Procédure : 2020/2691(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0218/2020

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B9-0218/2020

Débats :

PV 08/07/2020 - 21
CRE 08/07/2020 - 21

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Textes adoptés :


<Date>{06/07/2020}6.7.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0218/2020</NoDocSe>
PDF 149kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19</Titre>

<DocRef>(2020/2691(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Jytte Guteland</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0216/2020

B9-0218/2020

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19

(2020/2691(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la COVID-19 a montré que l’Union européenne ne dispose pas d’instruments suffisamment solides pour faire face à une situation d’urgence sanitaire, comme la propagation d’une nouvelle maladie infectieuse qui, par nature, ne connaît pas de frontières;

B. considérant que le droit à la santé physique et mentale fait partie des droits fondamentaux de la personne humaine; que chaque personne, sans discrimination, a le droit d’accéder à des soins de santé modernes et complets; que la couverture de santé universelle est un objectif de développement durable que tous les signataires se sont engagés à atteindre d’ici 2030;

C. considérant que l’Union européenne dispose d’importantes compétences en matière de santé publique, tandis que les systèmes de santé restent du ressort des États membres, avec une coopération minimale au niveau de l’Union;

D. considérant que l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) dispose qu’«un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union» et que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé à de nombreuses reprises que l’Union peut, dans la poursuite d’objectifs de santé publique, prendre des mesures ayant trait au marché intérieur;

E. considérant que l’Union réglemente actuellement les produits qui ont une incidence sur la santé et les résultats en matière de santé, y compris, entre autres, les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, le tabac, l’alcool, les denrées alimentaires et les produits chimiques;

F. considérant qu’il existe une réglementation et une politique de l’Union régissant les essais cliniques et la coordination des systèmes de santé, cette dernière étant traitée par la directive relative aux soins de santé transfrontaliers, et que les débats sur la proposition relative aux évaluations des technologies de la santé (ETS) sont en cours;

G. considérant que la recherche dans le domaine de la santé est financée par différents fonds et programmes de l’Union, dont Horizon 2020, le futur programme Horizon Europe, le programme «Santé» et le futur programme «UE pour la santé»;

H. considérant que l’Agence européenne des médicaments, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sont toutes des agences européennes exerçant d’importantes fonctions en matière de santé publique;

I. considérant que la crise sanitaire actuelle a montré les limites des infrastructures d’intervention d’urgence actuelles, y compris le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, la décision relative aux menaces transfrontières sur la santé et le mécanisme de protection civile de l’Union;

J. considérant que les professionnels des secteurs de la santé et des soins sont exposés à des risques inacceptables et que, dans certains cas, ils ont été contraints de décider qui pourrait bénéficier de soins intensifs et qui en serait privé; que de nombreux travailleurs essentiels, transfrontaliers et saisonniers, ainsi que les employés de secteurs et activités tels que les abattoirs et la production alimentaire se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité;

K. considérant que la crise de la COVID-19 a modifié les conditions de travail de nombreux travailleurs en Europe, mettant en lumière certains problèmes existants et soulevant de nouvelles questions concernant la sécurité et la santé au travail;

L. considérant que la COVID-19 a touché de manière disproportionnée les catégories vulnérables de la population, les minorités ethniques, les résidents des maisons de repos, les services d’hébergement pour les personnes âgées et les personnes handicapées;

M. considérant que la crise sanitaire a eu des répercussions négatives sur l’accès aux soins en matière de santé sexuelle et génésique et que les femmes et les personnes LGBT+ se sont trouvées davantage exposées à la violence et à la discrimination;

N. considérant que bon nombre des effets à long terme de la COVID-19 sur la santé, et notamment sur la santé mentale, ne sont pas encore connus;

O. considérant que la crise sanitaire et la propagation de la COVID-19 dans toute l’Europe ont mis en évidence les différences de capacité existant entre les systèmes de santé des États membres et ont montré que certains États membres étaient tributaires de pays voisins disposant de systèmes suffisamment résilients;

P. considérant que la diversité des méthodes employées dans l’Union pour recueillir des données relatives à la COVID-19 rend difficile la comparaison de données portant sur l’ensemble de l’Union;

Q. considérant que certains États membres souffrent considérablement de la fuite des cerveaux, les professionnels de la santé hautement qualifiés choisissant de travailler dans des États membres où les salaires et les conditions de travail sont meilleurs;

R. considérant que la passation conjointe de marchés publics par l’Union a été utilisée avec succès pour les équipements de protection individuelle, les kits de dépistage, les respirateurs et certains médicaments, bien que le mécanisme se soit initialement avéré trop lent et d’une efficacité insuffisante;

S. considérant que la réserve rescEU a été renforcée pour inclure des stocks de ressources essentielles telles que des masques de protection, des ventilateurs et du matériel de laboratoire, qui seront déployées là où le besoin s’en fera le plus ressentir;

T. considérant que le mécanisme de protection civile de l’Union a facilité le rapatriement de plus de 77 000 citoyens européens pendant la crise sanitaire;

U. considérant que diverses mesures ad hoc ont été prises au cours de la crise sanitaire de la COVID-19, y compris la création du groupe d’experts de la Commission et l’élaboration de lignes directrices relatives au traitement des patients et au déploiement de personnel médical par-delà les frontières nationales;

V. considérant que les chaînes d’approvisionnement pharmaceutique dépendent de principes actifs ou de médicaments génériques qui sont fabriqués dans des pays tiers, parfois par une seule usine dans le monde entier; que les interdictions d’exporter imposées pendant la crise sanitaire de la COVID-19 ont mis en évidence le risque inhérent au fait de dépendre entièrement de ces chaînes d’approvisionnement;

W. considérant que la COVID-19 a démontré les interdépendances entre la santé humaine et la santé de notre planète; que l’apparition de zoonoses, qui se transmettent de l’animal à l’homme, est aggravée par le changement climatique anthropique et la dégradation de l’environnement;

1. appelle de ses vœux la création sans délai d’une Union européenne de la santé;

2. invite les États membres à soumettre d’urgence leurs systèmes de santé à des tests de résistance afin de recenser leurs points faibles et de vérifier qu’ils sont prêts à faire face à une possible résurgence de la COVID-19 et à une éventuelle future crise sanitaire; invite la Commission à coordonner ces travaux et à établir des paramètres communs;

3. invite la Commission à proposer, sur la base des résultats des tests de résistance, une directive établissant des normes minimales pour des soins de santé de qualité, en maintenant la compétence des États membres pour la gestion, l’organisation et le financement de leurs systèmes de santé, mais en garantissant la sécurité des patients, des conditions de travail décentes et des normes en matière d’emploi pour les travailleurs de la santé et en assurant à l’Union une résilience face aux pandémies et aux autres crises de santé publique;

4. invite la Commission à mettre en place un indicateur européen des soins de santé permettant de suivre l’évolution des systèmes de santé dans l’Union européenne;

5. demande à la Commission d’intégrer au Semestre européen des objectifs et indicateurs contraignants relatifs aux soins de santé et au bien-être;

6. invite la Commission à proposer un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire qui formaliserait les méthodes de travail mises en place lors de la crise sanitaire de la COVID-19, en s’appuyant sur les mesures prévues dans la directive relative aux soins de santé transfrontaliers, le programme «UE pour la santé» et le mécanisme de protection civile de l’Union; demande la création d’une unité de gestion des crises sanitaires pour gérer le mécanisme européen de réaction en matière sanitaire, laquelle serait coordonnée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et dirigée par le commissaire à la santé et le commissaire à la gestion des crises, ainsi que l’Agence européenne des médicaments (EMA) et le groupe d’experts; demande que cette unité soit dotée d’un plan d’urgence en cas de pandémie afin de pouvoir réagir de manière coordonnée;

7. demande le renforcement substantiel de la réserve rescEU et sa mise à la disposition de tous les États membres de manière équitable, y compris de sa capacité de stockage et des capacités de l’équipe médicale d’urgence; se félicite vivement de l’augmentation proposée de l’enveloppe financière du mécanisme de protection civile de l’Union dans le prochain cadre financier pluriannuel;

8. invite la Commission, les États membres et les partenaires mondiaux à assurer un accès rapide, équitable, égal et abordable financièrement aux futurs vaccins et traitements contre la COVID-19 une fois qu’ils seront disponibles; souligne que les marges de manœuvre prévues dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC), réaffirmées dans la déclaration de Doha, peuvent être utilisées afin de délivrer des licences obligatoires durant les crises de santé publique; demande à la Commission de fournir au Parlement une évaluation du rôle que les accords de libre-échange de l’Union et l’accord sur les ADPIC peuvent jouer dans cette situation, notamment en ce qui concerne la délivrance de licences volontaires et obligatoires et l’accroissement du degré de transparence pour les licences volontaires; encourage tous les États membres à soutenir les efforts visant à mettre en commun les droits de brevet pour les technologies liées à la COVID-19;

9. demande que les passations conjointes de marchés de l’Union soient utilisées pour l’achat de vaccins et de traitements contre la COVID-19, et que leur utilisation soit plus systématique afin d’éviter que les États membres ne se fassent concurrence et de garantir un accès égal et abordable aux médicaments et dispositifs médicaux importants, en particulier pour les nouveaux antibiotiques innovants, les nouveaux vaccins et médicaments curatifs et les médicaments pour le traitement des maladies rares;

10. invite la Commission à réviser le mécanisme de passation conjointe de marchés prévu par la décision relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et à proposer un nouveau règlement pour accélérer la passation conjointe de marchés de l’Union et accroître son efficacité pendant les crises sanitaires et pour assurer un accès égal et abordable financièrement aux nouveaux traitements;

11. invite la Commission et les États membres à réexaminer l’idée de la transparence des tarifs nets et du remboursement de différents traitements afin de mettre les États membres sur un pied d’égalité dans leurs négociations avec les fabricants de traitements ne faisant pas l’objet de passation conjointe de marchés;

12. demande l’application rapide du règlement sur les essais cliniques, qui accuse un retard considérable, afin de garantir la transparence des résultats – quels qu’ils soient – des essais cliniques et de faciliter la réalisation d’essais cliniques transnationaux de plus grande envergure; souligne que même les résultats négatifs ou non concluants d’essais cliniques peuvent permettre d’améliorer les recherches ultérieures;

13. demande une stratégie pharmaceutique forte de l’Union qui permette de résoudre les problèmes des chaînes d’approvisionnement européennes et mondiales en pharmaceutiques, comportant des mesures législatives, des politiques et des incitations destinées à encourager la production de médicaments et de principes actifs essentiels en Europe et à garantir à tout moment l’approvisionnement et un accès abordable financièrement; demande également qu’un inventaire national obligatoire des médicaments et des dispositifs médicaux soit établi dans chaque État membre et que les informations pertinentes soient communiquées à la Commission et à l’EMA afin de garantir que toute pénurie éventuelle puisse être anticipée et comblée;

14. invite la Commission à publier des lignes directrices ciblées concernant la directive sur la passation de marchés publics pour ce qui est de l’attribution d’offres au secteur pharmaceutique; demande que ces lignes directrices reposent sur «l’offre économiquement la plus avantageuse», c’est-à-dire qu’elles visent à garantir le meilleur rapport qualité-prix plutôt que de se limiter au produit le moins cher, et tiennent compte de la contribution apportée à la sécurité d’approvisionnement de l’Union;

15. demande à la Commission de proposer une révision du mandat de l’ECDC afin d’augmenter considérablement son budget, ses effectifs et ses compétences de sorte à lui permettre d’assurer une protection de la santé publique de classe mondiale à tout moment, y compris pendant les épidémies;

16. demande le renforcement du rôle de l’EMA dans la surveillance et la prévention des pénuries de médicaments ainsi que dans la coordination de la conception et de l’autorisation des essais cliniques européens en cas de crise;

17. estime qu’il convient d’envisager la création d’un équivalent européen de l’agence Biomedical Advanced Research and Development Authority américaine, qui serait chargé d’acquérir et de développer des mesures de lutte contre le bioterrorisme, les menaces chimiques, nucléaires et radiologiques ainsi que la grippe pandémique et les maladies émergentes;

18. demande le renforcement du rôle de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail afin de veiller à ce que les professionnels de la santé ne soient pas mis en danger;

19. demande que les orientations de l’Union en matière de santé soient renforcées et rendues obligatoires dans certains cas; par exemple, les plans d’action de l’Union en matière de résistance aux antimicrobiens et de vaccination devraient être renforcés par des mesures obligatoires, telles qu’un carnet de vaccination européen pour les citoyens; demande, en particulier, que les orientations de l’ECDC relatives à la crise sanitaire de la COVID-19 soient rendues obligatoires, notamment en ce qui concerne les méthodes de consignation des décès et des guérisons;

20. invite la Commission à proposer, en consultation avec la société civile, la création d’un espace européen des données de santé, qui respecte pleinement le cadre européen de protection des données, de manière à améliorer la normalisation, l’interopérabilité et le partage des données et à faire progresser l’adoption et la promotion de normes internationales en matière de données de santé;

21. souscrit fermement au principe d’«Une seule santé», qui établit un lien entre la santé humaine, la santé animale et la protection de l’environnement; estime que la lutte contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la perte de biodiversité et les méthodes de production alimentaire non durables est essentielle pour protéger l’homme contre les nouveaux agents pathogènes; invite la Commission et les États membres à renforcer l’application de l’approche «Une seule santé» au sein de l’Union;

22. s’engage à continuer de s’attaquer aux facteurs influant sur la santé tels que la consommation de tabac, la consommation d’alcool, la mauvaise alimentation, la pollution atmosphérique, l’exposition à des substances chimiques dangereuses et les inégalités en matière de santé afin d’améliorer les résultats dans le domaine de la santé;

23. demande l’expansion du réseau européen de référence pour y inclure les maladies transmissibles et les zoonoses;

24. invite la Commission à élaborer une stratégie pour une «Europe résiliente», qui consiste en une cartographie de l’évaluation des risques et en des scénarios pour une gestion saine des systèmes de santé et un investissement dans ces systèmes et dans la réaction à la pandémie au niveau européen, y compris des chaînes d’approvisionnement résilientes dans l’Union; souligne, à cet égard, la nécessité stratégique de renforcer la production européenne, de sorte à relocaliser et à bâtir une industrie de la santé vivace et durable, qui soutienne une production de haute technologie et à forte valeur ajoutée;

25. demande une approche coordonnée, collaborative et ouverte dans le domaine de la recherche et de l’innovation, ainsi qu’un renforcement du rôle de la Commission dans la coordination de la recherche épidémiologique et en matière de santé afin d’éviter les doubles emplois et d’orienter la recherche pour obtenir des résultats dans des domaines tels que les médicaments, les vaccins et les dispositifs et équipements médicaux; insiste sur le fait que, lorsque des recherches sont entièrement ou partiellement financées par l’Union ou par d’autres fonds publics, leurs résultats doivent rester dans le domaine public et être assortis de conditions claires d’accessibilité et de caractère abordable;

26. se félicite vivement de l’augmentation exponentielle du budget proposé pour le nouveau programme «UE pour la santé»; demande que ce programme ne s’intéresse pas uniquement aux effets immédiats de la COVID-19, mais aussi aux problèmes particuliers que cette maladie pose aux groupes vulnérables sur le plan de la santé et à la santé mentale, ainsi qu’aux autres difficultés à long terme dans le domaine de la santé que rencontre l’Union;

27. invite la Commission à proposer sans plus attendre un nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité, y compris une législation sur le droit à la déconnexion, une nouvelle directive sur les troubles musculo-squelettiques liés au travail et une nouvelle directive sur le bien-être mental sur le lieu de travail pour faire reconnaître l’anxiété, la dépression et l’épuisement professionnel comme des maladies professionnelles, et à répondre à la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour améliorer le fonctionnement du cadre réglementaire européen existant relatif à la santé et à la sécurité, notamment en ce qui concerne les situations de pandémie;

28. se félicite de l’engagement récemment pris par la Commission d’évaluer la nécessité de modifier la directive sur les agents biologiques pour y intégrer les enseignements tirés de cette crise sans précédent, afin que tous les lieux de travail puissent mieux se préparer et élaborer des plans de réaction, et de communiquer cette évaluation au Parlement européen d’ici la fin 2020; demande à la Commission d’élargir le champ d’application de sa recommandation 2003/670/CE concernant la liste européenne des maladies professionnelles afin d’y inclure toutes les professions qui se trouvent davantage exposées à la COVID-19 que la population générale;

29. demande également le renforcement du rôle des inspections nationales de la sécurité et de la santé au travail, celles-ci devant être dotées de ressources financières et humaines suffisantes afin de pouvoir fournir orientations et soutien aux administrations publiques, aux entreprises et aux travailleurs dans leurs efforts d’atténuation et d’élimination des risques associés à la COVID-19; appelle de ses vœux le renforcement du rôle des représentants et organes syndicaux chargés de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, de sorte à encourager l’adoption de mesures de prévention actives et efficaces;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

Dernière mise à jour: 8 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité