PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés
6.7.2020 - (2019/2952(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Dita Charanzová, Jordi Cañas, Barry Andrews, Petras Auštrevičius, Stéphane Bijoux, Izaskun Bilbao Barandica, Sylvie Brunet, Olivier Chastel, Martina Dlabajová, Billy Kelleher, Moritz Körner, Nathalie Loiseau, Javier Nart, Nicolae Dragoș Pîslaru, Samira Rafaela, Frédérique Ries, María Soraya Rodríguez Ramos, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0211/2020
B9-0215/2020
Résolution du Parlement européen sur la situation humanitaire au Venezuela et la crise des migrants et des réfugiés
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, notamment sa résolution du 16 janvier 2020 sur la situation au Venezuela après l’élection illégale des nouveaux président et bureau de l’Assemblée nationale (coup d’État parlementaire)[1],
– vu la déclaration du porte-parole du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR/VP) du 1er avril 2020 relative à la proposition des États-Unis et à la situation dans le contexte de la pandémie de coronavirus au Venezuela,
– vu la déclaration des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l’homme du 30 avril 2020 sur la situation d’urgence sanitaire au Venezuela,
– vu le communiqué de presse du 6 mai 2020 des experts des Nations unies spécialisés dans les droits de l’homme relatif aux conséquences désastreuses pour les droits de l’homme de la crise humanitaire et économique dans le pays,
– vu le rapport du 2 juillet 2020 de Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies, sur les droits de l’homme au Venezuela,
– vu le communiqué de presse conjoint du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations du 1er avril 2020 sur la situation des réfugiés et des migrants vénézuéliens pendant la crise de la COVID-19,
– vu les déclarations des 4 et 16 juin 2020 du porte-parole du VP/HR sur l’évolution récente de la situation au Venezuela,
– vu la déclaration de sa commission des affaires étrangères du 11 juin 2020 relative aux récentes attaques contre l’Assemblée nationale vénézuélienne,
– vu les déclarations du groupe de contact international du 16 juin 2020 sur la perte de crédibilité de l’organe électoral vénézuélien et du 24 juin 2020 sur l’aggravation de la crise politique au Venezuela,
– vu la décision (PESC) 2020/898 du Conseil du 29 juin 2020 modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela[2], qui ajoute onze hauts responsables vénézuéliens à la liste des personnes faisant l’objet de mesures restrictives,
– vu la Constitution vénézuélienne,
– vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI),
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que le 26 mai 2020, l’Union européenne et le gouvernement espagnol, avec le soutien du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et de l’Organisation internationale pour les migrations, ont organisé la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et les migrants vénézuéliens; que les donateurs internationaux se sont engagés à verser 2,544 milliards d’euros, mais seulement 595 millions d’euros sous forme de subventions directes, le reste prenant la forme de simples prêts conditionnels; qu’au cours de la conférence, certains emprunteurs ont fait part de leurs préoccupations quant aux difficultés bureaucratiques et à la complexité des cadres réglementaires régissant l’obtention des prêts; considérant que ces 595 millions d’euros atteindront à peine le niveau nécessaire pour faire face aux conséquences d’une crise de cette ampleur sans précédent dans les pays voisins;
B. considérant que près de 5 millions de Vénézuéliens ont fui le pays; que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés estime que la crise des réfugiés vénézuéliens n’est surpassée en intensité que par celle des réfugiés syriens; que l’on s’attend à ce que le nombre total de personnes fuyant le Venezuela en raison de la dégradation des conditions de vie dépasse les 6,5 millions d’ici la fin de l’année 2020;
C. considérant que la crise politique, économique, institutionnelle, sociale et humanitaire que traverse le Venezuela, caractérisée par sa gravité et sa grande complexité, s’est encore considérablement aggravée durant la pandémie de COVID-19; que les pénuries croissantes de médicaments et de denrées alimentaires, les atteintes généralisées aux droits de l’homme, l’hyperinflation, l’oppression politique, la corruption et la violence mettent en danger la vie des habitants et les contraignent à fuir le pays; que le système national de santé vénézuélien s’est retrouvé considérablement affaibli par la mauvaise gestion du régime, ce qui a entraîné des pénuries graves de médicaments et un manque de traitements médicaux; que les chiffres fournis par le régime au sujet de la pandémie de COVID-19 ne sont pas fiables et que ni la population locale, ni la communauté internationale ne leur accordent de crédit;
D. considérant que l’urgence de santé publique mondiale a aggravé une situation déjà désespérée pour de nombreux réfugiés et migrants vénézuéliens et pour leurs pays d’accueil; que les premiers rapports montrent que le système de santé du pays, en piteux état, a été submergé par la pandémie, que les hôpitaux sont remplis de patients porteurs du coronavirus et que des dizaines de soignants ont été infectés;
E. considérant que la Cour suprême vénézuélienne, illégitime et contrôlée par le régime de Nicolás Maduro, a injustement proclamé M. Luis Parra président de l’Assemblée nationale le 26 mai 2020; que la session qui a eu lieu en janvier 2020 n’a respecté ni la procédure légale, ni les principes constitutionnels démocratiques, car une vaste majorité des représentants démocratiquement élus ont été empêchés d’y assister, parfois par la force, et ont donc été privés de droit de vote; considérant que cette décision illégale émanant de cet organe illégitime, parmi d’autres actions antidémocratiques récentes, a conduit le Conseil de l’Union européenne à imposer des sanctions à onze dignitaires supplémentaires, dont Luis Parra et Juan José Mendoza, président de la chambre constitutionnelle de la Cour suprême;
F. considérant que le 13 juin 2020, la Cour suprême illégitime a nommé de nouveaux membres du Conseil électoral national (CNE), alors qu’elle ne dispose pas des compétences juridiques pour le faire; qu’en vertu des articles 187 et 296 de la Constitution vénézuélienne, ces nominations relèvent de la seule responsabilité de l’Assemblée nationale, institution élue démocratiquement par les citoyens vénézuéliens; que le Parlement européen ne reconnaîtra aucune décision ni aucun jugement pris unilatéralement par ces organes illégitimes; que les responsables de ces décisions ont également été ajoutés par le Conseil à la liste des personnes faisant l’objet de sanctions;
G. considérant que Nicolás Maduro a enjoint à l’ambassadeur de l’Union de quitter le pays dans un délai de 72 heures après que l’Union eut infligé des sanctions ciblées à plusieurs dignitaires responsables de graves violations des droits de l’homme, et qu’il a également menacé l’ambassadeur d’Espagne de représailles; que des actes de harcèlement à l’encontre de l’ambassade française à Caracas ont été signalés en mai 2020, notamment des coupures d’eau et d’électricité visant la résidence de l’ambassadeur;
H. considérant que le régime de Nicolás Maduro a fait preuve de violence à l’encontre des partis politiques Acción Democrática, Primero Justicia et Un Nuevo Tiempo, en les persécutant de manière systématique au moyen de décisions de la Cour suprême illégitime et en destituant les conseils d’administration nationaux en exercice de ces partis contre la volonté de leurs adhérents; que le parti démocratique Voluntad Popular a été qualifié d’organisation terroriste par le régime de M. Maduro;
I. considérant que la communauté internationale, dont l’Union européenne, a fermement rejeté cette farce électorale et ces agissements illégaux; que cette mesure a encore restreint l’espace démocratique dans le pays et créé des obstacles de taille à la résolution de la crise politique que connaît le Venezuela; que pour mettre un terme à l’aggravation de la crise, il est indispensable de former un gouvernement d’urgence nationale équilibré et inclusif, comprenant toutes les forces politiques et sociales démocratiques du pays, qui soit en mesure de répondre aux besoins humanitaires actuels; que M. Maduro ne peut pas faire partie d’un tel gouvernement de transition;
J. considérant que la crédibilité du processus électoral exige l’organisation d’élections législatives et présidentielles libres et justes, dans le respect des normes internationales avec la participation d’un Conseil électoral national indépendant et équilibré et qui permettent la participation équitable et sans entrave des partis politiques et des candidats;
K. considérant que l’on dénombre actuellement plus de 430 prisonniers politiques, nombre en augmentation depuis le début des émeutes civiles en 2014; que selon certaines sources, 11 Européens seraient détenus au Venezuela; que plusieurs allégations de torture de la part du régime font l’objet d’une enquête préliminaire de la CPI pour crime contre l’humanité; que la répression, les arrestations arbitraires et la torture ont augmenté au cours de la crise de COVID-19;
L. considérant que le régime de M. Maduro n’a pas fourni d’informations transparentes, n’a pas accepté l’aide humanitaire internationale et n’a pas accordé la priorité aux besoins et aux droits des franges les plus vulnérables de la population;
M. considérant que le rapport du 2 juillet 2020 de Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations unies, sur le Venezuela fait état de la détérioration continue des droits de l’homme au Venezuela; que le rapport indique clairement que des opposants politiques continuent d’être torturés, terrorisés voire tués par le régime de M. Maduro, étant donné que plus de 1 300 exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité ont été recensées entre le 1er janvier et le 31 mai 2020;
N. considérant que le régime de M. Maduro soutient depuis 2016 l’extraction d’or artisanale et illégale dans l’Amazonie vénézuélienne, en vue de financer des groupes armés irréguliers; que cet or a été sorti illégalement du pays pour être vendu et échangé illicitement à l’étranger; que cet «or du sang» est extrait au mépris des droits de l’homme et de l’environnement, mis en péril par les conditions illégales et répréhensibles de cette exploitation;
O. considérant que la police et les services de renseignements militaires cubains sont une composante stratégique de la répression systématique exercée contre la population vénézuélienne qui aide le régime de M. Maduro à se maintenir au pouvoir;
P. considérant que des mesures efficaces sont nécessaires pour mettre un terme à la menace pour la sécurité de toute la région que pose l’alliance entre le régime dictatorial de M. Maduro, les groupes terroristes et les bandes armées organisées qui mènent des activités illicites au Venezuela;
1. se déclare de nouveau profondément préoccupé par la grave situation d’urgence humanitaire qui met profondément en danger la vie des Vénézuéliens; attire l’attention sur la crise migratoire croissante qui frappe la région tout entière et salue les efforts déployés et la solidarité dont font preuve les pays voisins;
2. salue les engagements et les efforts déployés par la Conférence internationale des donateurs en solidarité avec les réfugiés et des migrants vénézuéliens; estime que la majorité des engagements, qui consistent en des prêts et non en des subventions directes, ne correspondent pas à l’objectif fixé; demande que les conditions et les règles d’accès des emprunteurs à ces prêts soient souples et transparentes, de manière à créer les conditions d’une distribution rapide des crédits;
3. insiste pour que les fonds annoncés parviennent d’urgence à leur destination afin qu’ils puissent être utilisés sur le terrain sans délai; réclame à cet égard une réduction de la charge administrative et un cadre simplifié assurant que les engagements parviennent aussi vite que possible à ceux qui sont dans la détresse;
4. attire l’attention sur l’aggravation de la crise migratoire dans toute la région, y compris dans les zones des Caraïbes des États membres de l’Union, accentuée par les circonstances extrêmement difficiles résultant de la pandémie; demande à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de continuer à coopérer avec ces pays et ces territoires, non seulement en fournissant une aide humanitaire mais aussi en mettant à leur disposition davantage de ressources et au moyen de la politique de développement;
5. rejette fermement les violations du fonctionnement démocratique, constitutionnel et transparent de l’Assemblée nationale, ainsi que les actes d’intimidation et de violence, et les décisions arbitraires prises à l’encontre des députés; dénonce la nomination non démocratique de nouveaux membres au Conseil électoral national et le démembrement des conseils d’administration actuels des partis contre la volonté de leurs membres;
6. réaffirme que, compte tenu du vote transparent et démocratique de l’Assemblée nationale, Juan Guaidó est le président légitime de l’Assemblée nationale et le président par intérim légitime de la République bolivarienne du Venezuela, conformément à l’article 233 de la Constitution du Venezuela;
7. réaffirme son plein soutien à l’Assemblée nationale, qui est le seul organe démocratique légitimement élu restant au Venezuela et dont les pouvoirs doivent être respectés, y compris les prérogatives, l’immunité et la sécurité de ses membres; insiste sur le fait qu’une solution pacifique et politique ne peut être trouvée qu’en respectant pleinement les prérogatives constitutionnelles de l’Assemblée nationale;
8. souligne que des élections équitables, transparentes et crédibles ne peuvent avoir lieu avec M. Maduro au pouvoir; rappelle que le respect des institutions et des principes démocratiques et la défense de l’état de droit sont des conditions essentielles pour résoudre la crise au Venezuela, dans l’intérêt de son peuple; appelle par conséquent à l’établissement urgent de conditions permettant des élections présidentielles et législatives libres, transparentes et crédibles, fondées sur un calendrier fixe, des conditions équitables pour tous les acteurs participant au processus, la transparence et la présence d’observateurs internationaux crédibles, en tant qu’unique solution pour mettre fin à la crise;
9. se félicite de la récente décision du Conseil qui étend les sanctions ciblées à onze personnes supplémentaires, ce qui ne nuit pas à la population vénézuélienne, et demande que ces sanctions soient renforcées et élargies; estime que les autorités de l’Union européenne doivent restreindre les mouvements de ces personnes et de leurs plus proches parents et geler leurs avoirs et leurs visas dans le cadre de ces sanctions; réclame en outre une interdiction immédiate du commerce et de la circulation dans l’Union européenne de «l’or du sang» en provenance du Venezuela;
10. rappelle que les États membres sont juridiquement liés par la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil et qu’ils sont tenus de mettre en application les mesures restrictives qui y sont prévues, notamment d’empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives et d’informer immédiatement le Conseil par écrit dès qu’ils accordent une dérogation;
11. regrette vivement les menaces de M. Maduro d’expulser l’ambassadeur de l’Union de Caracas en guise de représailles contre les sanctions prises à l’encontre de onze dignitaires responsables de graves violations des droits de l’homme; prend acte des négociations menées par le VP/HR qui ont conduit à la révocation de la décision;
12. invite néanmoins les États membres et le SEAE à révoquer l’accréditation diplomatique des ambassadeurs du régime de M. Maduro et à accréditer des représentants diplomatiques nommés par le président Guaidó;
13. demande la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et la fin de la torture, des mauvais traitements et du harcèlement à l’encontre des opposants politiques, des militants des droits de l’homme et des manifestants pacifiques; demande en outre le retour des personnes injustement contraintes à l’exil;
14. soutient pleinement les enquêtes ouvertes par la CPI sur les nombreux crimes et actes de répression perpétrés par le régime vénézuélien; prie instamment l’Union européenne de soutenir l’initiative des États parties à la CPI qui souhaitent ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par le régime de M. Maduro, afin qu’ils rendent compte de leurs actes;
15. se félicite de la décision de la High Court of Justice britannique du 2 juillet 2020, qui reconnaît sans ambiguïté la légitimité démocratique en République bolivarienne du Venezuela au président Juan Guaidó en lui attribuant l’accès aux réserves d’or du pays;
16. condamne l’ingérence de Cuba dans les services de sécurité et les services secrets du Venezuela et l’exportation de techniques répressives;
17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président par intérim légitime et à l’Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, aux gouvernements et aux parlements des pays membres du groupe de Lima, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l’Organisation des États américains.
- [1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0013.
- [2] JO L 205 I du 29.6.2020, p. 6.