier de Chine, et que les problèmes d’approvisionnement en composants ont déjà eu des répercussions négatives sur les secteurs de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire; souligne que la viabilité et le développement d’autres secteurs énergétiques clés pourraient également être affectés négativement par les risques de liquidité financière résultant d’une chute brutale des prix de l’énergie et d’éventuelles futures défaillances, ainsi que des goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement; avertit que cela affectera les plans de maintenance et de modernisation des entreprises et retardera la mise en œuvre de projets énergétiques qui sont cruciaux pour l’intégration du marché européen de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et la transformation des systèmes énergétiques;

109. invite la Commission à introduire d’urgence des mesures pour atténuer les conséquences de l’épidémie de COVID-19, telles que des mécanismes ad hoc pour garantir les investissements actuels dans le secteur de l’énergie, des mesures de protection et des incitations supplémentaires pour développer une chaîne d’approvisionnement européenne capable de fournir les éléments utiles aux projets requis pour transformer le secteur énergétique européen, ainsi que des instruments pour soutenir l’intégration d’une part croissante de sources d’énergie renouvelables et pour améliorer l’intégration du système énergétique européen, notamment le stockage de l’énergie; souligne que ces mesures ne doivent pas entraîner une augmentation des coûts de fonctionnement des systèmes énergétiques, et doivent empêcher l’aggravation des disparités et des inégalités régionales et permettre une transition équitable pour tous;

110. note qu’à la suite des mesures de confinement prises en réponse au coronavirus, de nombreuses activités autrefois réalisées en face à face se font désormais en ligne, notamment dans le secteur public ou dans les secteurs de l’enseignement et de la santé, et que l’utilisation des outils de collaboration en ligne, tels que les plateformes commerciales de vidéoconférence, s’est intensifiée; s’inquiète du fait qu’un certain nombre de ces outils semblent faire un mauvais usage des données des utilisateurs et présentent de graves failles de sécurité, ce qui les rend vulnérables à un nombre croissant de cyberattaques; encourage la Commission et les États membres, en coopération avec les parties prenantes, à faire en sorte que les activités en ligne dans l’Union soient menées de manière fiable et sûre, dans le respect des normes les plus strictes en matière de protection de la vie privée; demande l’ENISA d’assurer la continuité économique des entreprises par une sensibilisation supplémentaire urgente et un soutien technique aux entreprises dans toute l’Europe;

111. souligne que la crise a mis en évidence la vulnérabilité, le retard et le manque de préparation de l’Europe dans le domaine critique des infrastructures de télécommunications et des services numériques, ainsi que sa dépendance vis-à-vis d’acteurs extérieurs à l’Union, comme l’ont notamment démontré les institutions de l’Union qui ont fait preuve d’une impéritie technologique et procédurale effroyable lors du passage au travail en ligne en cas d’urgence; invite la Commission et les États membres à en tenir compte dans leurs priorités et plans politiques;

112. relève que les rapports de l’ORECE indiquent que le trafic global sur les réseaux fixes et mobiles a augmenté de manière significative pendant la crise du COVID-19; souligne à cet égard qu’une infrastructure numérique solide, c’est-à-dire des réseaux à très haute capacité, est une condition préalable non seulement à la bonne gestion d’éventuelles crises similaires, mais aussi à la numérisation des économies et des administrations publiques européennes; demande aux États membres d’accélérer le déploiement des réseaux 5G tout en répondant aux questions de sécurité liées aux fabricants des infrastructures;

113. félicite la Commission de soutenir la recherche et l’innovation dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 en mobilisant les ressources nécessaires auprès de la BEI pour accélérer le développement d’un vaccin, et de soutenir 18 projets dans le cadre de son appel d’urgence au titre d’Horizon 2020; souligne l’importance de prendre d’urgence de nouvelles mesures pour le diagnostic immédiat du coronavirus, le traitement des personnes infectées et la vaccination de la population; se félicite des efforts déployés pour attirer des fonds supplémentaires dans le cadre de l’initiative en matière de médicaments innovants, un partenariat public-privé entre la Commission et l’industrie pharmaceutique, afin de garantir un accès rapide aux médicaments et aux outils de diagnostic; estime que la collaboration internationale et la science ouverte doivent être renforcées afin d’échanger les meilleures pratiques en matière de recherche et d’innovation dans la lutte contre la COVID-19;

114. souligne la nécessité de mieux coordonner le contrôle des risques au niveau mondial, l’élaboration des cadres d’évaluation des risques et la mise en place des systèmes de réaction entre les États membres; estime que cette coopération permettrait de mieux se préparer à de futures situations critiques et de renforcer la confiance entre les États membres dans leur expertise;

115. souligne que les crises actuelles et futures appellent une réaction vigoureuse du secteur de la recherche et développement, sous l’impulsion d’une nouvelle approche du financement de la recherche; se déclare profondément préoccupé par la démission soudaine du professeur Mauro Ferrara du poste de président du Conseil européen de la recherche, une agence soutenant la recherche exploratoire pour répondre à l’épidémie de coronavirus, à la suite de ses propos sur la réponse insuffisante de l’Union à l’épidémie de COVID-19 et le manque de financement des scientifiques pour faire face à la crise; invite la Commission à envisager d’adopter des règles d’action conjoncturelle pour les situations d’urgence, notamment en modifiant la règle générale du programme Horizon 2020/Horizon Europe sur l’excellence scientifique afin que, dans les situations d’urgence, le critère de l’incidence sur la société et l’économie soit considéré comme prépondérants et que des procédures accélérées soient mises en place, réduisant ainsi les exigences hautement bureaucratiques pour l’application des fonds;

116. encourage la Commission à vérifier le respect, par les agences de voyages en ligne, des réglementations nationales en vigueur en matière d’annulation et de remboursement des réservations, afin de garantir la pleine protection des consommateurs et la viabilité économique des PME;

117. demande instamment à la Commission d’organiser et de lancer, quand la crise sera passée, une campagne de communication mondiale visant à faire de l’Europe la première destination touristique au monde;

118. soutient la dérogation à l’article 33, paragraphe 2, qui limite la durée maximale de l’arrêt temporaire admissible à un financement au titre du règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) à six mois par navire au cours de la période 2014-2020, qui devrait être introduite en conséquence; considère que, puisque nous sommes maintenant en 2020, que la période de programmation touche à sa fin et que la mise en œuvre des programmes opérationnels est déjà bien avancée, une exception doit être faite pour cette période de crise sanitaire;

119. estime qu’il convient d’introduire une dérogation pour permettre de transférer des fonds actuellement cantonnés à certaines priorités et/ou certains domaines par le règlement FEAMP vers d’autres priorités pertinentes;

120. soutient les mesures de santé publique dans l’aquaculture afin de permettre au FEAMP de soutenir les compensations pour les arrêts temporaires dus à l’épidémie de COVID-19;

121. demande à la Commission d’autoriser les pêcheurs à reporter sur l’année prochaine plus que les 10 % actuels de leurs quotas de pêche, comme le prévoit le règlement relatif aux instruments de flexibilité ou l’article 15, paragraphe 9, du règlement de base;

Frontières extérieures

122. soutient fermement les mesures prises récemment par les autorités grecques visant à contenir les flux migratoires massifs et, partant, la possible propagation du virus, y compris la décision de ne pas accepter de demandes d’asile pendant une période d’un mois, conformément à l’article 78, paragraphe 3, du traité FUE, qui permet d’adopter des mesures provisoires lorsqu’un afflux de personnes constitue une situation d’urgence;

123. déplore toute tentative de pays tiers de tirer un avantage politique de la pression migratoire;

124. recommande à la Commission et aux États membres de renforcer l’assistance médicale dans les îles grecques et les autres points d’accueil et d’enregistrement de l’Union où se rassemblent un grand nombre de migrants afin de détecter le plus rapidement possible les infections à coronavirus, d’isoler les malades et de leur fournir une assistance appropriée; souligne la nécessité d’empêcher l’arrivée de nouveaux migrants clandestins sur les îles grecques, où la situation est déjà critique et où l’épidémie de COVID-19 est peut-être déjà hors de contrôle;

125. invite la Commission à procéder à une évaluation juridique de la possibilité d’étendre le champ d’application de l’opération IRINI en vue d’imposer un blocus naval au large des côtes libyennes pour empêcher le départ de nouveaux migrants clandestins; prie instamment les États membres d’envisager des mesures juridiques visant à décourager les ONG de lancer de nouvelles opérations de sauvetage en Méditerranée;

126. constate que les criminels profitent du caractère exceptionnel de la situation dans des domaines tels que la contrefaçon de médicaments; demande instamment à toutes les autorités répressives nationales de tirer le meilleur parti possible des organes compétents de l’Union, tels qu’Europol et Eurojust, et de travailler en bonne entente, en particulier aux frontières;

Commerce international

127. met en garde contre des mesures protectionnistes injustifiées provoquant des bouleversements de l’économie mondiale; invite la Commission à intensifier ses efforts pour parvenir à un accord sur la réforme de l’OMC et se félicite de la mise en place du règlement provisoire des différends en attendant que l’organe d’appel de l’OMC soit de nouveau opérationnel; souligne que la relance des exportations est et sera un instrument important de la reprise économique de l’Union, étant donné que les chaînes d’approvisionnement et les marchés doivent rester ouverts dans le monde entier, et invite en particulier les partenaires du G7 et du G20 à faire de même;

128. demande à la Commission d’adapter la gestion des contingents tarifaires pour les importations des découpes de viande de haute qualité à la nouvelle situation du marché afin de soutenir le secteur européen de la viande;

129. craint que le retard pris dans les négociations relatives aux relations futures avec le Royaume-Uni en raison de l’épidémie de coronavirus n’augmente la probabilité d’un scénario sans accord;

Relations extérieures

130. appelle de ses vœux une stratégie mondiale coordonnée pour lutter contre la pandémie de COVID-19 dans le monde entier et demande instamment à l’Union de jouer un rôle de premier plan dans le cadre d’une réponse mondiale adaptée; souligne l’importance de la gestion de crise, des actions rapides et de l’assistance technique de l’Union pour aider les pays en développement frappés par la pandémie de COVID-19 et leurs systèmes de soins de santé en crise; souligne le rôle des ONG, qui sont particulièrement impliquées dans la fourniture d’équipements médicaux indispensables et le déploiement du personnel médical;

131. souligne le rôle du corps européen de solidarité pour soutenir non seulement les ONG qui apportent une aide aux personnes les plus vulnérables, comme les personnes âgées et handicapées, tout comme à celles qui travaillent sous pression dans des conditions extrêmes, comme le personnel médical, en assurant par exemple la garde d’enfants si nécessaire;

132. appelle à une enquête impartiale sur les liens entre l’OMS et la Chine, et en particulier sur l’utilisation sans réserve de la propagande chinoise par l’OMS dans ses communications officielles; souligne la nécessité de réformer l’OMS afin de rendre cette organisation plus indépendante;

133. appelle à une enquête à l’échelle européenne sur l’origine du coronavirus et sur les responsabilités éventuelles du gouvernement communiste chinois dans la propagation du virus;

134. souligne que certains États autoritaires peuvent profiter de périodes de crise mondiale comme celle-ci pour intensifier la guerre hybride et la propagande hostile contre leurs voisins, l’Union et ses États membres, ou pour réprimer les forces d’opposition interne et les défenseurs des droits de l’homme;

135. constate que les experts taïwanais continuent d’être exclus des réunions du comité d’urgence de l’OMS qui se tiennent à Genève, alors que de nombreux cas ont été confirmés à Taïwan, et qu’il n’y ait pas eu de communication substantielle sur le SRAS-COV-2 entre l’OMS et les centres taïwanais de contrôle des maladies, puisque Taïwan a été exclu de l’OMS; estime que l’expérience acquise par Taïwan dans la gestion de problèmes sanitaires importants sur son territoire peut être utile non seulement au niveau régional, mais aussi au niveau mondial, et que Taïwan devrait donc être invitée à participer comme il se doit aux activités, aux mécanismes et aux réunions de l’OMS, y compris aux prochaines réunions de l’Assemblée mondiale de la santé et du comité d’urgence; réitère donc sa demande à l’Assemblée mondiale de la santé à Genève d’accepter le statut d’observateur pour Taïwan; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de soutenir officiellement la participation de Taïwan à l’OMS;

136. souligne les campagnes de désinformation coordonnées, en ligne et hors ligne, menées par des acteurs étatiques de pays tiers qui profitent la crise actuelle pour saper la confiance et la crédibilité des institutions démocratiques des États membres en exploitant le chaos et l’incertitude dans le seul but de promouvoir leur propre programme politique; encourage la Commission à œuvrer au renforcement des organes compétents, tels que la task force Stratcom du Service européen pour l’action extérieure, afin de lutter efficacement contre la désinformation; estime que le renforcement de l’éducation aux médias, du journalisme et des médias dans toute l’Union est le remède le plus efficace contre cette désinformation; demande à l’Union européenne d’utiliser tous les outils de communication dont elle dispose (actions d’information et de communication, contacts avec les principaux médias et journalistes, réseaux sociaux, etc.) et de proposer une politique de communication utile aux citoyens, en diffusant des informations préventives et fiables visant à alerter les citoyens européens sur les risques réels;

 

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137. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

 

 

 

 

[1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 924.

Dernière mise à jour: 16 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité