Procédure : 2020/2686(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0207/2020

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B9-0207/2020

Débats :

PV 08/07/2020 - 16
CRE 08/07/2020 - 16

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0204

<Date>{01/07/2020}1.7.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0207/2020</NoDocSe>
PDF 215kWORD 64k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes</Titre>

<DocRef>(2020/2686(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Markus Ferber, David Casa, Roberta Metsola, Emil Radev</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

<Depute>Jonás Fernández, Birgit Sippel, Eero Heinäluoma, Paul Tang</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

<Depute>Luis Garicano, Ramona Strugariu, Frédérique Ries</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

<Depute>Saskia Bricmont, Sven Giegold</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

<Depute>José Gusmão</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>

AMENDEMENTS

B9-0207/2020

Résolution du Parlement européen sur une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme – plan d’action de la Commission et autres évolutions récentes

(2020/2686(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la communication de la Commission du 7 mai 2020 relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (C(2020)2800),

 vu le train de mesures relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux adopté par la Commission le 24 juillet 2019, lequel englobe une communication politique intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» (COM(2019)0360), le rapport sur l’évaluation des récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union européenne («post mortem») (COM(2019)0373), le rapport sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières (le «rapport sur l’évaluation supranationale des risques») (COM(2019)0370) et le document de travail des services de la Commission (SWD(2019)0650) qui l’accompagne, ainsi que le rapport sur l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés nationaux (registres centraux ou systèmes électroniques centraux de recherche de données) des États membres concernant les comptes bancaires (COM(2019)0372),

 vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE[1] du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (quatrième directive antiblanchiment)[2], telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (cinquième directive antiblanchiment)[3],

 vu le règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds[4],

 vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil[5], la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal[6] et le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) nº 1889/2005[7],

 vu la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne[8] et le rapport de la Commission du 2 juin 2020 sur sa mise en œuvre intitulé «Recouvrement et confiscation d’avoirs: Garantir que le crime ne paie pas» (COM(2020)0217),

 vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)[9],

 vu la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union[10],

 vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2019 sur les priorités stratégiques concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,

 vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2020 sur le renforcement des enquêtes financières en vue de lutter contre la grande criminalité organisée,

 

 vu l’avis de l’Autorité bancaire européenne du 24 juillet 2019 sur la communication aux entités surveillées concernant les risques de blanchiment et de financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle,

 vu sa résolution du 19 avril 2018 intitulée «Protection des journalistes d’investigation en Europe: le cas du journaliste slovaque Ján Kuciak et de Martina Kušnírová»[11],

 vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte[12],

 vu sa résolution du 28 mars 2019 sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie[13],

 vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia[14],

 vu la feuille de route de la Commission intitulée Towards a new methodology for the EU assessment of High Risk Third Countries under Directive (UE) 2015/849 on the prevention of the use of the financial system for the purposes of money laundering or terrorist financing («Vers une nouvelle méthode d’évaluation par l’Union des pays tiers à haut risque en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme»),

 vu le document de travail des services de la Commission du 22 juin 2018 intitulé Methodology for identifying high risk third countries under Directive (EU) 2015/849 («Méthode pour repérer les pays tiers à haut risque au titre de la directive (UE) 2015/849») (SWD(2018)0362),

 vu les quatre règlements délégués adoptés par la Commission [(UE) 2016/1675[15], (UE) 2018/105[16], (UE) 2018/212[17] et (UE) 2018/1467][18] qui complètent la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en répertoriant les pays tiers à haut risque qui présentent des carences stratégiques,

 vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’urgence d’établir, à l’échelon de l’Union, une liste noire des pays tiers conformément à la directive antiblanchiment[19],

 vu sa résolution du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale[20],

 vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux[21],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que, d’après la Commission, environ 1 % – 160 milliards d’euros – du produit intérieur brut annuel de l’Union est impliqué dans une activité financière suspecte[22] telle que le blanchiment de capitaux lié à la corruption, au trafic d’armes, à la traite d’êtres humains, au trafic de drogues, à la fraude et à l’évasion fiscales, au financement du terrorisme et à d’autres activités illégales qui se répercutent sur le quotidien des citoyens de l’Union;

B. considérant que, d’après Europol, pendant la période 2010-2014, 2,2 % des estimations des produits du crime ont été provisoirement saisis ou gelés et que seul 1,1 % des produits d’activités criminelles a été confisqué à l’échelle de l’Union, ce qui signifie que 98,9 % des estimations des produits du crime n’ont pas été confisqués et restent à la disposition de criminels[23];

C. considérant que le cadre de lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été renforcé par l’adoption, en mai 2015 et en avril 2018 respectivement, des quatrième et cinquième directives antiblanchiment, dont le délai de transposition dans la législation nationale des États membres a été fixé, respectivement, à juin 2017 et janvier 2020, ainsi que d’autres actes et mesures complémentaires; que la troisième directive antiblanchiment n’a pas toujours été correctement mise en œuvre dans les États membres, mais qu’aucune procédure d’infraction n’a été ouverte par la Commission; que la Commission a initié des procédures d’infraction à l’encontre de la majorité des États membres pour mauvaise transposition de la quatrième directive antiblanchiment dans le droit national et des procédures à l’encontre d’une grande majorité des États membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la cinquième directive antiblanchiment ou pour communication de mesures partielles de transposition de la cinquième directive antiblanchiment[24];

D. considérant qu’en mars 2019, le Parlement a adopté une résolution ambitieuse sur la criminalité financière, la fraude et l’évasion fiscales, concluant qu’il était nécessaire de revoir en profondeur les règles existantes de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux;

E. considérant que, le 7 mai 2020, la Commission a adopté un plan d’action[25] pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, construit autour de six piliers;

F. considérant qu’à la même date, la nouvelle méthode pour repérer les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui ne s’appuie pas uniquement sur des sources d’information extérieures, a été publiée; que des mesures renforcées en matière de devoir de diligence de la part de la clientèle seront appliquées aux pays répertoriés comme étant à haut risque d’après cette méthode, conformément aux obligations exposées dans la quatrième et la cinquième directives antiblanchiment;

G. considérant que la fragmentation du paysage législatif, institutionnel et réglementaire au sein de l’Union dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme engendre des coûts et un fardeau supplémentaires pour les prestataires de services transfrontières, incite les entreprises à s’immatriculer dans les pays où les règles sont moins strictes, et permet aux personnes, aux organisations et à leurs intermédiaires financiers de mener des activités illégales là où la surveillance et le contrôle du respect de l’application des règles sont jugés plus faibles et/ou moins sévères; que le cadre législatif actuel en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme donne lieu à des interprétations différentes de la directive antiblanchiment et à des pratiques différentes d’un État membre à un autre;

H. considérant que l’on a assisté ces dernières années à un certain nombre de révélations dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris, mais pas uniquement, les cas mentionnés dans le rapport de la Commission sur l’évaluation des cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union, le scandale Cum Ex sur l’arbitrage de dividendes et les révélations Luanda Leaks; que de nouvelles révélations sont publiées régulièrement et qu’elles concernent fréquemment une utilisation abusive des fonds de l’Union et des cas de corruption dans les États membres; que ceci démontre que l’Union doit absolument continuer à lutter en priorité contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et qu’elle doit mettre à jour son cadre législatif en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

I. considérant qu’en 2019, le département Audit interne de la Banque européenne d’investissement (BEI) a réalisé un audit de la mise en œuvre de son cadre en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, principalement à partir de 2017, qui a révélé des lacunes notables en lien avec l’adaptation incomplète du cadre; que la BEI a élaboré un plan pour remédier à toutes les lacunes répertoriées avant juillet 2020;

J. considérant que le groupe d’action financière (GAFI) a signalé en mai 2020[26] que l’intensification de la criminalité liée à la COVID-19, notamment la fraude, la cybercriminalité ou le détournement ou l’exploitation de fonds publics ou de l’aide financière internationale, se traduit par la création de nouvelles sources de financement pour les criminels; qu’Europol a également mis en garde contre les manières dont les criminels ont rapidement saisi les opportunités d’exploiter la crise en adaptant leurs modes opératoires et en développant de nouvelles activités criminelles, à savoir au moyen de la cybercriminalité, de la fraude, de la contrefaçon et de la criminalité organisée contre les biens[27]; que l’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des recommandations spécifiques à l’intention des autorités nationales compétentes les incitant à collaborer avec les entités soumises à des obligations afin de repérer et d’atténuer les risques spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme liés à la pandémie de COVID-19 et d’adapter leurs outils de surveillance[28];

K. considérant que, parmi les 10 territoires qui cultivent le plus l’opacité financière dans le monde, d’après l’indice d’opacité financière de l’ONG Tax Justice Network (réseau pour la justice fiscale), deux sont des États membres de l’Union européenne, un autre est situé en Europe et deux sont des territoires d’outre-mer d’un ancien État membre de l’Union; que la lutte contre le blanchiment de capitaux et la corruption doit par conséquent commencer au sein de l’Union européenne;

L. considérant que, d’après l’indice d’opacité financière de 2020, les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont responsables de 49 % de toute l’opacité financière au monde;

Plan d’action et cadre de lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

1. se félicite de la communication de la Commission du 7 mai 2020 relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui ouvre la voie à de nouvelles améliorations, notamment en ce qui concerne le contrôle de l’application et la mise en œuvre de la législation existante; demande à l’Union de progresser rapidement sur les six piliers de ce plan d’action;

2. se félicite que la Commission ait l’intention de proposer un corpus réglementaire unique dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en transformant les parties de la directive anti-blanchiment qui s’y prêtent en un règlement afin d’harmoniser davantage les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; suggère à la Commission d’envisager que les domaines suivants soient couverts par le règlement en question: identification du bénéficiaire effectif; liste des entités assujetties et de leurs obligations en matière de communication d’informations; obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, y compris des personnes politiquement exposées; dispositions relatives aux registres des bénéficiaires effectifs et aux mécanismes centralisés relatifs aux comptes de paiement et aux comptes bancaires; cadre de coopération entre les autorités compétentes et les cellules de renseignement financier (CRF); normes en matière de surveillance des entités assujetties – financières et non financières – et protection des personnes physiques qui signalent un soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; est d’avis qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’adopter des normes techniques supplémentaires, mais qu’il convient que les mesures d’harmonisation essentielles soient couvertes par le règlement, afin de garantir que le Parlement et le Conseil puissent jouer correctement leur rôle de colégislateurs dans ce domaine extrêmement sensible;

3. se félicite que la Commission ait l’intention de proposer, dans les douze prochains mois, une nouvelle architecture pour le cadre de lutte de l’Union contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, reposant sur une autorité de surveillance au niveau de l’Union pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sur une coordination et un mécanisme de soutien de l’Union pour les CRF; demande à la Commission d’envisager de donner à ce mécanisme de coordination et de soutien de l’Union la forme d’une CRF de l’Union; demande à la Commission de veiller à ce que les compétences de l’autorité de surveillance au niveau de l’Union pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme couvrent les entités assujetties financières et non financières et que cette autorité de surveillance dispose de pouvoirs de surveillance directs sur certaines entités assujetties en fonction de leur taille ou du risque associé, ainsi que d’une compétence de surveillance de l’application des règles de l’Union par les autorités de surveillance nationales; demande une séparation claire des compétences respectives des autorités de surveillance nationales et de l’autorité de surveillance au niveau de l’Union, ainsi que des dispositions claires en ce qui concerne les conditions d’une surveillance directe par l’autorité de surveillance au niveau de l’Union à l’issue d’une évaluation fondée sur les risques ou encore lorsque la conduite ou les actions des autorités de surveillance nationales sont considérées inappropriées ou insuffisantes; demande que l’autorité de surveillance au niveau de l’Union pour ce qui est de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la CRF de l’Union bénéficient d’une indépendance opérationnelle et budgétaire;

4. demande à la Commission d’élargir le corpus réglementaire unique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin d’élargir le champ des entités assujetties, notamment en vue de couvrir des secteurs du marché nouveaux et de rupture, l’innovation technologique et l’évolution des normes internationales, et afin de veiller à ce que la prestation de services soit couverte de la même manière que la fourniture de biens; demande à la Commission de contrer les risques liés aux crypto-actifs en faisant appliquer au sens large le principe de connaissance de la clientèle, dans le respect néanmoins des principes de nécessité et de proportionnalité; demande à la Commission de veiller à ce que les entités assujetties non financières fassent l’objet d’une surveillance semblable à celle exercée sur les entités financières, de la part d’une autorité publique indépendante au niveau national, et de veiller à ce que les niveaux de sensibilisation, de formation, de contrôle du respect de la réglementation et de sanctions en cas de non-respect pratiqués par ces autorités nationales indépendantes soient satisfaisants; demande à la Commission de veiller à ce que la mise en œuvre des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’entraîne pas la restriction excessive, dans la législation nationale, des activités des organisations de la société civile;

5. réaffirme qu’il est indispensable de disposer de registres des bénéficiaires effectifs dans l’Union qui soient interconnectés et de bonne qualité tout en veillant au respect de normes élevées en matière de protection des données; demande à la Commission d’envisager d’abaisser le seuil à partir duquel une personne est considérée comme un bénéficiaire effectif, en tenant compte de la pratique aux États-Unis, et de proposer la création de registres, accessibles au public, des bénéficiaires effectifs de fiducies/trusts et constructions similaires; demande à la Commission de présenter des propositions afin de combler les lacunes existantes qui permettent aux sociétés de dissimuler leurs bénéficiaires effectifs derrière des prête-noms, et afin de permettre aux entreprises de demander la rupture d’une relation commerciale lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié; invite la Commission à examiner s’il est nécessaire et proportionné d’harmoniser les informations contenues dans les registres cadastraux et les livres fonciers et à travailler à l’interconnexion de ces registres; demande à la Commission d’assortir son rapport d’une proposition législative, le cas échéant;

6. demande à la Commission de réagir face à l’insuffisance et l’inexactitude des données contenues dans les registres nationaux servant à l’identification des bénéficiaires effectifs, en particulier dans les situations où un réseau de sociétés-écrans est utilisé; exige le renforcement, tant au niveau de l’Union qu’au niveau national, des normes de transparence concernant les bénéficiaires effectifs, afin de veiller à l’existence de mécanismes de vérification de l’exactitude des données; demande à la Commission de renforcer sa surveillance de la transposition des dispositions en matière de création de registres des bénéficiaires effectifs dans les États membres afin de veiller au bon fonctionnement de ces registres et à ce qu’ils donnent au public accès à des données de qualité;

7. salue le plan visant à assurer l’interconnexion des mécanismes centralisés relatifs aux comptes de paiement et aux comptes bancaires dans toute l’Union, afin de faciliter un accès plus rapide des autorités répressives et des CRF aux renseignements financiers au cours des différentes phases d’une enquête et de faciliter la coopération transnationale dans le strict respect des règles applicables en matière de protection des données;

8. demande à la Commission de revoir les règles relatives à la quantité d’informations à recueillir lors de la constitution de sociétés ou la création d’autres entités juridiques, fiducies/trusts et autres constructions juridiques similaires, et de proposer des dispositions plus détaillées en matière d’obligations de vigilance à l’égard de la clientèle lors de l’ouverture de comptes financiers, y compris de comptes bancaires;

9. demande à la Commission de proposer un ensemble plus harmonisé de sanctions dissuasives, proportionnées et efficaces au niveau de l’Union en cas de non-respect des règlements en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

Mise en œuvre de la directive antiblanchiment

10. regrette vivement qu’aucune procédure d’infraction n’ait été ouverte pour mauvaise exécution de la troisième directive antiblanchiment et invite la Commission à ouvrir des procédures d’infraction contre des États membres lorsque cela se justifie; se déclare extrêmement inquiet du défaut d’exécution de la quatrième directive antiblanchiment dans un grand nombre d’États membres; salue donc la politique de tolérance zéro de la Commission et l’ouverture de procédures d’infraction contre des États membres au regard des conclusions des contrôles d’exhaustivité qu’elle a menés; est vivement préoccupé par le fait que de nombreux États membres n’aient pas respecté le délai de transposition de la cinquième directive antiblanchiment, fixé au 10 janvier 2020, ni les délais prévus pour la mise en place de registres des bénéficiaires effectifs pour les sociétés et autres entités juridiques, au plus tard le 10 janvier 2020, et pour les fiducies/trusts et les constructions juridiques similaires, au plus tard le 10 mars 2020; se félicite par conséquent que la Commission ait déjà engagé plusieurs procédures d’infraction et prie la Commission d’ouvrir dès que possible de nouvelles procédures d’infraction contre des États membres au regard des conclusions des contrôles d’exhaustivité qu’elle a menés;

11. déplore que la Commission n’ait pas pu procéder elle-même aux contrôles d’exactitude prévus par la quatrième directive antiblanchiment, en raison d’un manque de capacités, et que ces contrôles ne puissent être menés à terme que plusieurs années après l’entrée en vigueur de la directive, ce qui retarde encore la mise en œuvre correcte des obligations incombant aux États membres en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; demande à la Commission de réaliser, dans les meilleurs délais, des contrôles d’exactitude rigoureux et d’engager de nouvelles procédures d’infraction s’il y a lieu; presse les États membres qui ne l’ont pas encore fait de transposer et de mettre en œuvre correctement et sans délai les quatrième et cinquième directives antiblanchiment; se déclare préoccupé par le défaut général d’exécution dans les affaires de corruption et de blanchiment de capitaux à haut niveau dans les États membres; prie la Commission de suivre de très près l’évolution de la situation et d’agir avec davantage de fermeté et de résolution à cet égard;

12. salue l’intégration de recommandations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les recommandations par pays adressées à certains États membres et adoptées par le Conseil dans le cadre du cycle du Semestre européen; demande instamment à la Commission d’évaluer notamment si les CRF nationales disposent de ressources suffisantes pour faire face efficacement aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;

Liste de l’Union des pays tiers à haut risque

13. demande à la Commission d’examiner plus avant la possibilité d’établir une «liste grise» de pays tiers qui présentent un risque important, en s’appuyant sur une démarche analogue à celle déjà mise en œuvre par l’Union pour recenser les pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales; est préoccupé par le fait que la durée du processus de recensement des pays tiers présentant des carences stratégiques, lequel s’étale sur douze mois, pourrait entraîner des retards inutiles préjudiciables à l’efficacité de l’action de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; se félicite que la Commission ne se fonde pas uniquement sur le processus d’inscription sur la liste du GAFI et soit déterminée à s’appuyer sur les critères renforcés définis par la cinquième directive antiblanchiment, notamment en ce qui concerne la transparence quant aux bénéficiaires effectifs, en vue d’une évaluation autonome des pays tiers, qui doit être menée à l’abri de toute ingérence géopolitique;

14. s’interroge sur l’approche adoptée par la Commission dans le document de travail de ses services intitulé «Méthode pour repérer les pays tiers à haut risque au titre de la directive (UE) 2015/849», qui recense les pays présentant un «niveau majeur de menace» à partir de deux critères devant être simultanément vérifiés; suggère que les pays qui présentent un «risque significatif de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme» soient immédiatement inscrits sur la liste des pays et territoires non coopératifs, par défaut et sans autre condition, et qu’ils n’en soient retirés que s’ils prennent les engagements nécessaires et les mettent pleinement en œuvre;

15. demande à la Commission de garantir un processus transparent et public assorti de critères clairs et concrets pour les pays qui s’engagent à entreprendre des réformes afin d’éviter d’être inscrits sur la liste; invite en outre la Commission à publier ses évaluations des pays figurant sur la liste, afin de garantir un contrôle public et d’éviter tout détournement de l’évaluation;

16. prie la Commission de prendre des mesures à l’encontre des pays tiers qui ne coopèrent pas avec les enquêtes européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment les pays liés à l’assassinat de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia;

Surveillance actuelle de la part de l’Union

17. souligne que l’actuel cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme souffre de lacunes dans la mise en œuvre des règles de l’Union, exacerbées par un défaut de surveillance efficace; soutient l’extension déjà adoptée des pouvoirs de l’ABE, mais réaffirme sa vive inquiétude quant à la capacité de l’ABE à mener des évaluations indépendantes, en raison de sa structure de gouvernance;

18. prie les autorités nationales compétentes et la BCE de tenir compte des risques de criminalité financière lorsqu’elles effectueront le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, comme elles sont déjà habilitées à le faire dans le cadre législatif en vigueur; souhaite que la BCE soit habilitée à retirer les licences des banques opérant dans la zone euro qui ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, quelle que soit l’évaluation des autorités nationales de lutte contre le blanchiment de capitaux;

19. demande à l’ABE de mener une enquête sur les révélations Luanda Leaks, en particulier d’apprécier l’existence d’infractions au droit national ou au droit de l’Union et d’évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financière; prie l’ABE de formuler, à l’intention des autorités compétentes concernées, les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre; invite les autres autorités compétentes au niveau national à ouvrir ou à poursuivre des enquêtes sur les révélations Luanda Leaks, ainsi qu’à engager des poursuites contre les parties prenantes qui enfreignent les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

20. souligne le rôle du journalisme d’investigation international et des lanceurs d’alerte dans la dénonciation d’éventuels cas de corruption, de blanchiment de capitaux et plus généralement d’agissements délictueux de la part de personnalités politiquement exposées; insiste également sur la responsabilité des intermédiaires financiers et non financiers dans l’introduction de fonds potentiellement acquis de manière illégale dans le système financier de l’Union en l’absence de contrôle adéquat;

21. relève avec inquiétude que les révélations Luanda Leaks et les scandales antérieurs, par exemple les «Cum Ex Files», les «Panama papers», les «LuxLeaks» et les «Paradise papers», ont ébranlé à plusieurs reprises la confiance des citoyens à l’égard de nos systèmes financiers et fiscaux; souligne à quel point il est essentiel de restaurer la confiance du public, de disposer de systèmes fiscaux justes et transparents, ainsi que de veiller à la justice fiscale;

22. relève que l’ABE et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ont procédé à des enquêtes distinctes sur les montages d’arbitrage de dividendes; prend note des résultats de l’enquête des services de l’ABE et de son plan d’action en dix points pour la période 2020-2021 en vue du renforcement du futur cadre d’exigences prudentielles et en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui s’appliquera à ces montages; déplore néanmoins que l’ABE ait mené une enquête pendant plus de 18 mois avant de conclure qu’il était nécessaire d’ouvrir une procédure formelle d’examen; prie l’AEMF de procéder à une enquête approfondie et de présenter dès que possible des recommandations ambitieuses; regrette que les autorités compétentes des États membres n’aient pas déployé d’efforts perceptibles pour mener des enquêtes et poursuivre les entités et les personnes responsables de ces pratiques illégales d’arbitrage de dividendes; déplore également le manque de coopération entre ces autorités;

Coopération entre États membres

23. signale la nécessité d’une meilleure coopération entre les autorités administratives, judiciaires et répressives au sein de l’Union; salue le fait que la Commission ait accédé à la demande répétée du Parlement en faveur d’une analyse d’impact sur la mise en place d’un mécanisme de coordination et de soutien destiné aux CRF des États membres; demande à la Commission d’envisager la création d’une CRF de l’Union qui permettrait de contribuer à l’identification de transactions suspectes de nature transfrontière et de procéder à des analyses conjointes à des fins de collaboration transfrontière; suggère de donner à ce mécanisme les moyens de proposer des mesures de mise en œuvre communes ou des normes de coopération entre CRF et de promouvoir la formation, le renforcement des capacités et le partage d’expériences au profit des CRF; souligne l’importance de permettre à ce mécanisme d’accéder aux informations pertinentes dans les différents États membres et de l’autoriser à traiter des affaires transfrontières;

24. demande l’adoption de nouvelles initiatives en vue de mettre en œuvre des mesures au niveau européen et national dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, par exemple l’élargissement des compétences du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le renforcement d’agences existantes, telles que l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et Eurojust; prend acte du fait que la Commission entend présenter une proposition en vue de renforcer le mandat d’Europol, comme elle l’a indiqué dans son programme de travail révisé, et rappelle qu’un mandat renforcé appelle la mise en place d’un contrôle parlementaire adéquat; estime que le renforcement du pouvoir d’Europol de demander l’ouverture d’enquêtes transfrontières, notamment en cas d’agressions graves contre les lanceurs d’alertes et les journalistes d’investigation qui jouent un rôle essentiel dans la dénonciation de faits de corruption, de fraude, de mauvaise gestion et d’autres actes répréhensibles commis dans les secteurs public et privé, devrait constituer une priorité;

25. salue la création du Centre européen pour les crimes financiers d’Europol, qui renforcera l’assistance opérationnelle fournie aux États membres et aux organes de l’Union dans les domaines de la criminalité économique et financière et favorisera le recours systématique aux enquêtes financières;

26. demande à la Commission d’envisager l’élaboration d’une proposition concernant un cadre européen relatif aux enquêtes fiscales transfrontières et à la criminalité financière transfrontière;

27. demande, à cette fin, aux États membres et aux institutions de l’Union de faciliter la mise en place rapide du Parquet européen et estime que tous les États membres qui n’ont pas encore annoncé leur intention d’adhérer au Parquet européen devraient le faire; demande l’attribution de moyens financiers et humains réalistes, ainsi que le recrutement par les États membres de procureurs délégués à temps plein, afin que le Parquet européen puisse faire face à la charge de travail attendue;

28. relève que les ressources budgétaires et humaines proposées ne suffisent pas à soutenir pleinement les enquêtes liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et les mécanismes de coordination existants, tels que le réseau opérationnel de lutte contre le blanchiment de capitaux (réseau AMON) et la plateforme d’échange FIU.net;

Autres aspects connexes

29. met l’accent sur le potentiel que recèle la bonne coopération entre les secteurs publics et privés, y compris d’éventuels partenariats public-privé, dans le cadre de la collecte de renseignements financiers aux fins de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et qu’il convient de mieux exploiter à l’avenir, par exemple sous la forme de plateformes d’échange d’informations entre les autorités répressives, les CRF et le secteur privé; encourage toutes les parties prenantes concernées à y contribuer, notamment en partageant lors de la consultation publique leurs bonnes pratiques actuelles; estime que cette coopération devrait respecter strictement les limites que constituent les règles de protection des données et les droits fondamentaux applicables; demande à la Commission de proposer un cadre juridique clair régissant la création de plateformes tripartites qui réglemente les missions et les profils des participants et assure le respect des mêmes règles relatives à l’échange d’informations, à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, à la sécurité des données, aux droits des suspects et autres droits fondamentaux; estime qu’un retour d’information complet et rapide sur l’efficacité et le suivi des signalements de faits présumés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est indispensable pour accroître l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

30. invite une nouvelle fois les États membres à procéder dès que possible à la suppression progressive de tout système existant d’octroi de la citoyenneté ou du droit de résidence contre investissement, surtout en l’absence de contrôles et de transparence, afin de limiter autant que possible les menaces, souvent associées, du blanchiment d’argent et de l’affaiblissement de la confiance mutuelle et de l’intégrité de l’espace Schengen, et d’atténuer tout autre risque politique, économique ou de sécurité pesant sur l’Union et ses États membres; invite la Commission à rendre compte dès que possible des mesures qu’elle entend mettre en place en ce qui concerne les systèmes de citoyenneté ou du droit de résidence contre investissement, ainsi que de toute conclusion du groupe d’experts créé à cet effet; invite la Commission à continuer à évaluer si les conditions préalables à l’ouverture de procédures d’infraction contre des États membres pour violation de l’article 4, alinéa 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) sont réunies;

31. invite la Commission à surveiller l’application par les États membres du règlement (UE) 2018/1805 du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation[29] afin de faciliter le recouvrement transfrontière des avoirs d’origine criminelle et la transposition et la mise en œuvre adéquates de la directive 2014/42/UE concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union; invite la Commission à mettre à jour les données existantes sur les avoirs saisis et confisqués; invite la Commission à inclure, dans les prochaines propositions législatives, des dispositions visant à faciliter le recours au gel administratif par les CRF et un cadre juridique obligeant les établissements financiers à donner suite aux demandes de rappel et à les exécuter de manière fluide, ainsi que des dispositions favorisant une coopération transfrontière rapide entre les autorités à cet égard; s’inquiète de ce que les résultats globaux en termes d’avoirs confisqués ne soient pas satisfaisants et que les taux de confiscation dans l’Union restent très faibles; invite la Commission à accorder une attention particulière aux règles relatives à l’utilisation des biens confisqués à des fins d’intérêt public ou à des fins sociales et à œuvrer à la restitution des avoirs confisqués aux victimes dans les pays tiers;

32. se félicite de la possibilité, évoquée par la Commission, de confier à l’autorité de surveillance de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme certaines compétences pour contrôler et soutenir la mise en œuvre du gel des avoirs au titre des mesures restrictives (sanctions) de l’Union dans l’ensemble des États membres;

33. se félicite de l’adoption de la directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, qui met en place de nouvelles dispositions pénales et qui facilite une coopération transfrontière plus efficace et plus rapide entre les autorités compétentes, afin de prévenir plus efficacement le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la criminalité organisée qui y est lié; demande une analyse approfondie de la nécessité d’harmoniser les règles existantes, y compris la définition de certaines infractions principales liées au blanchiment de capitaux, telles que les infractions fiscales;

34. se félicite de l’adoption de la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l’utilisation d’informations financières et d’une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et attend l’évaluation, par la Commission, de la nécessité et de la proportionnalité d’un élargissement de la définition des informations financières à tout type d’informations ou de données détenues par des autorités publiques ou par des entités assujetties et qui sont accessibles aux CRF, ainsi que des possibilités et des difficultés liées à l’extension de l’échange d’informations financières ou d’analyses financières entre les CRF au sein de l’Union aux échanges d’informations portant sur des infractions pénales graves autres que le terrorisme ou la criminalité organisée associée au terrorisme;

35. s’inquiète de ce que la pandémie de COVID‑19 puisse affecter la capacité des gouvernements et des acteurs du secteur privé à mettre en œuvre les normes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; invite la Commission, en coordination avec l’ABE, à mener des consultations avec les autorités nationales chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin d’évaluer les risques liés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les difficultés découlant de l’épidémie de COVID‑19 et de concevoir, sur cette base, des lignes directrices concrètes pour améliorer la résilience et l’application de la législation;

36. invite la Commission et les États membres à s’assurer que l’Union s’exprime d’une seule voix au niveau mondial du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en permettant à la Commission de représenter l’Union au sein du GAFI, conformément aux dispositions du traité et comme c’est le cas dans d’autres domaines politiques;

37. demande que les organes de l’Union tels que le comité européen de la protection des données formulent des lignes directrices plus claires sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que sur le respect du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne les obligations de diligence et la conservation des données, les organismes nationaux de protection des données des différents États membres ayant, par le passé, adopté des approches divergentes;

38. demande que davantage de ressources humaines et financières soient allouées à l’unité compétente de la direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux de la Commission et se félicite que des ressources supplémentaires aient été consacrées à l’ABE;

39. invite les États membres à enquêter de manière exhaustive et transparente sur l’ensemble des faits de blanchiment de capitaux et des infractions connexes signalés, et notamment sur le meurtre des lanceurs d’alerte et des journalistes et les violences exercées contre ceux-ci; réaffirme sa position quant à la création d’un prix Daphne Caruana Galizia devant être décerné par le Parlement; invite les autorités maltaises à mobiliser toutes les ressources disponibles pour identifier les instigateurs de l’assassinat de Daphne Caruana Galizia, et à poursuivre leur enquête sur ceux qui sont encore visés par des allégations graves de blanchiment de capitaux depuis que les faits signalés par cette dernière ont été confirmés par les révélations des «Panama Papers»; invite par ailleurs les autorités maltaises à mener des enquêtes sur les intermédiaires financiers liés à la société Mossack Fonseca qui opèrent encore à Malte, et exprime l’inquiétude que lui inspire l’autorégulation inefficace de la profession des experts-comptables; demande l’extradition de l’ancien propriétaire et président de la banque Pilatus à Malte, le ministère de la justice des États-Unis ayant classé sans suite les accusations portées contre lui en raison de problèmes de procédure, et demande instamment aux autorités maltaises de poursuivre le banquier au titre des allégations de blanchiment de capitaux et autres infractions financières;

40. se déclare profondément préoccupé par l’absence de surveillance efficace, telle qu’elle a été révélée lors de l’évaluation des performances des autorités de surveillance danoise et estonienne dans le contexte du scandale de la Danske Bank; s’inquiète par ailleurs du récent scandale Wirecard et du rôle joué par la BaFin, l’autorité de surveillance financière allemande, ainsi que des défaillances éventuelles de cette dernière; demande à l’Union et aux autorités nationales compétentes d’ouvrir une enquête sur les 1,9 milliard d’EUR manquants et invite la Commission à étudier les moyens d’améliorer le fonctionnement du secteur de la comptabilité, y compris au moyen d’audits conjoints;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (troisième directive antiblanchiment), JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

[2] JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

[3] JO L 156 du 19.6.2018, p. 43.

[4] JO L 334 du 27.12.2019, p. 1.

[5] JO L 186 du 11.7.2019, p. 122.

[6] JO L 284 du 12.11.2018, p. 22.

[7] JO L 284 du 12.11.2018, p. 6.

[8] JO L 127 du 29.4.2014, p. 39.

[9] JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

[10] JO L 305 du 26.11.2019, p. 17.

[11] JO C 390 du 18.11.2019, p. 111.

[12] JO C 356 du 4.10.2018, p. 29.

[13] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0328.

[14] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0103.

[15] JO L 254 du 20.9.2016, p. 1.

[16] JO L 19 du 24.1.2018, p. 1.

[17] JO L 41 du 14.2.2018, p. 4.

[18] JO L 246 du 2.10.2018, p. 1.

[19] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0216.

[20] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0240.

[21] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0022.

[22] Politico, Dirty money failures signal policy headaches for new Commission, 24 juillet 2019.

[23] Europol, «Does crime still pay? – Criminal Asset Recovery in the EU – Survey of Statistical Information 2010-2014», 1er février 2016.

[24] Commission européenne, direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux, Avancement de la transposition de la cinquième directive antiblanchiment, 2 juin 2020.

[25] Communication de la Commission du 7 mai 2020 relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (C(2020)2800).

[26] Groupe d’action financière, «Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme liés au COVID-19 – Risques et réponses politiques», mai 2020.

[27] Europol, Pandemic profiteering: how criminals exploit the COVID-19 crisis, 27 mars 2020.

[28] Autorité bancaire européenne, EBA statement on actions to mitigate financial crime risks in the COVID-19 pandemic, 31 mars 2020.

 

[29] Règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, JO L 303 du 28.11.2018, p. 1.

 

Dernière mise à jour: 6 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité