Procédure : 2020/2774(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0264/2020

Textes déposés :

B9-0264/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 6
CRE 15/09/2020 - 6

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0230

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0264/2020</NoDocSe>
PDF 143kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale</Titre>

<DocRef>(2020/2774(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Kati Piri, Tonino Picula, Nacho Sánchez Amor</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0260/2020

B9-0264/2020

Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale

(2020/2774(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions précédentes sur la Turquie, notamment celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie[1], du 27 octobre 2016 sur la situation des journalistes en Turquie[2], du 8 février 2018 sur la situation actuelle des droits de l’homme en Turquie[3], du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[4], du 19 septembre 2019 sur la situation en Turquie, notamment le limogeage de maires élus[5], et du 13 novembre 2014 sur les actions turques créant des tensions dans la zone économique exclusive de Chypre[6],

 vu la communication de la Commission du 29 mai 2019 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2019)0260) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0220),

 vu la décision 2020/275 du Conseil du 27 février 2020 concernant des mesures restrictives en raison des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale, ainsi que les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen sur la Turquie,

 vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), à laquelle la Grèce, Chypre et l’Union européenne sont parties,

 vu l’article 42, paragraphe 7, du traité sur l’Union européenne, qui contraint les États membres à aider et à assister un État membre victime d’une agression armée sur son territoire,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la Méditerranée orientale, zone d’importance stratégique pour l’Union européenne et zone clé pour la paix et la stabilité de l’ensemble de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient, est de longue date minée par un ensemble de litiges de nature politique, économique et géostratégique à plusieurs niveaux; que les litiges concernant l’étendue des zones économiques exclusives (ZEE) et des plateaux continentaux ont récemment connu une nette escalade, à la suite d’actions illégales de la Turquie dues à des interprétations divergentes du droit maritime; qu’il existe des allégations mutuelles selon lesquelles l’interprétation du droit maritime par l’autre partie est contraire au droit international et que les activités de l’autre partie sont illégales; que ces litiges ne peuvent être résolus par le recours à la force et devraient être réglés par le dialogue et la coopération et, en dernier ressort, par les tribunaux compétents dans le cadre de l’application du droit international;

B. considérant que la manière dont la Turquie a décidé plus récemment de faire valoir ses revendications, notamment par des actions unilatérales comportant une forte composante militaire et des propos injurieux, est inacceptable et inconvenante pour un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne; que l’Union européenne adopte un langage clair et est déterminée à défendre ses intérêts, à manifester son soutien sans faille et sa solidarité indéfectible avec la Grèce et Chypre et à faire respecter le droit international;

C. considérant que les activités illégales d’exploration et de forage menées par la Turquie en Méditerranée orientale se déroulent avec la participation active de l’armée turque, ce qui entraîne une militarisation intense et dangereuse de la Méditerranée orientale et constitue dès lors une menace grave pour la paix et la sécurité de l’ensemble de la région; que ces activités menées par la Turquie s’accompagnent d’une rhétorique de plus en plus hostile à l’égard tant de la Grèce et de Chypre que des autres États membres de l’Union européenne et de l’Union européenne elle-même;

D. considérant que, le 20 avril 2020, la Turquie a envoyé le navire de forage Yavuz, accompagné d’un navire de la marine turque, dans la ZEE de Chypre; que, le 30 juillet 2020, la Turquie a envoyé le navire de recherche sismique Barbaros, accompagné d’un navire de guerre turc et d’un second navire de soutien, dans la ZEE de Chypre; que, le 10 août 2020, la Turquie a envoyé le navire de recherche Oruç Reis, accompagné de navires de guerre, dans les eaux grecques afin de cartographier le territoire maritime en vue d’éventuels forages pétroliers et gaziers dans une zone sur laquelle la Turquie revendique également sa juridiction; qu’en réaction, la Grèce a envoyé ses propres navires de guerre pour suivre les navires turcs, dont l’un est entré en collision avec un navire grec;

E. considérant que, le 31 août 2020, la Turquie a de nouveau prolongé ses explorations en Méditerranée orientale à l’aide de son navire Oruç Reis jusqu’au 12 septembre 2020; que l’alerte navale de la Turquie (Navtex) concerne une zone située sur le plateau continental grec; que ces activités menées par la Turquie ont entraîné une détérioration significative des relations entre la Grèce et la Turquie;

F. considérant que, le 8 juin 1995, la Grande Assemblée nationale de Turquie a officiellement déclaré que toute action de la Grèce visant à étendre ses eaux territoriales à 12 milles marins dans la mer Égée – comme le reconnaît la CNUDM – constituerait un casus belli; que cette déclaration est toujours d’actualité et a récemment été rappelée le gouvernement turc;

G. considérant que le vice-président/haut représentant Borrell, qui a déployé une activité intense dans la région, conjointement avec la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, a cherché des solutions par la voie d’un dialogue entre la Turquie, la Grèce et Chypre; que, pour permettre au dialogue de progresser, la Turquie doit s’abstenir de toute action unilatérale

H. considérant que l’OTAN a également proposé différentes initiatives de dialogue entre les parties; que, à l’initiative du secrétaire général de l’OTAN, la Grèce et la Turquie ont convenu d’engager des pourparlers techniques au sein de l’OTAN en vue de mettre en place des mécanismes de déconfliction militaire afin de réduire le risque d’incidents et d’accidents en Méditerranée orientale;

I. considérant que la Turquie n’a pas signé la CNUDM, qui fait partie de l’acquis de l’Union; que la Turquie a signé le protocole d’accord maritime avec la Libye, qui est illégal et contraire à la CNUDM ainsi qu’au droit international; que, le 6 août 2020, la Grèce a signé un accord sur une ZEE avec l’Égypte; que l’annonce de l’accord entre la Grèce et l’Égypte a conduit la Turquie à annuler les pourparlers exploratoires convenus la veille;

J. considérant qu’un cadre de mesures restrictives en réponse aux activités de forage illégales menées par la Turquie en Méditerranée orientale a été mis en place en novembre 2019, après que le Conseil avait, à plusieurs reprises, exprimé ses préoccupations et condamné fermement les activités de forage dans diverses séries de conclusions, dont les conclusions du Conseil européen du 22 mars 2018 et du 20 juin 2019;

K. considérant que, le 27 février 2020, le Conseil a soumis deux personnes au régime de mesures restrictives institué dans le cadre des activités de forage non autorisées menées par la Turquie en Méditerranée orientale; que ces personnes sont responsables de la planification, de la direction et de la mise en œuvre, en Méditerranée orientale, d’activités d’exploration d’hydrocarbures en mer qui n’ont pas été autorisées par Chypre, ou y participent; que les mesures restrictives consistent en une interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union et en un gel des avoirs;

L. considérant que, le 28 août 2020, la réunion informelle du Conseil (réunion «Gymnich») a appelé de ses vœux de nouvelles sanctions ciblées à l’encontre de la Turquie au cas où celle-ci n’apaiserait pas les tensions dans la région; que ces mesures restrictives seront examinées lors du sommet extraordinaire du Conseil européen des 24 et 25 septembre 2020;

1. invite la Turquie à faire preuve de retenue, à désamorcer la situation et à s’abstenir de toute nouvelle activité illégale d’exploration et de forage en Méditerranée orientale; déplore vivement que la menace de casus belli émise par la Turquie en 1995 à l’encontre de la Grèce soit toujours d’actualité et demande son retrait; rejette l’utilisation de menaces et de propos injurieux à l’égard des États membres et de l’Union, qui sont inacceptables et inconvenants pour un pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne;

2. soutient fermement le retour au dialogue entre les parties, seul moyen de surmonter la situation actuelle; estime que le retrait de tout navire militaire et d’exploration des eaux faisant l’objet d’un litige constitue un geste de bonne volonté nécessaire pour faciliter ce dialogue; est profondément préoccupé par le fait que, dans le scénario extrêmement tendu actuel de militarisation croissante, tout incident, qu’il soit intentionnel ou accidentel, puisse conduire à un véritable conflit qui pourrait avoir de graves conséquences pour toutes les parties concernées;

3. condamne les activités illégales de la Turquie sur le plateau continental/la ZEE de la Grèce et de Chypre, qui violent les droits souverains de ces États membres de l’Union; prie instamment la Turquie de s’engager dans le règlement pacifique des litiges et de s’abstenir de toute action ou menace unilatérale et illégale, dans la mesure où cela pourrait avoir une incidence négative sur les relations de bon voisinage; invite dès lors la Turquie à faire davantage d’efforts pour résoudre les questions bilatérales en suspens, dont les obligations juridiques non résolues et les litiges non réglés avec ses voisins immédiats au sujet des frontières terrestres et maritimes et de l’espace aérien, conformément aux dispositions de la Charte de l’ONU et du droit international; demande une nouvelle fois au gouvernement turc de signer et de ratifier la CNUDM, qui fait partie de l’acquis de l’Union; invite toutes les parties concernées à convenir de recourir aux tribunaux internationaux compétents pour résoudre leurs différends dans le respect du droit international si aucun accord ne peut être trouvé entre elles; rappelle que tant la Grèce que Chypre ont déjà demandé à la Turquie de saisir les tribunaux internationaux compétents, mais que la Turquie n’a pas accepté la proposition;

4. invite la Turquie, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, à respecter pleinement le droit maritime et la souveraineté des États membres de l’Union que sont la Grèce et Chypre sur leurs eaux territoriales, ainsi que tous leurs droits souverains dans leurs zones maritimes, y compris les droits liés à la prospection et à l’exploitation des ressources naturelles, tels que le droit de conclure des accords bilatéraux concernant leurs ZEE, conformément à l’acquis de l’Union et au droit international; demande instamment à la Turquie de mettre fin aux violations répétées de l’espace aérien grec et des eaux territoriales grecques et chypriotes, et de respecter l’intégrité territoriale de tous ses voisins;

5. se félicite des efforts déployés par l’Union, notamment par le vice-président/haut représentant Borrell et la présidence allemande du Conseil de l’Union européenne, ainsi que par d’autres institutions internationales telles que l’OTAN, pour chercher des solutions par la voie du dialogue entre la Turquie, la Grèce et Chypre; invite toutes les parties à s’engager véritablement et collectivement à négocier de bonne foi la délimitation des ZEE et du plateau continental, dans le plein respect du droit international et du principe des bonnes relations entre voisins; soutient la proposition d’organiser une conférence multilatérale sur la Méditerranée orientale, à laquelle participeraient tous les acteurs concernés, afin d’offrir une plate-forme pour régler les litiges par le dialogue; regrette l’annulation par la Turquie des pourparlers exploratoires entre la Turquie et la Grèce à la suite de la conclusion de l’accord maritime entre la Grèce et l’ Égypte le 6 août 2020;

6. exprime ses vives inquiétudes et insiste sur l’incidence négative que les activités illégales d’exploration et de forage de la Turquie en Méditerranée orientale ont sur l’ensemble des relations entre l’Union et la Turquie, y compris sur son statut de candidat à l’adhésion, ainsi que l’incidence négative qu’ont cette activité et les autres actions menées dans le cadre de la politique étrangère actuelle de la Turquie sur la stabilité de toute la région;

7. invite le Conseil, en l’absence de tout progrès significatif dans l’engagement avec la Turquie, à élaborer une liste de nouvelles sanctions, qui sera examinée lors du sommet extraordinaire du Conseil européen des 24 et 25 septembre 2020; est fermement convaincu que ces sanctions ne devraient pas avoir d’incidence négative sur la population turque, sur notre soutien à la société civile indépendante de la Turquie, ou sur les réfugiés résidant en Turquie;

8. invite le vice-président/haut représentant, aussi longtemps que la Turquie poursuivra ses actions unilatérales illégales actuelles en Méditerranée orientale, qui vont à l’encontre de la souveraineté des États membres de l’Union (notamment la Grèce et Chypre) et du droit international, et qu’elle n’engagera pas un dialogue fondé sur le droit international, à présenter une initiative au sein du Conseil visant à ce que tous les États membres mettent fin à l’octroi de licences d’exportation d’armes vers la Turquie, conformément à la position commune 2008/944/PESC[7];

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de Turquie.

 

[1] JO C 224 du 27.6.2018, p. 93.

[2] JO C 215 du 19.6.2018, p. 199.

[3] JO C 463 du 21.12.2018, p. 56.

[4] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0017.

[6] JO C 285 du 5.8.2016, p. 11.

[7] JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité