Procédure : 2020/2774(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0263/2020

Textes déposés :

B9-0263/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 6
CRE 15/09/2020 - 6

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0230

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0263/2020</NoDocSe>
PDF 149kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade dangereuse des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale</Titre>

<DocRef>(2020/2774(RSP)) </DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Sergey Lagodinsky, Viola Von Cramon-Taubadel, Jordi Solé, Mounir Satouri, Hannah Neumann, Tineke Strik, François Alfonsi, Alviina Alametsä, Ernest Urtasun, Petra De Sutter, Monika Vana, Diana Riba i Giner, Reinhard Bütikofer</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0260/2020

B9-0263/2020

Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade dangereuse des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale

(2020/2774(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie[1], du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[2], du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie[3], du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[4] et du 19 septembre 2019 sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus[5],

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0220),

 vu les déclarations du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur les activités de forage de la Turquie en Méditerranée orientale,

 vu les conclusions du Conseil et du Conseil européen sur la Turquie, et notamment la décision (PESC) 2020/275 du Conseil du 27 février 2020 modifiant la décision (PESC) 2019/1894 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale[6],

 vu la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer (CNUDM), à laquelle la Grèce et Chypre sont parties, ainsi que la charte des Nations unies,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que l’escalade des tensions en Méditerranée orientale est alimentée par de multiples facteurs, notamment les mesures unilatérales prises par les parties concernées, dont l’action militaire, l’absence de dialogue diplomatique inclusif et l’échec regrettable des efforts de médiation du conflit;

B. considérant que les deux parties ont des revendications légitimes et que la Grèce et la Turquie interprètent différemment le droit de la mer, dont le développement est intrinsèquement complexe; que la Turquie n’a pas signé la convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer, à laquelle la Grèce et Chypre sont parties, en raison du différend maritime non résolu portant sur la délimitation d’une zone économique exclusive (ZEE); que ce différend au sujet de la délimitation de ZEE et du plateau continental entre la Turquie, d’une part, et la Grèce et Chypre, d’autre part, demeure sans issue depuis novembre 1973;

C. considérant que la découverte de réserves importantes de gaz en Méditerranée, dont celle du gisement Leviathan en 2010, suivie par celle, en 2015 au large de l’Égypte, du gisement Zohr, le plus important gisement de gaz naturel jamais découvert en Méditerranée, a suscité un intérêt pour la région et a conduit à de nouvelles activités d’exploration et de forage en 2018 et en 2019; que la présence de gisements dans les zones où la Turquie mène actuellement des missions d’exploration et de forage gazier n’est pas encore avérée;

D. considérant que la Turquie et le gouvernement d’entente nationale libyen ont signé un protocole d’accord en novembre 2019 concernant la délimitation des territoires maritimes en Méditerranée orientale; que le protocole d’accord entre la Turquie et la Libye sur la délimitation des juridictions maritimes en mer Méditerranée viole les droits souverains d’États tiers, est contraire au droit de la mer et ne saurait avoir de conséquences juridiques pour les États tiers;

E. considérant que le ministère turc des affaires étrangères a critiqué la création, par l’Égypte, Israël, l’Autorité palestinienne, la Jordanie, la Grèce, Chypre et l’Italie, du EastMed Gas Forum le 16 janvier 2020 au Caire, accusant ces pays de vouloir exclure Ankara de la coopération régionale et de la coordination du marché du gaz;

F. considérant que l’échec regrettable des tentatives de médiation menées par la présidence allemande du Conseil en juillet et en août est également dû à la conclusion de l’accord maritime bilatéral entre l’Égypte et la Grèce délimitant une zone économique exclusive pour les droits de forage pétrolier et gazier, que le ministre grec des affaires étrangères a signé le 6 août 2020;

G. considérant que, le 10 août 2020, la Turquie a envoyé le navire de recherche Oruç Reis, accompagné de navires de guerre, dans les eaux grecques afin de cartographier le territoire maritime en vue d’éventuels forages pétroliers et gaziers dans une zone sur laquelle la Turquie revendique également sa juridiction; qu’en réaction, la Grèce a envoyé ses propres navires de guerre pour suivre les navires turcs, dont l’un est entré en collision avec un navire grec; que, le 31 août 2020, la Turquie a de nouveau prolongé ses explorations en Méditerranée orientale à l’aide de son navire Oruç Reis jusqu’au 12 septembre; que la Grèce a déclaré l’alerte navale de la Turquie (Navtex) illégale, car elle concerne une zone située sur le plateau continental grec; que ces activités menées par la Turquie ont entraîné une détérioration significative des relations entre la Grèce et la Turquie; que, le 13 septembre, le navire turc de recherche sismique Oruç Reis est retourné dans les eaux situées près de la province méridionale d’Antalya, ce qui pourrait atténuer les tensions entre Ankara et Athènes;

1. est extrêmement préoccupé par le différend en cours et le risque qu’il entraîne d’une nouvelle escalade militaire en Méditerranée orientale entre les États membres de l’Union et un pays candidat à l’adhésion à l’Union, qui sont également alliés au sein de l’OTAN; est fermement convaincu qu’un règlement durable du conflit ne peut se faire que par le dialogue, la diplomatie et des concessions de part et d’autre;

2. félicite la Turquie d’avoir fait un premier pas vers l’apaisement des tensions en Méditerranée orientale en retirant son navire de recherche sismique Oruç Reis des eaux contestées; demande instamment à la Turquie de s’abstenir de toute nouvelle provocation à l’avenir et de continuer à contribuer activement à l’apaisement de la situation, notamment en mettant immédiatement fin à toute nouvelle activité illégale d’exploration et de forage en Méditerranée orientale, en cessant de violer l’espace aérien grec et les eaux territoriales grecques et chypriotes et en se distanciant de la rhétorique nationaliste belliciste;

3. invite la Turquie à respecter pleinement le droit de la mer et la souveraineté de la Grèce et de Chypre, États membres de l’Union européenne, notamment leurs droits souverains dans leurs zones maritimes liés à l’exploitation des ressources naturelles;

4. invite tous les acteurs concernés à s’atteler de toute urgence à l’apaisement des tensions en retirant leur présence militaire dans la région afin de laisser place au dialogue et à une coopération efficace, ainsi qu’à éviter les discours bellicistes qui attisent les sentiments nationalistes des électeurs dans les différents pays;

5. demande instamment à la Turquie, à la Grèce et à Chypre de nouer un dialogue constructif en vue de trouver une solution pacifique, d’intensifier leurs efforts pour résoudre une fois pour toutes les différends relatifs aux frontières terrestres et maritimes, ainsi que de s’engager en faveur de relations de bon voisinage, du respect des accords internationaux et du règlement pacifique des différends conformément à la charte des Nations unies;

6. invite instamment toutes les parties concernées à soutenir activement les négociations en vue d’un règlement équitable, global et pérenne de la question chypriote dans le cadre des Nations unies, tel que défini par les résolutions y afférentes du Conseil de sécurité des Nations unies, conformément au droit international et à l’acquis de l’Union et sur la base du respect des principes sur lesquels l’Union est fondée;

7. salue les efforts déployés par l’Union, et en particulier par la présidence allemande, pour contribuer à trouver une solution par le dialogue et la diplomatie; salue l’initiative prise par l’OTAN pour réconcilier deux de ses États membres, la Grèce et la Turquie, au sujet de leur différend en Méditerranée orientale et pour apaiser les tensions militaires et prévenir les affrontements accidentels;

8. invite la Commission et tous les États membres à mener un dialogue plus large et plus inclusif avec la Turquie au lieu de s’engager dans la voie de l’intensification des mesures militaires et politiques; engage la Commission et les États membres, dans le cadre de ce dialogue, à maintenir fermement leur attachement aux valeurs et principes fondamentaux de l’Union, dont le respect des droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et le principe de solidarité;

9. invite les parties au conflit à revenir au statu quo ante afin de désamorcer les tensions et à entamer un dialogue sur une architecture de sécurité globale et stratégique et une coopération en matière d’énergie pour la Méditerranée; invite instamment les parties à saisir la Cour internationale de justice (CIJ) à La Haye ou à recourir à l’arbitrage international pour toutes ces questions si un règlement ne peut être obtenu par la médiation;

10. rappelle aux parties au conflit que les missions d’exploration et de forage menées actuellement par la Turquie pour trouver des ressources fossiles n’ont pas encore permis de confirmer l’existence de gisements; demande instamment une évaluation complète des risques pour l’environnement de toute activité de forage, compte tenu de la multitude de risques liés à l’exploration gazière en mer pour l’environnement, la main-d’œuvre et les populations locales; invite les parties au conflit à réexaminer conjointement leurs plans d’exploration et de forage et à redoubler d’efforts pour investir dans les énergies renouvelables et un avenir durable respectueux du climat; invite l’Union à soutenir la création d’un tel pacte vert pour la Méditerranée, qui comprendrait des plans d’investissement dans les énergies renouvelables dans l’ensemble de la région afin d’éviter les différends concernant les ressources fossiles limitées qui nuisent à notre climat et à notre environnement;

11. fait part de ses vifs regrets et préoccupations face à l’état actuel des relations entre l’Union européenne et la Turquie, qui est dû principalement à la situation désastreuse des droits de l’homme en Turquie, à l’érosion de l’état de droit et au cap foncièrement antidémocratique que suit le pays sous le régime autoritaire du président Erdoğan; met en exergue les répercussions néfastes passées et présentes des actions unilatérales de politique étrangère de la Turquie dans l’ensemble de la région et souligne que les activités illégales d’exploration et de forage de la Turquie en Méditerranée orientale viennent encore aggraver la détérioration des relations entre l’Union et la Turquie; invite la Turquie et les États membres de l’Union à soutenir le règlement pacifique du conflit et le dialogue politique en Libye et à s’abstenir d’encourager et de renforcer la dynamique du conflit libyen afin de rechercher des gains territoriaux en Méditerranée ou une influence politique en Libye;

12. espère qu’il sera possible d’éviter de nouvelles sanctions et de les remplacer par un dialogue et une coopération loyale; demande en même temps au Conseil de se tenir prêt, d’établir et de mettre en place une liste de nouvelles mesures restrictives si la Turquie devait continuer d’aggraver la situation en violant l’intégrité territoriale d’États membres de l’Union et le droit international; suggère que ces mesures comprennent la cessation des exportations d’armements vers la Turquie, conformément à la position commune 2008/944/CFSP du Conseil, aussi longtemps que la Turquie poursuivra ses agissements illégaux en Méditerranée orientale;

13. déplore et critique le fait que Chypre et la Grèce subordonnent leur approbation des sanctions dans le contexte biélorusse à l’approbation de sanctions à l’encontre de la Turquie dans le cadre du différend gazier en Méditerranée orientale; souligne que le conflit en Méditerranée n’a pas de lien tangible avec la répression de la démocratie en Biélorussie;

14. réaffirme que le dialogue parlementaire entre l’Union européenne et la Turquie est un élément important du dialogue et des efforts de désescalade; déplore vivement le refus continu de la Grande Assemblée nationale de Turquie de rétablir les réunions bilatérales de la commission parlementaire mixte UE-Turquie; demande la reprise immédiate de ces réunions;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Assemblée parlementaire et au secrétaire général de l’OTAN, au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Turquie, ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne.

 

[1] JO C 224 du 27.6.2018, p. 93.

[2] JO C 215 du 19.6.2018, p. 199.

[3] JO C 463 du 21.12.2018, p. 56.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0017.

[6] JO L 56I du 27.2.2020, p. 5.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité