Procédure : 2020/2665(RSP)
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B9-0171/2020

Débats :

PV 18/06/2020 - 3
CRE 18/06/2020 - 3

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0174

<Date>{10/06/2020}10.6.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0171/2020</NoDocSe>
PDF 151kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la loi adoptée par la RPC sur la sécurité nationale à Hong Kong et la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie dont jouit Hong Kong</Titre>

<DocRef>(2020/2665(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kati Piri, Evelyne Gebhardt, Tonino Picula</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0169/2020

B9-0171/2020

Résolution du Parlement européen sur la loi adoptée par la RPC sur la sécurité nationale à Hong Kong et la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie dont jouit Hong Kong

(2020/2665(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong, en particulier celles du 17 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong[1], du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine[2], du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong[3], du 15 décembre 2005 sur la situation des droits de l’homme au Tibet et à Hong Kong[4], du 8 avril 2003sur les troisième et quatrième rapports annuels de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la Région administrative spéciale de Hong Kong[5], du 19 décembre 2002 sur Hong Kong[6], du 26 octobre 2000 sur les premier et deuxième rapports annuels de la Commission européenne sur la Région Administrative Spéciale de Hong Kong[7], du 8 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil sur l’’Union européenne et Hong Kong: l’’après-1997[8], et du 10 avril 1997 sur la situation à Hong Kong[9],

 vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine[10] et du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine[11],

 vu sa recommandation du 13 décembre 2017 au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) concernant Hong Kong, 20 ans après la rétrocession[12],

 vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

 vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),

 vu le rapport conjoint du 8 mai 2019 de la Commission et de la VP/HR au Parlement et au Conseil, intitulé «Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2018» (JOIN (2019) 0008), et les vingt autres rapports similaires antérieurs,

 vu le 13e dialogue structuré annuel qui a eu lieu à Hong Kong le 28 novembre 2019,

 vu la communication conjointe du 12 mars 2019 de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

 vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union,

 vu les déclarations du VP/HR sur Hong Kong du 22 mai 2020 et du 29 mai 2020,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la déclaration conjointe sino-britannique de 1984 garantit et la loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong (RAS de Hong Kong) prévoient que Hong Kong maintiendra l’autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ainsi que les droits et libertés fondamentaux, y compris la liberté d’expression, de réunion, d’association et de presse pendant 50 ans après le transfert de souveraineté; que la déclaration conjointe et la loi fondamentale consacrent toutes deux le principe «un pays, deux systèmes», comme convenu entre la Chine et le Royaume-Uni;

B. considérant qu’en 2003, le gouvernement de Hong Kong a tenté de promulguer la loi de 2003 (relative aux dispositions législatives) sur la sécurité nationale afin de se conformer à l’exigence prévue à l’article 23 de la loi fondamentale selon laquelle il doit promulguer «de manière autonome» une législation en matière de sécurité nationale; que le projet de loi a été abandonné après des manifestations de masse;

C. considérant qu’un projet d’amendement à la loi sur l’extradition visant à autoriser l’extradition vers la Chine a été proposé en 2019, donnant lieu à des manifestations de grande ampleur à Hong Kong en 2019-2020, pour ensuite être retiré;

D. considérant que la troisième session de la 13e Assemblée nationale populaire a débattu du projet de loi intitulé «Décision de l’Assemblée nationale populaire sur la mise en place et l’achèvement du système juridique et des mécanismes de mise en œuvre de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour la préservation de la sécurité nationale», présenté par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire pour examen; que la décision a été promulguée le 28 mai 2020; que le projet de loi comporte sept articles: l’article 1 réaffirme l’importance du principe «un pays, deux systèmes» et de celui qui impose de «gouverner conformément à la loi», et déclare que l’«État» «mettra en place» des mécanismes juridiques et répressifs «complets» pour préserver la sécurité nationale; l’article 2 dispose que l’État fera cesser et sanctionnera l’utilisation de Hong Kong par des «forces étrangères» à des fins d’activités séparatistes, subversives ou destructrices; l’article 3 affirme que le maintien de la souveraineté de la Chine relève de la responsabilité constitutionnelle de Hong Kong et exige en outre que Hong Kong promulgue une législation sur la sécurité nationale «dans les meilleurs délais», et que ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire «fassent cesser et sanctionnent tout comportement qui met en danger la sécurité nationale»; l’article 4 impose à Hong Kong de mettre en place des institutions chargées de protéger la sécurité nationale et prévoit une présence de l’administration centrale à Hong Kong pour maintenir la sécurité nationale; l’article 5 exige que le chef de l’exécutif de Hong Kong fasse régulièrement rapport sur la sécurité nationale; l’article 6 autorise le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire à élaborer une loi sur la sécurité nationale, puis à l’inclure dans l’annexe III de la loi fondamentale; l’article 7 prévoit que la décision dans son ensemble prendra effet dès sa promulgation;

E. considérant que l’article 18, paragraphe 3, de la loi fondamentale dispose que les lois qui doivent être ajoutées à l’annexe III de la loi fondamentale par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire «se limitent à celles relatives à la défense et aux affaires étrangères, ainsi qu’aux autres questions relatives à l’autonomie de la RAS de Hong Kong, comme le prévoit la présente loi», et qu’il est donc très préoccupant que l’article 18, paragraphe 3, ne confère pas au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire la compétence de légiférer dans ces domaines à Hong Kong;

F. considérant qu’il existe de sérieux soupçons concernant deux aspects régis par la loi: premièrement, l’absence de consultations et le fait qu’il n’y ait aucune garantie qu’une éventuelle loi sera conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est «ancré dans la loi fondamentale»; deuxièmement, la présence des organes de sécurité de la Chine continentale, évoquée à l’article 4 de la décision, alors qu’il n’est pas certain que leurs agents seront tenus de respecter la loi de Hong Kong, sans non plus que l’on sache si leur déploiement pourrait être compatible avec l’article 22, paragraphe 1, de la loi fondamentale, qui interdit toute ingérence dans les affaires administrées par la RAS de Hong Kong «de manière autonome»;

G. considérant que le camp pandémocratique de Hong Kong, les organisations de défense des droits de l’homme et la communauté internationale ont critiqué cette décision, la considérant comme une menace pour le principe «un pays, deux systèmes», l’état de droit et les libertés civiles, et comme une violation directe des engagements internationaux de la Chine;

H. considérant que, le 6 juin 2020, 17 conseils de district sur 18 ont tenu une réunion conjointe afin de débattre de la législation relative à la loi sur la sécurité nationale, à laquelle ont participé 329 des 458 conseillers, et que l’ensemble des 17 conseils de district ont adopté une motion visant à exiger le retrait de la loi sur la sécurité nationale;

I. considérant que l’Union européenne et le Parlement soutiennent sans réserve le principe «un pays, deux systèmes» et le degré élevé d’autonomie de Hong Kong par rapport à la Chine;

J. considérant qu’à plusieurs reprises au cours des dernières années, la population de Hong Kong est descendue dans la rue, en masse, exerçant son droit fondamental à se réunir et à manifester; qu’au lieu d’apaiser les tensions actuelles en politique et au sein de la société de Hong Kong, cette loi attise davantage encore les troubles existants; qu’en interdisant la «subversion» en tant qu’acte mettant en péril la sécurité nationale de la Chine, la protection de la liberté de réunion et de parole à Hong Kong n’est plus garantie;

K. considérant que la nouvelle loi sur la sécurité nationale habilite le gouvernement de Hong Kong nommé par Pékin à réprimer les manifestations pacifiques en les qualifiant d’«actes et activités mettant en péril la sécurité nationale» avec l’aide de la République populaire de Chine continentale (RPC) et des agences de sécurité spécialisées de Hong Kong; que les services répressifs de la Chine continentale auraient opéré illégalement à Hong Kong; que toute opération des services répressifs de la RPC à Hong Kong constitue une violation grave du principe «un pays, deux systèmes»;

L. considérant que, lors des élections des conseils de district de Hong Kong du 24 novembre 2019, le camp pro-démocratie a remporté une victoire écrasante en remportant 388 sièges sur 479 et 17 conseils de district sur 18, alors que le taux de participation, sans précédent, s’est élevé à 71 %;

M. considérant que l’Union européenne est profondément préoccupée par la loi sur la sécurité nationale de la RPC pour Hong Kong; qu’il s’agit d’une question sensible, qui pourrait avoir des conséquences considérables pour Hong Kong et ses citoyens, pour les ressortissants de l’Union et les ressortissants étrangers, pour les organisations de la société civile de l’Union et de la communauté internationale, ainsi que pour la confiance des entreprises à Hong Kong; que quelque 2 200 entreprises de l’Union ont leur siège à Hong Kong et que 350 000 ressortissants de l’Union y résideraient; que l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale augmenterait les risques pour les ressortissants de l’Union à Hong Kong;

1. condamne l’introduction unilatérale de la législation sur la sécurité nationale par Pékin à Hong Kong, car il s’agit d’une atteinte globale à l’autonomie, à l’état de droit et aux libertés fondamentales de la ville; souligne que l’intégrité du principe «un pays, deux systèmes» est gravement menacée;

2. demande le retrait pur et simple de la loi intitulée «Décision de l’Assemblée nationale populaire sur la mise en place et l’achèvement du système juridique et des mécanismes de mise en œuvre de la Région administrative spéciale de Hong Kong pour la préservation de la sécurité nationale», qui porterait atteinte au statut international de Hong Kong en érodant son autonomie, l’indépendance du système judiciaire et le respect des droits de l’homme; souligne que cette loi entraînera une fuite des talents, aura une incidence sur les processus commerciaux et a d’ores et déjà donné lieu à de nouvelles manifestations à Hong Kong ces dernières semaines;

3. souligne que l’introduction de la législation prévue sur la sécurité nationale serait considérée comme une violation des engagements et obligations de la RPC en vertu du droit international, à savoir la déclaration conjointe sino-britannique, et menace de porter gravement atteinte à la relation de confiance entre la Chine et l’Union ainsi qu’à leur coopération future;

4. invite la Commission à recourir à tous les moyens à sa disposition, en faisant jour les négociations en cours en vue d’un accord bilatéral d’investissement, pour faire pression sur les autorités chinoises afin qu’elles préservent le degré élevé d’autonomie de Hong Kong ainsi que les droits et libertés fondamentaux de ses citoyens et des organisations indépendantes de la société civile et qu’elles améliorent la situation des droits de l’homme sur le continent et à Hong Kong; demande une nouvelle fois l’inclusion, dans l’accord, d’un chapitre contraignant sur le développement durable et demande l’intégration d’une clause de pénalité forte pour les cas de violation du traité;

5. invite la Commission et les États membres à inscrire la question de la loi sur la sécurité nationale pour Hong Kong en tant que priorité absolue à l’ordre du jour du sommet UE-Chine prévu avec l’ensemble des 27 États membres, et à aborder avec détermination cette question dans le cadre des consultations diplomatiques en vue du sommet;

6. condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, l’interdiction de communiquer avec l’extérieur et les violations des droits à la liberté de publication et d’expression; demande qu’il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l’homme et d’intimidation politique; exprime sa vive préoccupation quant aux pratiques signalées de détention secrète, de torture et de mauvais traitements, ainsi que d’aveux forcés;

7. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants pacifiques de Hong Kong, y compris Martin Lee, Margaret Ng, Lee Cheuk-yan, Benny Tai, Jimmy Lai, Albert Ho et Leung Kwok-hung, ainsi que l’abandon de toutes les accusations à leur encontre; appelle à des enquêtes indépendantes, impartiales, efficaces et rapides sur le recours excessif à la force par la police de Hong Kong à l’encontre des manifestants;

8. demande la libération immédiate et inconditionnelle du libraire suédois Gui Minhai, emprisonné en RPC;

9. invite les institutions de l’Union et les États membres à apporter tout le soutien nécessaire aux militants des droits de l’homme à Hong Kong, en appliquant pleinement les lignes directrices de l’Union européenne en la matière;

10. invite les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations unies à faire preuve de la diligence nécessaire pour convoquer une «réunion Arria» afin d’aborder la situation à Hong Kong avec les militants, les représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) et les rapporteurs spéciaux des Nations unies; demande, dans ce contexte, d’étudier la possibilité que le secrétaire général des Nations unies ou le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme désignent un envoyé spécial des Nations unies pour la situation à Hong Kong;

11. invite les institutions de l’Union et les États membres à assurer le suivi des préparatifs des élections du Conseil législatif (prévues pour le mois de septembre) et à faire rapport à ce sujet, en veillant tout particulièrement à ce que les candidats ne soient pas empêchés, de manière discriminatoire, de se présenter aux élections et à ce que la nouvelle législation sur la sécurité nationale ne soit pas utilisée pour entraver le processus électoral et porter atteinte aux droits fondamentaux et politiques des citoyens de la RAS de Hong Kong, comme le prévoit la loi fondamentale;

12. appelle une fois encore à des réformes structurelles pour permettre l’élection directe du chef de l’exécutif et du Conseil législatif, comme le prévoit la loi fondamentale, et à un accord sur un système électoral pleinement démocratique, équitable, ouvert et transparent, et qui donne aux habitants de la RAS de Hong Kong le droit de choisir des candidats et de se porter candidats à tous les postes à responsabilité;

13. invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d’avoir accès aux technologies utilisées pour violer les droits de l’homme;

14. invite les États membres à trouver rapidement un accord sur un régime européen de sanctions au niveau mondial pour les violations des droits de l’homme et invite le Conseil à adopter des sanctions ciblées et un gel des avoirs à l’encontre des fonctionnaires chinois chargés de concevoir et de mettre en œuvre des politiques qui violent les droits de l’homme;

15. rappelle que l’Union européenne se doit de continuer à évoquer la question des violations des droits de l’homme en Chine, notamment le cas des minorités du Tibet et du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, conformément à l’engagement de l’Union européenne à s’exprimer d’une voix unique, forte et claire lorsqu’elle dialogue avec le pays; rappelle par ailleurs que, dans le prolongement de son processus actuel de réforme et du rôle accru qu’elle joue sur la scène internationale, la Chine a choisi de s’inscrire dans le cadre international des droits de l’homme en signant un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; invite donc l’Union à poursuivre le dialogue avec la Chine pour s’assurer qu’elle respecte ces engagements;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine ainsi qu’au Conseil législatif de Hong Kong.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0004.

[2] JO C 224 du 27.6.2018, p. 78.

[3] JO C 35 du 31.1.2018, p. 46.

[4] JO C 286E du 23.11.2006, p. 52.

[5] JO C 64E du 12.3.2004, p. 130.

[6] JO C 31E du 5.2.2004, p. 261.

[7] JO C 197 du 12.7.2011, p.115.

[8] JO C 328 du 26.10.1998, p. 139.

[9] JO C 132 du 28.4.1997, p. 222.

[10] JO C 433 du 23.12.2019, p. 103.

[11] JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.

[12] JO C 369 du 11.10.2018, p. 156.

Dernière mise à jour: 12 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité