Procédure : 2020/2665(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0173/2020

Textes déposés :

B9-0173/2020

Débats :

PV 18/06/2020 - 3
CRE 18/06/2020 - 3

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0174

<Date>{10/06/2020}10.6.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0173/2020</NoDocSe>
PDF 150kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la loi adoptée par la RPC sur la sécurité nationale à Hong Kong et la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie dont jouit Hong Kong</Titre>

<DocRef>(2020/2665(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Reinhard Bütikofer, Anna Cavazzini, Henrike Hahn, Alexandra Geese, Hannah Neumann, Francisco Guerreiro, Niklas Nienaß, Diana Riba i Giner, Alviina Alametsä, Grace O’Sullivan</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0169/2020

B9-0173/2020

Résolution du Parlement européen sur la loi adoptée par la RPC sur la sécurité nationale à Hong Kong et la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie dont jouit Hong Kong

(2020/2665(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,

 vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),

 vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,

 vu la communication conjointe du 22 juin 2016 de la Commission et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard de la Chine» (JOIN(2016)0030) et les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur la stratégie de l’UE à l’égard de la Chine,

 vu les rapports conjoints de la Commission et de la VP/HR du 8 mai 2019, intitulé «Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2018» (JOIN(2019)0008), du 24 avril 2018, intitulé «Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2017» (JOIN(2018)0007), du 26 avril 2017, intitulé «Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2016» (JOIN(2017)0016), et du 25 avril 2016, intitulé «Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2015» (JOIN(2016)0010),

 vu la communication conjointe de la Commission et de la VP/HR du 12 mars 2019 intitulée «UE-Chine – une vision stratégique» (JOIN(2019)0005),

 vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

 vu ses résolutions antérieures sur la Chine, en particulier celles du 19 décembre 2019[1], du 12 septembre 2018[2] et du 16 décembre 2015[3] sur les relations UE-Chine,

 vu ses résolutions antérieures sur Hong Kong, en particulier celles du 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong[4], du 24 novembre 2016 sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine[5], du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong[6], et ses recommandations antérieures, en particulier celle du 13 décembre 2017 sur Hong Kong, 20 ans après la rétrocession[7],

 vu l’adoption de la nouvelle loi sur la sécurité par le Congrès national du peuple chinois le 28 mai 2020,

 vu la déclaration du VP/HR du 29 mai 2020 sur l’évolution récente de la situation à Hong Kong,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’Union européenne prône la défense et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit comme valeurs fondamentales sur lesquelles fonder notre relation de longue date avec la République populaire de Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de défendre ces valeurs dans le cadre de son action extérieure;

B. considérant que la déclaration commune sino-britannique de 1984 garantit que Hong Kong conservera un degré élevé d’autonomie pendant les 50 années suivant le transfert de souveraineté; que ce point est également mentionné dans la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong de 1990;

C. considérant que la souveraineté sur Hong Kong a été transférée du Royaume-Uni à la République populaire de Chine (RPC) le 1er juillet 1997;

D. considérant que les conventions antérieures relatives aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels ainsi que les instruments internationaux en matière de droits de l’homme ont continué de s’appliquer à Hong Kong après le 1er juillet 1997; que la République populaire de Chine a, elle aussi, signé et ratifié les accords internationaux garantissant ces droits, reconnaissant ainsi l’importance et l’universalité des droits de l’homme; considérant que Hong Kong est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP);

E. considérant que la loi fondamentale prévoit la protection des droits de l’homme et des libertés individuelles; que l’article 27 de la loi fondamentale garantit la liberté d’expression, la liberté de la presse et de publication, la liberté d’association et de réunion, ainsi que la liberté de procession et de manifestation; que les articles 45 et 68 de la loi fondamentale disposent que le chef de l’exécutif et tous les membres du Conseil législatif devraient, à terme, être élus au suffrage universel;

F. considérant que la société traditionnellement ouverte de Hong Kong a posé les jalons de l’avènement d’une authentique société civile indépendante qui participe activement et de manière constructive à la vie publique de la RAS;

G. considérant que le principe «un pays, deux systèmes» est mis à mal par l’ingérence des autorités chinoises, en particulier depuis les manifestations du mouvement «Occupy», que des responsables politiques ont été emprisonnés, que la liberté d’expression est bafouée, que les disparitions forcées ont augmenté et que des librairies et des médias ont été rachetés par des propriétaires favorables à Pékin;

H. considérant que le Conseil des affaires de l’État de la République populaire de Chine a publié, le 10 juin 2014, un livre blanc sur l’application du principe «un pays, deux systèmes» à Hong Kong, dans lequel il souligne que l’autonomie de la RAS de Hong Kong est, en dernière analyse, subordonnée à l’autorisation du gouvernement central de la Chine; que le gouvernement chinois a encouragé le gouvernement de la RAS de Hong Kong à adopter une nouvelle politique de tolérance zéro à l’égard de toute mention des principes d’«autodétermination» ou d’«indépendance», pour des raisons de sécurité nationale et en violation de la loi fondamentale;

I. considérant qu’en février 2019, l’administration de la RAS de Hong Kong a présenté un projet de loi concernant les délinquants fugitifs et l’entraide judiciaire en matière pénale visant à modifier l’ordonnance sur les délinquants fugitifs et qu’elle s’est heurtée à l’opposition massive des citoyens de Hong Kong, et notamment de juges, d’avocats, de personnalités politiques de l’opposition, de défenseurs des droits, d’organisations professionnelles et de journalistes, qui ont exprimé leur désaccord de multiples manières depuis mars 2019;

J. considérant qu’après 20 semaines de manifestations, l’administration de la RAS de Hong Kong a finalement annoncé le retrait formel du projet de loi le 23 octobre 2019;

K. considérant que le camp pandémocratique a remporté une victoire écrasante aux élections locales de Hong Kong, qui se sont tenues le 24 novembre 2019;

L. considérant que le gouvernement central de la RPC a réagi aux manifestations des citoyens de Hong Kong en déployant toujours plus d’efforts pour fragiliser, abroger et annuler les dispositions de la loi fondamentale;

M. considérant que la confiscation des droits civiques et des droits de l’homme en Chine continentale, et en particulier l’oppression de la minorité ouïghoure en RPC, suscite des inquiétudes grandissantes à l’échelle internationale ainsi qu’à Hong Kong concernant la nécessité de défendre efficacement les libertés dont jouit Hong Kong contre les ingérences illégales du gouvernement central;

N. considérant que le refus de la RPC de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la déclaration commune sino-britannique a jeté le doute sur la fiabilité et la crédibilité de la RPC en ce qui concerne la mise en œuvre du droit international;

O. considérant que la décision du Congrès national du peuple chinois d’imposer à Hong Kong la loi sur la sécurité nationale ne respecte pas les dispositions de la loi fondamentale;

P. considérant que la police de Hong Kong reste impunie pour toutes les exactions qu’elle a commises à l’encontre des manifestants en 2019 et en 2020;

1. critique vivement l’adoption, par le Congrès national du peuple, de la loi sur la sécurité nationale à Hong Kong, qui constitue une violation des obligations de la Chine en vertu de la déclaration commune sino-britannique et de la loi fondamentale de Hong Kong, qui annule de facto le haut degré d’autonomie promis à Hong Kong et qui s’écarte du principe «un pays, deux systèmes»;

2. exprime son soutien constant au mouvement démocratique à Hong Kong et invite l’administration de la RAS de Hong Kong à abandonner toutes les poursuites contre les manifestants pacifiques ainsi qu’à mettre un terme à toutes les mesures répressives à l’encontre des citoyens de Hong Kong qui exercent leur droit à la liberté d’expression, y compris Martin Lee, Margaret Ng, Lee Cheuk-yan, Benny Tai, Jimmy Lai, Albert Ho et Leung Kwok-hung, parmi d’autres;

3. exprime son inquiétude face à la suppression des droits des journalistes et à la pression inédite exercée sur la liberté de couverture médiatique à Hong Kong;

4. fait part de son inquiétude grandissante face au risque accru que représente l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité nationale pour des dizaines de milliers de citoyens de l’Union à Hong Kong;

5. demande instamment que le gouvernement central de la RPC respecte de nouveau la déclaration commune sino-britannique et la loi fondamentale de Hong Kong et mette pleinement en œuvre la loi fondamentale de Hong Kong, y compris en instaurant enfin le suffrage universel;

6. invite l’Union et ses États membres à envisager de porter cette affaire devant la Cour internationale de justice, au motif que la décision de la Chine d’imposer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong contrevient à la déclaration commune sino-britannique et au PIDCP;

7. met en garde contre le fait que la violation de la large autonomie et des libertés dont jouit Hong Kong rend la communauté internationale moins encline à considérer la Chine comme un partenaire fiable et soulève des doutes quant au futur rôle de Hong Kong en tant que centre financier important au niveau mondial;

8. observe que la politique de la RPC consistant à passer du principe «un pays, deux systèmes» au principe «deux entités, un maître» a entraîné un grand ressentiment à Taïwan et souligne qu’il est prêt à coopérer avec les partenaires appropriés afin de contribuer à renforcer la démocratie à Taïwan;

9. prie instamment la Commission, le VP/HR et les États membres de plaider activement pour que le Secrétaire général des Nations unies ou la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme désignent un envoyé spécial des Nations unies pour la situation à Hong Kong, s’associant ainsi à l’initiative des présidents des commissions des affaires étrangères du Royaume-Uni, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande;

10. invite les États membres qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations unies à convoquer une «réunion Arria» afin d’aborder la situation à Hong Kong avec les militants, les représentants d’ONG et les rapporteurs spéciaux des Nations unies;

11. demande à l’Union de soutenir la création d’un groupe de contact international sur Hong Kong chargé de suivre la situation sur le terrain et de coordonner les actions avec les partenaires internationaux, en particulier avec le Royaume-Uni;

12. demande au Conseil, et en particulier à sa prochaine présidence, de finaliser en 2020 les travaux sur un mécanisme international de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, comme le Parlement l’avait préconisé dans sa résolution du 14 mars 2019[8];

13. invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d’avoir accès aux technologies utilisées pour violer les droits fondamentaux;

14. invite les États membres à se pencher attentivement sur la manière d’éviter toute dépendance économique, et plus particulièrement technologique, envers la RPC, notamment dans le cadre de leurs décisions concernant le développement de réseaux 5G;

15. invite les États membres à appliquer pleinement les orientations pertinentes de l’Union dans le domaine des droits de l’homme et à mobiliser l’ensemble du personnel diplomatique en vue de réagir fermement aux arrestations et aux condamnations de militants, notamment en assurant l’observation des procès, en demandant des visites en prison et en contactant les autorités compétentes afin de réclamer la libération des personnes détenues ou condamnées parce qu’elles ont exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression;

16. prie instamment le VP/HR et les délégations des États membres de suivre de près la situation à l’approche des élections du Conseil législatif prévues en septembre et de faire régulièrement rapport à ce sujet, en prêtant une attention particulière aux candidats auxquels il aurait été injustement interdit de se présenter, au moyen d’obstacles procéduraux ou de procédures judiciaires sans fondement, ainsi qu’à la possibilité pour l’ensemble des citoyens de se rassembler dans le cadre de campagnes électorales et pour les électeurs de voter librement;

17. demande au gouvernement central de la RPC de cesser de faire du chantage aux entreprises européennes pour que celles-ci soutiennent la loi sur la sécurité nationale;

18. invite les autorités de la RPC à s’abstenir de qualifier d’«ingérence dans ses affaires intérieures» le soutien international en faveur de l’autonomie et des libertés de Hong Kong, étant donné que les inquiétudes dont il est question portent sur les obligations internationales contraignantes de la RPC;

19. réitère son appel en faveur de la libération immédiate de l’éditeur Gui Minhai, ressortissant suédois;

20. invite également les États membres à mettre en place un mécanisme de sauvetage efficace pour les défenseurs des libertés de Hong Kong susceptibles de faire l’objet de persécutions et d’avoir besoin d’une protection au travers de l’asile politique;

21. insiste sur le fait que la situation à Hong Kong et la position de l’Union, qui défend la large autonomie dont jouit Hong Kong, doivent être abordées lors du sommet UE-Chine de juin 2020 ainsi que, par la suite, lors de la réunion des dirigeants UE-Chine initialement prévue pour le mois de septembre à Leipzig;

22. rappelle qu’il est essentiel que l’Union européenne continue d’évoquer la question des violations des droits de l’homme en Chine lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, conformément à l’engagement de l’Union européenne à s’exprimer d’une voix unique, forte et claire lorsqu’elle dialogue avec le pays; rappelle en outre que la RPC a signé un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; invite donc l’Union à poursuivre le dialogue avec la Chine afin de s’assurer qu’elle respecte ces engagements;

23. charge la Commission d’informer la partie chinoise que le Parlement tiendra compte de la situation des droits de l’homme en Chine, et notamment à Hong Kong, quand il lui sera demandé d’approuver un accord global sur les investissements ou de futurs accords commerciaux avec la RPC;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que, pour information, à l’administration de la région administrative spéciale de Hong Kong et au gouvernement de la République populaire de Chine.

[1] Textes adoptés, P9_TA(2019)0110.

[2] JO C 433 du 23.12.2019, p. 103.

[3] JO C 399 du 24.11.2017, p. 92.

[4] Textes adoptés, P9_TA(2019)0004.

[5] JO C 224 du 27.6.2018, p. 78.

[6] JO C 35 du 31.1.2018, p. 46.

[7] JO C 369 du 11.10.2018, p. 156.

[8] Textes adoptés, P8_TA(2019)0215.

Dernière mise à jour: 15 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité