Procédure : 2020/2780(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0261/2020

Textes déposés :

B9-0261/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 11
CRE 15/09/2020 - 11

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0240

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0261/2020</NoDocSe>
PDF 152kWORD 50k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique </Titre>

<DocRef>(2020/2780(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Véronique Trillet-Lenoir, Nicolae Ştefănuță, Dita Charanzová</Depute>

<Commission>au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0257/2020

B9-0261/2020

Résolution du Parlement européen sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique

(2020/2780(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que ses articles 4, 6, 9, 21, paragraphe 1, 67, paragraphe 2, 114, 153, 169 et 191,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 35 et 45,

 vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)[1],

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[2],

 vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation dans l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19[3],

 vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19[4],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la pandémie de COVID-19 est passée d’une phase de gestion d’un risque aigu à une phase de gestion d’un risque chronique;

B. considérant que le degré de propagation du virus varie considérablement d’un État membre à l’autre et, au sein d’un même pays, d’une région à l’autre;

C. considérant qu’aucun vaccin efficace n’est actuellement disponible;

D. considérant que la diversité des méthodes employées dans l’Union pour recueillir des données relatives à la COVID-19 rend difficile la comparaison de données;

E. considérant que la réaction de l’Union face à la pandémie a jusqu’à présent démontré un manque de coordination entre les États membres eux-mêmes et entre les États membres et les institutions de l’Union au niveau de la coordination des mesures de santé publique, notamment la restriction de la liberté de mouvement des personnes à l’intérieur et à l’extérieur des frontières et la suspension d’autres droits et législations;

F. considérant que les États membres se sont organisés sans consultation, chacun agissant au niveau national (mesures barrières, instructions d’isolement, dépistage, soins, territorialisation), ce qui a entraîné des disparités considérables au sein de l’Union européenne;

G. considérant que de nombreux Européens ont été soumis de manière systématique à des règles différentes en fonction, non seulement de leur lieu de résidence, mais également de l’endroit où ils se sont rendus; que ce manque de coordination pendant la période estivale a donné lieu à l’application de contrôles et mesures désorganisés aux frontières, ainsi que dans les aéroports et les gares ferroviaires;

H. considérant que la crise de la COVID-19 n’a pas seulement eu des conséquences sanitaires majeures, mais également des conséquences négatives très importantes sur les droits fondamentaux et les échanges économiques, scientifiques, touristiques et culturels;

I. considérant que la fourniture de soins de santé relève avant tout de la compétence des États membres mais que la santé publique est une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne;

J. considérant que l’Union européenne dispose toujours d’une marge de manœuvre qui lui permettrait d’obtenir de meilleurs résultats en matière de politique de santé publique dans les limites actuelles des traités; que les dispositions des traités en matière de santé publique restent largement sous-utilisées au regard des engagements qu’elles permettraient de concrétiser;

K. considérant que les menaces transfrontières ne peuvent être affrontées qu’ensemble et qu’elles nécessitent dès lors une coopération, une coordination et une solidarité dans l’Union ainsi qu’une approche européenne commune;

L. considérant que, depuis le début de la circulation généralisée de la COVID‑19 au sein de l’Union, le Parlement n’a de cesse de demander à la Commission et aux États membres d’adopter des mesures harmonisées en matière de libre circulation des personnes et des biens au sein du marché intérieur; que la libre circulation des biens et des services fait partie des quatre libertés et constitue un pilier essentiel sur lequel repose le bon fonctionnement du marché intérieur;

M. considérant que les mesures prises par les États membres, y compris les contrôles aux frontières intérieures, affectent les droits et libertés des personnes consacrés par le droit de l’Union; que les mesures prises par les États membres ou par l’Union devraient toujours respecter les droits fondamentaux; que ces mesures devraient être nécessaires, temporaires et d’une portée limitée;

N. que la solidarité entre les États membres n’est pas une option mais une obligation qui découle des traités et fait partie de nos valeurs européennes;

O. considérant que les restrictions non coordonnées à la libre circulation des personnes au sein de l’Union fragmentent fortement le marché intérieur;

P. considérant que la Commission a déjà commencé à agir en adoptant plusieurs trains de mesures, de communications et de stratégies, avec notamment la récente proposition de recommandation du Conseil du 4 septembre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0499);

Q. considérant que le Conseil devrait soutenir cette recommandation, les mettre en oeuvre et établir les mesures nécessaires pour s’assurer que les États membres coordonnent leurs décisions et actions dans le but d’enrayer ou de limiter la propagation du virus;

R. considérant qu’il est crucial de revenir à un espace Schengen pleinement opérationnel pour préserver le principe de la liberté de circulation, qui est l’une des plus grandes réussites de l’intégration européenne et une condition préalable à la reprise économique de l’Union après la pandémie de COVID-19;

S. considérant que le Parlement, en sa qualité de colégislateur et de seule institution directement élue par les citoyens de l’Union, doit être incluse en tant que partie intégrante et essentielle de toutes les discussions relatives à la coordination de l’Union pour faire face à cette crise sanitaire;

T.  considérant que l’Union ne semble pas avoir tiré les leçons du début de la crise; qu’il n’existe pas de politique européenne commune, mais un simple cumul de politiques nationales;

1. souligne avec force la nécessité d’une gestion sanitaire partagée et coordonnée afin de lutter efficacement contre cette pandémie;

2. souligne qu’il importe de rassurer les citoyens quant à la cohérence des mesures prises d’un État membre à un autre;

3. rappelle que la libre circulation des citoyens de l’Union est un droit fondamental consacré dans les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

4. souligne que ce droit ne peut être restreint que pour des motifs spécifiques et limités d’intérêt public, à savoir la protection de l’ordre public et de la sécurité publique; rappelle que les dispositions du code frontières Schengen prévoient explicitement que le refus d’entrée aux frontières extérieures peut être justifié par une menace pour la santé publique, et rappelle également que la santé publique n’est pas citée dans le code comme motif de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, ce qui n’était pas non plus le cas dans la Convention d’application de l’Accord de Schengen;

5. insiste sur le fait que ces restrictions devraient s’appliquer dans le respect du code frontières Schengen et des principes généraux du droit de l’Union, notamment la proportionnalité et la non-discrimination;

6. ne devraient être utilisés qu’en dernier recours et réaffirme que les États membres devraient examiner si d’autres mesures sont aussi bonnes ou mieux adaptées pour atteindre le même objectif; invite instamment les États membres à reconnaître la possibilité d’imposer des contrôles sanitaires minimaux et/ou des contrôles de police proportionnés comme une meilleure alternative à l’introduction de contrôles aux frontières intérieures et à n’adopter que des mesures strictement nécessaires, coordonnées et proportionnées;

7. estime qu’il est essentiel de maintenir l’ouverture des frontières intérieures aux marchandises et de préserver toutes les autres libertés de circulation au sein de l’Union et de l’Espace économique européen, car la fermeture de ces frontières pourrait avoir des effets préjudiciables sur le marché intérieur;

8. invite instamment les États membres à n’adopter que des mesures nécessaires, coordonnées et proportionnées lorsqu’ils restreignent les déplacements ou qu’ils introduisent des contrôles à leurs frontières, après une évaluation minutieuse de leur efficacité à l’égard du problème de santé publique en suivant la même méthode de collecte de données sur la santé et en utilisant les mêmes critères pour évaluer et surveiller le risque de pandémie;

9. fait observer que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) continue de mettre en évidence les disparités qui caractérisent la collecte et la communication de données par les États membres; regrette que cette absence d’harmonisation nous empêche d’avoir un tableau clair et complet de la propagation du virus en Europe;

10. relève que chaque État membre a suivi les recommandations de son propre conseil scientifique en ne se coordonnant que très peu avec les autres États membres ou la Commission;

11. demande à la Commission de promouvoir une méthode commune de collecte des données sur la santé et de comptabiliser et de communiquer le nombre de décès;

12. invite instamment les États membres à adopter la même définition d’un cas positif de COVID-19 et de mort de la COVID-19;

13. reconnait que les taux d’incidence sont un critère important pour évaluer la propagation du virus mais qu’il faut tenir compte d’autres facteurs tels que les taux de tests positifs, d’hospitalisations et de placement en soins intensifs;

14. souligne que ces critères sanitaires communs permettront aux États membres et à la Commission de procéder à une analyse commune du risque épidémiologique au niveau de l’Union;

15. estime que l’ECDC devrait être en mesure d’évaluer de manière adéquate et efficace le risque de propagation du virus et de publier chaque semaine une carte du risque mise à jour sur la base d’un code couleur commun, établi en fonction des informations recueillies et communiquées par les États membres;

16. soutient le code couleur proposé par la Commission dans sa dernière proposition de recommandation du Conseil; estime que les seuils proposés (vert, orange, rouge et gris) faciliteront la circulation au sein de l’Union, donneront aux citoyens des informations plus transparentes et renforceront la prédictibilité;

17. accueille très favorablement l’approche régionale suggérée par la Commission; estime que l’ECDC devrait cartographier les risques au niveau régional et pas seulement national; invite dès lors les États membres à lui transmettre les données collectées par les autorités publiques régionales;

18. rappelle que l’ECDC a recommandé aux États membres d’adopter des mesures de base pour éviter la propagation du virus (hygiène, distanciation physique, limitation des rassemblements, utilisation de masques dans certains environnements, télétravail, campagnes de tests, mesures d’isolement, mise en quarantaine des personnes ayant été en contact avec le virus et protection des populations vulnérables);

19. invite les États membres à suivre les recommandations susmentionnées de l’ECDC et à définir un cadre commun de mesures sanitaires que les autorités publiques devraient adopter dans les zones touchées afin d’enrayer la pandémie;

20. reconnaît que des mesures supplémentaires devraient être envisagées et partagées par les pouvoirs publics si le taux de transmission augmente, y compris les interventions visant à limiter les déplacements de population, à réduire le nombre de contacts par personne, à éviter les rassemblements de masse, à accorder une attention particulière aux zones à haut risque, à fermer les écoles ou à recommander aux personnes de rester chez elles;

21. considère qu’un tel cadre renforcerait la confiance mutuelle entre les États membres et entre les zones touchées et éviterait les mesures restrictives en réaction; invite les États membres à accorder une attention particulière aux spécificités des régions transfrontalières et à insister sur la nécessité de coopérer au niveau local et régional;

22. estime que, dans les zones transfrontalières de propagation active, les autorités publiques des pays concernés devraient établir conjointement des mécanismes sanitaires de coordination et d’échange d’informations en temps réel;

23. souligne l’importance d’appliquer de façon coordonnée les mesures sanitaires de part et d’autre des frontières afin de garantir leur cohérence et leur efficacité et de mieux les faire accepter par la population;

24. demande l’adoption et la mise en œuvre d’une stratégie commune de testing dans tous les États membres, en particulier dans les régions transfrontalières;

25. estime que les États membres devraient convenir d’un nombre minimal de tests à effectuer par jour en fonction de la couleur de la zone touchée;

26. souligne que la comparabilité des résultats permettra une reconnaissance réciproque d’un pays à l’autre;

27. invite les États membres à reconnaître mutuellement les résultats des tests effectués par des organismes de santé certifiés dans d’autres États membres;

28. invite les États membres et la Commission à convenir d’une période de quarantaine commune tenant compte de l’avis de l’ECDC;

29. invite les États membres à adopter un protocole commun pour le suivi des patients asymptomatiques et des mesures d’isolement pour les patients ayant été testés positifs;

30. salue l’utilisation, par les citoyens, de formulaires de localisation des passagers; estime qu’une version dématérialisée des informations qui y sont contenues devrait être utilisée afin de simplifier le traitement, tout en garantissant un accès égal à tous les Européens;

31. demande à la Commission et aux États membres de s’appuyer sur l’avis d’un comité consultatif scientifique européen;

32. demande la mise en place d’un groupe de travail COVID-19 dirigé par la Commission; estime que chaque État membre devrait être représenté dans ce groupe de travail et devrait désigner un point de contact issu de son exécutif national; propose que le principal objectif de ce groupe de travail soit de diffuser régulièrement des recommandations relayées au niveau européen et national; estime que le Parlement devrait disposer d’un mandat permanent pour évaluer ses travaux;

33. souligne que la méthodologie et les critères communs adoptés, ainsi que les cartes publiées par l’ECDC, devraient faciliter une approche coordonnée des processus décisionnels des États membres et permettre à ces derniers de prendre des décisions cohérentes et bien coordonnées;

34. rappelle qu’il est essentiel de fournir au public des informations claires et complètes, et de le faire en temps utile, pour limiter les effets de toute restriction à la libre circulation mise en place et garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et le respect des règles par les citoyens;

35. rappelle que, pendant la pandémie de COVID‑19, plusieurs secteurs stratégiques, tels que les secteurs alimentaire, pharmaceutique ou sanitaire, ainsi que leurs chaînes d’approvisionnement, ont connu des perturbations considérables;

36. estime qu’il est essentiel de revenir rapidement à un espace Schengen pleinement opérationnel et invite instamment les États membres à discuter sans délai, avec le Parlement, le Conseil et la Commission, d’un plan de relance de l’espace Schengen, et d’envisager les moyens et modalités permettant de revenir à une situation pleinement opérationnelle sans contrôles aux frontières intérieures et les plans nécessaires pour éviter que les contrôles temporaires aux frontières intérieures ne deviennent semi-permanents à moyen terme;

37. rappelle que des restrictions temporaires s’appliquent à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers l’espace Schengen; souligne que toutes les décisions de refus d’entrée aux frontières extérieures doivent se conformer aux dispositions du code frontières Schengen, y compris le respect des droits fondamentaux, visé à l’article 4 du code;

38. soutient fermement l’appel lancé par la Commission aux États membres pour contrer les mesures nationales interdisant les exportations intra-UE d’équipements de protection individuelle ou d’autres instruments médicaux importants;

39. souligne que la Commission doit agir pour remédier aux perturbations du marché unique liées à la pandémie de COVID-19 dans le respect des mesures de sécurité publique et de santé publique, et qu’elle doit favoriser la reprise économique pour renforcer la résilience du marché unique et mieux atténuer une nouvelle crise éventuelle;

40. invite la Commission et les autorités nationales à surveiller attentivement le marché pendant et après la crise afin de prévenir le préjudice causé aux consommateurs par la crise sanitaire et d’aider les consommateurs à exercer leurs droits découlant du droit de l’Union;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0175.

[4] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0205.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité