PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020
22.7.2020 - (2020/2732(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Ryszard Antoni Legutko, Raffaele Fitto, Roberts Zīle
au nom du groupe ECR
B9-0230/2020
Résolution du Parlement européen sur les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 17 au 21 juillet 2020
Le Parlement européen,
– vu les articles 225, 295, 310, 311, 312, 323 et 324 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et les articles 2, 3 et 15 du traité sur l’Union européenne,
– vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 et la proposition modifiée de la Commission du 28 mai 2020 de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 (COM(2018)0322),
– vu la proposition de la Commission du 2 mai 2018 et la proposition modifiée du 28 mai 2020 de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (COM(2018)325),
– vu la communication de la Commission du 27 mai 2020 intitulée «Le budget de l’Union: moteur du plan de relance pour l’Europe» (COM(2020)442), ainsi que les règlements, décisions et textes juridiques sur le CFP, les ressources propres et le plan de relance qui l’accompagnent,
– vu les prévisions économiques européennes de l’été présentées par la Commission le 7 juillet 2020,
– vu les conclusions du Conseil européen adoptées le 21 juillet 2020,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
1. prend acte des résultats de la réunion du Conseil européen du 17 au 21 juillet et des conclusions adoptées par les chefs d’État ou de gouvernement; se félicite en outre que ces derniers aient adopté un instrument de relance pour remettre en marche l’économie, comme l’avait proposé le Parlement européen en mai; exprime son adhésion à la démarche du Conseil européen, qui n’est pas allé au-delà des dispositions des traités; considère que le dispositif global stimule les investissements, notamment en faisant appel aux investissements privés, qui aideront les États membres à faire face aux conséquences profondes et durables que devrait provoquer la crise actuelle; souligne que le plan de relance contribuera aux initiatives en cours qui visent à transformer nos économies, et ce grâce à la mise en commun d’investissements stratégiques destinés à renforcer les PME et l’industrie européenne, et à accroître les possibilités d’emploi et les compétences afin d’atténuer les effets de la crise sur les travailleurs, les consommateurs et les familles; juge important que ce plan s’attaque aux inégalités sociales et économiques et qu’il réponde aux besoins des personnes les plus touchées par la crise;
2. fait part de ses doutes quant à la présence de conditions liées aux objectifs climatiques, ce qui pourrait se révéler trop ambitieux et entraver la capacité des États membres à stimuler l’emploi et à renforcer leurs bases industrielles respectives;
3. s’engage à mener avec le Conseil et la Commission des négociations constructives et porteuses d’avenir en prenant comme point de départ leurs positions respectives; est prêt à accélérer les négociations afin de garantir à temps une issue positive et constructive qui permette une mise en œuvre du plan dès le début de 2021;
4. relève que la crise de la COVID-19 a des répercussions très différentes sur les économies des États membres, car le potentiel de réaction de ces derniers à la crise économique est très variable; souligne que les nombreux États membres les plus durement éprouvés par la crise sanitaire seront également les plus touchés sur le plan économique; redoute que les interventions économiques asymétriques des États membres ne conduisent de nouveau à une crise financière et à une crise de la dette publique, qu’elles ne compromettent les efforts de convergence de l’Union et ne créent des distorsions sur le marché unique;
5. s’inquiète de ce que les fonds prévus par le plan de relance ne soient pas immédiatement disponibles; juge extrêmement regrettable que les fonds affectés à la lutte contre la pandémie de COVID-19 ne soient disponibles qu’au printemps 2021, soit près d’un an après le début de la crise dans de nombreux États membres;
6. souligne que les programmes financés au titre du programme «Next Generation EU» devront être conformes et pleinement adaptés aux engagements et aux priorités de l’Union; fait observer que la pandémie de coronavirus a radicalement modifié les finances publiques et privées, ce qui obligera la Commission à réexaminer en profondeur ses priorités politiques, notamment en instaurant un «test de relance» et en suspendant toutes les initiatives prévues dans le pacte vert pour l’Europe, afin de réduire les charges administratives et réglementaires et de prendre toutes les mesures nécessaires pour soutenir les entreprises et l’industrie à l’échelon européen et national;
7. estime que les réformes et les investissements financés au titre de la relance pourraient répondre à des objectifs de compétitivité et d’avenir, tels que la recherche, la numérisation et le soutien aux PME, mais aussi promouvoir l’esprit d’entreprise et réduire la dépendance énergétique vis-à-vis des pays tiers, l’objectif principal étant de stimuler et d’encourager des économies fortes et compétitives dans tous les États membres, ce qui générera des emplois et une croissance économique; souligne que les États membres sont les mieux placés pour déterminer les projets et les investissements les plus susceptibles d’apporter une valeur ajoutée à partir des fonds de relance;
8. estime qu’en tant que branche de l’autorité budgétaire et en raison de l’importance que revêtent la transparence, la démocratie et la responsabilité, le Parlement doit être pleinement associé à la création et à la mise en place de l’instrument de relance ainsi qu’aux opérations d’emprunt et de prêt, étant donné qu’il s’agit d’opérations budgétaires fondamentales; considère que les fonds devraient être déboursés rapidement pour appuyer la relance qui s’impose de toute urgence et pour garantir la synchronisation des programmes relevant de la facilité pour la reprise et la résilience avec les fonds et les objectifs actuels de l’Union qui présentent une réelle valeur ajoutée européenne; estime que le contrôle démocratique ex post exercé par le Parlement sur la création et la mise en place de l’instrument de relance et sur les opérations d’emprunt et de prêt doit être garanti et complété par la transparence, l’information et le devoir de responsabilité qui s’imposent à l’égard des citoyens;
9. invite la Commission à se garder de toute prévision ou projection irréaliste du taux de rentabilité de ses projets et à appliquer des mesures de performance plus précises qui permettent de mieux cerner les résultats des projets, de manière à pouvoir mieux en évaluer le rapport coût-efficacité;
10. souscrit à la méthode intergouvernementale pour surmonter les divisions de manière rationnelle et efficace, ce qui démontre l’intérêt de trouver, dans tous les États membres, une solution collective fondée sur le respect des États-nations; souligne que l’accord final doit répondre aux besoins des citoyens européens;
11. souligne la marge d’amélioration du CFP pour la période 2021-2027, en particulier dans les programmes porteurs d’avenir; affirme qu’il faut mener de véritables négociations politiques et parvenir à un accord de qualité;
12. craint que la viabilité à long terme du CFP et de ses programmes ne soit compromise par une vision à court terme axée principalement sur un compromis politique destiné à financer les mesures de relance; considère que la dotation allouée à la politique de cohésion, qui est un élément central de l’aide au développement économique des États membres, ne doit pas être réduite de manière structurelle;
13. déplore que les réductions de la dotation allouée à la politique agricole commune (PAC) ne témoignent pas de son importance stratégique; souligne que la réduction du budget de la PAC va à l’encontre des demandes exprimées par le Parlement européen pour le maintien et la stabilisation du budget de la PAC en valeur réelle; rappelle que la réduction des crédits limitera les possibilités offertes aux agriculteurs de contribuer à la stabilité des marchés agroalimentaires dans l’Union et à la réalisation d’autres objectifs stratégiques;
14. souligne que la ventilation par programme du CFP et de l’instrument de relance «Next Generation EU» devraient faire partie des négociations interinstitutionnelles; souligne que certains programmes emblématiques risquent de subir une baisse immédiate entre 2020 et 2021; précise en outre qu’à partir de 2024, c’est la totalité du budget de l’Union qui pourrait largement passer en dessous des chiffres actuels, ce qui irait à l’encontre des engagements et des priorités de l’Union et les mettrait en péril, notamment la stratégie numérique, le soutien en faveur de la transition économique et d’un marché unique compétitif, la protection des capacités de défense, les aides à l’emploi et les priorités géopolitiques;
15. souligne que tous les remboursements liés à l’instrument de relance «Next Generation EU» (principal et intérêts) devraient être comptabilisés au-delà des plafonds du CFP et se situer dans le «relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres», comme le prévoit l’article 3 quater de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne [COM(2020)445-2018/0135 (CNS)];
16. fait observer que la Commission et le Conseil ont largement fait usage des marges de manœuvre limitées décidées lors des précédentes négociations du CFP afin de faire face aux crises sans précédent ou imprévues durant l’exercice financier; demande donc instamment que cette marge de manœuvre soit renforcée au moins dans la mesure proposée par la Commission européenne et qu’elle soit comptabilisée au-delà des plafonds du CFP, tant pour les engagements que pour les paiements;
17. rappelle l’accord conclu par les chefs d’État ou de gouvernement sur les ressources propres; relève que la Commission a proposé de nouvelles pistes de ressources propres dans sa proposition de CFP; demande instamment à la Commission de ne pas réclamer de compétences fiscales pour l’Union ni de rechercher de nouvelles ressources propres liées à des objectifs environnementaux; souligne que les contributions calculées sur le RNB constituent une source de revenus fiable, stable et équitable pour le budget de l’Union et qu’elles sont très largement approuvées par une grande majorité d’États membres; estime que les ressources propres devraient être présentées de manière claire et uniforme dans les budgets nationaux afin de garantir la transparence et la comparabilité des recettes de l’Union;
18. se déclare donc disposé à accélérer l’adoption des programmes du CFP pour la période 2021-2027 et du plan de relance afin de garantir leur bonne exécution à partir du 1er janvier 2021, à condition que les améliorations demandées ci-dessus puissent faire l’objet d’un accord satisfaisant;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.