PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés
6.7.2020 - (2019/2952(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Manu Pineda
au nom du groupe GUE/NGL
B9-0212/2020
Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés
Le Parlement européen,
– vu la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela,
– vu le principe de non-intervention consacré par la charte des Nations unies,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu la déclaration de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 8 août 2019 sur les sanctions prises contre le Venezuela,
– vu l’étude du Centre pour la recherche économique et politique d’avril 2019, intitulée «Economic Sanctions as Collective Punishment: The Case of Venezuela» [Sanctions économiques à titre de punition collective: le cas du Venezuela],
– vu l’adoption par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, le 14 juillet 2019, d’une résolution présentée par la République bolivarienne du Venezuela au cours de sa présidence du Mouvement des pays non alignés, en faveur du renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme pour faire face aux conséquences négatives des mesures coercitives unilatérales, qui ne sont autres que des sanctions,
– vu l’article 1er du pacte international relatif aux droits civils et politiques et l’article 1er du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, selon lesquels «tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes» et qu’en vertu de ce droit, «ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel»,
– vu l’appel lancé le 24 mars 2020 par la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme en faveur de l’allègement des sanctions dans le contexte de la pandémie de COVID-19;
– vu le communiqué conjoint du 2 juillet 2020 à l’issue de l’entretien téléphonique entre le haut représentant Josep Borrell et le ministre Jorge Arreaza,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la situation économique et sociale intérieure s’est dégradée au Venezuela en raison du renforcement des sanctions économiques et financières des États-Unis et de l’Union européenne, ce qui a entraîné une hyperinflation, des pénuries d’approvisionnement, une augmentation de la pauvreté ainsi qu’une pénurie de médicaments et de matériel médical;
B. considérant que selon le HCR, 4,5 millions de citoyens vénézuéliens ont migré vers des pays tiers;
C. considérant que le département d’État américain menace toujours le Venezuela de sanctions supplémentaires, ce qui aurait de nouvelles répercussions sur la situation de la population vénézuélienne;
D. considérant que les mesures coercitives unilatérales sont contraires au droit international; que les Nations unies, et en particulier son rapporteur spécial sur les effets négatifs des mesures coercitives unilatérales sur l’exercice des droits de l’homme, ont plusieurs fois insisté sur ce point; que les sanctions bouleversent n’importe quel État et peuvent avoir, si elles portent atteinte à l’économie, un effet dévastateur sur les citoyens des pays en développement;
E. considérant que la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme a déclaré que les sanctions prises contre le Venezuela ont pour effet de priver les populations de leurs droits fondamentaux, notamment de leurs droits économiques et de leurs droits à l’alimentation et à la santé, et qu’elle a préconisé une solution politique à la situation;
F. considérant que, le 29 juin 2020, le Conseil a ajouté 11 personnes à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions, laquelle en compte désormais 36;
G. considérant que l’ingérence extérieure, la déstabilisation, les campagnes de désinformation, la manipulation de l’opinion publique et la violence encouragées par certains secteurs de l’opposition avec le soutien des États-Unis, de l’Union européenne et du «groupe de Lima» ont attisé la crise sociale actuelle;
H. considérant que les autorités vénézuéliennes ont mis un terme à l’opération Gideon, qui s’est déroulée les 3 et 4 mai 2020; que 13 mercenaires, dont des citoyens américains de l’entreprise militaire privée Silvercorp USA, ont été arrêtés à La Guaira alors qu’ils tentaient de pénétrer dans le pays pour, selon leurs déclarations, prendre le contrôle de lieux stratégiques et faciliter la destitution du président Maduro; que plusieurs enquêtes, dont celle menée par le Wall Street Journal, montrent que l’opération Gideon a été planifiée par Leopoldo López;
I. considérant qu’en avril 2020, les États-Unis ont déployé plus de 6 500 soldats au large des côtes vénézuéliennes dans le cadre de plusieurs exercices militaires; que le gouvernement vénézuélien et les principales figures de l’opposition ont considéré ces exercices comme une provocation irresponsable de la part de l’administration Trump;
J. considérant que le dialogue et le respect du droit international, y compris du principe de non-ingérence, constituent la base du règlement pacifique des conflits et situations de crise interne dans tous les pays;
K. considérant que les déplacements forcés sont un problème qui touche toute l’Amérique latine; que la Colombie, avec plus de 7,6 millions de personnes déplacées à l’intérieur du pays, est le pays qui compte le plus grand nombre de personnes déplacées dans le monde; que le nombre de personnes quittant le Guatemala, l’El Salvador et le Honduras pour rejoindre les «caravanes de migrants» continue d’augmenter;
L. considérant que le droit à une protection internationale est un droit fondamental inscrit dans le droit international, qui ne devrait être ni instrumentalisé ni subordonné à des critères politiques;
M. considérant que le nombre de personnes mortes en essayant d’atteindre l’Union européenne est estimé à 1 246 en 2019; que l’Union et ses États membres renvoient actuellement des personnes dans des pays en proie à des conflits armés; que plusieurs organisations internationales ont fait état de refoulements aux frontières extérieures de l’Union et de renvois de personnes au mépris de leur droit à une protection internationale;
1. exprime sa solidarité envers le peuple vénézuélien au regard des difficultés sociales et économiques auxquelles il est confronté;
2. exprime ses condoléances aux parents et amis des 54 personnes qui sont mortes de la COVID-19 au Venezuela;
3. regrette que le Fonds monétaire international n’ait pas répondu aux besoins du gouvernement vénézuélien, qui a demandé un prêt d’urgence de 5 milliards de dollars pour renforcer les moyens du système de santé publique vénézuélien face à la pandémie de COVID-19;
4. se félicite que plusieurs comptes vénézuéliens à l’étranger aient été débloqués pour mobiliser des fonds en vue de combattre la pandémie; demande que tous les fonds et avoirs de la République bolivarienne du Venezuela soient immédiatement débloqués, en particulier ceux qui se trouvent dans l’Union;
5. condamne les sanctions imposées par l’Union et les États-Unis et demande qu’elles soient levées de toute urgence; relève que, selon les estimations, plus de 40 000 personnes sont mortes depuis 2017 du fait directement des sanctions, qui ont empêché le Venezuela d’accéder aux marchés internationaux de l’alimentation et des médicaments;
6. souligne que les sanctions prises contre le Venezuela causent toujours de très graves dommages à la vie et à la santé humaines; estime que ces sanctions entrent dans la définition de punition collective de la population civile figurant dans les conventions internationales de Genève et de La Haye, ce qui les rend illégales au regard du droit et des traités internationaux;
7. condamne les menaces du département d’État américain et des gouvernements de certains États membres de l’Union, comme la demande de l’administration Trump d’imposer de nouvelles sanctions, qui ont encore aggravé la situation politique au Venezuela;
8. soutient les efforts déployés par les forces démocratiques, le gouvernement vénézuélien, l’opposition démocratique et la population vénézuélienne pour trouver par eux-mêmes les solutions à leurs difficultés politiques et économiques et contribuer à renforcer le dialogue national au Venezuela;
9. invite le haut représentant et les États membres à instaurer un dialogue constructif avec le gouvernement vénézuélien dirigé par le président Nicolás Maduro Moros; demande au haut représentant et aux États membres d’appuyer les efforts de la Table ronde pour le dialogue national, qui réunit les partis démocratiques du gouvernement vénézuélien et de l’opposition, afin qu’une solution pacifique soit trouvée à la situation actuelle, dans le respect de la Constitution vénézuélienne;
10. se félicite de l’accord conclu en vue de promouvoir les relations diplomatiques entre l’Union européenne et le Venezuela, dans le prolongement du dialogue que le ministre vénézuélien des affaires étrangères, Jorge Arreaza, a eu avec le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell;
11. escompte que l’Union apportera son aide en fonction des besoins de la population et non d’intérêts géopolitiques; invite l’Union et ses États membres à assurer la protection des personnes qui fuient des situations de grave danger pour leur vie et leur santé, quelle que soit leur origine;
12. rappelle les engagements pris par l’Union, dans le cadre des accords de paix, à l’égard des personnes déplacées à l’intérieur de la Colombie; rappelle la situation humanitaire dans d’autres pays de la région, comme Haïti;
13. invite l’Union et ses États membres à répondre aux demandes de fonds suffisants exprimées par le HCR;
14. demande à l’Union et à ses États membres de défendre et promouvoir le droit à une protection internationale, à commencer sur leur propre territoire et dans leur sa propre législation; réclame l’arrêt immédiat des rapatriements, l’ouverture de canaux de migration légaux et sans danger vers l’Union, et la mise en œuvre d’un programme de réinstallation à partir des zones en proie à des conflits armés et à des situations d’urgence humanitaire;
15. constate le rôle des sanctions extérieures dans les difficultés économiques que connaît la République bolivarienne du Venezuela; invite par conséquent l’Assemblée générale des Nations unies à restaurer le droit de vote de la République bolivarienne du Venezuela en vertu de l’article 19 de la charte des Nations unies, qui dispose que les membres peuvent être autorisés à participer au vote si le manquement est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté;
16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine.