Procédure : 2020/2649(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0182/2020

Textes déposés :

B9-0182/2020

Débats :

PV 17/06/2020 - 30
CRE 17/06/2020 - 30

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0169

<Date>{10/06/2020}10.6.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0182/2020</NoDocSe>
PDF 145kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà</Titre>

<DocRef>(2020/2649(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Elena Kountoura, Anne-Sophie Pelletier, José Gusmão, Marisa Matias</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE-NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0166/2020

B9-0182/2020

Résolution du Parlement européen sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà

(2020/2649(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 6, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

 vu l’article 195 du traité FUE,

 vu la communication de la Commission du 13 mai 2020 intitulée «Tourisme et transport en 2020 et au-delà» (COM(2020)0550),

 vu la communication de la Commission du 13 mai 2020 intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures – COVID-19» (C(2020)3250),

 vu la communication de la Commission  du 13 mai 2020 intitulée «Lignes directrices sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité – COVID-19» (C(2020)3139),

 vu la recommandation de la Commission du 13 mai 2020 concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d’alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19,

 vu la communication de la Commission  du 13 mai 2020 intitulée «Orientations de l’Union européenne relatives à la reprise progressive des services touristiques et aux protocoles sanitaires dans les établissements du secteur de l’hébergement et de la restauration – COVID-19» (C(2020)3251),

 vu la communication de la Commission et du Conseil du 15 avril 2020 relative à la feuille de route européenne commune pour la levée des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19,

 vu l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII) et l’initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus (CRII+), respectivement adoptées par le Parlement le 26 mars 2020 et le 17 avril 2020, qui permettent notamment une plus grande souplesse dans l’utilisation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour les États membres,

 vu le paquet de 540 milliards d’euros adopté par l’Eurogroupe pour soutenir les États membres, les entreprises et les travailleurs face à la crise du coronavirus, via le mécanisme européen de stabilité (MES), la Banque européenne d’investissement (BEI) et l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE),

 vu l’adoption, le 19 mars 2020, d’un cadre temporaire destiné à renforcer le soutien des États membres à l’économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19, en exploitant pleinement la flexibilité que prévoient les règles en matière d’aides d’État,

 vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance[1],

 vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «L’heure de l’Europe: réparer les dommages et préparer l’avenir pour la prochaine génération» (COM(2020)0456),

 vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (COM(2020)0442),

 vu la note préliminaire d’évaluation de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 18 mars 2020 intitulée: «Le COVID-19 et le monde du travail: Répercussions et réponses»,

 vu la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil[2],

 vu la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, et notamment son article 13, relatif à la responsabilité de l’exécution du forfait, son article 16, relatif à l’obligation d’apporter une aide, et son chapitre V, qui réglemente la protection des voyageurs contre l’insolvabilité d’un organisateur ou d’un détaillant[3],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la pandémie de COVID-19 a provoqué une crise sanitaire sans précédent dans tous les États membres de l’Union et dans le monde; que cette pandémie a également eu des retombées considérables sur l’emploi, les salaires et les conditions de travail, ainsi que sur l’ensemble des systèmes économiques des États membres de l’Union;

B. considérant que les secteurs du tourisme et des voyages sont parmi les plus touchés par la pandémie de COVID-19; qu’au cours du premier trimestre 2020, toutes les activités touristiques ont progressivement cessé, tant dans l’Union que dans le monde; et que la reprise de ce secteur revêt une importance cruciale pour l’économie, l’emploi et le développement social des pays de l’Union;

C. considérant que de nombreux États membres de l’Union ont appliqué des mesures telles que des restrictions à la libre circulation et des contrôles temporaires aux frontières intérieures; que des restrictions ont été appliquées aux déplacements non essentiels aux frontières extérieures de l’Union;

D. considérant que la pandémie de COVID-19 est lourde de conséquences pour les transports et la connectivité dans l’Union; que les mesures visant à endiguer la pandémie ont entraîné une réduction drastique de l’activité de transport, en particulier le transport de voyageurs.

E. que le secteur du tourisme de l’Union emploie quelque 13 millions de personnes; que le Conseil mondial du voyage et du tourisme prévoit qu’en 2020, les secteurs du tourisme et des voyages pourraient perdre 75 millions d’emplois à l’échelon mondial, dont 6,4 millions dans l’Union; que de nombreux travailleurs entretiennent des relations de travail précaires et qu’ils ont perdu leur emploi ou risquent de le perdre sous peu; que le secteur du tourisme s’appuie en très grande partie sur des travailleurs saisonniers et temporaires, souvent engagés sous des formes d’emploi atypiques;

F. considérant que les États membres devraient lever les restrictions en matière de déplacements et reprendre leurs activités touristiques de manière coordonnée, en appliquant des protocoles sanitaires et de sécurité harmonisés; que les mesures unilatérales et fragmentées prises par les gouvernements nationaux ne seront qu’une source de confusion et de perturbation que pour les voyageurs et les entreprises; que la protection de la santé des travailleurs et des consommateurs devrait toujours rester la priorité absolue; que l’ensemble des établissements doit respecter les exigences en matière de santé, de sécurité et de distanciation physique pour pouvoir rouvrir;

G. considérant que le tourisme est un secteur complexe, aux nombreuses parties prenantes, dans lequel la mobilité joue un rôle crucial; que ce secteur est constitué à 90 % de PME; que la majorité des entreprises du secteur du tourisme sont confrontées à une crise de liquidité; que ce sont les PME qui paient le plus lourd tribut à cette crise; que les travailleurs indépendants tels que les guides touristiques, pour leur part, sont dans une situation économique catastrophique;

H. considérant que, pour de nombreux États membres, régions et villes de l’Union, le tourisme est un facteur essentiel du tissu économique et social; que, le plus souvent, le tourisme est un vecteur d’emplois et de revenus pour des régions qui en seraient autrement dépourvues; que les îles ainsi que les régions côtières et ultrapériphériques ont particulièrement souffert des conséquences économique de la crise liée à la pandémie de COVID-19;

I. considérant que l’absence de nouvelles réservations et la vague sans précédent de demandes de remboursement et d’annulations ont créé un grave problème de liquidité pour les secteurs du tourisme et des voyages;

J. considérant que les règlements de l’Union relatifs aux droits des passagers et la directive de l’Union sur les voyages à forfait, qui a pour but de protéger les droits des voyageurs, ont vu leur portée réduite, notamment en ce qui concerne le remboursement des clients qui n’ont pas pu voyager en raison de la pandémie et de l’annulation des vols qui en a résulté, du problème de liquidité des secteurs du tourisme et des voyages et de la tendance de certaines entreprises à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires plutôt que leurs obligations en matière de droits des clients;

K. considérant qu’en adoptant, le 13 mai 2020, la communication intitulée «Tourisme et transports en 2020 et au-delà» et le train de mesures sur le tourisme et les transports, la Commission a pris la première mesure vers la reprise des secteurs du tourisme et des transports;

L. considérant que le tourisme ne dispose pas de ligne dédiée au sein du budget européen et que les actions dans ce domaine relèvent de plusieurs fonds, projets pilotes et actions préparatoires distincts;

M. considérant que les secteurs du tourisme et des transports de l’Union ont besoin d’une transition vers un modèle plus durable, novateur et résilient;

1. est conscient de l’importance des secteurs du tourisme et des transports pour l’économie et l’emploi dans tous les États membres de l’Union; reste convaincu qu’un soutien rapide et à court terme aux secteurs du tourisme et des transports est nécessaire pour garantir leur survie et devrait être conforme aux engagements de l’Union en matière de réduction du carbone et de durabilité, ainsi qu’être suivi de mesures d’application qui donnent aux touristes la confiance nécessaire pour voyager de nouveau vers l’Europe et en son sein;

2. prend acte de la communication de la Commission européenne intitulée «Tourisme et transport en 2020 et au-delà» et du train de mesures sur le tourisme et les transports du 13 mai 2020; invite tous les États membres à adopter une approche coordonnée pour lever les restrictions en matière de déplacements et à organiser la reprise progressive et en toute sécurité des liaisons de transport et des activités de tourisme, tout en veillant à protéger la santé publique, notamment celle des travailleurs et des voyageurs; souligne la nécessité de protocoles sanitaires clairs et efficaces au niveau de l’Union, afin de créer un climat de confiance entre les hôtes et les voyageurs;

3. affirme que la réponse européenne à la crise de la COVID-19 ne doit pas accentuer les situations de monopole dans le secteur des transports, en particulier dans l’aviation;

4. souligne que les États membres de l’Union devraient avoir la possibilité d’inverser la tendance à la libéralisation des transports, dans les domaines ferroviaire, routier et portuaire ainsi qu’en ce qui concerne le ciel unique européen, en vue de défendre les intérêts de la population, la souveraineté nationale et le développement du pays;

5. prie vivement la Commission de mieux préciser selon quels critères les États membres devraient décider de la reprise des activités dans les secteurs du tourisme et des voyages; souligne que la situation actuelle est incertaine pour les acteurs de ces secteurs et les voyageurs, qui ne peuvent pas préparer la saison touristique estivale;

6. affirme que le dépistage est un moyen efficace de réduire la propagation du virus et de créer un climat de confiance dans les situations ne permettant pas la distanciation sociale, par exemple dans les avions, à condition de disposer de méthodes de dépistage rapides, fiables et efficaces; invite la Commission à collaborer avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et les États membres pour évaluer régulièrement l’existence de tests remplissant ces conditions et, sous réserve de leur disponibilité, procéder à des appels d’offre de manière coordonnée, afin de garantir les meilleures conditions et le meilleur prix; demande instamment à la Commission et aux États membres de mobiliser tous les instruments de financement disponibles pour que les citoyens puissent être testés gratuitement;

7. prie vivement les États membres et la Commission de veiller à la protection de tous les emplois dans les secteurs du tourisme et des transports, en encourageant des conditions de travail décentes et réglementées, fondées sur la négociation collective, et en améliorant les conditions générales de revenu des travailleurs de ces secteurs; souligne que tous les travailleurs doivent avoir accès aux aides à l’emploi, y compris ceux exerçant un emploi atypique, qui ont été largement exclus jusqu’à présent des dispositifs de chômage partiel et d’autres mesures publiques nationales de compensation salariale; insiste sur la nécessité d’investir dans la promotion d’emplois de qualité et dans la stabilité financière, afin de surmonter les fluctuations de l’économie;

8. souligne que la crise sanitaire actuelle démontre l’importance d’investissements dans les transports en commun; déplore la pénurie de l’offre en la matière ainsi que le transport de passagers dans des conditions dangereuses pour la santé publique;

9. demande la mise en place d’un système de revenu minimal garanti dans les États membres, en complément de services publics universels et de qualité, en particulier dans le domaine de santé et de la sécurité sociale, qui assurent aux plus vulnérables des conditions de vie décentes et un filet de sécurité efficace, surtout dans une période de crise telle que celle de la COVID-19, de sorte que nul ne soit laissé pour compte;

10. souligne que des milliers d’entreprises, en particulier des PME, luttent pour leur survie, et que nombre d’entre elles sont en situation d’insolvabilité; invite la Commission et les États membres à surveiller l’évolution de la situation et à envisager de renforcer l’aide d’urgence relative aux instruments déjà annoncés, en prenant très rapidement toutes les mesures permettant d’éviter la faillite d’entreprises viables, surtout de PME, par exemple en proposant des garanties ou des prêts à taux réduit et en trouvant des solutions pour les dettes en souffrance, notamment des allègements fiscaux, le report du remboursement des prêts bancaires et d’autres moyens de couvrir les risques auxquels s’exposent les prestataires de services jusqu’à la reprise de l’activité dans les secteurs du tourisme et des transports;

11. relève que si la vague de faillites dans ces secteurs n’est pas évitée, les grandes entreprises ayant survécu à la crise se retrouveront en position dominante, ce qui entraînera une hausse des prix pour les consommateurs et une baisse des revenus pour les PME qui n’auront pas disparu;

12. réclame que les droits des consommateurs et des voyageurs soient pleinement protégés contre les pratiques illicites de certaines entreprises; prie les États membres de veiller à ce que ces mêmes droits soient appliqués de manière aussi stricte et rapide que possible, notamment lorsque les entreprises concernées sont renflouées par des aides publiques; souhaite la création d’un fonds de garantie pour les voyages qui assurerait le respect effectif des droits des voyageurs;

13. suggère que le plan de relance pour l’Europe soutienne fortement les secteurs du tourisme et des transports; demande qu’une part importante de ce plan, au moins 20 % du montant total, serve à redonner de l’élan à ces secteurs; exige que ce plan soit strictement conforme aux engagements de l’Union en matière de réduction des émissions de CO2 et de durabilité; plaide en faveur d’une approche socialement responsable de la protection des emplois et des salaires;

14. souligne l’importance du tourisme pour certains pays et certaines zones géographiques de l’Union, où les services liés à ce secteur sont souvent un facteur important de sécurisation de l’emploi et constituent l’une des principales sources de revenus de la population locale; invite la Commission à élaborer des mesures adaptées dans le cadre du rétablissement de la liberté de circulation et des liaisons de transport entre les territoires ultrapériphériques et les îles d’une part et l’Union continentale d’autre part; relève que des voies de connexion spécifiques et un soutien financier et administratif supplémentaire sont de la plus haute importance pour ces régions; souligne qu’il importe de mettre davantage l’accent sur la dimension côtière et maritime dans la stratégie et les initiatives touristiques de l’Union, y compris sur les possibilités de financement et les outils de promotion et de communication, en mettant en place des mesures adaptées en coopération avec les parties prenantes et les autorités de destination;

15. demande instamment à la Commission de présenter un nouveau programme européen de tourisme social offrant aux groupes sociaux vulnérables la possibilité d’utiliser leurs bons touristiques nationaux auprès d’établissements partenaires situés dans d’autres États membres qui proposent également un programme de tourisme social à leurs citoyens; relève que ces programmes conduisent à d’excellents résultats dans de nombreux États membres et croit qu’il serait très profitable de favoriser leur interopérabilité au niveau européen;

16. réitère son appel en faveur de la création d’une ligne budgétaire spécifique pour le tourisme durable dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2021-2027) et signale qu’il n’existe pas encore d’instrument financier concret et ciblé ayant pour but de renforcer la prospérité et la croissance dans ce secteur;

17. invite la Commission à étudier la faisabilité et les avantages potentiels d’un mécanisme de gestion de crise pour le secteur du tourisme dans l’Union, qui viserait à répondre de manière adéquate et rapide à l’actuelle pandémie de COVID-19, mais également à se préparer à de futurs défis, par exemple le changement climatique, le surtourisme ou les problèmes de sécurité, et à promouvoir l’Europe comme première destination touristique au monde; souligne qu’il importe de prévoir des solutions de financement pour pallier le manque de moyens financiers à court terme et de prévoir également la mise en place de cadres et de stratégies à moyen et à long terme;

18. rappelle que le tourisme doit avant tout être durable et résilient, conformément aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris sur le changement climatique, afin de garantir la création d’emplois de qualité, une croissance durable et une meilleure contribution à la cohésion sociale et régionale;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.

[2] JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.

[3] JO L 326 du 11.12.2015, p. 1.

Dernière mise à jour: 17 juin 2020Avis juridique - Politique de confidentialité