Procédure : 2020/2708(RSP)
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B9-0246/2020

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P9_TA(2020)0239

<Date>{09/09/2020}9.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0246/2020</NoDocSe>
PDF 141kWORD 47k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la relance culturelle de l’Europe</Titre>

<DocRef>(2020/2708(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Alexis Georgoulis, Niyazi Kizilyürek</Depute>

<Commission>{GUE/NGL}au nom du groupe GUE/NGL</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0246/2020

B9-0246/2020

Résolution du Parlement européen sur la relance culturelle de l’Europe

(2020/2708(RSP))

Le Parlement européen,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 22,

 vu la communication de la Commission du 22 mai 2018 intitulée «Un nouvel agenda européen de la culture» (COM(2018)0267),

 vu sa résolution du 19 juin 2020 sur le tourisme et les transports en 2020 et au-delà[1],

 vu le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE[2] («le règlement»),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la culture et les secteurs de la culture et de la création constituent un instrument important de la lutte contre toutes les discriminations, y compris le racisme et la xénophobie, ainsi qu’une plateforme pour la liberté d’expression; que les acteurs européen de la culture et de la création préservent et promeuvent la diversité culturelle et linguistique en Europe et contribuent à renforcer l’ensemble des aspects liés à la solidarité et à l’intégration; que ces acteurs sont une ressource inestimable pour la croissance économique et culturelle durable en Europe et pour les populations européennes;

B. considérant que les secteurs européens de la culture et de la création représentent environ 4 % du produit intérieur brut (PIB) européen et fournissent plus de 7,4 millions d’emplois en Europe, soit 3,7 % de l’ensemble des emplois de l’UE à 27; que les secteurs de la culture et de la création sont étroitement liés et qu’il est démontré qu’ils apportent des bénéfices à d’autres secteurs, tels que le tourisme et le transport; que selon l’Organisation mondiale du tourisme, quatre touristes sur dix sélectionnent leur destination en fonction de son offre culturelle;

C. considérant que les secteurs de la culture et de la création en Europe comptent parmi les secteurs ayant le plus souffert de la pandémie mondiale de COVID‑19; qu’ils étaient déjà en difficulté avant la pandémie et qu’ils n’ont pas été pris en compte dans les instrument de relance; que, selon les estimations de la Commission, les secteurs de la culture et de la création – qui représentent 509 milliards d’EUR de valeur ajoutée dans le PIB – devraient avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaires au deuxième trimestre 2020 du fait de la crise de COVID‑19 et des mesures d’endiguement;

D. considérant que la flambée de COVID‑19 et les mesures nécessaires pour endiguer la progression de la pandémie ont durement éprouvé les secteurs de la culture et de la création du fait de la fermeture des lieux culturels, c’est-à-dire des cinémas, des théâtres, des salles de concert, des galeries, des établissements culturels, des festivals, des musées et des salles de spectacle, accentuant les tendances défavorables et les difficultés économiques auxquelles font face les secteurs de la culture et de la création; qu’il convient de tout mettre en œuvre pour protéger et continuer à promouvoir la survie et le développement des secteurs de la culture et de la création;

E. considérant que les activités de la culture et de la création constituent un secteur atypique, où règnent des conditions de travail précaires marquées par des besoins spécifiques, l’emploi atypique, le travail indépendant et où la protection sociale des artistes est minimale ou inexistante, que ces activités sont d’envergure variable et abritent différents acteurs, mais qu’elles se caractérisent avant tout par la prépondérance de petites structures (PME ou travailleurs indépendants) et l’irrégularité des revenus; que le nombre de professionnels de la culture et d’artistes, parmi lesquels une forte proportion de jeunes, s’accroît de manière constante; que leurs conditions de travail sont précaires, marquées par des contrats à durée déterminée, l’emploi à temps partiel ou saisonnier et l’exercice parallèle de deux emplois ou davantage en ce qui concerne les personnes titulaires de diplômes universitaires;

F. considérant que ce secteur a fait montre d’un élan solidaire inédit lors de la pandémie, diffusant souvent des contenus culturels à titre gratuit sur des chaînes numériques et contribuant ainsi au bien-être de la population confinée;

G. considérant que la mise à disposition de contenus culturels en ligne ne s’est pas traduite par une augmentation des revenus des titulaires de droits ou des artistes; que la numérisation du secteur, accentuée par la COVID‑19, a renforcé encore davantage la position dominante des opérateurs en ligne et ne s’est pas accompagnée de la nécessaire transparence des accords de licences;

H. considérant que le plan de relance de la Commission n’offre aux secteurs de la culture et de la création aucune garantie d’accès au financement d’urgence; que si la proposition de Mme Gabriel, commissaire européenne, prévoyant l’affectation par les États membres d’1 % du budget de relance à la culture doit être saluée, elle ne fournit aucune garantie juridiquement contraignante aux secteurs de la culture et de la création;

I. considérant que la proposition de CFP révisée de la Commission prévoit une réduction de 20 % pour le corps européen de solidarité, de 13 % pour Europe créative et de 7 % pour Erasmus+ par rapport à la proposition de CFP de la Commission de 2018; que la proposition du Conseil européen du 17 juillet 2020 ne s’aligne que sur la proposition de la Commission de 2018; que le programme Europe créative est le seul programme de l’Union qui apporte un soutien direct aux secteurs de la culture et de la création en Europe; que ni les initiatives que devrait couvrir Europe créative ni le budget qui lui est alloué ne permettent d’apporter le soutien nécessaire à ce programme déjà sollicité au-delà de ses capacités et sous-financé;

J. considérant qu’il est clair que les propositions de budget actuelles concernant le programme Europe créative présentées au titre du prochain CFP ne répondent pas aux attentes du secteur, ni à celles du Parlement européen, ce dernier ayant rappelé à maintes reprises la nécessité de doubler le financement par rapport au CFP 2014‑2020;

K. considérant que la pandémie de COVID‑19 exercera sur les secteurs de la culture et de la création une pression économique considérable à long terme, entravant dans les années à venir la création et la diversité culturelles;

L. considérant qu’il conviendra de maintenir un financement adéquat des secteurs de la culture et de la création afin de faciliter la transition vers les objectifs consacrés par le pacte vert pour l’Europe; que cette transition ne devrait pas être réalisée d’une manière qui nuise à la créativité; que le pacte vert n’apporte aucun soutien aux actions culturelles ou autres activités liées aux secteurs de la culture et de la création;

1. exprime sa solidarité avec les artistes, les créateurs, les auteurs, les interprètes, les éditeurs, leurs entreprises et les autres travailleurs des secteurs européens de la culture et de la création, qui ont été durement touchés par la pandémie mondiale de COVID‑19, et salue le travail qu’ils ont réalisé lors de cette période difficile;

2. invite l’Union et les États membres à soutenir les secteurs de la culture et de la création, qui jouent un rôle important dans la vie économique et sociale et qui ont été durement éprouvés par la crise actuelle; invite les États membres à garantir la santé et la sécurité de l’ensemble des travailleurs culturels et des artistes dans leur environnement de travail en tenant pleinement compte des conditions de travail précaires qui règnent dans les secteurs de la culture et de la création;

3. invite les États membres à préserver et à favoriser les structures de négociation collective en ce qui concerne les contrats, la représentation collective, la sécurité sociale et l’assurance maladie, dans le respect de la législation européenne ;

4. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour atténuer les effets toujours plus importants de la crise sur les secteurs de la culture et de la création résultant de l’annulation de grands festivals et d’importantes manifestations culturelles, dont l’impact est désastreux, en particulier pour le secteur des arts de la scène; estime qu’il est impératif d’inclure parmi les opérations de relance, y compris les mesures économiques prévues, un soutien solide aux secteurs de la culture et de la création ;

5. invite une nouvelle fois à doubler le budget du programme Europe créative (2,8 milliards d’EUR), qui joue un rôle central dans le renforcement de la coopération culturelle européenne ;

6. reconnaît que les secteurs de la culture et de la création se caractérisent par une part élevée de professionnels indépendants; exhorte les États membres à mettre en œuvre des mesures favorisant la sécurité de l’emploi et l’équité des salaires dans les secteurs de la culture et de la création, tout en assurant une répartition géographique équilibrée et en facilitant l’accès de cette catégorie de travailleurs aux financements de l’Union;

7. soutient fermement l’intégration sans condition des secteurs de la culture et de la création dans le plan de relance et invite à consacrer au moins 7 % du Fonds de relance à la culture, en procédant à une préaffectation budgétaire claire pour les programmes concernés; exhorte les États membres à faire en sorte que le Fonds de relance s’étende aux secteurs de la culture et de la création dans leurs plans d’action nationaux ;

8. invite les États membres à intégrer dans les fonds de soutien nationaux, de manière immédiate et en sus de l’allocation de subventions, la compensation des pertes de salaires et de rémunérations des acteurs culturels excédant un revenu social de base, calculée en fonction du revenu imposé de l’année précédant la pandémie de COVID‑19, et ainsi à établir des systèmes d’aide pour les indépendants comparables aux mesures de soutien dont bénéficient les employés salariés et les entreprises;

9. souligne que, lors du confinement, plusieurs sites culturels patrimoniaux ont été laissés sans surveillance et n’ont pas été correctement entretenus, si bien qu’ils ont subi des dommages, que ces sites étaient déjà exposés aux dégradations environnementales, aux désastres naturels et au changement climatique, et qu’ils sont également le théâtre d’excavations illégales et de trafics illicites d’œuvres culturelles; souligne la nécessité de protéger l’emploi dans le secteur du patrimoine culturel, de soutenir les professionnels de la restauration des biens culturels et les experts du patrimoine et de les doter des moyens nécessaires à la protection des sites patrimoniaux européens;

10. exhorte les États membres à considérer les secteurs de la culture et de la création comme des secteurs stratégiques de l’économie, et d’allouer à la relance et à la croissance de ce secteur des budgets fixes, associés à des actions rapides et concrètes, qui devraient bénéficier à l’ensemble des parties concernées; exhorte la Commission et les États membres à rendre les actions culturelles éligibles à un financement au titre des instruments financiers qui soutiennent l’entreprenariat et l’innovation;

11. relève que la plupart des mesures de soutien conçues jusqu’à présent sont basées sur des prêts, ce qui ne constitue pas une solution viable pour l’ensemble des acteurs des écosystèmes culturels; invite à prévoir des aides conséquentes et principalement basées sur des subventions pour les secteurs de la culture et de la création, afin de garantir les moyens de subsistance des communautés locales; estime que les secteurs de la culture et de la création constituent l’un des secteurs les plus dynamiques de l’économie, et qu’ils devraient promouvoir l’égalité des genres de manière substantielle et pourraient jouer le rôle de catalyseur pour un développement durable et une transition juste;

12. invite la Commission à soutenir l’échange de pratiques et de techniques entre artistes et à favoriser l’intégration de ces derniers sur le marché du travail; soutient fermement la reconnaissance mutuelle simultanée des compétences artistiques;

13. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0169.

[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.

Dernière mise à jour: 10 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité