PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale
14.9.2020 - (2020/2774(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Nathalie Loiseau, Petras Auštrevičius, Stéphane Bijoux, Vlad-Marius Botoş, Sylvie Brunet, Dita Charanzová, Olivier Chastel, Ilana Cicurel, Bernard Guetta, Klemen Grošelj, Moritz Körner, Frédérique Ries, Ramona Strugariu, Hilde Vautmans
au nom du groupe Renew
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0260/2020
B9-0266/2020
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale
Le Parlement européen,
– vu les conclusions du Conseil européen du 19 août 2020 sur la Méditerranée orientale,
– vu les déclarations du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et en particulier celle du 20 août 2020,
– vu les déclarations qui ont suivi la réunion informelle des ministres des affaires étrangères (Gymnich) des 27 et 28 août 2020,
– vu la déclaration du secrétaire général de l’OTAN du 3 septembre 2020,
– vu la déclaration d’Ajaccio prononcée à l’issue du septième sommet des membres de l’alliance des pays du Sud de l’Union européenne (Med7) du 10 septembre 2020,
– vu la charte des Nations unies ainsi que l’ensemble des conventions des Nations unies auxquelles les États membres de l’Union européenne, y compris la Grèce et Chypre, mais aussi la Turquie, sont parties,
– vu le statut de Rome et les textes fondateurs de la Cour internationale de justice (CIJ) ainsi que les précédents créés par sa jurisprudence,
– vu le traité de l’OTAN de 1949,
– vu sa résolution du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[1], dans laquelle il recommandait à la Commission et au Conseil, conformément au cadre de négociation, de suspendre officiellement toutes les négociations d’adhésion avec la Turquie,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la décision de la Turquie d’envoyer des bateaux de prospection escortés par des navires de guerre turcs prospecter à la recherche de gaz naturel à l’intérieur des frontières maritimes de la Grèce et de Chypre, en violation du droit international, constitue une violation, de la part de la Turquie, de l’intégrité territoriale de la Grèce et de Chypre, et donc de l’Union européenne;
B. considérant que les discussions entre la Grèce et la Turquie relatives à l’exploration sont au point mort depuis mars 2016; que le premier ministre grec et le président de la Turquie ont tous les deux fait un pas en avant pour améliorer les relations bilatérales à l’issue de leur rencontre lors de l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2019, ainsi qu’en décembre 2019 afin de reprendre le dialogue politique, à la suite de quoi de hauts représentants se sont réunis à Ankara en janvier 2020, et que des mesures de renforcement de la confiance ont été étudiées à Athènes en février 2020;
C. considérant qu’en novembre 2019 la Turquie a signé avec le gouvernement libyen un protocole d’accord délimitant les espaces maritimes partagés malgré l’absence de côtes adjacentes ou se faisant face; que ce protocole d’accord a été déclaré nul et non avenu par un certain nombre d’États de la région; que la Grèce a signé avec l’Égypte le 6 août 2020 un accord délimitant sa zone économique exclusive au bout de 15 années de négociations;
D. considérant que, le 27 février 2020, le Conseil a inscrit deux dirigeants de la Turkish Petroleum Corporation (TPAO) sur la liste de sanctions de l’Union européenne, leur imposant une interdiction de voyager et un gel des actifs, à la suite de la participation de la Turquie à des activités de forage illégales en Méditerranée orientale sans l’autorisation de la République de Chypre; qu’un cadre juridique relatif à des mesures restrictives en réaction aux activités de forage illégales de la Turquie a été adopté le 11 novembre 2019 par le Conseil après que ce dernier eut fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations et fermement condamné les activités de la Turquie dans plusieurs conclusions, en particulier le 22 mars 2018 et le 20 juin 2019;
E. considérant qu’en février et mars 2020, la Turquie a fourni un appui logistique pour envoyer des milliers de migrants vers la frontière grecque, et lancé des campagnes de désinformation contre la Grèce et l’Union européenne;
F. considérant que, le 21 juillet 2020, la Turquie a décidé de démarrer des activités d’exploration à l’intérieur des frontières maritimes grecques autour de Kastellorizo et du site de forage de Barbaros dans la zone économique exclusive (ZEE) de la République de Chypre;
G. considérant que, le 16 août 2020, la Turquie a envoyé 17 navires de guerre escorter son navire de prospection Oruç Reis dans les eaux grecques, en déployant simultanément la flotte turque en mer Égée, mettant ainsi les forces armées grecques en état d’alerte élevée; que, le jour suivant, deux navires de guerre, l’un turc, l’autre grec, se sont accidentellement heurtés dans cette zone;
H. considérant qu’à la suite des efforts de médiation déployés par l’Allemagne, la Turquie a accepté de rappeler son navire de prospection Oruç Reis au plus tard le 23 août et de reprendre les discussions avec la Grèce au sujet de l’exploration; que la Turquie n’a toutefois pas rappelé son navire ni le reste de sa flotte avant le 12 septembre, prolongeant ainsi le mandat de sa mission illégale;
I. considérant que la Turquie a finalement ordonné le retour de son navire de prospection Oruç Reis le 12 septembre;
J. considérant que la Grèce a enregistré plus de 600 violations de son espace aérien par l’armée turque au-dessus des îles grecques démilitarisées de la mer Égée depuis janvier 2020; que la Turquie a tenté de bloquer les plans de défense de l’OTAN de la Pologne et des États baltes;
K. considérant que, le 10 juin 2020, un navire militaire français s’est heurté à un comportement extrêmement hostile des navires de guerre turcs alors qu’il tentait, dans le cadre de la mission Sea Guardian de l’OTAN, d’inspecter un navire turc soupçonné de violation de l’embargo sur les armes imposé par les Nations unies à l’égard de la Libye;
L. considérant qu’afin de soutenir la Grèce et Chypre, la France a déployé deux navires et deux avions de chasse le 12 août 2020 dans cette zone, et a participé à des exercices militaires avec la Grèce, Chypre et l’Italie le 26 août;
M. considérant qu’il est de la responsabilité de l’Union européenne et de ses États membres de faire respecter le droit international, y compris la convention de Montego Bay sur le droit de la mer et la jurisprudence sur les frontières maritimes, que la Turquie ait ratifié ou non la convention;
N. considérant que la Grèce et Chypre ont à plusieurs reprises fait part de leur volonté d’en appeler à l’autorité de la Cour internationale de justice;
O. considérant que l’Union est de loin le plus grand partenaire commercial de la Turquie et la principale source d’investissement direct étranger (IDE) dans ce pays; qu’en 2018, l’initiative visant à moderniser l’union douanière a été suspendue; que les discussions relatives aux partenariats sectoriels entre l’Union européenne et la Turquie ne pourront reprendre qu’après un apaisement des tensions dans la Méditerranée orientale;
P. considérant que la Turquie demeure un partenaire incontournable de l’Union européenne, ainsi qu'un membre de l’OTAN; qu’en vertu de l’article 1 du traité de l’OTAN, les parties s’engagent à régler par des moyens pacifiques tous différends internationaux dans lesquels elles pourraient être impliquées, de telle manière que la paix et la sécurité internationales, ainsi que la justice, ne soient pas mises en danger, et à s’abstenir dans leurs relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force de toute manière incompatible avec les buts des Nations unies;
1. fait part de son entière solidarité avec la Grèce et Chypre;
2. condamne fermement l’intervention civile et militaire turque dans le territoire de l’Union européenne que sont les eaux au sein des frontières maritimes de la Grèce et de Chypre, tous deux États membres de l’Union, en Méditerranée orientale, qui porte gravement atteinte à la sécurité et à la stabilité de la région et constitue une violation du droit international;
3. salue la décision de la Turquie du 12 septembre 2020 de rappeler immédiatement ses navires de prospection et ses navires de guerre hors des frontières maritimes de l’Union européenne; exhorte la Turquie à reprendre les pourparlers avec la Grèce et Chypre, ainsi que les mesures de renforcement de la confiance; invite instamment la Turquie à en appeler à la Cour internationale de justice pour régler les litiges territoriaux encore en suspens, comme le réclament la Grèce et Chypre;
4. rejette avec vigueur la déclaration unilatérale du ministre des affaires étrangères turc selon laquelle les zones maritimes de Grèce et de Chypre devraient être considérées comme faisant partie du territoire turc en raison du fait qu’elles se situent sur la même plateforme continentale que la Turquie;
5. salue les efforts soutenus de médiation déployés par l’Allemagne pour apaiser les tensions;
6. condamne les menaces constantes du gouvernement turc contre la Grèce, Chypre et les États membres de l’Union, ainsi que ses campagnes de désinformation à l’égard de l’Union européenne;
7. souligne que le Parlement a déjà pris des mesures pour réduire le financement de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) II à la Turquie, compte tenu de la forte dégradation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit dans le pays;
8. demande que le Conseil du 24 septembre utilise tous les moyens à la disposition de l’Union européenne pour réagir aux actes agressifs de la Turquie; l’invite à accélérer sa préparation des nouvelles inscriptions sur la liste de sanctions de l’Union à partir des propositions dont il dispose déjà, en vue de les adopter le plus tôt possible, et demande au Conseil d’établir une liste de mesures restrictives supplémentaires telles qu'un embargo complet sur les armes pour le cas où le gouvernement turc ne ferait pas assez de progrès sur la voie du dialogue, et ne mettrait pas un terme à ses activités unilatérales;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Nations unies et à la Turquie, et de faire en sorte qu’elle soit traduite en turc.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.