PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés
6.7.2020 - (2019/2952(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Anna Fotyga
au nom du groupe ECR
B9-0214/2020
Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation au Venezuela,
– vu la déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 16 juin 2020 relative à la décision de la Cour suprême vénézuélienne («le TSJ») du 10 juin 2020 sur les candidats aux postes de recteurs du Conseil électoral (CNE), à la décision du TSJ du 12 juin 2020 nommant les recteurs et à la décision du TSJ du 15 juin suspendant le conseil d’administration en exercice du parti politique Acción Democrática,
– vu la pandémie mondiale de COVID-19,
– vu la déclaration du secrétariat général de l’Organisation des États américains (OEA) du 5 janvier 2020 sur la situation au Venezuela,
– vu la déclaration de Josep Borrell, VP/HR nouvellement nommé, du 21 décembre 2019,
– vu la déclaration du VP/HR du 9 janvier 2020 au nom de l’Union européenne sur l’évolution récente de la situation de l’Assemblée nationale,
– vu la décision du Conseil du 11 novembre 2019 prolongeant d’un an les sanctions contre le Venezuela, adoptée à la lumière de la situation actuelle sur le front politique, économique et social ainsi que de la crise humanitaire au Venezuela et des actions persistantes visant à compromettre la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme,
– vu la décision du Conseil du 27 septembre 2019 par laquelle l’Union ajoute à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions sept membres des forces de sécurité et des services de renseignement vénézuéliens impliqués dans des actes de torture et d’autres violations graves des droits de l’homme,
– vu le rapport sur le Venezuela du 4 juillet 2019 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, ainsi que l’état des lieux présenté oralement lors de la 42e session du Conseil des droits de l’homme, qui s’est tenue à Genève le 9 septembre 2019,
– vu la déclaration de la VP/HR du 18 juin 2019, dans laquelle l’Union exprime sa vive préoccupation à l’égard de l’aggravation de la situation politique et humanitaire au Venezuela,
– vu la déclaration de la VP/HR du 4 avril 2019 concernant la décision prise par l’Assemblée nationale non reconnue de lever l’immunité parlementaire de M. Juan Guaidó,
– vu les déclarations de la VP/HR des 10 janvier 2019, 26 janvier 2019, 24 février 2019 et 28 mars 2019 sur le Venezuela,
– vu la déclaration de la VP/HR du 2 mars 2019, dans laquelle l’Union insiste sur le fait que toute mesure de nature à porter atteinte à la liberté, à la sécurité ou à l’intégrité personnelle de M. Guaidó représenterait une escalade des tensions et entraînerait une ferme condamnation de la part de la communauté internationale,
– vu la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens du 26 mai 2020,
– vu la décision du groupe de contact international de rejeter comme illégitime la nomination du nouveau CNE par le TSJ,
– vu la décision du TSJ du 16 juin 2020,
– vu la lettre ouverte adressée par M. Guaidó à M. José Luis Rodríguez Zapatero, ancien Premier ministre espagnol, dans laquelle il le blâme et l’accuse de «donner de la légitimité aux pièges tendus par le dictateur afin de masquer une véritable farce, prévue pour décembre»,
– vu la décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela,
– vu la ratification du statut de Rome par le Venezuela le 7 juin 2000,
– vu la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le Venezuela est en proie à une crise économique profonde depuis des années, l’hyperinflation étant l’un des principaux problèmes; considérant qu’au cours des derniers mois, le Venezuela a subi une escalade de la violence et que le président illégitime Nicolás Maduro a commis de graves violations des droits de l’homme, ce qui aggrave encore la situation actuelle sur le front politique, économique, institutionnel et social ainsi que la crise humanitaire en cours, qui ont poussé plus de cinq millions de Vénézuéliens à quitter leur pays; considérant que la population fait face à une pénurie de plus en plus criante de médicaments, d’eau et de nourriture, à des coupures d’électricité généralisées, souvent causes de désespoir, et à un manque global d’information en raison des difficultés à accéder à des médias libres, qui font défaut; considérant que la pandémie mondiale de COVID-19 a radicalement empiré la situation au Venezuela, qui a encore été aggravée par la chute des prix, notamment du pétrole;
B. considérant que le 26 mai 2020, l’Union européenne et le gouvernement espagnol, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations, ont organisé la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens; considérant que les donateurs internationaux ont promis 2,544 milliards d’euros d’aide face à cette crise inédite, dont seulement 595 millions d’euros sous forme de subventions directes; considérant que ces prêts sont conditionnels et visent à aider les vastes flux migratoires de Vénézuéliens qui demandent l’asile dans les pays voisins; considérant que ces 595 millions d’euros ne seront pas suffisants pour lutter contre une crise de cette ampleur sans précédent, qui s’est étendue aux pays voisins;
C. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que la crise des réfugiés vénézuéliens n’est surpassée en intensité que par celle des réfugiés syriens; considérant que la Colombie, devant la gravité de la situation, a mis en place un centre pour migrants à sa frontière avec le Venezuela, dans l’espoir de gérer l’afflux migratoire;
D. considérant que ces événements se produisent à la suite d’une campagne de terreur et de l’Operación Alacrán («opération scorpion»); considérant que la persécution et le harcèlement politique des opposants au régime de M. Maduro se poursuivent; considérant que des députés, dont le président de l’Assemblée nationale, ont été privés de leur immunité parlementaire, que plusieurs ont été arrêtés, tandis que d’autres ont dû quitter le pays ou se réfugier dans des représentations diplomatiques; considérant que le recours massif et permanent à la répression et à la force, que le président usurpateur Nicolás Maduro a réaffirmé vouloir poursuivre, constitue une intention claire d’écraser toute idée de légalité et toute action allant dans ce sens; considérant qu’à l’heure actuelle, la communauté internationale a connaissance d’au moins onze prisonniers politiques européens illégalement détenus au Venezuela; considérant que depuis 2014, le nombre de prisonniers politiques torturés et soumis à des conditions de détention inhumaines a dépassé 300;
E. considérant que les actes de violence commis par le gouvernement de Nicolás Maduro en vue d’empêcher la réélection de M. Guaidó à la présidence de l’Assemblée nationale vénézuélienne ont conduit à l’intensification du conflit, qui s’accélère sans cesse depuis quelques années; considérant que la liste des députés privés de leur immunité comprend M. Guaidó, président du Venezuela par intérim, ce qui avait pour but de saper l’opposition; considérant que le gouvernement de M. Maduro continue de miner l’autorité de l’Assemblée nationale légitime et démocratique et sa capacité à exercer son rôle et son mandat, approuvés par le peuple vénézuélien, de manière efficace et sans entrave; considérant que les pays soumis à des sanctions doivent fournir des informations transparentes, accepter l’aide humanitaire internationale et accorder la priorité aux besoins et aux droits des franges les plus vulnérables de la population, ce que le gouvernement vénézuélien n’a pas fait;
F. considérant que la Cour suprême vénézuélienne («le TSJ»), contrôlée par le régime, a injustement proclamé M. Luis Parra président de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020; considérant qu’une session illégale s’est déroulée en janvier 2020, à laquelle la grande majorité des représentants démocratiques ont été empêchés d’assister, ce qui les a privés de droit de vote, au mépris flagrant des procédures juridiques adéquates et des principes constitutionnels démocratiques; considérant que ces décisions illégales, prises par une institution contrôlée par le régime, ont conduit le Conseil de l’Union européenne à imposer des sanctions à onze dignitaires supplémentaires, dont M. Parra, qui étaient responsables de ces agissements;
G. considérant que les décisions récentes du TSJ ont eu des répercussions considérables sur l’état de droit et les valeurs démocratiques, notamment la décision du 10 juin accordant au comité chargé des désignations électorales, institué en novembre dernier au sein de l’Assemblée nationale, un délai de 72 heures pour communiquer les noms des candidats aux postes de recteurs du Conseil électoral (CNE); considérant que le TSJ, contrôlé par le régime, a nommé les nouveaux recteurs du CNE le 13 juin 2020, à la seule fin de constituer une autorité électorale favorable au régime, ce qui viole le droit constitutionnel vénézuélien et sape la crédibilité du CNE et du processus électoral à venir; considérant que le TSJ a ensuite suspendu le conseil d’administration en exercice d’Acción Democrática, l’un des principaux partis d’opposition et membre du groupe d’opposition G4, et l’a remplacé par un conseil d’administration de complaisance le 15 juin; considérant qu’en vertu des articles 187 et 296 de la Constitution vénézuélienne, ces nominations relèvent de la seule responsabilité de l’Assemblée nationale, institution élue démocratiquement par le peuple vénézuélien; considérant que les responsables de ces décisions ont également été ajoutés à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions de la part de l’Union européenne; considérant que le 1er juillet 2020, le gouvernement illégitime de M. Maduro a annoncé illégalement que des élections législatives auraient lieu au Venezuela le 6 décembre;
H. considérant que le régime de M. Maduro a fait preuve de violence à l’encontre des partis politiques Acción Democrática, Primero Justicia et Un Nuevo Tiempo, en les persécutant de manière systématique au moyen de décisions du TSJ illégitime et en destituant les conseils d’administration nationaux en exercice de ces partis contre la volonté de leurs adhérents; considérant que le parti démocratique Voluntad Popular a été qualifié d’organisation terroriste par le régime de M. Maduro;
I. considérant que le régime de M. Maduro continue de soutenir des mouvements de gauche révolutionnaire et anticapitaliste dans le monde entier; considérant que des partis et des dirigeants politiques européens ont également bénéficié de ce financement illicite; considérant que le quotidien espagnol ABC a publié le 15 juin 2020 des documents classifiés remontant à 2010 selon lesquels le régime vénézuélien aurait permis de financer le Movimento 5 Stelle («Mouvement 5 étoiles») en Italie; considérant que l’ingérence du Venezuela dans les élections européennes ne se limite pas au Mouvement 5 étoiles; considérant que selon certaines sources, le gouvernement vénézuélien aurait envoyé une valise contenant 3,5 millions d’euros en liquide à Gianroberto Casaleggio, dirigeant de ce mouvement;
J. considérant que d’autres partis politiques, tels que Podemos en Espagne, ont bénéficié de financements vénézuéliens, selon un rapport de 2008 intitulé «Punto de cuenta al Comandante Presidente de la República Bolivariana de Venezuela», signé par Hugo Chávez et attestant le versement de 7 millions d’euros à la Fundación CEPS («Fondation et centre pour les études politiques et sociales»);
K. considérant que M. Raúl Morodo, ancien ambassadeur d’Espagne au Venezuela sous le gouvernement de José Luis Rodríguez Zapatero, est accusé de corruption et de détournement de fonds, pour un montant de 35 millions d’euros, ainsi que d’avoir autorisé l’ingérence du régime vénézuélien dans les processus politiques et électoraux nationaux au cours de son mandat en tant qu’ambassadeur;
L. considérant que le Conseil a ajouté 11 hauts fonctionnaires vénézuéliens à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives, à savoir l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union et le gel des avoirs, en raison de leur rôle dans les actions et décisions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela; que l’inscription de ces personnes sur la liste est également justifiée par «l’engagement de poursuites motivées par des considérations politiques et la création d’obstacles à un règlement politique et démocratique de la crise au Venezuela, ainsi que de graves violations des droits de l’homme et des restrictions des libertés fondamentales, telles que la liberté de la presse et la liberté d’expression»;
M. considérant que Mme Delcy Rodríguez, vice-présidente du Venezuela, serait arrivée à l’aéroport de Madrid-Barajas le 20 janvier 2020 avec 40 valises dans la soute d’un avion affrété par Sky Valet, malgré le fait qu’elle figure sur la liste des personnes soumises aux sanctions adoptées par le Conseil en 2018 lui interdisant de pénétrer sur le territoire de l’Union ou d’y transiter; que le ministre espagnol des transports a transmis jusqu’à six versions différentes de cet incident;
N. considérant que les États-Unis ont enjoint les «banquiers, courtiers, négociants et facilitateurs» à ne pas faire commerce «d’or, de pétrole ou d’autres produits de base vénézuéliens volés au peuple vénézuélien par la mafia Maduro»; que le gouvernement de M. Maduro a recouru à la cession d’une partie des réserves d’or détenues par la banque centrale du Venezuela à ses alliés en Turquie, en Russie et aux Émirats arabes unis; que M. Alex Saab – personnage important du réseau de M. Nicolás Maduro et proche allié de celui-ci, qui a été accusé de corruption de fonctionnaires vénézuéliens et du transfert de plus de 350 millions USD vers des comptes à l’étranger, et qui est suspecté d’aider M. Maduro à orchestrer un accord avec l’Iran visant à obtenir du pétrole, des travailleurs et des approvisionnements en échange de 9 tonnes d’or, d’une valeur de 500 millions USD – a été arrêté au Cap-Vert le 12 juin; qu’en 2018 déjà, M. Saab était fortement impliqué dans le maintien de bonnes relations entre le régime de M. Maduro au Venezuela et la Turquie lorsqu’il avait été chargé de transférer à ce pays de l’or pour un montant de 900 millions USD, dont une partie est parvenue à Téhéran en violation de sanctions américaines; que l’ordonnance d’extradition demandée par les procureurs américains pour soumettre M. Saab à des poursuites pour blanchiment de capitaux aux États-Unis a été approuvée;
O. considérant que M. Maduro, président illégitime du Venezuela, a ordonné l’expulsion de l’ambassadeur de l’Union européenne le 28 juin, lui ordonnant de quitter le pays dans les 72 heures; qu’il a également menacé l’ambassadeur d’Espagne de nouvelles représailles et s’est attaqué verbalement à l’Union en raison des sanctions imposées à des responsables vénézuéliens du régime de M. Maduro, accusant l’Union d’être des «conspirateurs»;
P. considérant qu’en réaction à la crise diplomatique résultant de la déclaration du 29 juin par le régime illégitime de Nicolás Maduro annonçant l’expulsion de Caracas de l’ambassadeur de l’Union, une déclaration commune sans précédent n’a été émise qu’après un échange de vues entre M. Josep Borrell, VP/HR, et M. Jorge Arreaza, membre du gouvernement illégitime vénézuélien, ce qui pourrait être interprété comme une reconnaissance d’un gouvernement illégitime que l’Union européenne estime ne pas avoir soutenu, au vu des violations systématiques des droits de l’homme et du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent de l’Assemblée nationale sous le président légitime Juan Guaidó;
1. condamne fermement les actes de répression du gouvernement de M. Maduro et demande la fin de toute trace d’illégalité, de l’usage indiscriminé et continu de la coercition et de la force, ainsi que de la réaffirmation répétée d’un président frauduleux et illégitime; exprime sa solidarité avec les Vénézuéliens et ceux qui ont été victimes de la dictature brutale du régime de M. Maduro;
2. exprime une nouvelle fois sa profonde préoccupation face à l’escalade de la violence et à la situation d’urgence extrême qui sévit actuellement au Venezuela et menace gravement la vie des individus; se déclare de nouveau profondément préoccupé par la grave situation d’urgence qui met sévèrement en danger la vie des Vénézuéliens; attire l’attention sur la crise migratoire croissante qui frappe la région tout entière et salue les efforts et la solidarité dont font preuve les pays voisins;
3. souligne que le régime de M. Maduro est devenu le gouvernement le plus instable de la région et constitue le principal danger pour la sécurité et la stabilité du sous-continent, car il menace l’intégrité et la stabilité des pays voisins;
4. condamne fermement les violations systématiques du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent du pays, qui ont accéléré la crise migratoire dans l’ensemble de la région et même au-delà, en particulier dans le contexte de la lutte contre la pandémie; salue les efforts et la solidarité dont font preuve les pays voisins; demande à la Commission de continuer à coopérer avec ces pays, non seulement en fournissant une aide humanitaire mais aussi en mettant à leur disposition davantage de ressources et au moyen de la politique de développement; salue les engagements et les efforts déployés par la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et des migrants vénézuéliens; relève toutefois que le fait que les engagements les plus importants soient des prêts et non des subventions directes n’est pas conforme aux objectifs fixés;
5. s’oppose fermement aux violations du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux intimidations, violences et décisions arbitraires à l’encontre de ses membres; dénonce la nomination non démocratique de nouveaux membres au Conseil électoral national (CNE) et le démembrement des conseils d’administration des partis contre la volonté de leurs membres; demande que soient prises des mesures immédiates pour raffermir le fait que seuls des membres nommés par le président par intérim légitime du Venezuela, M. Juan Guaidó, ont le droit légitime d’exercer la représentation diplomatique du Venezuela auprès de l’Union européenne et invite l’Union à enquêter sur les cas rapportés d’interférence directe du Venezuela dans les processus électoraux européen;
6. demande la libération immédiate de prisonniers politiques arrêtés arbitrairement, qui seraient illégalement enfermés dans des prisons dans des conditions terribles et torturés;
7. réaffirme son soutien à l’Assemblée nationale, qui est le seul organe démocratique légitimement élu du Venezuela et dont les pouvoirs doivent être respectés, y compris les prérogatives et la sécurité de ses membres; réaffirme que, compte tenu du vote transparent et démocratique de l’Assemblée nationale, M. Juan Guaidó est le président légitime de l’Assemblée nationale et le président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela; condamne la création illégale de l’autorité électorale dite «nouvelle» par la Cour suprême (TSJ) contrôlée par le régime; insiste sur le fait qu’une solution politique pacifique ne peut être trouvée que si les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale sont pleinement respectées; souligne que le Parlement européen ne reconnaîtra aucune décision ou aucun jugement pris unilatéralement par ces organes illégitimes;
8. condamne fermement le travail de sape répété du régime de M. Maduro à l’encontre de l’intégrité, de la crédibilité et de la transparence des processus électoraux, en particulier après une multitude de cas de manipulation, de nombreuses irrégularités et des fraudes concernant diverses élections dans les démocraties d’Amérique latine, qui ont provoqué des protestations et des affrontements entraînant la mort d’innombrables civils innocents; dénonce la nomination non démocratique de nouveaux membres au Conseil électoral national (CNE);
9. rappelle que le respect des institutions et des principes démocratiques et la défense de l’état de droit sont des conditions essentielles pour résoudre la crise au Venezuela, dans l’intérêt des Vénézuéliens; appelle par conséquent à l’établissement urgent de conditions permettant des élections présidentielles et législatives libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles, en tant qu’unique solution pour mettre fin à la crise;
10. souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces et immédiates contre l’alliance entre le Venezuela et l’Iran, dont l’expression la plus forte est l’utilisation illégale, par le Hezbollah, du Venezuela comme plateforme pour ses activités et son expansionnisme stratégique dans toute l’Amérique latine au moyen de nombreuses activités illégales, dont le blanchiment de capitaux; rappelle que Téhéran a commis une violation flagrante de l’embargo sur les armes en envoyant cinq pétroliers au Venezuela dans un contexte d’expansion stratégique, ce qui a entraîné une réaction des États-Unis;
11. est vivement préoccupé, comme dans le cas de l’Iran, par le soutien apporté par la Russie au régime pro-Maduro au Venezuela et, en particulier, par l’envoi d’experts, y compris des soldats et des conseillers techniques;
12. est également préoccupé par le fait que la police et les services de renseignement militaires cubains constituent l’élément stratégique qui a permis au régime illégal de M. Nicolás Maduro de subsister, ce qui constitue une ingérence étrangère politique et militaire intolérable au Venezuela;
13. est préoccupé par le fait que Mme Delcy Rodríguez a pu pénétrer dans l’espace Schengen en février dernier et rencontrer les autorités espagnoles, bien qu’elle soit soumise aux mesures restrictives de l’Union; demande que le VP/HR requière des autorités espagnoles une enquête approfondie et transparente ainsi que des explications sur ces faits;
14. soutient la décision du Conseil d’ajouter 11 nouveaux noms à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions de l’Union, qui ne porte pas préjudice à la population du Venezuela, et invite à l’étendre afin de contribuer à stabiliser la situation du pays en matière de droits de l’homme et de démocratie, qui continue à se détériorer; demande instamment aux autorités de l’Union de faire appliquer avec fermeté la restriction à la circulation et le gel des avoirs de toute personne inscrite sur la liste des personnes visées par des sanctions; est profondément inquiet du scandale de corruption impliquant l’ambassadeur espagnol M. Raul Modoro et les autres acteurs impliqués dans le plus vaste scandale de corruption, et demande instamment que cette affaire et toute autre affaire pertinente soit portée devant les tribunaux compétents et que les responsables soient traduits en justice;
15. est profondément inquiet de la décision de M. Maduro d’expulser l’ambassadeur de l’Union de Caracas à titre de représailles contre les sanctions prises à l’encontre de 11 fonctionnaires responsables de graves violations des droits de l’homme;
16. dénonce la corruption omniprésente qui fait désormais partie intégrante du régime de M. Maduro; s’inquiète des rapports faisant état d’un financement direct étranger de partis politiques de l’Union par le régime de M. Maduro et demande des enquêtes rapides et impartiales concernant ces affaires; condamne également toutes les actions menées dans les pays voisins et d’autres pays d’Amérique latine par des acteurs agissant pour le compte du régime de M. Maduro dans le but de déstabiliser la démocratie et l’état de droit, en plus d’aggraver la crise générale;
17. demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et la fin de la torture, des mauvais traitements et du harcèlement à l’encontre des opposants politiques, des militants des droits de l’homme et des manifestants pacifiques, ainsi que le retour de ceux qui ont été injustement poussés à l’exil;
18. soutient pleinement les enquêtes menées par la Cour pénale internationale (CPI) sur les nombreux crimes, exécutions extrajudiciaires et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union de se joindre à l’initiative de plusieurs États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le gouvernement illégitime de M. Maduro en vue de traduire les responsables en justice;
19. demande l’envoi d’une mission d’information dans le pays afin d’évaluer la situation;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.