PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong
15.6.2020 - (2020/2665(RSP))
déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Idoia Villanueva Ruiz
au nom du groupe GUE/NGL
B9-0193/2020
Résolution du Parlement européen sur la loi de sécurité nationale adoptée pour Hong Kong par la République populaire de Chine et sur la nécessité pour l’Union de défendre la large autonomie de Hong Kong
Le Parlement européen,
– vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (The Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People’s Republic of China), adoptée le 4 avril 1990 et entrée en vigueur le 1er juillet 1997,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP),
– vu la déclaration commune du 19 décembre 1984 du gouvernement du Royaume-Uni et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong (également connue sous le nom de déclaration commune sino-britannique),
– vu la politique d’une Chine unique suivie par l’Union,
– vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,
– vu le 37e dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 avril 2019,
– vu la communication conjointe du 12 mars 2019 de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),
– vu la déclaration du 28 mai 2020 du haut représentant, au nom de l’Union européenne, sur Hong Kong,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la souveraineté sur Hong Kong a été transférée du Royaume-Uni à la République populaire de Chine (RPC) le 1er juillet 1997, mettant ainsi fin à des décennies de colonialisme britannique sur ce territoire chinois; que la déclaration commune sino-britannique de 1984 garantit, à l’instar des dispositions de la loi fondamentale de la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong de 1990, que cette dernière conservera son autonomie et l’indépendance des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire pendant les 50 années suivant le transfert de souveraineté; que la section 3(2) de la déclaration commune sino-britannique de 1984 place la politique de sécurité et de défense sous le contrôle du gouvernement de la République populaire de Chine;
B. considérant que la troisième session du treizième Congrès national du peuple a autorisé la commission permanente du Congrès national du peuple à promulguer une loi sur la sécurité nationale à Hong Kong; que cette décision a été prise officiellement, conformément à l’article 18 de la loi fondamentale;
C. considérant que, dans de nombreux pays et dans le monde entier, les nouvelles lois sur la sécurité ont jeté les bases de la violation des droits civiques et démocratiques;
D. considérant qu’au fil des ans, la population de Hong Kong a connu des manifestations de masse en faveur de la démocratie, des droits de l’homme et des droits démocratiques, consacrés par la loi fondamentale; que 15 meneurs des protestations ont été arrêtés en avril 2020 et que divers chefs d’accusation sont portés à leur encontre;
E. considérant que le président des États-Unis, Donald Trump, n’a cessé d’aggraver la confrontation avec la Chine en jouant sur les tableaux du commerce, des télécommunications, des médias, des visas d’étudiants, de la mer de Chine et du coronavirus; que cette escalade des tensions attisée par les États-Unis a des conséquences très problématiques sur la paix et la sécurité, l’ordre mondial international fondé sur des règles, le commerce international et la sécurité sociale dans le monde entier; que le gouvernement américain a attaqué unilatéralement les fondements du multilatéralisme;
F. considérant que l’Union européenne et la Chine ont réaffirmé que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qu’ils ont convenu de poursuivre le dialogue sur les droits de l’homme et de coopérer au sein des enceintes des Nations unies;
G. considérant que, dans leur déclaration commune publiée à l’issue du sommet UE-Chine, l’Union et la Chine se sont engagées à respecter la charte des Nations unies et le droit international, ainsi que les trois piliers du système des Nations unies, à savoir la paix et la sécurité, le développement et les droits de l’homme;
H. considérant que l’Union européenne, conformément à la charte des Nations unies et au droit international, doit respecter la souveraineté des États et contribuer à reconstruire les fondements du multilatéralisme, qui est constamment attaqué par les États-Unis; que la République populaire de Chine est un partenaire stratégique dans la reconstruction du système de relations internationales fondé sur le droit, et basé sur la paix, la souveraineté, la coopération et le progrès social;
I. considérant que les entreprises multinationales et, parmi elles, les entreprises européennes, utilisent Hong Kong comme plaque tournante pour leurs profits en raison du très faible niveau d’imposition et du degré élevé d’«optimisation fiscale» dont disposent les résidents et les entreprises; qu’en 2017-2018, Hong Kong a été inscrite sur la liste de surveillance et tenue de se conformer aux critères applicables de l’Union en 2018 pour éviter de se retrouver inscrite sur une liste noire pour non-respect des règles en la matière; que, le 12 mars 2019, la Commission européenne a retiré Hong Kong de la liste de surveillance des juridictions fiscales non coopératives de l’Union;
1. réaffirme qu’aucune loi sur la sécurité ne saurait porter atteinte à l’indépendance et à la compétence exclusive des autorités judiciaires ni altérer les obligations découlant du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), ni porter atteinte aux libertés telles que la liberté d’expression, la liberté de voter, les libertés des médias, la liberté d’association et de réunion, la liberté de manifester, la liberté de former des syndicats et de faire la grève, ou encore la liberté de la recherche universitaire ainsi que de l’expression culturelle, linguistique et artistique, et qu’une telle loi ne saurait être utilisée pour cibler les militants des droits de l’homme, ou harceler les médias et les voix critiques à l’égard du gouvernement;
2. reconnaît que la politique d’une Chine unique suivie par l’Union et le respect des accords internationaux de base sur Hong Kong ainsi que de la charte des Nations unions et du droit international constituent les pierres angulaires des relations entre l’Union et la Chine;
3. souligne qu’Hong Kong fait partie de la République populaire de Chine, avec le statut de région administrative spéciale (RAS) et relève de la règle «un pays, deux systèmes» avec une constitution unique prenant la forme d’une loi fondamentale, et qu’elle ne saurait subir d’ingérence étrangère;
4. demande à la commission permanente du Congrès national du peuple d’approfondir le dialogue en amont avec la population de Hong Kong au travers du gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong au sujet du développement à long terme de la région et en particulier du processus de révision et d’élaboration des nouvelles lois sur la sécurité, et de tenir compte de leurs préoccupations; encourage les communautés locales de Hong Kong à dialoguer plus étroitement avec leurs homologues du continent au moyen d’échanges linguistiques et dans le cadre d’efforts de compréhension culturelle plutôt que de se laisser aller à la xénophobie, au racisme et aux préjugés;
5. reconnaît que, si une loi sur la sécurité est nécessaire dans la RAS de Hong Kong, comme en dispose l’article 23 de la loi fondamentale, il est fort ardu d’introduire une telle loi dans une période aussi sensible; observe que certains protestataires opposés au gouvernement ont déjà été accusés de «sédition» et d’«incitation à l’incitation» dans la RAS de Hong Kong en vertu des lois existantes dans ladite RAS, ce qui indique qu’une nouvelle loi controversée et générale sur la sécurité n’est peut-être pas nécessaire;
6. demande aux législateurs et aux autorités de la Chine de continuer à garantir la large autonomie de Hong Kong telle que consacrée dans la loi fondamentale et la déclaration commune sino-britannique;
7. souligne que nul ne saurait être soumis à des sanctions administratives ou pénales pour avoir participé à une protestation pacifique; demande instamment au gouvernement de la RAS de Hong Kong de libérer les personnes détenues dans les prisons ou les postes de police en l’absence de charges, y compris les mineurs;
8. prie instamment Carrie Lam, cheffe de l’exécutif de la RAS de Hong Kong, de rétablir et renforcer la confiance en dialoguant avec les figures de l’opposition et les milieux militants;
9. est convaincu que le gouvernement de la RAS de Hong Kong doit placer les intérêts de son peuple avant ceux des entreprises, du secteur financier, des conglomérats et des multinationales, au moyen de politiques cohérentes visant à remédier aux inégalités sociales massives et à lutter contre la pauvreté croissante, et qu’il doit mener d’importants programmes publics pour s’attaquer à la grave pénurie de logements sociaux, au niveau médiocre du système de soins de santé et au sous-financement des systèmes éducatifs, problèmes qui ont tous contribué à l’instabilité et aux cycles incessants de violence;
10. condamne l’intention du gouvernement britannique d’offrir la citoyenneté ou des exemptions pour le séjour aux détenteurs d’un passeport de citoyen britannique (d’outre-mer) de Hong Kong, ce qui constitue une nouvelle provocation de la part d’une puissance étrangère ainsi qu’un abus de l’influence coloniale du Royaume-Uni, 23 ans après le transfert de souveraineté;
11. demande à Taïwan de ne pas s’immiscer dans la situation de Hong Kong afin de laisser retomber les tensions entre la Chine et Hong Kong, et d’empêcher ainsi les États-Unis d’utiliser ce prétexte pour compliquer encore la situation;
12. condamne la décision unilatérale prise par le président des États-Unis d’Amérique de mettre un terme au statut privilégié de Hong Kong, qui constitue une mesure superflue de vengeance qui modifie profondément le statut spécial de Hong Kong tel qu’il est reconnu en droit international, et qui affectera non seulement la position économique et sociale de ce territoire, la prospérité de sa population, mais aussi les relations diplomatiques avec la Chine tout entière, et déplore les répercussions que ce changement pourrait avoir sur la région Asie-Pacifique qui est de plus en plus instable;
13. déplore l’intervention du président Donald Trump qui est contraire au principe ancré de longue date «un pays, deux systèmes», et les conséquences potentielles que sa décision pourrait avoir sur Hong Kong;
14. salue le fait que, à l’issue du sommet UE-Chine de 2019, les deux partenaires aient confirmé leur partenariat stratégique et démontré leur volonté politique de discuter et de trouver des solutions dans des domaines où ils ont des points de vue et des approches différents; souhaite que le prochain sommet UE-Chine confirme une nouvelle fois ce partenariat stratégique, fondé sur une coopération réciproque, entre l’Union et la Chine et appelle de ses vœux une discussion ouverte pour trouver des solutions dans les domaines où elles ont des points de vue et des approches différents; souligne l’importance d’une coopération plus étroite entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans différents secteurs, et le besoin de relations fondées sur la compréhension et les accords profitables aux deux parties; rappelle l’importance d’avoir de bonnes relations avec la Chine dans le contexte de la pandémie de COVID-19, pendant laquelle les autorités chinoises ont collaboré étroitement avec différents États membres, témoignant ainsi de leur solidarité;
15. réaffirme que les activités des États membres de l’Union menées dans des pays tiers doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l’homme; invite les États membres à veiller à ce que les entreprises, en vertu de leur législation nationale, restent tenues de respecter les droits de l’homme et les normes sociales, sanitaires et environnementales qui leur sont imposées lorsqu’elles s’établissent ou opèrent dans un pays tiers, et s’engagent à respecter leurs obligations fiscales; déplore que la Commission européenne ait retiré Hong Kong de la liste de surveillance des juridictions fiscales non coopératives de l’Union; demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l’encontre des entreprises de l’Union qui ne respectent pas ces normes ou qui n’indemnisent pas convenablement les victimes de violations des droits de l’homme commises directement ou indirectement;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au parlement de la République populaire de Chine et à la cheffe de l’exécutif ainsi qu’à l’Assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong.