Procédure : 2019/2952(RSP)
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B9-0213/2020

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P9_TA(2020)0193

<Date>{06/07/2020}6.7.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0213/2020</NoDocSe>
PDF 147kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés</Titre>

<DocRef>(2019/2952(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kati Piri, Maria-Manuel Leitão-Marques, Javi López</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0211/2020

B9-0213/2020

Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés

(2019/2952(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, notamment du 18 juillet 2019 sur la situation au Venezuela[1] et du 16 janvier 2020 sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)[2],

 vu les déclarations du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) du 3 avril 2020, du 16 juin 2020 et du 30 juin 2020, au nom de l’Union européenne, sur le Venezuela,

 vu l’accord conclu entre le ministère du pouvoir populaire pour la santé de la République bolivarienne du Venezuela et l’équipe de conseil de l’Assemblée nationale chargée de la COVID-19 portant décision de joindre leurs forces avec l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) pour lutter contre la pandémie,

 vu les déclarations du groupe de contact international du 16 juin 2020 sur la perte de crédibilité de l’organe électoral vénézuélien et du 24 juin 2020 sur l’aggravation de la crise politique au Venezuela,

 vu la résolution de l’Organisation des États américains (OEA) du 26 juin 2020 sur l’illégitimité des récentes décisions de la Cour suprême de la République bolivarienne du Venezuela,

 vu les déclarations du groupe de Lima du 20 février, du 2 mars, du 2 avril et du 16 juin 2020,

 vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 sur la réaction de l’Union au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 (JOIN(2020)0011),

 vu la décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[3],

 vu la déclaration de la haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 2 juillet 2020, prononcée lors de la 44e session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU,

 vu le communiqué commun du 2 juillet 2020 publié après l’appel téléphonique entre le HR/VP Josep Borrell et le ministre vénézuélien Jorge Arreza,

 vu la constitution vénézuélienne,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que 5,1 millions de personnes ont quitté le Venezuela en raison de l’instabilité politique, de l’insécurité et de l’effondrement économique qui frappent le pays; qu’elles sont en grande majorité (environ 80 %) accueillies dans des pays d’Amérique latine et des Caraïbes; que cette crise des réfugiés est la plus grave que l’Amérique latine ait jamais connue et constitue une des plus grandes crises de déplacement forcé au monde;

B. considérant que les Vénézuéliens continuent de subir de graves violations de leurs droits économiques et sociaux en conséquence de bas salaires, du prix élevé des denrées alimentaires, des lacunes persistantes dans les services publics – notamment la distribution de l’eau et de l’électricité –, des pénuries de carburant et de l’accès précaire aux soins de santé; que la crise a été exacerbée par le durcissement des sanctions économiques et la pandémie de COVID-19;

C. considérant que l’Union européenne et ses États membres soutiennent la population vénézuélienne et les communautés qui accueillent les réfugiés depuis des années; qu’en octobre 2019, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), l’Union a organisé à Bruxelles la première conférence de solidarité à des fins de sensibilisation à la gravité de la situation et à la nécessité de mobiliser des financements dans le cadre d’une conférence des donateurs au cours du premier semestre 2020; que la crise déclenchée par la COVID-19 rend cet engagement encore plus indispensable;

D. considérant que l’Union et le gouvernement espagnol ont réuni la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens dans les pays de la région, en pleine pandémie, le 26 mai 2020; que plus de 40 pays, aux côtés d’agences des Nations unies, d’institutions financières internationales et de représentants de la société civile nationale et internationale, ont participé à la conférence et se sont engagés à mobiliser 2 544 milliards d’euros, dont 595 millions d’euros en prêts directs pour les personnes déplacées et les principales communautés d’accueil, et à renforcer la coordination entre les principales parties prenantes;

E. considérant que l’aide versée par l’Union se monte à plus de 319 millions d’euros, tant au Venezuela qu’à l’extérieur du pays; que 156 millions d’euros ont été consacrés à l’aide humanitaire, 136 millions d’euros au développement et 27 millions d’euros à la stabilité et à la paix; que l’Union propose aux réfugiés et migrants vénézuéliens des services médicaux d’urgence, une aide alimentaire, des hébergements, des informations et un soutien juridiques, des initiatives de protection contre la violence de genre et la traite des êtres humains ainsi que des prestations d’éducation dans les situations d’urgence;

F. considérant qu’en réponse à la pandémie de COVID-19, l’Union a adopté son approche de l’«équipe d’Europe» pour atténuer les effets de la crise et contribuer à la stabilité régionale; que 918 millions d’euros ont été redirigés vers les pays et les groupes de population les plus vulnérables en Amérique latine et aux Caraïbes; que l’Union a fourni 9 millions d’euros en soutien à l’OPS et à la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour contribuer à endiguer la propagation de la COVID-19 au Venezuela et dans les pays de la région ainsi que pour préparer une réponse à la crise; que ce soutien a été réparti dans l’ensemble de la région, la priorité étant donnée aux pays qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de migrants vulnérables originaires du Venezuela, notamment la Colombie, le Pérou et l’Équateur;

G. considérant que, le 15 mai 2020, le HCR avait reçu seulement 22 % des fonds promis par la communauté internationale pour répondre à la crise des réfugiés et des migrants vénézuéliens; que la communauté internationale doit trouver des solutions innovantes pour débloquer d’autres ressources financières afin de venir en aide au peuple vénézuélien et de répondre à ses besoins urgents, au-delà de l’aide humanitaire et de l’aide à la coopération à plus long terme;

H. considérant que, le 1er juin 2020, un accord a été conclu entre le ministère de la santé vénézuélien et l’équipe de conseil de l’Assemblée nationale chargée de la COVID-19 afin de permettre le versement de millions de dollars d’aide humanitaire apolitique au Venezuela par le truchement de l’OPS et la coordination des efforts visant à obtenir des financements internationaux pour renforcer la capacité du Venezuela à réagir à la pandémie;

I. considérant que, le 26 mai 2020, la Cour suprême vénézuélienne a approuvé la nomination de Luis Parra au poste de président de l’Assemblée nationale; que la session qui a eu lieu en janvier 2020 n’a respecté ni la procédure légale, ni les principes constitutionnels démocratiques, car une vaste majorité des représentants des forces démocratiques ont été empêchés d’y assister, donc d’exprimer leur voix à cette occasion;

J. considérant que, conformément à la constitution vénézuélienne, la nomination des membres du Conseil électoral national relève de la compétence de l’Assemblée nationale; que, le 10 juin 2020, la Cour suprême a rendu une décision octroyant au comité chargé des désignations électorales un délai de 72 heures pour communiquer les noms des candidats aux postes de recteurs du Conseil électoral national; que, le 12 juin 2020, la Cour suprême a nommé les recteurs du Conseil électoral national; que le remplacement de la direction de certains des principaux partis d’opposition a gravement porté atteinte à la possibilité même d’un consensus sur le processus électoral et d’élections démocratiques;

K. considérant que, le 29 juin 2020, le Conseil a ajouté onze hauts responsables vénézuéliens à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives en raison du rôle qu’ils ont joué dans des actes et des décisions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela; que cette décision porte à 36 le total des personnes faisant l’objet de sanctions, qui comprennent une interdiction de voyager et un gel des avoirs; que ces mesures visent des personnes et non la population prise dans son ensemble;

L. considérant que le régime Maduro a réagi à ces sanctions en annonçant l’expulsion d’Isabel Brilhante Pedrosa, ambassadrice et cheffe de la délégation de l’Union à Caracas, dans un délai de 72 heures; que l’Union a demandé l’annulation de cette décision et l’a fermement condamnée; qu’à la suite d’une conversation téléphonique entre le HR/VP Josep Borrell et le ministre vénézuélien des affaires étrangères Jorge Arreza, le gouvernement vénézuélien a décidé d’annuler sa décision du 29 juin 2020 déclarant Isabel Brilhante Pedrosa persona non grata; que les deux parties sont convenues de la nécessité de maintenir le cadre des relations diplomatiques et de privilégier la voie du dialogue politique;

M. considérant que sept États membres de l’Union et le Royaume-Uni, en collaboration avec des partenaires régionaux, ont instauré le groupe de contact international en janvier 2019, dont l’objectif est de créer les conditions d’un processus politique susceptible d’aboutir au rétablissement pacifique de la démocratie et d’y apporter un soutien; que l’Union continuera d’œuvrer à mobiliser un large soutien international en faveur d’une transition négociée et pacifique, ouvrant la voie à un avenir démocratique au Venezuela;

1. exprime sa solidarité et son soutien total au peuple vénézuélien, qui souffre des répercussions d’une grave crise humanitaire et politique, actuellement exacerbée par la pandémie de COVID-19;

2. rappelle sa position, selon laquelle toute solution durable à cette profonde crise vénézuélienne devra comprendre des élections législatives et présidentielles libres, transparentes, crédibles et loyales, sous observation internationale, avec un Conseil électoral national et une Cour suprême pleinement indépendants, ainsi que la garantie de la liberté de la presse et la participation politique de tous les Vénézuéliens;

3. reste convaincu qu’une solution pacifique, politique et démocratique est la seule possibilité pour sortir de la crise vénézuélienne et rappelle que la violence, y compris sous la forme d’éventuelles interventions militaires ou violentes dans le pays, n’est pas une solution;

4. rejette la désignation illégale des membres du Conseil électoral national du Venezuela au moyen d’une décision de la Cour suprême qui enfreint ouvertement la constitution vénézuélienne et sape les garanties minimales nécessaires à tout processus électoral, ainsi que la possibilité d’un retour à la démocratie au Venezuela;

5. salue l’accord passé le 2 juillet 2020 en vue d’annuler la décision du 29 juin 2020 déclarant l’ambassadrice Isabel Brilhante Pedrosa persona non grata; est d’avis que les canaux de communication diplomatiques doivent rester ouverts, pour le bien de la population;

6. invite le groupe de contact international à chercher un consensus avec les autres parties prenantes internationales afin de mobiliser la communauté internationale et de l’inciter à réagir, pour rétablir de toute urgence la démocratie et de l’état de droit au Venezuela;

7. exhorte la communauté internationale à débourser effectivement les 2 544 milliards d’euros promis lors de la conférence des donateurs et soutient les systèmes innovants destinés à permettre aux Vénézuéliens d’accéder à leurs avoirs gelés pour des raisons humanitaires;

8. se félicite de l’accord trouvé sur la lutte contre la COVID-19 avec l’OPS et invite les deux parties à ouvrir sans plus attendre des négociations constructives et sans exclusive en vue de la constitution du Conseil électoral national et de la levée de l’interdiction qui pèse sur les partis d’opposition;

9. reste également intimement convaincu qu’une solution pacifique, démocratique et sans exclusive est la seule manière viable de sortir de l’impasse politique actuelle et de la grave crise sociale et humanitaire qu’elle provoque;

10. demande que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) continue d’œuvrer, par l’intermédiaire du groupe de contact international, à la recherche d’une solution pacifique et démocratique par la voie d’une élection présidentielle libre et équitable;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0007.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0013.

[3] JO L 205 du 29.6.2020, p. 6.

Dernière mise à jour: 8 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité