Procédure : 2020/2691(RSP)
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B9-0219/2020

Débats :

PV 08/07/2020 - 21
CRE 08/07/2020 - 21

Votes :

Textes adoptés :


<Date>{06/07/2020}6.7.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0219/2020</NoDocSe>
PDF 157kWORD 55k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19</Titre>

<DocRef>(2020/2691(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Véronique Trillet-Lenoir</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0216/2020

B9-0219/2020

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19

(2020/2691(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la COVID-19 a montré que l’Union européenne ne dispose pas d’instruments suffisamment solides pour faire face à une situation d’urgence sanitaire, comme la propagation d’une nouvelle maladie infectieuse qui, par nature, ne connaît pas de frontières;

B. considérant que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme «un état de complet bien-être physique, mental et social[, qui] ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité»; que l’Union européenne n’a pas encore adopté de définition commune de la santé;

C. considérant que le droit à la santé physique et mentale fait partie des droits fondamentaux de la personne humaine; que tout un chacun a le droit d’accéder à des soins de santé modernes et complets, sans discrimination; que la couverture de santé universelle figure parmi les objectifs de développement durable des Nations unies, que tous les signataires se sont engagés à atteindre d’ici 2030;

D. considérant que l’Union européenne dispose d’importantes compétences en matière de santé publique, tandis que les systèmes de santé restent du ressort des États membres, avec une coopération minimale au niveau de l’Union;

E. considérant que l’article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose qu’«un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union»; que la Cour de justice de l’Union européenne a statué, à plusieurs reprises, que l’Union peut chercher à atteindre ses objectifs en matière de santé publique au moyen de mesures régulatrices du marché intérieur;

F. considérant que la Commission, dans sa communication du 20 octobre 2010 intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne» (COM(2009)0567), souligne qu’il existe, dans toute l’Union, un gradient social de la santé; que l’OMS définit ce gradient social comme le lien entre les inégalités socio-économiques et les inégalités de santé et d’accès aux soins de santé;

G. considérant que les inégalités de santé sont dues aux disparités sociales liées aux conditions de vie et aux comportements sociétaux, qui dépendent eux-mêmes du sexe, de l’origine ethnique, des normes éducatives, de l’emploi, des revenus et de la répartition inégale de l’accès aux services d’assistance médicale, de prévention des maladies et de promotion de la santé;

H. considérant que l’Union réglemente actuellement les produits qui ont une incidence sur la santé et les résultats en matière de santé, y compris les produits pharmaceutiques, les dispositifs médicaux, le tabac, l’alcool, les denrées alimentaires et les produits chimiques;

I. considérant qu’il existe une réglementation et une politique de l’Union régissant les essais cliniques et la coordination des systèmes de santé au travers de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers[1] et que les débats sur la proposition relative aux évaluations des technologies de la santé (ETS) sont en cours;

J. considérant que la recherche dans le domaine de la santé est financée par Horizon 2020 et par le futur programme Horizon Europe, le programme «Santé» et le futur programme «UE pour la santé», ainsi que par d’autres fonds de l’Union;

K. considérant que l’Agence européenne des médicaments (EMA), l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) sont toutes des agences exécutives exerçant d’importantes fonctions en matière de santé publique;

L. considérant que la crise sanitaire actuelle a montré les limites des infrastructures d’intervention d’urgence actuelles, y compris le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), la décision relative aux menaces transfrontières sur la santé et le mécanisme de protection civile de l’Union;

M. considérant que les professionnels de la santé ont été exposés à des risques inacceptables et que, dans certains cas, ils ont été contraints de décider qui pourrait bénéficier de soins intensifs et qui en serait privé;

N. considérant que la crise de la COVID-19 a modifié les conditions de travail pour de nombreux travailleurs en Europe et a soulevé de nouvelles questions concernant la sécurité et la santé au travail;

O. considérant que la crise sanitaire et la propagation de la COVID-19 dans toute l’Europe ont mis en évidence les différences de capacité existant entre les systèmes de santé des États membres et ont montré que, lorsqu’une menace sanitaire imprévue se profile, certains États membres peuvent devenir tributaires de pays voisins disposant de systèmes suffisamment résilients;

P. considérant que la diversité des méthodes employées dans l’Union pour recueillir des données relatives à la COVID-19 et les analyser rend difficile la comparaison de données portant sur l’ensemble de l’Union;

Q. considérant que certains États membres souffrent considérablement de la fuite des cerveaux, les professionnels de la santé hautement qualifiés choisissant de travailler dans des États membres où les salaires et les conditions sont meilleurs;

R. considérant que la passation conjointe de marchés par l’Union a été utilisée avec succès pour les équipements de protection individuelle, les kits de dépistage, les ventilateurs et certains médicaments, bien que le mécanisme se soit avéré trop lent et d’une efficacité insuffisante;

S. considérant que la réserve rescEU a constitué des stocks de ressources essentielles, notamment de masques de protection, de ventilateurs et de matériel de laboratoire, qui seront déployées là où le besoin s’en fera le plus ressentir;

T. considérant que diverses mesures ad hoc ont été prises au cours de la crise sanitaire de la COVID-19, y compris la création du groupe d’experts de la Commission et l’élaboration de lignes directrices relatives au traitement des patients et au déploiement de personnel médical par-delà les frontières nationales;

U. considérant que les chaînes d’approvisionnement pharmaceutique dépendent de principes actifs ou de médicaments génériques qui sont fabriqués dans des pays tiers, parfois par une seule usine dans le monde entier; que les interdictions d’exporter imposées pendant la crise sanitaire de la COVID-19 ont mis en évidence le risque inhérent au fait de dépendre de telles chaînes d’approvisionnement;

V. considérant que la COVID-19 a démontré la pertinence du principe «Un monde, une seule santé» (à savoir les interdépendances qui existent entre la santé humaine, la santé animale et la santé de notre planète); que l’apparition de zoonoses, qui se transmettent de l’animal à l’homme, est aggravée par le changement climatique et la dégradation de l’environnement;

1. appelle instamment de ses vœux la création d’une union européenne de la santé;

2. invite les États membres à soumettre d’urgence leurs systèmes de soins de santé à des tests de résistance afin de vérifier qu’ils sont prêts à faire face à une possible résurgence de la COVID-19 et à toute autre future crise sanitaire; invite la Commission à coordonner ces travaux et à établir des paramètres communs;

3. plaide vivement en faveur de la promotion de mesures d’hygiène et de prévention efficaces pour prévenir et maîtriser les maladies infectieuses; estime que certaines habitudes fondamentales, notamment les gestes d’hygiène, devraient être mises en avant dès le plus jeune âge, moment où les enfants sont le mieux à même de les adopter; est favorable à une pédagogie de la prévention en matière de santé destinée aux jeunes (comportements sans risques, alimentation saine, sport, etc.);

4. invite la Commission à proposer, sur la base des résultats des tests de résistance, une directive établissant des normes minimales pour des soins de santé de qualité, en maintenant la compétence des États membres pour la gestion, l’organisation et le financement de leurs systèmes de santé et en garantissant la sécurité des patients, des conditions de travail décentes et des normes en matière d’emploi pour les travailleurs de la santé et en assurant à l’Union une résilience face aux pandémies et aux autres crises sanitaires;

5. invite la Commission à mettre en place un indicateur européen des soins de santé permettant de suivre l’évolution des systèmes de santé dans l’Union européenne;

6. invite la Commission à intégrer des indicateurs relatifs aux soins de santé dans le Semestre européen;

7. demande à la Commission de définir un ensemble commun de facteurs déterminants pour la santé qui servent d’indicateurs de suivi des inégalités de santé en fonction de l’âge, du sexe, du statut socioéconomique et de la situation géographique, et de mettre en place une méthode de contrôle de la situation en matière de santé prévalant dans les États membres, en vue de recenser les domaines à améliorer et les lacunes de financement et de les classer par ordre de priorité; est d’avis que la Commission devrait évaluer l’efficacité des mesures en vue de réduire les inégalités de santé découlant de politiques couvrant des facteurs de risque environnementaux, économiques et sociaux;

8. invite les États membres à garantir une offre de soins de santé intégrés, accessibles au niveau local et régional, pour permettre aux patients d’être mieux accompagnés dans leur environnement local et social;

9. demande à la Commission de proposer la création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire pour réagir à tous types de crises sanitaires (de nature infectieuse, chimique, environnementale, biologique, alimentaire ou nucléaire), de renforcer la coordination opérationnelle au niveau de l’Union ainsi que de surveiller l’établissement et le déclenchement de la réserve stratégique de médicaments et de matériel médical et de veiller à son bon fonctionnement; souligne que ce mécanisme formaliserait les méthodes de travail mises en place lors de la crise sanitaire de la COVID-19, en s’appuyant sur les mesures prévues dans la directive sur les soins de santé transfrontaliers, la décision relative aux menaces transfrontières sur la santé[2] et le mécanisme de protection civile de l’Union;

10. demande la création d’une unité de gestion des crises sanitaires pour gérer le mécanisme européen de réaction en matière sanitaire, laquelle serait coordonnée par l’ECDC et dirigée par le commissaire à la santé et le commissaire à la gestion des crises, ainsi que l’EMA et un groupe d’experts; demande que cette unité élabore un plan d’urgence en cas de pandémie afin de pouvoir réagir de manière coordonnée;

11. souligne que la coordination entre les systèmes de santé nationaux est essentielle pour garantir la solidarité au sein de l’Union; insiste sur l’importance d’une préparation satisfaisante dans les domaines suivants: la passation conjointe de marchés, le transfert coordonné de matériel, les réserves et la circulation des produits sanguins et des organes, ainsi que le transport de patients dans le cadre de soins transfrontaliers;

12. demande la création d’une plateforme d’échange numérique, semblable au portail des données relatives à la COVID-19, susceptible de faciliter le partage de données épidémiologiques, de recommandations de pratique médicale fondées sur des données scientifiques à l’intention des professionnels et établissements de santé et d’informations sur l’état exact des capacités mobilisables et des stocks de produits médicaux;

13. demande que la réserve rescEU soit renforcée, y compris sa capacité de stockage et la capacité des équipes médicales d’urgence;

14. estime que l’Union devrait pouvoir s’appuyer sur la mobilisation de professionnels de la santé par l’intermédiaire du Corps médical européen, qui a été créé pour fournir une assistance médicale rapide et une expertise en matière de santé publique dans tous les États membres;

15. est favorable à la mobilité paneuropéenne des professionnels de la santé dans le cadre d’Erasmus+, tant pendant leurs études qu’au long de leur carrière; souligne le rôle que joue une telle mobilité dans l’amélioration des connaissances et de l’expertise en matière de menaces sanitaires;

16. invite la Commission, les États membres et les partenaires mondiaux à assurer un accès rapide, équitable, égal et financièrement abordable aux futurs vaccins et traitements contre la COVID-19 une fois qu’ils seront disponibles;

17. demande que les passations conjointes de marchés de l’Union soient utilisées pour l’achat de vaccins et de traitements contre la COVID-19, et que leur utilisation soit plus systématique afin d’éviter que les États membres ne se fassent concurrence et de garantir un accès égal et abordable aux médicaments et dispositifs médicaux importants, en particulier pour les nouveaux antibiotiques innovants, les nouveaux vaccins et médicaments curatifs et les médicaments pour le traitement des maladies rares;

18. invite la Commission à réviser le mécanisme de passation conjointe de marchés prévu par la décision relative aux menaces transfrontières sur la santé et à proposer un nouveau règlement qui encouragerait leur utilisation pour l’achat de vaccins et de traitements, afin de garantir l’efficacité et la transparence du processus et d’assurer un accès égal et abordable aux médicaments, aux dispositifs médicaux, aux équipements de protection et aux autres produits de santé pertinents; estime qu’une partie des produits médicaux achetés dans le cadre de la procédure de passation conjointe de marchés de l’Union pourrait constituer une réserve européenne pour les produits médicaux qui viendraient à manquer;

19. invite la Commission et les États membres à réexaminer l’idée de la transparence des tarifs nets et du remboursement de différents traitements par l’intermédiaire de la révision de la directive 89/105/CEE[3] afin de mettre les États membres sur un pied d’égalité dans leurs négociations avec les fabricants concernant des traitements ne faisant pas l’objet de passation conjointe de marchés;

20. invite les États membres à adopter rapidement une position commune sur la proposition relative à l’évaluation des technologies de la santé, de manière à soutenir la coopération en la matière à l’échelle de l’Union;

21. demande l’application rapide du règlement sur les essais cliniques[4], qui accuse un retard considérable, afin de garantir la transparence des résultats des essais cliniques et de faciliter la réalisation d’essais cliniques transfrontières de plus grande envergure;

22. demande la coordination et la mise en commun d’essais cliniques multicentriques européens et la promotion des actions de recherche et de formation des futurs réseaux universitaires européens;

23. invite la Commission à proposer une révision du règlement sur les médicaments orphelins[5], du règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique[6] et de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain[7];

24. demande la mise en place d’une stratégie pharmaceutique efficace de l’Union visant à résoudre les problèmes des chaînes d’approvisionnement pharmaceutique européennes et mondiales, comportant des mesures législatives, des politiques et des incitations destinées à encourager la production de principes actifs et de médicaments essentiels en Europe et à garantir à tout moment l’approvisionnement et un accès abordable; demande qu’un inventaire national obligatoire des médicaments et des dispositifs médicaux soit établi dans chaque État membre et que les informations pertinentes soient communiquées à la Commission et à l’EMA afin de garantir que toute pénurie éventuelle puisse être anticipée et comblée;

25. invite les États membres à promouvoir et à garantir l’accès aux services relatifs aux droits génésiques et sexuels, y compris l’accès à la contraception et le droit d’accéder à des services d’avortement sans risques; invite les États membres à considérer que l’accès à la contraception, y compris la contraception d’urgence, et aux services d’avortement sans risques, lorsque cela est légalement possible, sont des services de santé essentiels qui doivent être assurés en temps de crise;

26. demande la mise au point d’une action commune spécifique pour la prévention des pénuries de fournitures médicales afin de permettre l’échange de bonnes pratiques entre les États membres et la mise en place de mesures de prévention communes;

27. invite la Commission à publier des lignes directrices ciblées concernant la directive sur la passation des marchés publics[8] pour ce qui est de l’attribution d’offres au secteur pharmaceutique; demande que ces lignes directrices reposent sur «l’offre économiquement la plus avantageuse», et souligne qu’elles devraient viser à garantir le meilleur rapport qualité-prix plutôt que de se limiter au produit le moins cher, et tenir compte de la contribution que ces attributions pourraient apporter à la sécurité d’approvisionnement de l’Union;

28. invite la Commission à proposer un mandat révisé pour l’ECDC afin d’augmenter sensiblement son budget, ses effectifs et ses compétences, ce qui lui permettrait d’étendre son champ d’action aux maladies chroniques, d’élaborer des orientations obligatoires pour les États membres et de pouvoir coordonner la recherche en laboratoire en période de crise sanitaire;

29. demande un rôle plus important pour l’EMA dans la surveillance, la prévention et la gestion des pénuries de médicaments, ainsi que dans la coordination de la conception et de l’autorisation des essais cliniques européens en cas de crise;

30. estime qu’il convient d’examiner la création d’un équivalent européen de la Biomedical Advanced Research and Development Authority américaine, qui serait chargée d’acquérir et de développer des contremesures contre le bioterrorisme, les menaces chimiques, nucléaires et radiologiques et contre la grippe pandémique et d’autres maladies émergentes;

31. demande que le rôle de l’EU-OSHA soit renforcé pour garantir que les professionnels de la santé ne sont pas mis en danger et pour promouvoir des lieux de travail sains et sûrs au sein de l’Union;

32. souligne que la vaccination permet d’éviter quelque 2,5 millions de décès chaque année dans le monde et de réduire les coûts des traitements propres à certaines maladies; estime que le phénomène inquiétant de la réticence à la vaccination et de la désinformation sur la vaccination devrait être abordé afin de rassurer la population de l’Union;

33. demande que les orientations de l’Union en matière de santé soient renforcées et rendues obligatoires dans certains cas; fait observer que certains exemples pourraient consister en des plans d’action de l’Union en matière de résistance aux antimicrobiens et souligne que la vaccination devrait être renforcée par des mesures obligatoires, telles qu’un carnet de vaccination européen pour les personnes vivant sur le territoire de l’Union; demande, en particulier, que les orientations de l’ECDC relatives à la crise sanitaire de la COVID-19 soient obligatoires, par exemple en ce qui concerne les méthodes de consignation des décès et des guérisons;

34. demande la création d’un portail de communication pour le public, qui permettrait à l’Union de partager des informations vérifiées, d’envoyer des avertissements à la population de l’Union et de lutter contre la désinformation; souligne que ce portail pourrait contenir un large éventail d’informations, de campagnes de prévention et de programmes d’éducation pour la jeunesse; relève qu’un portail de ce type pourrait également être utilisé pour promouvoir, en coopération avec l’ECDC, une couverture vaccinale totale à l’échelle de l’Union;

35. invite la Commission à proposer, en consultation avec la société civile, la création d’un espace européen des données de santé, qui respecte pleinement le cadre européen de protection des données, de manière à améliorer la normalisation, le partage des données ainsi que l’adoption et la promotion de normes internationales en matière de données de santé; estime que cet espace européen des données de santé constituerait une étape clé permettant d’aider directement les patients et leurs prestataires de services de santé, en garantissant que les citoyens ont la maîtrise de leurs données de santé, en facilitant la recherche et en soutenant la mise au point d’outils de diagnostic, de traitements et de services; souligne que, plus l’Union s’appuiera sur le partage des données pour améliorer les soins de santé en Europe, plus son indépendance vis-à-vis des grandes entreprises technologiques sera renforcée et plus elle améliorera ses capacités en matière de cybersécurité, ce qui lui permettra de garantir la sécurité des données et d’éviter les failles de sécurité qui exposeraient les données personnelles des patients;

36. soutient l’innovation dans le domaine de la numérisation, étant donné qu’elle apporterait des avantages tangibles aux patients et aux professionnels de la santé et permettrait de fournir des soins de santé de qualité à un coût raisonnable, tout en réduisant les inégalités; souligne que des progrès importants pourraient être accomplis en matière de compétences numériques, tant pour les professionnels de la santé que pour les patients, en particulier dans les zones rurales et peu peuplées;

37. demande le renforcement de la santé en ligne et de la santé mobile ainsi que le recours à la télémédecine et à la surveillance à distance des patients, en particulier en période de crise sanitaire;

38. souscrit fermement au principe «Un monde, une seule santé», qui établit un lien entre la santé humaine, la santé animale et la protection de l’environnement; estime que la lutte contre le changement climatique, la dégradation de l’environnement, la perte de biodiversité et les méthodes de production alimentaire non durables est essentielle pour protéger l’homme contre les nouveaux agents pathogènes;

39. s’engage à continuer de s’attaquer aux facteurs de risque pour la santé tels que la consommation de tabac, la consommation d’alcool, la mauvaise alimentation, la pollution atmosphérique, l’exposition à des substances chimiques dangereuses et les inégalités en matière de santé afin d’améliorer les résultats dans le domaine de la santé;

40. demande que les réseaux européens de référence soient étendus aux maladies transmissibles (comme le réseau européen de référence dans le domaine de la gestion des crises sanitaires) et non transmissibles;

41. invite la Commission à élaborer une stratégie pour une «Europe résiliente», comprenant une cartographie de l’évaluation des risques et des options permettant d’appliquer les principes de bonne gestion, des investissements dans les systèmes de santé et des réponses aux pandémies au niveau de l’Union, y compris des chaînes d’approvisionnement résilientes dans l’Union;

42. demande une approche coordonnée, collaborative et ouverte dans le domaine de la recherche, ainsi qu’un renforcement du rôle de la Commission dans la coordination de la recherche en matière de santé afin d’éviter les doubles emplois et d’orienter la recherche dans des domaines tels que les médicaments, les vaccins et les dispositifs et équipements médicaux nécessaires;

43. invite la Commission à procéder à une évaluation systématique de l’impact sur la santé de toutes les politiques de l’Union, en utilisant des indicateurs transversaux, afin d’évaluer leur incidence sur l’amélioration de la santé et du bien-être des citoyens de l’Union, dans le cadre d’une approche qui place la santé au cœur de toutes les politiques;

44. estime que la coopération avec les pays tiers devrait être renforcée par l’échange de connaissances et de pratiques d’excellence en matière de préparation et de réponse des systèmes de santé; invite la Commission et les États membres à établir un partenariat solide et efficace entre l’Union européenne et l’Afrique, en donnant la priorité au renforcement des systèmes de santé, à l’accès universel aux services de santé et à la recherche et au développement en matière de santé à l’échelle mondiale dans le cadre de la stratégie de l’UE pour l’Afrique (JOIN(2020)0004);

45. se félicite vivement de l’augmentation exponentielle du budget proposé pour le nouveau programme «UE pour la santé»;

46. considère que la protection de la santé des populations vulnérables contre les maladies liées à l’environnement constitue un investissement essentiel visant à assurer un développement humain et économique adéquat;

47. invite la Commission à proposer un nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité pour 2021-2027, à mettre à jour la législation sur le droit à la déconnexion, à proposer une nouvelle directive sur les troubles musculo-squelettiques liés au travail et une nouvelle directive sur le bien-être mental sur le lieu de travail pour faire reconnaître l’anxiété, la dépression et l’épuisement professionnel comme des maladies professionnelles;

48. invite la Commission à présenter une proposition législative visant à inclure les substances toxiques pour la reproduction dans le champ d’application de la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes et mutagènes au travail[9] afin de l’aligner sur la manière dont les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sont traitées dans d’autres législations européennes sur les produits chimiques (par exemple, le règlement REACH[10] ou d’autres règlements sur les biocides, les pesticides et les cosmétiques);

49. est d’avis que les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 devraient être abordés dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui pourrait présenter des propositions claires sur la manière de renforcer la politique de santé de l’Union;

50. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

[1] JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.

[2] JO L 293 du 5.11.2013, p. 1.

[3] JO L 40 du 11.2.1989, p. 8.

[4] JO L 158 du 27.05.2014, p.1.

[5] JO L 18 du 22.1.2000, p. 1.

[6] JO L 378 du 27.12.2006, p. 1.

[7] JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

[8] JO L 94 du 28.3.2014, p.65.

[9] JO L 158 du 30.4.2004, p.50.

[10] JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

Dernière mise à jour: 8 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité