Procédure : 2020/2631(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0158/2020

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B9-0158/2020

Débats :

PV 13/05/2020 - 17
CRE 13/05/2020 - 17

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0124

<Date>{12/05/2020}12.5.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0158/2020</NoDocSe>
PDF 168kWORD 53k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance</Titre>

<DocRef>(2020/2631(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Manfred Weber, Siegfried Mureşan, José Manuel Fernandes, Jan Olbrycht</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Iratxe García Pérez, Simona Bonafè, Jonás Fernández, Eider Gardiazabal Rubial</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Dacian Cioloş, Luis Garicano, Valerie Hayer</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Ska Keller, Philippe Lamberts, Bas Eickhout</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>Ryszard Antoni Legutko, Roberts Zīle</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0158/2020

Résolution du Parlement européen sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance

(2020/2631(RSP))

Le Parlement européen,

 vu les articles 225, 310, 311, 312, 323 et 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu la déclaration Schuman du 9 mai 1950,

 vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027, présentée par la Commission le 2 mai 2018 (COM(2018)0322),

 vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord[1],

 vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens[2],

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[3],

 vu le rapport final et les recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres,

 vu les prévisions économiques européennes de la Commission: printemps 2020,

 vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe»[4],

 vu la communication de la Commission du 14 janvier 2020 sur le plan d’investissement pour une Europe durable (COM(2020)0021),

 vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0[5],

 vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la pandémie de la COVID-19 a eu des conséquences tragiques et désastreuses pour la population et les êtres qui lui sont chers;

B. considérant que la crise a sévèrement affecté les systèmes de prestations sociales et de santé des États membres;

C. considérant que la crise de la COVID-19 touche plus particulièrement les groupes vulnérables, ce qui augmente les inégalités, la pauvreté, le chômage et les disparités sociales tout en portant préjudice aux normes sociales et d’emploi en Europe;

D. considérant que l’Union européenne et ses États membres se sont engagés à mettre en œuvre le programme des Nations unies à l’horizon 2030, le socle européen des droits sociaux et l’accord de Paris;

E. considérant que les réponses économiques asymétriques des États membres risquent de mettre en danger les efforts de convergence de l’Union et de créer des distorsions au sein du marché unique;

F. considérant que de nombreuses entreprises ont été obligées de fermer ou risquent de devoir le faire et que des pans entiers de notre économie sont à l’arrêt;

G. vu les perturbations qui frappent l’économie de l’Union dans son ensemble et considérant qu’il faut assurer une capacité d’émission de dette et un accès au financement identiques afin de faire face à la crise, notamment pour les États membres qui ne font pas partie de la zone euro;

H. considérant que, selon les prévisions économiques du printemps 2020 établies par la Commission, le PIB de l’Union devrait se contracter de 7,4 %;

I. considérant que le Conseil européen a été incapable de convenir d’une feuille de route commune pour la relance après la crise; qu’il a néanmoins chargé la Commission de définir un ensemble de mesures de relance, dont la base est un CFP ajusté;

J. considérant que le Parlement a déjà fait part de ses préoccupations à propos du volume du prochain CFP proposé par la Commission en mai 2018, avant la crise de la COVID-19, de par le fait qu’il ne permettrait pas à l’Union de tenir les engagements politiques qu’elle a pris et de répondre aux importants défis à venir;

K. considérant que les PME sont l’épine dorsale de notre économie et qu’elles ont besoin de moins de bureaucratie, de règles pratiques, de meilleurs réseaux de chefs d’entreprise et de scientifiques ainsi que d’investissements dans les infrastructures transfrontalières;

L. considérant que l’article 312 du traité FUE indique que le Parlement doit donner son approbation au CFP;

M. considérant qu’il est prévu que la Commission prépare sans tarder un plan d’urgence pour le CFP afin de protéger les bénéficiaires au sein de l’Union et de prévenir tout risque d’interruption au cas où aucun accord sur le prochain CFP ne serait conclu à temps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2021, comme l’a officiellement demandé le Parlement;

N. considérant que le plan d’urgence pour le CFP est parfaitement compatible avec le plan de relance;

O. considérant que, le 9 mai 2020, l’Union européenne a commémoré le 70e anniversaire de la déclaration Schuman;

1. souligne que les citoyens européens doivent être au cœur de la stratégie de relance; rappelle que leurs intérêts sont représentés par le Parlement européen; met par conséquent en garde la Commission contre toute tentative visant à définir une stratégie de relance européenne en faisant appel non pas à la méthode communautaire mais à des mécanismes intergouvernementaux;

2. rappelle que le CFP est l’instrument budgétaire par lequel l’Union européenne réalise ses ambitions; met en garde la Commission contre toute tentative visant à définir cette stratégie de relance européenne sans qu’elle se fonde sur le CFP et sur ses programmes; demande que le Parlement soit associé à la définition, à l'adoption et à la mise en œuvre du Fonds de relance et qu’il soit au cœur du processus décisionnel afin de garantir la responsabilité démocratique;

3. souligne que le CFP remanié et la stratégie de relance européenne doivent se fonder sur les principes de cohésion économique et territoriale, de dialogue social et de transformation en une économie résiliente, durable, socialement juste et concurrentielle;

4. rappelle que l’une des grandes missions du Parlement est de contrôler l’exécutif; met en garde la Commission contre le recours à des chiffres phares trompeurs lors de la présentation de son plan de relance; souligne que la crédibilité de l’Union est en jeu;

5. rappelle que le Parlement européen doit donner son approbation au CFP. met en garde la Commission contre la présentation d’un CFP révisé dans lequel le plan de relance est financé au détriment de programmes existants ou futurs; met en garde la Commission contre la tentation de créer des instruments budgétaires auxquels le Parlement ne participe pas et qui échappent donc au contrôle démocratique; rappelle la possibilité qu’offre l’article 324 du traité FUE à cet égard; se dit prêt à rejeter toute proposition qui ne respecterait pas ces normes; rappelle que le Parlement refusera de donner son approbation au CFP s’il n’y a pas d'accord sur la réforme du système de ressources propres de l’Union européenne;

Un cadre financier pluriannuel fort pour la relance de l’Union européenne et pour l’avenir

6. rappelle la position du Parlement relative à la nécessité d’un CFP ambitieux répondant aux attentes des citoyens de l’Union et prévoyant des moyens financiers qui soient à la hauteur des engagements politiques et des ambitions de l’Union; demande que la proposition révisée de CFP 2021-2027 établie par la Commission comptabilise le nouveau Fonds de relance et de transformation en sus du prochain CFP; estime que la proposition de nouveau CFP doit aussi bien tenir compte de la nécessité de s’attaquer efficacement aux retombées de la crise que des instruments et initiatives supplémentaires liés au programme politique de la nouvelle Commission;

7. souligne qu’il faudra évaluer la stratégie de relance avant qu’elle ne prenne fin et que le CFP devra être révisé en conséquence lors sa révision à mi-parcours;

8. relève que la concentration des ressources en début de période peut contribuer à atténuer les effets immédiats de la crise, notamment dans le cadre de la politique de cohésion, mais qu’elle ne permet pas de disposer de moyens supplémentaires et qu’il ne faut donc pas affirmer publiquement que c'est le cas; souligne qu’une concentration trop importante des ressources en début de période affaiblira le budget, ce qui empêchera l’Union d’investir dans son avenir commun et la rendra plus vulnérable à d'autres crises;

9. invite les dirigeants de l’Union et la Commission à adopter des décisions ambitieuses pour la réforme du système des ressources propres de l’Union, notamment par la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres; réaffirme sa position, telle qu’elle figure dans le rapport intérimaire sur le CFP, en ce qui concerne la liste des nouvelles ressources propres potentielles: assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, taxe sur les services numériques, taxe sur les transactions financières, recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission, contribution liée aux plastiques et mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières; rappelle sa position en faveur de la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections, de la simplification de la ressource propre fondée sur la TVA et de l’utilisation des amendes et des redevances comme recettes supplémentaires pour le budget de l’Union;

10. avertit les États membres que s’ils refusent d'accepter la création de nouvelles ressources propres, la mise en place d’un CFP viable passera inévitablement par l'acceptation d’une nouvelle hausse de leurs contributions directes au titre du RNB;

11. demande l’augmentation immédiate et permanente du plafond des ressources propres afin de répondre aux besoins du CFP et du Fonds de relance et de transformation et de tenir compte de la baisse prévisible du RNB après la récession provoquée par la crise;

12. se dit déterminé à s’opposer à toute tentative de remise en cause du financement approprié du prochain CFP afin d’assurer le financement immédiat de la stratégie de relance; demande que le plan de relance s’inscrive dans un CFP revu à la hausse qui comporte de nouvelles ressources propres;

13. souligne que le Fonds de relance et de transformation doit être financé en sus des politiques actuelles et futures de l’Union et qu’il ne doit ni affecter nos priorités à long terme ou nos objectifs stratégiques ni se traduire par une réduction du CFP;

Un Fonds européen crédible de relance et de transformation

14. invite la Commission à présenter un ensemble massif de mesures de relance conformément à la résolution du Parlement du 17 avril 2020; demande que le Fonds de relance et de transformation soit financé par l’émission d’obligations de relance à longue échéance qui soient garanties par le budget de l’Union afin de maximiser la marge de manœuvre et qui soient soumises à un plan de remboursement; souligne que le Fonds sera un élément essentiel d’un ensemble de mesures plus générales destinées à fournir une aide aux investissements, notamment en faisant appel à l’investissement privé, d’un volume de deux mille milliards d’EUR et que sa durée sera fonction de l’importance et de la durée escomptées de l’incidence de la crise actuelle;

15. demande instamment que cet ensemble de mesures prenne la forme de prêts et, en majorité, de subventions, de paiements directs en faveur de l’investissement et de capitaux propres et que le Fonds soit directement administré par la Commission; estime que l'aide financière doit être accordée aux programmes figurant dans le budget de l’Union, qui font intégralement l’objet d’un contrôle et d’une participation du Parlement et qui répondent aux exigences voulues en termes d’audit et d’information financière;

16. souligne toutefois que le Fonds ne doit pas grever davantage les finances nationales et qu’il doit être guidé par les principes de bonne gestion financière; se dit prêt à envisager le maintien des contributions des États membres au titre du RNB à leur niveau nominal actuel en échange de la mise en place de nouvelles ressources propres permettant non seulement d’assurer le remboursement des intérêts et du principal des émissions mais aussi de financer un CFP ambitieux;

17. rappelle qu’il faut préserver la crédibilité de notre Union et met en garde la Commission contre le recours à la magie financière et à des multiplicateurs douteux pour donner une publicité à des chiffres ambitieux; avertit que les chiffres phares relatifs aux investissements à mobiliser ne représentent pas le volume réel du Fonds de relance et de transformation et qu’ils ne sauraient être présentés comme tels;

18. rappelle que le traité stipule que les recettes et les dépenses du budget de l’Union doivent être en équilibre et que les institutions doivent veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l’Union de remplir ses obligations juridiques à l’égard des tiers; demande, à cet égard, que les obligations de relance fassent l’objet d’un traitement budgétaire efficace sur le plan économique et conforme à la comptabilité habituelle de toute autorité publique, y compris les États membres; propose qu’au lieu d’inscrire la totalité de l’encours dans le budget annuel, seuls les montants dus chaque année soient couverts dans le cadre de la marge disponible sous le plafond des ressources propres tout en préservant une transparence totale sur les remboursements des intérêts et du principal encore dus, nonobstant la nécessité d’un plan de remboursement;

19. souligne que le calendrier est capital et que le Fonds de relance et de transformation doit être lié au CFP actuel et futur et s’aligner sur sa structure et ses objectifs; demande instamment que le Fonds de relance et de transformation soit opérationnel dans les meilleurs délais cette année;

20. demande que cet ensemble massif de mesures transforme nos économies et renforce leur résilience par le regroupement d’investissements stratégiques destinés à soutenir les PME et qu’il permette d’augmenter les possibilités d’emploi et les compétences afin d’atténuer l’impact de la crise sur les travailleurs, les consommateurs et les familles; demande par conséquent que les investissements aient lieu en priorité dans le pacte vert, la stratégie numérique et la mise en place d’une souveraineté européenne dans les secteurs stratégiques et qu’ils s'accompagnent d’une stratégie industrielle cohérente, d’un raccourcissement et d’une diversification des chaînes d’approvisionnement ainsi que d’une réorientation des politiques commerciales; demande la création d’un nouveau programme européen indépendant en faveur de la santé;

21. estime essentiel que ces efforts comportent une dimension sociale forte et s’alignent sur les objectifs du socle européen des droits sociaux, les objectifs de développement durable des Nations unies et les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes afin de s’assurer que la relance renforce la cohésion territoriale et la compétitivité et qu’elle s’attaque aux inégalités sociales et économiques et aux besoins des personnes les plus touchées par la crise, comme les femmes, les minorités et les personnes pauvres ou qui vivent en-deçà du seuil de pauvreté;

22. souligne que ces moyens doivent être affectés aux projets et aux bénéficiaires qui respectent nos valeurs fondamentales inscrites dans les traités, l'accord de Paris et les objectifs de l’Union en matière de neutralité climatique et de biodiversité et qui luttent contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment de capitaux; demande instamment à la Commission de veiller à ce que les lignes directrices en matière d’aides d’État soient compatibles avec ces conditions;

23. rappelle l’importance de la solidarité internationale; invite la Commission et les États membres à mener l'action mondiale de relance et de transformation découlant de la COVID-19 tout en préservant nos valeurs de solidarité, la protection des droits de l’homme, les principes démocratiques, l’état de droit et le multilatéralisme;

°

° °

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0102.

Dernière mise à jour: 13 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité