Procédure : 2019/2952(RSP)
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B9-0211/2020

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P9_TA(2020)0193

<Date>{06/07/2020}6.7.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0211/2020</NoDocSe>
PDF 181kWORD 52k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés</Titre>

<DocRef>(2019/2952(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Dolors Montserrat, Esteban González Pons, Leopoldo López Gil, Paulo Rangel, Antonio Tajani, David McAllister, Gabriel Mato, Antonio López-Istúriz White, Cláudia Monteiro de Aguiar, Isabel Wiseler-Lima, Miriam Lexmann, Vladimír Bilčík, Ivan Štefanec, Michal Wiezik, Peter Pollák</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0211/2020

B9-0211/2020

Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés

(2019/2952(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, et notamment sa résolution du 16 janvier 2020 sur le coup d’État parlementaire au Venezuela[1],

 vu la déclaration du porte-parole du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 1er avril 2020 relative à la proposition des États-Unis et à la situation dans le contexte de la pandémie de coronavirus au Venezuela,

 vu la déclaration des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l’homme du 30 avril 2020 sur l’urgence sanitaire au Venezuela,

 vu l’avertissement adressé par des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l’homme le 6 mai 2020 quant aux conséquences désastreuses pour les droits de l’homme de la crise humanitaire et économique dans le pays,

 vu le communiqué de presse conjoint du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations du 1er avril 2020 sur la situation des réfugiés et des migrants vénézuéliens pendant la crise de la COVID-19,

 vu les déclarations du VP/HR des 4 et 16 juin 2020 sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,

 vu la déclaration de sa commission des affaires étrangères du 11 juin 2020 relative aux récentes attaques contre l’Assemblée nationale vénézuélienne,

 vu les déclarations du groupe de contact international du 16 juin 2020 sur la perte de crédibilité de l’organe électoral vénézuélien et du 24 juin 2020 sur l’aggravation de la crise politique au Venezuela,

 vu la décision du Conseil du 29 juin 2020 d’ajouter onze dignitaires vénézuéliens à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives[2],

 vu la Constitution du Venezuela,

 vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le 26 mai 2020, l’Union européenne et le gouvernement espagnol, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations, ont organisé la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens dans les pays de la région; considérant que les donateurs internationaux ont promis 2,544 milliards d’euros, dont seulement 595 millions d’euros sous forme de subventions directes, le reste prenant la forme de prêts conditionnels; considérant qu’au cours de la conférence, certains emprunteurs ont fait part de leurs préoccupations quant aux difficultés bureaucratiques et à la complexité de la réglementation encadrant l’obtention des prêts; considérant que ces 595 millions d’euros de subventions directes ne suffiront pas à compenser les conséquences d’une crise de cette ampleur sans précédent dans les pays voisins du Venezuela;

B. considérant que la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire que traverse le Venezuela, caractérisée par sa grande complexité, s’est considérablement aggravée durant la pandémie de COVID-19; considérant que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence mettent en danger la vie des habitants et les contraignent à fuir le pays;

C. considérant que de plus en plus de personnes, en particulier les personnes vulnérables telles que les femmes, les enfants et les personnes malades, souffrent de malnutrition au Venezuela du fait d’un accès limité à des services de santé de qualité, aux médicaments, à la nourriture et à l’eau;

D. considérant que le système national de santé vénézuélien s’est retrouvé considérablement affaibli par la mauvaise gestion du régime, ce qui a entraîné des pénuries graves de médicaments et un manque de traitements disponibles; considérant que les statistiques fournies par le régime au sujet de la pandémie de COVID-19 ne sont pas fiables et que ni la population vénézuélienne, ni la communauté internationale ne leur accordent de crédit;

E. considérant que les multiples aspects de la crise au Venezuela ont entraîné le plus important déplacement de population que la région ait connu; considérant qu’environ cinq millions de Vénézuéliens ont fui le pays, 80 % d’entre eux s’étant rendus dans des pays de la région; considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que la crise des réfugiés vénézuéliens n’est surpassée en intensité que par celle des réfugiés syriens;

F. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés évalue l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile vénézuéliens dans le monde à 2 000 %; considérant que 650 000 Vénézuéliens ont présenté une demande d’asile dans le monde et qu’environ deux millions ont obtenu un permis de séjour dans un autre pays d’Amérique; considérant que 12 % de la population a déjà fui le pays et que chaque jour, 5 000 personnes en moyenne le quittent;

G. considérant que l’urgence de santé publique mondiale actuelle a aggravé une situation déjà désespérée pour de nombreux réfugiés et migrants vénézuéliens et pour leurs pays d’accueil; considérant que de nombreux réfugiés et migrants dépendent de salaires journaliers qui ne suffisent pas à couvrir leurs besoins de base tels que le logement, l’alimentation et les soins de santé;

H. considérant que les rapports sur les premiers stades de la pandémie de COVID-19 montrent que le système de santé du pays, en piteux état, a été submergé, que les hôpitaux sont remplis de patients porteurs du coronavirus et que des dizaines de soignants ont été infectés;

I. considérant que la Cour suprême vénézuélienne, illégitime et contrôlée par le régime de Nicolás Maduro, a validé de manière injustifiée la nomination de M. Luis Parra à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020; considérant que la session parlementaire illégale de janvier 2020, lors de laquelle M. Parra prétend avoir été élu, s’est tenue au mépris de la procédure juridique et des principes constitutionnels démocratiques, étant donné que la grande majorité des représentants démocratiques ont été empêchés d’y assister et ont donc été privés de droit de vote; considérant que la décision illégale prise lors de cette session parlementaire illégitime a conduit le Conseil de l’Union européenne à imposer des sanctions à onze dignitaires supplémentaires, dont Luis Parra, qui ont contribué à saper la démocratie et l’état de droit;

J. considérant que le 13 juin 2020, la Cour suprême illégitime a de nouveau nommé de nouveaux membres au Conseil électoral national (CNE), bien qu’elle ne soit pas juridiquement habilitée à le faire; considérant qu’en vertu des articles 187 et 296 de la Constitution vénézuélienne, ces nominations relèvent de la seule responsabilité de l’Assemblée nationale, institution élue démocratiquement par les citoyens vénézuéliens; considérant que le Parlement européen ne reconnaîtra aucune décision ni aucun jugement pris unilatéralement par ces organes illégitimes; considérant que les responsables de ces décisions ont également été ajoutés par le Conseil à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions;

K. considérant que Nicolás Maduro a enjoint à l’ambassadeur de l’Union de quitter le pays dans un délai de 72 heures, en réaction à la décision du Conseil du 29 juin 2020 d’infliger des sanctions individuelles à plusieurs dignitaires responsables de graves violations des droits de l’homme, et qu’il a également menacé l’ambassadeur d’Espagne de représailles ultérieures;

L. considérant que le régime de M. Maduro a fait preuve de violence à l’encontre des partis politiques Acción Democrática, Primero Justicia et Un Nuevo Tiempo, en les persécutant de manière systématique au moyen de décisions de la Cour suprême illégitime et en destituant les conseils d’administration nationaux de ces partis contre la volonté de leurs adhérents; considérant que le parti démocratique Voluntad Popular a été qualifié d’organisation terroriste par le régime de M. Maduro;

M. considérant que la communauté internationale démocratique, dont l’Union européenne, a fermement rejeté cette farce électorale et toutes ces mesures illégales; considérant que ces mesures réduisent au minimum l’espace démocratique dans le pays et créent des obstacles de taille à la résolution de la crise politique que connaît le Venezuela; considérant que pour mettre un terme à l’aggravation de la crise, il est indispensable de former un gouvernement d’urgence national pluraliste et inclusif, associant toutes les forces politiques et sociales démocratiques du pays, qui soit en mesure de répondre aux besoins humanitaires actuels du Venezuela;

N. considérant que la crédibilité du processus électoral exige l’organisation d’élections législatives et présidentielles libres et justes, dans le respect des normes internationales, avec la participation d’un Conseil électoral national indépendant et équilibré et qui permettent la participation équitable des partis politiques et des candidats;

O. considérant que le quotidien espagnol ABC a publié le 15 juin 2020 des documents classifiés remontant à 2010 selon lesquels le régime vénézuélien aurait permis de verser 3,5 millions d’euros de financement au Movimento 5 Stelle («Mouvement 5 étoiles») en Italie; considérant que ce type d’ingérence étrangère représente une menace importante pour les démocraties européennes;

P. considérant que Delcy Rodríguez, vice-présidente du Venezuela sous le régime de M. Maduro, figure sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives adoptée par le Conseil en 2018, et qu’il lui est donc interdit de pénétrer sur le territoire de l’Union; considérant que le ministre espagnol des transports l’a néanmoins reçue à l’aéroport de Madrid le 20 janvier 2020; considérant que le ministre espagnol a transmis jusqu’à six versions différentes et parfois contradictoires de l’incident; considérant que le gouvernement espagnol n’a communiqué aucune explication transparente ou convaincante de cet épisode au public; considérant que l’Union aurait dû exiger que le gouvernement espagnol rende compte de cette infraction au droit de l’Union; considérant que rien n’indique à l’heure actuelle que cela ait été fait; considérant que la mise en œuvre des décisions de l’Union dans le domaine des affaires étrangères incombe aux autorités nationales, mais que la Commission est responsable du suivi de l’application du droit européen;

Q. considérant que les autorités de Cabo Verde ont arrêté Alex Saab, homme d’affaires impliqué dans plusieurs scandales de corruption liés au régime de M. Maduro, le 12 juin 2020 et que M. Saab attend désormais une décision judiciaire et son éventuelle extradition; considérant que l’affaire Saab illustre l’omniprésence de la corruption au Venezuela, tandis que le pays traverse une crise humanitaire d’ampleur inédite; considérant que l’indice de perception de la corruption pour 2019 de Transparency International a classé le Venezuela au 173e rang sur 180 pays;

R. considérant que Raúl Morodo, ancien ambassadeur d’Espagne au Venezuela sous le gouvernement de José Luis Rodríguez Zapatero, a récemment été accusé de corruption et de détournement de fonds, étant donné que 35 millions d’euros ont disparu des comptes de la compagnie pétrolière et gazière nationale du Venezuela PDVSA au cours de son mandat en tant qu’ambassadeur;

S. considérant que l’on dénombre actuellement plus de 300 prisonniers politiques au Venezuela, nombre en augmentation depuis le début des émeutes civiles en 2014; considérant que selon certaines sources, onze ressortissants européens seraient détenus au Venezuela;

T. considérant que les pays soumis à des sanctions doivent fournir des informations transparentes, accepter l’aide humanitaire internationale et accorder la priorité aux besoins et aux droits des franges les plus vulnérables de leur population;

1. se déclare de nouveau profondément préoccupé par la grave situation d’urgence humanitaire qui fait peser une lourde menace sur la vie des Vénézuéliens; exprime sa solidarité avec tous les Vénézuéliens contraints de fuir leur pays en l’absence des exigences vitales les plus élémentaires, comme l’accès aux denrées alimentaires, à l’eau potable, aux services de santé et aux médicaments;

2. attire l’attention sur la crise migratoire qui s’est étendue à toute la région, plus précisément en Colombie, au Pérou, en Équateur, en Bolivie, au Chili, au Brésil, au Panama et en Argentine, ainsi qu’à certains États membres de l’Union; souligne les circonstances extrêmement difficiles, encore accentuées par la lutte contre la pandémie de COVID-19; salue les efforts consentis par les pays voisins et la solidarité dont ils ont fait preuve; demande à la Commission de continuer à coopérer avec ces pays, non seulement en fournissant une aide humanitaire mais aussi en mettant à leur disposition davantage de ressources et au moyen de la politique de développement;

3. invite instamment les autorités vénézuéliennes à prendre acte de la crise humanitaire en cours, à empêcher que la situation ne se détériore davantage et à encourager des solutions politiques et économiques pour garantir la sécurité de toute la population civile ainsi que la stabilité du pays et de la région;

4. souhaite que des mesures d’urgence soient prises afin d’éviter l’aggravation de la crise humanitaire et de santé publique, et notamment d’empêcher la réapparition de maladies telles que la rougeole, le paludisme, la diphtérie et la fièvre aphteuse; préconise de mettre rapidement en œuvre des mesures pour faire face à court terme à la malnutrition des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes malades;

5. se réjouit des engagements et des efforts déployés lors de la Conférence internationale des donateurs; estime néanmoins que la majorité des engagements, qui consistent en des prêts et non en des subventions directes, ne correspondent pas à l’objectif de la Conférence; réclame que les conditions d’accès à ces prêts soient flexibles et transparentes et qu’elles conduisent au versement rapide des fonds;

6. s’oppose fermement aux violations du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux intimidations, violences et décisions arbitraires commises à l’encontre de ses membres; dénonce la nomination non démocratique de nouveaux membres au Conseil électoral national (CNE) et la destitution des conseils d’administration nationaux de partis politiques légitimes, contre la volonté de leurs adhérents;

7. réaffirme que, compte tenu du vote transparent et démocratique de l’Assemblée nationale, Juan Guaidó est le président légitime de l’Assemblée nationale et le président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela;

8. déclare une nouvelle fois son soutien plein et entier à l’Assemblée nationale, qui est le seul organe démocratique légitimement élu du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être respectés, tout comme les prérogatives et la sécurité de ses membres; insiste sur le fait qu’une solution pacifique et politique ne peut être trouvée qu’en respectant pleinement les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale;

9. rappelle que le respect des institutions et des principes démocratiques et la défense de l’état de droit sont des conditions essentielles pour résoudre la crise au Venezuela, dans l’intérêt des Vénézuéliens; souhaite donc que soient définies de toute urgence des conditions permettant d’organiser des élections présidentielles et législatives libres, transparentes, crédibles, équitables pour tous les acteurs, fondées sur un calendrier fixe et des principes de transparence, et qui devront se dérouler en présence d’observateurs internationaux fiables; juge que c’est la seule manière de sortir de cette crise; 

10. déplore vivement que Delcy Rodríguez ait pu pénétrer dans l’espace Schengen en février dernier et rencontrer les autorités espagnoles, bien qu’elle fasse l’objet de mesures restrictives de la part de l’Union, alors qu’elle aurait dû se voir refuser l’entrée sur le territoire de l’Union et être expulsée; demande que le VP/HR réclame une enquête approfondie et transparente ainsi que des explications sur ces faits auprès des autorités espagnoles;

11. salue la décision du Conseil du 29 juin 2020 d’ajouter onze dignitaires vénézuéliens à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions individuelles qui ne nuisent pas à la population vénézuélienne; suggère d’étendre cette liste et de renforcer les sanctions si la situation du pays en matière de droits de l’homme et de démocratie continue à se détériorer; estime que les autorités de l’Union doivent restreindre les mouvements des personnes figurant sur ladite liste, ainsi que ceux de leurs plus proches parents, geler leurs avoirs et bloquer leurs visas;

12. regrette la décision de Nicolás Maduro d’expulser l’ambassadeur de l’Union de Caracas à titre de représailles contre les sanctions prises à l’encontre de onze dignitaires responsables de graves violations des droits de l’homme; se réjouit à cet égard de la déclaration du VP/HR dans laquelle il annonce des mesures de réciprocité; invite les États membres à également envisager de rappeler leurs ambassadeurs de Caracas, tout en assurant la continuité du travail des fonctionnaires diplomatiques qui protègent les citoyens européens et leur offrent des services consulaires;

13. dénonce la corruption omniprésente qui fait désormais partie intégrante du régime de M. Maduro; critique le financement des partis populistes de l’Union européenne de la part du régime de M. Maduro; demande une enquête rapide et impartiale sur cette affaire; dénonce fermement et déplore le scandale de corruption impliquant M. Morodo, ancien ambassadeur espagnol, et exhorte les autorités à traduire les responsables en justice;

14. demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et la fin de la torture, des mauvais traitements et du harcèlement à l’encontre des opposants politiques, des militants des droits de l’homme et des manifestants pacifiques, ainsi que la possibilité de retour de ceux qui ont été injustement poussés à l’exil;

15. soutient pleinement les enquêtes ouvertes par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union européenne de se joindre à l’initiative des États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement de facto de M. Maduro sur le territoire du Venezuela, afin que les responsables rendent compte de leurs actes;

16. demande l’envoi d’une mission d’information du Parlement européen dans le pays afin d’évaluer la situation;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0013.

[2] JO L 205I du 29.6.2020, p. 6.

Dernière mise à jour: 8 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité