Procédure : 2020/2780(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0265/2020

Textes déposés :

B9-0265/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 11
CRE 15/09/2020 - 11

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0240

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0265/2020</NoDocSe>
PDF 151kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique</Titre>

<DocRef>(2020/2780(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Sara Cerdas</Depute>

<Commission>{S&D}au nom du groupe S&D</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0257/2020

B9-0265/2020

Résolution du Parlement européen sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique

(2020/2780(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que ses articles 4, 6, 9, 114, 153, 169 et 191,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 35,

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[1],

 vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19[2],

 vu l’article 67, paragraphe 2, du traité FUE, qui dispose que l’Union doit constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice qui «assure l’absence de contrôles des personnes aux frontières intérieures»,

 vu l’article 21, paragraphe 1, du traité FUE, selon lequel tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 45, qui dispose que tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres,

 vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)[3],

 vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[4] (directive relative à la libre circulation) et le principe de non-discrimination qui y est consacré,

 vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation dans l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19[5],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la pandémie de COVID-19 est passée d’une phase de gestion d’un risque aigu à une phase de gestion d’un risque chronique;

B. considérant que le degré de propagation du virus varie considérablement d’un État membre à l’autre et, au sein d’un même pays, d’une région à l’autre;

C. considérant qu’aucun vaccin efficace n’est encore disponible;

D. considérant que la diversité des méthodes employées dans l’Union pour recueillir des données relatives à la COVID-19 rend difficile la comparaison des données;

E. considérant que la réaction de l’Union face à la pandémie de COVID-19 a jusqu’à présent fait apparaître un manque de coordination entre les États membres et entre leurs différentes régions en matière de mesures de santé publique, avec notamment des restrictions de la libre circulation des biens, des services et des personnes à l’intérieur et à l’extérieur des frontières et la suspension d’autres droits et législations;

F. considérant que les États membres se sont organisés sans consultation, chacun agissant au niveau national (mesures barrières, instructions de quarantaine et d’isolement, dépistage, soins, territorialisation), ce qui a entraîné des disparités considérables au sein de l’Union européenne;

G. considérant que de nombreux Européens ont été soumis de manière systématique à des règles différentes en fonction non seulement de leur lieu de résidence, mais également de l’endroit où ils s’étaient rendus; que ce manque de coordination pendant la période estivale a donné lieu à l’application de contrôles et de mesures désorganisés aux frontières, ainsi que dans les aéroports, les ports et les gares ferroviaires;

H. considérant que la crise de la COVID-19 eu des conséquences sanitaires majeures, mais également des incidences négatives très importantes sur les échanges économiques, sociaux, scientifiques, touristiques et culturels;

I. considérant que l’offre de soins de santé relève avant tout de la compétence des États membres mais que la santé publique est une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne;

J. considérant que l’Union européenne dispose toujours d’une marge de manœuvre qui lui permettrait d’obtenir de meilleurs résultats en matière de politique de santé publique dans les limites actuelles des traités; que les dispositions des traités en matière de santé publique restent largement sous-utilisées au regard des engagements qu’elles permettraient de concrétiser; qu’il convient de rappeler, à cet égard, sa résolution du 10 juillet 2020 demandant la création d’une union européenne de la santé;

K. considérant que les menaces transfrontières ne peuvent être affrontées qu’ensemble et qu’elles nécessitent dès lors qu’il soit fait preuve de coopération, de coordination et de solidarité dans l’Union;

L. considérant que les mesures prises par les États membres devraient toujours respecter les droits fondamentaux de chaque Européen; que ces mesures devraient être nécessaires, proportionnées et temporaires; que la solidarité entre les États membres n’est pas une option mais une obligation qui découle des traités et fait partie de nos valeurs européennes;

M. considérant que la Commission a déjà commencé à agir en adoptant plusieurs trains de mesures, de communications et de stratégies, avec notamment la récente proposition de recommandation du Conseil du 4 septembre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0499);

N. considérant que le Conseil devrait soutenir cette recommandation et prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les États membres coordonnent leurs décisions et actions dans le but d’enrayer ou de limiter la propagation du virus;

O. considérant que le Parlement, en sa qualité de colégislateur et de seule institution directement élue par les citoyens de l’Union, doit être inclus en tant que partie intégrante et essentielle de toutes les discussions relatives à la coordination de l’Union pour faire face à cette crise sanitaire;

P. considérant que l’Union doit tirer les enseignements des événements survenus depuis le début de la crise et créer d’urgence une union européenne de la santé;

1. souligne avec force la nécessité d’une gestion sanitaire partagée et coordonnée afin de lutter efficacement contre cette pandémie;

2. souligne qu’il importe de rassurer les citoyens quant à la cohérence des mesures prises d’un État membre à un autre, ce qui contribuera à les convaincre d’adhérer à ces mesures;

3. rappelle que la libre circulation des citoyens de l’Union est un droit fondamental consacré par les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

4. souligne que ce droit ne peut être restreint que pour des motifs spécifiques et limités d’intérêt public, à savoir la protection de la santé publique, l’ordre public et la sécurité publique;

5. insiste sur le fait que ces restrictions devraient s’appliquer dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de proportionnalité et de non-discrimination;

6. invite instamment les États membres à n’adopter que des mesures nécessaires, coordonnées et proportionnées lorsqu’ils restreignent les déplacements, après une évaluation minutieuse de leur efficacité à l’égard du problème de santé publique en suivant la même méthode de collecte de données sur la santé, ainsi que les recommandations de l’ECDC en la matière, et en utilisant les mêmes critères pour évaluer et surveiller le risque de pandémie;

7. fait observer que l’ECDC continue de mettre en évidence les disparités qui caractérisent la collecte et la communication de données par les États membres; regrette que cette absence d’harmonisation empêche d’avoir un tableau clair et complet de la propagation du virus en Europe et de mettre en œuvre des actions et des mesures en conséquence;

8. relève que chaque État membre a suivi les recommandations de son propre conseil scientifique sans jamais se coordonner avec les autres États membres ou la Commission;

9. demande à la Commission de promouvoir une méthode commune, efficace et rapide de collecte des données sur la santé et de comptabiliser et de communiquer le nombre de cas et de décès;

10. invite instamment les États membres à adopter la même définition d’un cas probable, possible ou positif de COVID-19 et de mort de la COVID-19;

11. mesure l’importance des taux d’incidence cumulatifs dans l’évaluation de la propagation du virus mais insiste également sur la nécessité d’évaluer la situation en tenant compte d’autres critères de santé tels que le taux de dépistage, le taux de tests positifs, le taux d’hospitalisation et le taux de placement en soins intensifs;

12. souligne que ces critères sanitaires communs permettront aux États membres et à la Commission de procéder à une analyse commune du risque épidémiologique au niveau de l’Union;

13. estime que l’ECDC devrait être en mesure d’évaluer de manière adéquate et efficace le risque de propagation du virus et de publier quotidiennement, ou du moins une fois par semaine, une carte du risque mise à jour, établie sur le mode d’un code couleur en fonction des informations recueillies et communiquées par les États membres;

14. invite la Commission et les États membres à mettre en place un système d’information épidémiologique à différents niveaux NUTS (1, 2 et 3), géré par l’ECDC au niveau de l’Union; est d’avis que ce système devrait normaliser les données épidémiologiques et sanitaires dans l’ensemble des États membres et être mis à jour au gré des avancées numériques dans la communication et l’interprétation des données;

15. soutient le code couleur proposé par la Commission dans sa dernière proposition de recommandation du Conseil; estime que les seuils proposés (vert, orange, rouge et gris) faciliteront la circulation au sein de l’Union, donneront aux citoyens des informations plus transparentes et renforceront la prédictibilité;

16. accueille très favorablement l’approche régionale suggérée par la Commission; estime que l’ECDC devrait cartographier les risques au niveau régional et pas seulement national; invite dès lors les États membres à lui transmettre quotidiennement les données collectées par les autorités publiques régionales;

17. rappelle que l’ECDC recommande aux États membres de suivre des mesures minimales de référence pour éviter la propagation du virus, notamment des mesures d’hygiène, la distanciation physique et la limitation des rassemblements, l’utilisation de masques chirurgicaux à certains endroits précis, le recours à des modalités de télétravail, l’organisation de tests à grande échelle, l’isolement des cas positifs, la mise en quarantaine des contacts étroits et la protection des populations vulnérables;

18. invite les États membres à suivre les recommandations susmentionnées de l’ECDC et à définir un cadre commun de mesures sanitaires que les pouvoirs publics devraient adopter dans les zones touchées afin d’enrayer la propagation de la pandémie;

19. prend acte de la nécessité, pour les pouvoirs publics, d’envisager des mesures supplémentaires et de les partager en cas d’augmentation du taux de transmission, y compris des interventions visant à limiter les déplacements, à réduire le nombre de contacts par personne, à éviter les rassemblements de masse, à porter une attention particulière aux zones à haut risque, à fermer les écoles ou à recommander à la population de rester chez soi;

20. estime qu’un tel cadre renforcerait la confiance mutuelle entre États membres et entre zones touchées, et éviterait ainsi la prise de mesures restrictives en réaction; invite les États membres à accorder une attention particulière aux spécificités des régions transfrontalières et à insister sur la nécessité d’une coopération aux niveaux local et régional;

21. estime que, dans le cas d’une zone de propagation transfrontalière active, les pouvoirs publics devraient établir conjointement des mécanismes sanitaires de coordination et d’échange d’informations en temps réel;

22. souligne qu’une application coordonnée des mesures sanitaires de part et d’autre des frontières apparaît essentielle pour garantir leur cohérence, leur efficacité et leur acceptation par la population;

23. appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie de tests commune et sa mise en œuvre dans tous les États membres, en particulier dans les régions transfrontalières;

24. estime que les États membres devraient convenir du nombre minimum de tests à effectuer par jour en fonction de la couleur de la zone touchée et de son nombre d’habitants;

25. souligne que la comparabilité des résultats des tests permettra leur reconnaissance réciproque d’un pays à l’autre;

26. demande aux États membres de reconnaître mutuellement les résultats des tests d’infection par la COVID-19 effectués par des organismes de santé certifiés dans d’autres États membres;

27. invite les États membres et la Commission à convenir d’une période de quarantaine commune sur la base des dernières données scientifiques disponibles et en tenant compte de l’avis de l’ECDC;

28. demande aux États membres d’adopter un protocole commun pour le suivi des cas asymptomatiques et de prendre des mesures relatives à l’isolement des patients diagnostiqués positifs à la COVID-19 et des personnes avec qui ils ont été en contact;

29. juge opportun le recours aux formulaires de localisation des passagers; estime qu’une version dématérialisée des informations y contenues devrait être utilisée afin de simplifier le traitement des données tout en garantissant l’égalité d’accès pour tous et la confidentialité du stockage de ces données;

30. souligne que la méthodologie et les critères communs adoptés, ainsi que les cartes publiées par l’ECDC, devraient faciliter une approche coordonnée des processus décisionnels des États membres et permettre à ces derniers de prendre des décisions cohérentes et bien coordonnées;

31. rappelle qu’il est essentiel de fournir au public des informations claires et complètes, et de le faire en temps utile, pour limiter les effets de toute restriction de la libre circulation et garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et le respect des règles par les citoyens;

32. fait observer que la crise de la COVID-19 a mis en exergue la nécessité de renforcer le marché unique, en particulier en rapatriant les chaînes de valeur dans l’Union, sans pour autant introduire de mesures protectionnistes, et en maintenant la production de produits essentiels tels que les médicaments, les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux;

33. insiste sur la nécessité de garantir un marché unique efficace, résilient et à l’épreuve de l’avenir, au sein duquel les produits essentiels pour les citoyens continuent d’être produits et livrés dans toute l’Union et sont mis à disposition de tous les citoyens;

34. invite la Commission à rendre les passations de marchés publics plus simples, plus rapides et plus flexibles pour les acheteurs; souligne l’importance des passations conjointes de marchés pour les médicaments, les dispositifs médicaux et les équipements de protection individuelle afin d’en assurer la disponibilité dans toutes les régions, y compris dans les zones périphériques et rurales;

35. rappelle que la crise de la COVID-19, qui s’accompagne d’une prolifération d’arnaques et de produits peu sûrs, notamment en ligne, met en lumière certaines lacunes en matière de protection des consommateurs; estime indispensable de remédier à ces lacunes, en particulier en ce qui concerne la sécurité des produits, au moyen d’une révision de la directive sur la sécurité générale des produits afin de tenir compte des répercussions des technologies émergentes, et de veiller à ce que le marché unique numérique soit équitable et sûr pour tous au moyen de la future législation sur les services numériques afin que les plateformes en ligne prennent les mesures qui s’imposent à l’encontre de tels produits; souligne par ailleurs que le marché unique numérique, pour être pleinement fonctionnel, devra s’appuyer sur une combinaison de protection numérique des consommateurs et de chaînes d’approvisionnement s’appuyant sur le numérique;

36. insiste sur la nécessité d’informer correctement les consommateurs de leurs droits et des choix qui s’offrent à eux lorsqu’ils achètent des biens ou des services, en particulier en temps de crise; invite la Commission et les États membres à prendre la tête des efforts visant à fournir des informations adaptées et fiables d’une manière qui soit facilement accessible aux consommateurs dans toute l’Union;

37. demande le maintien des mesures de protection des consommateurs face aux restrictions imposées par certaines compagnies aériennes et agences de voyages concernant les demandes de remboursement liées à la pandémie;

38. souligne que la crise de la COVID-19 ne saurait être utilisée comme excuse pour reporter, affaiblir ou abandonner la mise en œuvre de plusieurs normes industrielles et normes applicables aux produits, y compris celles conçues pour promouvoir la durabilité; souligne qu’il y a lieu, au contraire, de saisir l’occasion d’améliorer le marché unique de sorte à promouvoir la production et la consommation durables; invite à soutenir les nouveaux modèles d’entreprise durables et à modifier profondément les modèles d’entreprise existants, par exemple en promouvant les systèmes de crédit-bail, de location ou de partage et le secteur de la réutilisation, sans sacrifier pour autant les droits des travailleurs ni les normes en matière de protection des consommateurs; réclame l’interdiction des pratiques d’obsolescence programmée; rappelle qu’il faut faire en sorte que le marché unique demeure abordable, de sorte à ce que le passage à un marché unique durable soit juste et ne laisse personne de côté;

39. rappelle la position qu’il a exprimée dans sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID‑19; invite les États membres à assurer un retour rapide à un espace Schengen pleinement fonctionnel, sans restrictions de la liberté de circulation; demande aux autorités de tous les États membres de lever tout contrôle aux frontières intérieures réintroduit dans le contexte de la COVID-19; condamne le recours par les autorités hongroises à des restrictions discriminatoires du droit d’entrée et demande à la Commission d’engager dès que possible une procédure d’infraction à ce sujet;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0205.

[3] JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

[4] JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0175.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité