Procédure : 2020/2691(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0216/2020

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B9-0216/2020

Débats :

PV 08/07/2020 - 21
CRE 08/07/2020 - 21

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0205

<Date>{06/07/2020}6.7.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0216/2020</NoDocSe>
PDF 179kWORD 56k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19</Titre>

<DocRef>(2020/2691(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kateřina Konečná, Marc Botenga</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0216/2020

B9-0216/2020

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19

(2020/2691(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’évaluation des risques de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l’épidémie de COVID-19, qui fait état du risque de propagation et du risque d’impact très élevé de la COVID-19 au niveau mondial et qualifie la COVID-19 de pandémie,

 vu le manifeste de l’OMS pour une reprise saine et écologique après la COVID-19,

 vu le dernier rapport sur les menaces liées aux maladies contagieuses (CDTR) du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et les lignes directrices de l’ECDC en matière de santé publique liées à la COVID-19,

 vu le socle européen des droits sociaux (SEDS) proclamé par le Parlement, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017,

 vu la note préliminaire d’évaluation de l’Organisation internationale du travail (OIT) du 18 mars 2020 intitulée: «Le COVID-19 et le monde du travail: Répercussions et réponses»,

 vu le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (pacte budgétaire),

 vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

 vu la résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 3 avril 2020 intitulée «Solidarité mondiale dans la lutte contre la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)»,

 vu le rapport mis à jour de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de mars 2020 sur le choc de la COVID-19 pour les pays en développement,

 vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale[1],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le nouveau coronavirus, signalé pour la première fois à Wuhan en décembre 2019 et désormais connu sous le nom de coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2 (SRAS-CoV-2), conjointement avec sa maladie associée, la COVID-19, s’est désormais propagé dans le monde entier et que la COVID-19 est officiellement qualifiée de pandémie;

B. considérant que le monde ne peut se permettre des catastrophes à répétition à l’échelle de la COVID-19, qu’elles soient déclenchées par la prochaine pandémie ou qu’elles soient le résultat de l’aggravation des dommages environnementaux et du changement climatique;

C. considérant que le droit à la santé physique et mentale fait partie des droits fondamentaux de l’homme; que chaque personne, sans discrimination, a le droit d’accéder à des soins de santé modernes et complets; que la couverture de santé universelle est un objectif de développement durable que tous les signataires se sont engagés à atteindre d’ici 2030;

D. considérant que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union;

E. considérant que les systèmes de santé publique sont soumis à de fortes pressions pour assurer une prise en charge adéquate de tous les patients; qu’ils reçoivent de moins en moins de financement et sont négligés, en raison des processus de libéralisation et de privatisation et des mesures d’austérité de droite; qu’ils sont par conséquent moins à même de fonctionner, que ce soit dans des situations normales ou d’exception, comme celle que nous connaissons actuellement avec la pandémie de COVID-19;

F. considérant que les professionnels de la santé ont été exposés à un risque inacceptable et que la crise de la COVID-19 a modifié les conditions de travail pour de nombreux travailleurs en Europe et a soulevé de nouvelles questions concernant la sécurité et la santé au travail;

G. considérant qu’il existe une pénurie inquiétante de lits d’unités de soins intensifs, d’équipements de protection individuelle, de médicaments et de dispositifs médicaux dans tous les États membres; que cette pénurie se rencontre à des degrés fort divers d’un pays à un autre; que la non-disponibilité d’équipements de protection individuelle a contribué de manière substantielle à la propagation du virus et a mis en danger la vie de nombreux intervenants de première ligne, en conduisant parfois à leur décès;

H. considérant que, selon les estimations, deux milliards de personnes dans le monde n’ont pas accès aux médicaments de base;

I. considérant que l’UE, en coopération étroite, ces dernières décennies, avec les institutions financières internationales, a imposé des réformes néolibérales qui ont réduit de manière drastique les dépenses publiques, ce qui a eu des effets désastreux sur les systèmes de santé publique;

J. considérant que les États-Unis ont acheté, selon les informations, plus de 90 % des stocks mondiaux de remdesivir, médicament antiviral à large spectre qui est actuellement le seul traitement à l’efficacité prouvée pour la COVID-19; que des produits génériques de substitution à ce médicament existent mais que les lois sur les brevets restreignent leur utilisation; que plusieurs entreprises pharmaceutiques ont été accusées de préparer un accès préférentiel aux traitements et aux vaccins de la COVID-19 au bénéfice du plus offrant;

K. considérant qu’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, a promis le 24 avril 2020 de faire d’un futur vaccin de la COVID-19 «notre bien universel commun»; que l’on ne pourra vaincre une pandémie telle que la COVID-19 que si les futurs vaccins et traitements sont universellement accessibles; que ce n’est pas seulement une question de justice mais également de santé publique;

L. considérant que le vaccin de la polio a été mis sur les marchés sans être lié à un brevet et que la maladie a désormais été éradiquée dans de nombreuses régions du monde; que le gouvernement sud-africain de Nelson Mandela a été obligé de recourir aux licences obligatoires pour favoriser des équivalents génériques de qualité à des prix abordables et éviter de payer des prix exorbitants aux multinationales pharmaceutiques utilisant des brevets pour le traitement du HIV;

M. considérant que la stratégie de vaccination de l’Union européenne s’appuie en grande partie sur des garanties d’achat futur mais ne mentionne même pas explicitement le prix auquel le produit doit être disponible; que le coût de production d’un produit pharmaceutique doit être évalué de manière indépendante et qu’il faut assurer une pleine transparence en ce qui concerne l’utilisation de fonds publics par des bénéficiaires privés;

N. considérant que la Commission a pris différentes initiatives pour lutter contre la COVID-19, avec par exemple le programme de recherche Horizon 2020, l’Initiative en matière de médicaments innovants, la Banque européenne d’investissement (BEI) et la conférence internationale d'appel aux dons destinés à la réponse à la COVID-19, qui a levé jusqu’à présent 9,8 milliards EUR;

O. considérant que les chercheurs du monde entier mettent au point des vaccins et des traitements, en utilisant souvent d’énormes quantités d’argent public;

P. considérant que plusieurs États membres ont adopté ou élargi une législation permettant la restriction des droits de propriété intellectuelle; qu’il est connu que des entreprises pharmaceutiques exploitent des brevets pour limiter l’accès à des traitements et soins efficaces, aux dépens d’innombrables vies en Europe et à travers le monde; que les grandes entreprises pharmaceutiques ne devraient pas tirer profit de cette pandémie aux dépens de la santé des personnes; que les règles de l’UE en matière d’exclusivité des données et du marché permettent de prolonger d’un maximum de 10 ans la protection des brevets;

Q. considérant que le règlement (CE) n° 816/2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation[2] et le règlement (UE) 2019/933 modifiant le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments[3] contiennent des dérogations concernant l’exclusivité des données et des marchés; que ces dérogations sont indûment limitées;

R. considérant que la COVID-19 a démontré les interdépendances entre la santé humaine et la santé de notre planète; que l’apparition de zoonoses – de maladies qui se transmettent de l’animal à l’homme – est aggravée par le changement climatique et la dégradation de l’environnement;

Protéger la nature en vue d’une reprise durable à l’issue de la pandémie de COVID-19

1. rappelle que c’est par le renforcement de l’offre publique de soins de santé universels que l’on peut le mieux lutter contre les pandémies et protéger nos sociétés; souligne que la prévention est le meilleur traitement; demande la pleine mise en œuvre du principe «Un monde, une seule santé», qui reconnaît que la santé humaine, animale et environnementale sont étroitement imbriquées; rappelle l’importance de la santé dans toutes les politiques; relève avec préoccupation que l’augmentation des températures mondiales et la destruction des habitats et de la biodiversité peuvent grandement exacerber le risque que présentent les zoonoses pour la santé publique; insiste sur la nécessité d’intensifier considérablement les efforts pour stopper le réchauffement climatique ainsi que la perte de biodiversité et d’habitats; demande l’extension des réseaux européens de référence pour y inclure les maladies infectieuses et les zoonoses;

2. souligne que si les zoonoses existent de tout temps, la façon dont les humains élèvent actuellement les animaux, en font commerce et les consomment, renforce considérablement la menace que les animaux font peser sur la santé publique; appelle à une évolution fondamentale de la politique agricole commune afin de stimuler l’agriculture agro-écologique, de réduire les cheptels ainsi que la production et la consommation de viande et de produits laitiers dans l’UE et de contribuer à la prévention des épidémies de zoonoses;

3. souligne que les recommandations du manifeste de l’OMS pour une reprise saine et écologique après la COVID-19 doivent être pleinement mises en œuvre au niveau de l’UE et au niveau national; invite la Commission à publier rapidement une communication portant sur chacune des six grandes recommandations et indiquant comment elle veillera à leur pleine mise en œuvre:

 i) Protéger et préserver la source de la santé humaine – la nature:

 ii) Investir dans les services essentiels, de l’eau et de l’assainissement à l’énergie propre dans les établissements de santé;

 iii) Assurer une transition énergétique rapide et saine;

 iv) Promouvoir des systèmes alimentaires sains et durables;

 v) Construire des villes saines et agréables à vivre;

 vi) Cesser d’utiliser l’argent du contribuable pour financer la pollution;

Une santé publique qui va de l’avant

4. avertit que la défense de la santé publique ne correspond pas à la recherche du profit, lequel sera toujours obtenu au détriment du bien-être des populations; fait valoir que les services de santé publique devraient être gratuits, de qualité et universels; juge essentiel d’augmenter les budgets de santé des États membres;

5. estime qu’il convient de renforcer les systèmes de santé publique, dans leur dimension tant curative que préventive, afin que ces systèmes soient mieux équipés et financés pour faire face à la prochaine épidémie; invite les États membres à soumettre d’urgence leurs systèmes de soins de santé à des tests de résistance afin de veiller à ce qu’il soient prêts à faire face à une possible résurgence de la COVID-19 et à une éventuelle future crise sanitaire; invite la Commission à coordonner ces travaux et à établir des paramètres communs; estime qu’il convient de favoriser le contrôle public des secteurs clés, avec notamment la nationalisation des infrastructures de santé, et d’autres secteurs essentiels pour l’effort de réponse; appelle à la relocalisation de la production pour les secteurs stratégiques, qui sont trop importants pour être abandonnés au marché, particulièrement dans le cas des équipements de protection individuelle, des tests, des médicaments et des dispositifs médicaux, ainsi qu’à la mise en place de sociétés pharmaceutiques publiques;

6. invite les États membres à adopter des mesures de santé publique et sociales plus ciblées à l’avenir, applicables au niveau régional, y compris au niveau des régions transfrontalières et des eurorégions; souligne que, dans les situations sanitaires émergentes, il convient de coordonner la stratégie de santé publique, non seulement parmi les États membres mais également avec les autorités régionales et locales;

7. invite la Commission à proposer une directive sur des normes minimales pour des soins de qualité sur la base des résultats des tests de résistance; estime que cette directive devrait voir les États membres garder leur compétence pour la gestion, l’organisation et le financement de leurs systèmes de santé tout en garantissant néanmoins la sécurité des patients, des conditions de travail et d’emploi décentes pour les professionnels de la santé et la résilience de l’Europe face aux pandémies et aux autres crises de santé publique; demande à l’Union européenne de placer l’intérêt de la santé publique avant le profit privé en veillant à ce que l’accès aux diagnostics, aux thérapies et aux vaccins liés à la COVID-19 ne soit pas entravé par des droits de propriété intellectuelle ou des restrictions abusives similaires;

8. appelle au renforcement de la réserve rescEU, y compris de sa capacité de stockage et de la capacité des équipes médicales d’urgence; demande instamment aux États membres de nationaliser ou de réquisitionner les sites de production lorsque cela s’avère nécessaire pour produire tous les dispositifs médicaux indispensables; demande à la Commission de tirer pleinement parti de toutes les possibilités qu’offre le mécanisme de protection civile de l’Union pour garantir un approvisionnement adéquat à l’avenir;

9. invite la Commission, les États membres et les partenaires mondiaux à assurer un accès rapide, équitable, égal et abordable financièrement aux futurs vaccins et traitements de la COVID-19 une fois qu’ils seront disponibles, y compris au moyen de groupements de brevets obligatoires, en contribuant activement à ces efforts, notamment pendant les négociations dans des organes tels que l’OMS ou aux fins du lancement d’outils contre la COVID-19 via l’accélérateur d’accès aux outils contre la COVID-19; demande à la Commission d’apporter son soutien, au cas où un vaccin ou un traitement serait mis au point sans financement de l’UE et ensuite breveté, afin d’encourager les États membres à rompre d’éventuels monopoles au moyen de mécanismes d’octroi de licences obligatoires; demande à la Commission de veiller à ce que les vaccins et traitements anti-pandémiques deviennent un bien public mondial librement accessible pour chacun;

10. insiste sur l’urgence de garantir que les brevets pharmaceutiques ne constituent pas un obstacle à l’obtention d’approvisionnements en cas de pénurie de médicaments; insiste sur la nécessité d’assurer les approvisionnements nécessaires dans des moments critiques ou pendant une épidémie, actuelle ou à venir, en remplaçant les brevets pharmaceutiques de médicaments, de vaccins et de matériel médical par des licences permettant aux laboratoires et fabricants publics de fournir des copies génériques de produits de marque sans avoir à négocier avec les titulaires des brevets; rappelle les mots du Secrétaire général des Nations unies, qui a récemment déclaré que le futur traitement de la COVID-19 est «un bien public» qui devrait être mis à la disposition de tous; avertit que la protection de la santé publique est incompatible avec la recherche du profit;

11. souligne l’importance de la responsabilisation du patient et d’une approche centrée sur le patient; invite instamment la Commission et les États membres à améliorer la représentation des patients ainsi que leur contribution dans le cadre du processus décisionnel qui entoure les politiques de santé;

12. invite la Commission à réviser le mécanisme de passation conjointe de marché prévu par la décision n° 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé[4] et à proposer un nouveau règlement pour accélérer la passation conjointe de marché de l’UE et accroître son efficacité pendant les crises sanitaires et pour assurer un accès égal et abordable financièrement aux nouveaux traitements; invite la Commission et les États membres à garantir une utilisation efficace de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales; demande d’élargir le champ d’application de l’accord de passation conjointe de marché pour aller au-delà des situations de menaces transfrontières sur la santé et inclure les vaccins et les médicaments contre les maladies rares;

13. invite la Commission et les États membres à réexaminer l’idée de la transparence des tarifs nets et du remboursement de différents traitements afin de mettre les États membres sur un pied d’égalité dans leurs négociations avec les fabricants de traitements ne faisant pas l’objet de passation conjointe de marché;

14. demande l’application rapide du règlement sur les essais cliniques[5], qui accuse un lourd retard, afin de garantir la transparence des résultats des essais cliniques et de faciliter la réalisation d'essais cliniques transfrontières de plus grande envergure;

15. demande une stratégie pharmaceutique forte de l'Union visant à résoudre les problèmes des chaînes d'approvisionnement pharmaceutique européennes et mondiales et comportant des mesures législatives, des politiques et des incitations destinées à encourager la production de médicaments et de principes actifs essentiels en Europe et à garantir à tout moment l'approvisionnement et un accès abordable financièrement; demande que des inventaires nationaux obligatoires des médicaments et des dispositifs médicaux soient dressés dans chaque État membre et que les informations soient communiquées à la Commission et à l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour permettre d’anticiper les éventuelles pénuries et d’y remédier;

16. demande à la Commission de proposer une révision du mandat de l’ECDC qui augmentera considérablement le budget du centre, ses effectifs et ses compétences afin de lui permettre d’assurer une protection de la santé publique de classe mondiale à tout moment, y compris pendant les épidémies;

17. demande que le rôle de l'EMA soit renforcé en matière de surveillance et de prévention des pénuries de médicaments, ainsi que de coordination de la conception et de l'approbation des essais cliniques de l'Union en cas de crise; demande à la Commission de veiller à ce que, lorsque des fonds publics européens sont investis dans la recherche, les résultats de ces travaux ne soient pas protégés par des droits de propriété intellectuelle et que les patients bénéficient de la garantie d’un tarif abordable pour les produits développés; souligne l’importance des activités, des institutions et de la coopération mondiale dans le domaine de la recherche publique et du développement, tout en exprimant des préoccupations face au rôle dominant des multinationales dans le secteur pharmaceutique; prie instamment toutes les entreprises pharmaceutiques de mettre en commun leurs données et leurs connaissances dans le cadre d’un effort collectif visant à détecter, à tester, à développer et à fabriquer des vaccins et des traitements pour endiguer la COVID-19;

18. juge essentiel de renforcer les ressources humaines dans les systèmes de santé nationaux avec des liens de travail efficaces, des salaires équitables et des conditions de travail et de protection adéquates, dans le double objectif de les doter de la formation nécessaire pour réagir à des besoins immédiats en matière de santé et de renforcer la réponse à la demande concernant la garantie de soins de santé en général; demande le renforcement du rôle de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail afin de veiller à ce que les professionnels de la santé ne soient pas mis en danger;

19. demande le renforcement des orientations de l’UE dans le domaine de la santé; demande, en particulier, la publication obligatoire d’orientations de l’ECDC relatives à la crise sanitaire de la COVID-19, par exemple en ce qui concerne les méthodes de consignation des décès et des guérisons;

20. invite la Commission à proposer, en consultation avec la société civile, la création d’un Espace européen des données de santé, qui devrait respecter pleinement le cadre européen de protection des données, de manière à améliorer la normalisation et le partage des données et à faire progresser l’adoption et la promotion de normes internationales en matière de données de santé; demande à la Commission de reconnaître officiellement le pool d'accès aux technologies COVID-19 («COVID-19 Technology Access Pool [C-TAP]») de l’OMS et de veiller, au travers d’obligations légales, à ce que tous les savoirs, biens de propriété intellectuelle et données relatives aux technologies de la santé COVID-19 acquis avec des fonds publics de recherche y figurent; demande à la Commission d’instaurer de larges dérogations à l’exclusivité des données et des marchés dans les règlements européens pour garantir que la législation de l’UE ne limite pas l’efficacité immédiate des licences obligatoires émises par les États membres; insiste pour que des progrès rapides aient lieu en ce qui concerne l’évaluation des technologies de la santé de l’UE afin de protéger les droits des patients et d’améliorer l’accès aux médicaments, y compris les dispositifs médicaux, dans tous les États membres;

21. s'engage à continuer de s'attaquer aux déterminants de la santé tels que la consommation de tabac, la consommation d'alcool, la mauvaise alimentation, la pollution atmosphérique, l'exposition à des substances chimiques dangereuses et les inégalités en matière de santé afin d'améliorer les résultats dans le domaine de la santé;

22. s’inquiète des retombées de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences à long terme sur le bien-être des personnes à travers le monde, notamment sur les groupes les plus vulnérables et sur les personnes en situation de vulnérabilité, par exemple les personnes âgées et celles qui souffrent déjà d’une mauvaise santé;

23. rappelle l’impact particulièrement tragique qu’a eu la COVID-19 sur les infrastructures de séjour de longue durée en Europe, en frappant les personnes les plus vulnérables de la société, les maisons de soins représentant plus de 50% des décès liés à la COVID dans certains États membres; regrette que les personnes handicapées aient souvent été laissées pour compte et soient confrontées à des difficultés particulières pendant la crise de la COVID-19;

24. souligne que l’amélioration des conditions de vie des réfugiés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, est d’une importance cruciale pour combattre la propagation de ce virus; se dit inquiet des retombées de la COVID-19 sur les populations vivant dans des zones touchées par des conflits et sujettes à des catastrophes naturelles;

25. invite la Commission à élaborer une stratégie pour une «Europe résiliente», qui devrait consister en une cartographie de l’évaluation des risques et en options pour une gestion saine et l’investissement dans les systèmes de santé et la réponse à la pandémie au niveau européen, y compris des chaînes d’approvisionnement résilientes dans l’UE;

26. invite les États membres à renforcer les initiatives de soutien à la santé mentale pendant et après cette crise, compte tenu du stress, de l’anxiété et de la solitude entraînés par le confinement, ainsi que des préoccupations économiques et de la violence à caractère sexiste, en tenant compte de l’impact différentiel sur les femmes; souligne le caractère essentiel des services d’aide aux personnes LGBTQI+, y compris l’accompagnement en matière de santé mentale, les groupes d’assistance par les pairs et les services d’aide aux victimes de violence à caractère sexiste;

27. invite instamment les États membres à analyser l’augmentation de la violence domestique à la suite de la pandémie de COVID-19 et à en tenir compte dans les plans de réaction, ainsi que dans les situations d’urgence futures; invite les États membres à garantir la fourniture d’un soutien médical et psychologique efficace, abordable et de qualité aux victimes de violences à caractère sexiste; rappelle que les femmes et les enfants exposés à la violence ont besoin de centres d'accueil prévus à cet effet qui offrent des services d'assistance médicale adéquats, une aide juridique, un conseil psychologique et une thérapie; rappelle que les centres d’accueil des femmes et le mouvement des centres d’accueil des femmes devraient recevoir un financement adéquat des États membres;

28. déplore le fait que certains États membres aient omis de garantir effectivement la jouissance des droits génésiques et sexuels et un accès sûr et rapide aux services de santé associés pendant la pandémie de COVID-19; réaffirme que le refus d’accorder des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris des avortements sûrs et légaux, constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des filles; répète que les droits des personnes LGBTI font partie intégrante des activités à mener en faveur du respect plein et entier de la santé sexuelle et génésique et des droits connexes; presse tous les États membres d’analyser la façon dont leurs services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques se sont comportés pendant la pandémie et de coopérer à la définition des meilleures pratiques pour l’avenir, à la lumière de l’exemple donné par plusieurs pays dans la définition de modalités de qualité et innovantes pour fournir des services liés à la santé et aux droits sexuels et génésiques, y compris la télémédecine, les consultations en ligne et l’avortement médicamenteux précoce à domicile; invite tous les États membres à garantir une éducation sexuelle complète ainsi qu’un accès aisé des femmes à la planification familiale et à l’ensemble des services de santé génésique et sexuelle, y compris les méthodes de contraception modernes et l’avortement sûr et légal, en temps de crise également;

29. demande une approche coordonnée, collaborative et ouverte dans le domaine de la recherche, ainsi qu’un renforcement du rôle de la Commission dans la coordination de la recherche en matière de santé afin d’éviter les doubles emplois et d’orienter la recherche vers la production des médicaments, des vaccins, des dispositifs et équipements médicaux nécessaires; demande à la Commission de prendre toutes les initiatives pertinentes pour garantir et faire progresser à la fois l’accessibilité et la disponibilité de tous les vaccins sûrs et gratuits contre le coronavirus ainsi que des traitements contre la COVID-19, en ayant recours à tous les instruments nécessaires, comme l’octroi de licences obligatoires, le regroupement de brevets et les régimes de recherche en accès ouvert obligatoires;

30. se félicite vivement de l’augmentation exponentielle du budget proposé pour le nouveau programme «UE pour la santé»; souligne, cependant, que les augmentations du budget de l’UE consacré à la santé ne devraient pas se limiter au prochain cadre financier pluriannuel et que les investissements et engagements à long terme sont nécessaires pour garantir des soins de santé publics résilients pour tous; invite la Commission et les États membres à garantir des ressources suffisantes pour l’ECD, l’EMA et l’Agence européenne de la sécurité alimentaire, aujourd’hui et dans le futur budget à long terme;

31. considère que toute législation doit garantir la complémentarité entre les politiques sanitaires et sociales; juge que cela est nécessaire pour veiller à ce que les déterminants sociaux s’imposent dans la stratégie de santé publique après la COVID-19, pour lutter contre les inégalités sociales et la pauvreté et pour garantir que personne ne soit exclu de l’assistance médicale, que ce soit dans le contexte de la pandémie actuelle ou en termes de droit au traitement médical et à la santé en général; invite la Commission à proposer un nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité, y compris une législation sur le droit à la déconnexion, une nouvelle directive sur les troubles musculo-squelettiques liés au travail et une nouvelle directive sur le bien-être mental sur le lieu de travail pour faire reconnaître l’anxiété, la dépression et l’épuisement professionnel comme des maladies professionnelles;

Lutter contre l’austérité pour assurer la santé de tous

32. demande l’abrogation du Semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques pour donner aux États membres les capacités financières de financer des services publics et des programmes de relance; insiste sur le fait que la Commission n’a pas pour rôle de dire aux États membres de procéder à des coupes ou de libéraliser leurs services de santé; souligne que la gravité de la crise de la COVID-19 dans l’UE est due en partie aux conditions sous-jacentes préalablement imposées par la procédure du Semestre européen, qui ont vidé de leur substance les systèmes de santé et abouti à des systèmes de santé plus privatisés, fondés sur l’exclusion;

33. déplore que de 2011 à 2018, au travers du Semestre européen, la Commission ait adressé 63 demandes à différents États membres afin que leurs gouvernements réduisent les dépense de santé et/ou externalisent ou privatisent des services de santé; demande un renversement des politiques néolibérales et de l’austérité, avec un investissement substantiel et des systèmes de santé publique et de sécurité sociale renforcés;

34. estime essentiel de renoncer au modèle de partenariat public-privé pour le développement de médicaments et de financer suffisamment la recherche publique dans les médicaments dans l’intérêt général;

35. demande l’abandon du pacte de stabilité et de croissance, qui a empêché les États membres de financer correctement leurs services de santé, a poussé à la privatisation et a contribué à la réaction désastreuse de l’Union face à la pandémie de COVID-19; demande une rupture nette avec les politiques fondées sur l’austérité, la privatisation et la déréglementation, qui ont été dévastatrices pour les systèmes de santé et ont frappé les travailleurs;

La dimension extérieure

36. demande qu’une exception sanitaire européenne, notifiée à l’OMS, soit incluse dans tous les accords commerciaux, en ce qui concerne l’accès aux brevets pour des machines médicales et des médicaments, afin de faire en sorte que la santé soit traitée différemment des autres produits commerciaux; souligne qu’aucune restriction ne devrait être imposée à la possibilité, pour les États, d’intervenir dans le secteur de la santé publique;

37. souligne que la crise de la COVID-19 a mis au jour davantage encore les politiques néolibérales de l’UE et l’absence de coordination et de solidarité entre les États membres, dès lors que les mesures nécessaires pour aider les États membres qui se trouvaient dans de graves difficultés, et pour stimuler la reprise économique et sociale, n’ont pas été prises à temps et ont été d’une ampleur insuffisante;

38. demande que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) soit réformé de sorte que les pays du Sud puissent obtenir un accès équitable et abordable aux technologies et aux médicaments dont leur population a besoin; demande que les médicaments de santé publique soient exempts du système de protection par brevets afin que les pays pauvres aient légalement le droit de produire et d’importer des versions génériques de médicaments vitaux;

°

° °

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.

[2] JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.

[3] JO L 153 du 11.6.2019, p. 1.

[4] JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.

[5] Règlement (UE) no 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain (JO L 158 du 27.5.2014, p. 1).

Dernière mise à jour: 8 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité