Procédure : 2020/2729(DEA)
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B9-0253/2020

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P9_TA(2020)0216

<Date>{09/09/2020}9.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0253/2020</NoDocSe>
PDF 131kWORD 43k

<TitreType>RECOMMANDATION DE DÉCISION</TitreType>

<TitreRecueil>déposée conformément à l’article 111, paragraphe 6, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation</Titre>

<DocRef>(C(2020)4895 – 2020/2729(DEA))</DocRef>


<Commission>{ECON}Commission des affaires économiques et monétaires</Commission>

Députée responsable: <Depute>Irene Tinagli</Depute>


B9-0253/2020

Projet de décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les éléments minimaux à évaluer par l’AEMF lors de l’évaluation des demandes de conformité comparable présentées par des contreparties centrales de pays tiers, ainsi que les modalités et conditions de cette évaluation

(C(2020)4895 – 2020/2729(DEA))

Le Parlement européen,

 vu le règlement délégué de la Commission (C(2020)4895),

 vu la lettre de la Commission du 14 juillet 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

 vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 septembre 2020,

 vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

 vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux[1], et notamment son article 25 bis, paragraphe 3, et son article 82, paragraphe 6,

 vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

 vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

 vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le xx septembre 2020,

A. considérant que plusieurs actes délégués devant être adoptés en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 (EMIR) modifié récemment précisent la manière dont les règles d’EMIR s’appliqueront aux contreparties centrales de pays tiers qui fournissent des services aux entreprises de l’Union; que ces actes délégués donneront effet au renforcement des pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); que les contreparties centrales de pays tiers considérées comme revêtant une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou de l’un de ses États membres devraient être soumises à des obligations spécifiques et faire l’objet d’une surveillance renforcée de l’AEMF afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les contreparties centrales de l’Union et de préserver la stabilité du système financier de l’Union;

B. considérant que l’article 25 bis prévoit que, lorsqu’une contrepartie centrale d’un pays tiers est considérée comme revêtant une importance systémique ou susceptible de présenter à l’avenir une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou d’un ou de plusieurs de ses États membres (contrepartie centrale de catégorie 2), elle peut demander à l’AEMF d’évaluer sa conformité comparable, c’est-à-dire si, en respectant le cadre applicable du pays tiers, elle peut être réputée satisfaire aux exigences pertinentes d’EMIR;

C. considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de permettre à l’Union d’être prête lorsque le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni après l’expiration de la période de transition;

1. déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

 

 

[1] JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

Dernière mise à jour: 11 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité