Procédure : 2020/2780(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0267/2020

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B9-0267/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 11
CRE 15/09/2020 - 11

Votes :

PV 17/09/2020 - 16

Textes adoptés :


<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0267/2020</NoDocSe>
PDF 154kWORD 51k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques</Titre>

<DocRef>(2020/2780(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Alexandr Vondra</Depute>

<Commission>{ECR}au nom du groupe ECR</Commission>

</RepeatBlock-By>


B9-0267/2020

Résolution du Parlement européen sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques

(2020/2780(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

 vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ainsi que ses articles 4, 6, 9, 114, 153, 169 et 191,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son article 35,

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[1],

 vu sa résolution du 10juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19[2],

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la pandémie de COVID-19 est passée d’une phase de gestion d’un risque aigu à une phase de gestion d’un risque chronique;

B. considérant que la prévalence, l’intensité de la circulation virale et la durée de circulation de la COVID-19 diffèrent énormément d’un État membre à l’autre;

C. considérant que l’épidémie de COVID-19 a montré le besoin de renforcer encore la coordination de la recherche par une aide budgétaire adaptée, notamment pour la mise au point de vaccins et de traitements thérapeutiques, et de rationaliser en conséquence le système d’approbation des médicaments et des vaccins sans transiger sur les garanties de santé publique; que plusieurs vaccins ont atteint des phases d’essai avancées, mais qu’à l’heure actuelle, aucun n’est arrivé au terme de la procédure d’autorisation de mise sur le marché de l’UE;

D. considérant que la diversité des méthodes employées dans l’Union pour recueillir des données relatives à la COVID-19 rend difficile la comparaison de données;

E. considérant que la réaction de l’Union face à la pandémie de COVID-19 a jusqu’à présent été marquée par un manque de coordination entre les États membres en termes de coordination des mesures de santé publique, y compris la restriction de la circulation des personnes à l’intérieur et à l’extérieur des frontières;

F. considérant que les États membres se sont organisés sans consultation, chacun agissant au niveau national (introduction de mesures barrières, instructions d’isolement, dépistage, etc.), ce qui a entraîné des disparités majeures au sein de l’Union européenne;

G. considérant que de nombreux Européens ont été soumis à des règles différentes en fonction, non seulement de leur lieu de résidence, mais également de l’endroit où ils se sont rendus; que ce manque de coordination pendant la période estivale a donné lieu à une multitude de contrôles et mesures différents aux frontières, et dans les aéroports et gares de chemins de fer;

H. considérant qu’une action coordonnée des États membres est nécessaire pour éviter d’affaiblir la crédibilité de ces mesures;

I. considérant que les restrictions de la libre circulation mises en place par les États membres n’ont pas toujours été conformes aux niveaux de risque réels, car dans certains cas, des restrictions rigoureuses, comme la fermeture des frontières, ont été imposées aux voyageurs de pays ayant de faibles taux d’infection;

J. considérant que la crise de la COVID-19 n’a pas seulement eu des conséquences sanitaires majeures, mais également des conséquences négatives très importantes sur les échanges économiques, scientifiques, touristiques et culturels;

K. considérant que la libre circulation des personnes, des biens et des services fait partie des quatre libertés et constitue un pilier essentiel sur lequel repose le bon fonctionnement du marché intérieur;

L. considérant que la fourniture de soins de santé relève avant tout de la compétence des États membres mais que la santé publique est une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne;

M. considérant que la réponse de l’Union européenne à la pandémie de COVID-19 doit être pleinement conforme à l’article 168 du traité FUE et respecter les compétences de chaque État membre en ce qui concerne la définition de sa politique de santé, l’organisation, la fourniture et la gestion de ses services de santé et soins médicaux, ainsi que l’allocation de ressources à ses systèmes de santé;

N. considérant que la Cour de justice de l’Union européenne a statué à de nombreuses reprises sur la manière dont l’Union peut poursuivre des objectifs de santé publique par l’intégration du marché intérieur, en prenant l’article 114 comme base juridique;

O. considérant que l’Union européenne dispose toujours d’une grande marge de manœuvre pour obtenir de meilleurs résultats en matière de politique de santé publique dans les limites actuelles des traités; que les dispositions des traités en matière de santé publique restent largement sous-utilisées au regard des engagements qu’elles permettraient de concrétiser;

P. considérant que les familles jouent un rôle fondamental dans la réponse à la pandémie, qu’elles fournissent des soins essentiels à leurs membres, y compris aux personnes âgées, aux enfants et aux malades;

Q. considérant qu’il est largement admis que l’accès aux soins de santé transfrontaliers ainsi qu’une meilleure coordination et une plus grande valorisation des bonnes pratiques entre les États membres peuvent offrir des avantages considérables, ce qui signifie que la coopération et la solidarité au sein de l’Union sont essentielles;

R. considérant que les infrastructures d’intervention d’urgence actuelles, notamment le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé ainsi que le mécanisme de protection civile de l’Union et sa réserve de capacités au titre de rescEU, ont été sollicités jusque dans leurs limites pendant la crise sanitaire actuelle, ce qui a retardé de manière injustifiée les mesures d’intervention d’urgence;

S. considérant que la crise de la COVID-19 a mis en évidence l’importance des politiques de santé fondées sur des données probantes; que cela inclut des initiatives à la fois en matière de prévention et de traitement; que les mesures préventives devraient être proportionnées et garantir le meilleur résultat sanitaire possible;

T. considérant que les chaînes d’approvisionnement pharmaceutique dépendent d’ingrédients pharmaceutiques actifs ou de médicaments génériques fabriqués dans des pays tiers, eu égard aux capacités de fabrication, à l’approvisionnement en ingrédients pharmaceutiques actifs et en matières premières; que les interdictions d’exporter imposées pendant la crise sanitaire de la COVID-19 ont mis en évidence le risque inhérent au fait de dépendre de telles chaînes d’approvisionnement;

U. considérant que les mesures prises par les États membres devraient toujours respecter les droits fondamentaux de chaque Européen; que ces mesures devraient être nécessaires, proportionnées et temporaires; que la solidarité entre les États membres n’est pas une option mais une obligation qui découle des traités et fait partie de nos valeurs européennes;

V. considérant que la Commission a déjà commencé à agir en adoptant plusieurs trains de mesures, de communications et de stratégies, y compris la récente proposition de recommandation du Conseil du 4 septembre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0499);

W. considérant que le Conseil devrait s’entendre sur les termes de cette recommandation, les mettre en œuvre et établir les mesures nécessaires pour s’assurer que les États membres coordonnent leurs décisions et actions dans le but d’enrayer ou de limiter la propagation du virus;

1. exprime sa profonde préoccupation face à l’augmentation des cas de COVID-19 dans plusieurs États membres depuis juin, et demande une réaction bien plus coordonnée des États membres afin d’accroître l’efficacité et la crédibilité de ces mesures et limiter ainsi la transmission du coronavirus;

2. souligne avec force la nécessité d’une gestion sanitaire partagée et coordonnée afin de lutter efficacement contre cette pandémie;

3. souligne qu’il importe de rassurer les citoyens quant à la cohérence des mesures prises d’un État membre à un autre;

4. rappelle que la libre circulation des citoyens de l’Union est un droit fondamental consacré dans les traités de l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

5. souligne que ce droit ne peut être restreint que pour des motifs spécifiques et limités d’intérêt public, à savoir la protection de la santé publique, de l’ordre public et de la sécurité publique;

6. insiste sur le fait que ces restrictions devraient s’appliquer dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, en particulier les principes de proportionnalité et de non-discrimination;

7. souligne qu’avec l’augmentation récente des nouveaux cas de COVID-19 à travers l’UE, les États membres ont pris de nouvelles mesures différentes et non coordonnées applicables à la libre circulation des personnes qui arrivent d’autres pays de l’UE; souligne que chaque État membre a déployé sa propre liste nationale de mesures, y compris la quarantaine obligatoire ou recommandée (différentes périodes de quarantaine étant requises), la présentation de tests de réaction en chaîne par polymérase (PCR) négatifs à l’arrivée, l’obligation de remplir des formulaires nationaux de localisation des voyageurs («traveller locator forms»), l’application de critères différents pour la définition des zones à risque et différentes mesures concernant l’utilisation de masques; relève que ces mesures ont été introduites sans aucune sorte de coordination au niveau de l’UE, ce qui est tout à fait le droit des États membres, mais a un impact dommageable sur le marché intérieur, qui est le patrimoine commun de tous;

8. invite instamment les États membres à n’adopter que des mesures nécessaires et proportionnées lorsqu’ils restreignent les déplacements ou instaurent des contrôles aux frontières intérieures, après une évaluation minutieuse de leur efficacité à l’égard du problème de santé publique et en coordination avec les autres États membres, afin d’éviter une confusion ou des complications inutiles pour les personnes qui traversent les frontières à l’intérieur de l’UE;

9. fait observer que l’ECDC continue de mettre en évidence les disparités qui caractérisent la collecte et la communication de données par les États membres; souligne que cette absence de coordination nous empêche d’avoir un tableau clair et complet de la propagation du virus en Europe à un moment donné;

10. demande à la Commission de promouvoir une méthode commune pour collecter des données sur la santé ainsi que pour comptabiliser et communiquer le nombre de décès;

11. invite instamment les États membres à adopter la même définition d’un cas positif de COVID-19 et d'un décès dû à la COVID-19;

12. constate l’importance des taux d'incidence comme principal critère d’évaluation de la propagation du virus, conjointement avec les données communiquées concernant l'évolution de l’incidence; prend également acte d’autres critères sanitaires, tels que les taux de tests positifs, les hospitalisations et le taux de placement en soins intensifs, qui peuvent être pris en compte, mais ne les considère que comme complémentaires du principal critère d’évaluation;

13. souligne qu’une approche commune de l’évaluation sanitaire en ce sens permettra aux États membres et à la Commission de procéder à une analyse commune du risque épidémiologique au niveau de l’Union;

14. estime que l’ECDC devrait être en mesure d’évaluer de manière adéquate et efficace le risque de propagation du virus et de publier chaque semaine une carte du risque mise à jour sur la base d’un code couleur commun, établi en fonction des informations recueillies et communiquées par les États membres;

15. soutient le code couleur proposé par la Commission dans sa dernière proposition de recommandation du Conseil; estime que la catégorisation proposée (vert, orange, rouge et gris) facilitera la circulation au sein de l’UE et donnera aux citoyens des informations plus transparentes;

16. estime que les seuils qu'il est décidé d'utiliser devraient être de nature à éviter des changements et fluctuations répétés entre catégories, en permettant un niveau de stabilité qui autorise les citoyens à programmer avec une plus grande confiance leurs déplacements avant de voyager; considère également que le seuil utilisé pour la zone «verte» devrait correspondre à un chiffre qui incorpore au moins 50 % des États membres, tout en permettant cependant des seuils «orange» et «rouge» appropriés et suffisamment gradués pour les zones à risque de contagion plus élevé;

17. exprime des doutes quant aux aspects pratiques de la mise en œuvre d’une approche régionale, comme le propose la Commission, au vu des difficultés que pose la vérification du lieu de résidence ou du lieu du dernier séjour des voyageurs à la frontière; estime que la facilité d’application et de compréhension des mesures en place devrait être un élément d’appréciation essentiel pour garantir cohérence et efficacité dans l’application des mesures;

18. rappelle que l’ECDC a recommandé aux États membres d’adopter des mesures de base minimales pour éviter la propagation du virus (hygiène, distanciation physique et limitation des rassemblements, utilisation de masques dans certains environnements, télétravail, campagnes de tests, mesures d’isolement, mise en quarantaine en cas de contact étroit et protection des populations vulnérables);

19. invite les États membres à suivre les recommandations susmentionnées de l’ECDC et à définir un cadre commun de mesures sanitaires que les autorités publiques peuvent adopter dans les zones touchées afin d’enrayer la propagation de la pandémie, tout en reconnaissant que les États membres ont la responsabilité de protéger la santé de leurs citoyens;

20. prend acte de la nécessité, pour les autorités publiques, d’envisager des mesures supplémentaires et de les partager en cas d’augmentation du taux de transmission, y compris des interventions visant à limiter les déplacements de population, à réduire le nombre de contacts par personne, à éviter les rassemblements de masse, à porter une attention particulière aux zones à haut risque, à fermer les écoles ou à recommander à la population de «rester chez soi»;

21. estime qu’un tel cadre renforcerait la confiance mutuelle entre les États membres et entre les zones touchées, et éviterait ainsi la prise de mesures restrictives en réaction; invite les États membres à accorder une attention particulière aux spécificités des régions transfrontalières et à insister sur la nécessité d’une coopération aux niveaux local et régional;

22. estime que, dans le cas d’une zone de propagation transfrontalière active, les autorités publiques devraient établir conjointement des mécanismes sanitaires de coordination et d’échange d’informations en temps réel;

23. souligne qu’une application coordonnée des mesures sanitaires de part et d’autre des frontières apparaît essentielle pour garantir leur cohérence, leur efficacité et leur acceptation par la population;

24. appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie de tests commune et sa mise en œuvre dans tous les États membres, en particulier dans les régions transfrontalières; estime que les tests effectués à l’occasion de voyages devraient avoir lieu, en règle générale, dans le pays d’origine au minimum 48 à 72 heures avant le voyage; estime, en outre, que les États membres et la Commission devraient dresser une liste des autorités autorisées à fournir un certificat de test à cette fin, de manière à éviter que ce cette procédure ne donne lieu à des abus;

25. souligne que la comparabilité des résultats des tests permettra leur reconnaissance réciproque d’un pays à l’autre;

26. demande aux États membres de reconnaître mutuellement les résultats des tests de détection des infections par la COVID-19 effectués par les organismes de santé certifiés dans d’autres États membres qui figurent sur la liste dressée par les États membres et la Commission;

27. invite les États membres et la Commission à convenir d’une période de quarantaine commune tout en tenant compte de l’avis de l’ECDC; estime que les personnes qui ne sont pas citoyens de l’Union européenne et qui entrent dans l’Union européenne pour des motifs non essentiels à partir d’États non membres de l’Union devraient se soumettre à une quarantaine de 10 jours, tandis que les personnes qui arrivent pour des «motifs essentiels» ne devraient pas se voir imposer une quarantaine de cette durée;

28. demande aux États membres d’adopter un protocole commun pour le suivi des patients asymptomatiques et de prendre des mesures relatives à l’isolement des patients diagnostiqués positifs à la COVID-19;

29. salue l’utilisation, par les citoyens, de formulaires de localisation des passagers; estime qu’une version dématérialisée des informations qui y sont contenues devrait être utilisée afin de simplifier le traitement, tout en garantissant un accès égal à tous les Européens;

30. demande à la Commission et aux États membres de s’appuyer sur l’avis d’un comité consultatif scientifique européen;

31. demande la mise en place d’un groupe de travail COVID-19 dirigé par la Commission; estime que chaque État membre devrait être représenté dans ce groupe de travail et devrait désigner un point de contact issu de son exécutif national; propose que le principal objectif de ce groupe de travail soit de diffuser régulièrement des recommandations relayées au niveau européen et national;

32. rappelle qu’il est essentiel de fournir au public des informations claires et complètes, et de le faire en temps utile, pour limiter les effets de toute restriction à la libre circulation mise en place et garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et le respect des règles par les citoyens;

33. prend acte de l’échec initial du mécanisme de protection civile de l’Union (MPCU) et des restrictions imposées par certains États membres aux exportations d’équipements de protection individuelle et de respirateurs artificiels dans les jours les plus difficiles pour les pays les plus touchés par la propagation de la COVID-19; rappelle que toutes les restrictions introduites ne sont pas injustifiées; demande à la Commission de garantir le bon fonctionnement du MPCU et du comité de sécurité sanitaire afin de permettre une augmentation des achats centralisés d’équipements et de matériels, de garantir une acquisition rapide et une distribution conjointe, en commençant par les régions qui en ont le plus besoin, de mettre en place une coordination efficace et des règles pragmatiques claires d’attribution de ces ressources, et de garantir un échange d’informations plus efficace et plus rapide;

34. insiste sur l’importance, pour les États membres, d’être capables de mutualiser leurs ressources, y compris leurs capacités de production, pour qu’il soit possible de répondre à la demande accrue d’équipements de protection individuelle, de respirateurs artificiels et autre matériel médical, de produits de laboratoire et de produits désinfectants au sein de l’UE, ce qui contribuerait également à alimenter les stocks de la réserve stratégique rescEU;

35. encourage l’ECDC, l’Agence européenne des médicaments, le Centre de coordination des interventions d’urgence et, le cas échéant, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à améliorer les canaux de communication et de coopération en matière de surveillance des données tout en exploitant de manière responsable les potentialités de l’intelligence artificielle; estime que les services fournis par GALILEO pourraient également être utiles pour l’élaboration de programmes d’alerte précoce en cas de pandémie afin de localiser, tracer et conceptualiser la propagation des infections, à l’instar de ce que fait BlueDot (logiciel propriétaire en mode service);

36. souligne qu’un rapatriement complet de toutes les chaînes d’approvisionnement n’est ni possible ni souhaitable dans une économie mondialisée; insiste sur le fait qu’un vaste réseau d’accords de libre-échange équitables et judicieusement mis en œuvre, combiné à un système commercial multilatéral pleinement opérationnel avec l’Organisation mondiale du commerce et un organe d’appel opérationnel en son centre, est le meilleur moyen de garantir la disponibilité de différentes sources de production des produits essentiels et la convergence des normes réglementaires dans le monde, et d’assurer ainsi un cadre mondial solide pour l’innovation qui vienne compléter la production européenne;

37. rappelle les retombées dommageables que les mesures nationales ont eues sur le marché intérieur et qui ont abouti à la non-circulation de biens essentiels tels que denrées alimentaires, dispositifs médicaux ou équipements de protection individuelle, et à des restrictions de la libre circulation des personnes; est convaincu que l’Union européenne devrait mettre au point des outils de coordination afin de gérer efficacement des situations semblables, et éviter ainsi que le marché intérieur ne soit perturbé à nouveau en cas de crises similaires;

38. demande à la Commission de procéder, avec les États membres, à une analyse globale et transsectorielle des économies de l’Union, afin de comprendre la portée des effets ressentis pendant la pandémie de COVID‑19 et de prendre la mesure des perturbations qui ont touché les chaînes de valeur transfrontières; estime que cette base factuelle est essentielle pour que la Commission puisse formuler des recommandations actualisées et déterminer les politiques clés qui renforceront la relance collective à long terme au sein du marché unique, sans laisser personne de côté;

39. souligne que, par définition, toutes les mesures restrictives imposées du fait de la pandémie de COVID-19 par les autorités nationales devraient être d’une durée limitée, étant donné que leur seule justification est de combattre la pandémie; attend de la Commission qu’elle veille consciencieusement à éviter que des mesures temporaires ne deviennent des obstacles durables à la libre circulation des biens, des services et des personnes au sein du marché intérieur;

40. rappelle l’importance de la protection des consommateurs pendant la pandémie, vu le risque d’actions malveillantes liées à la COVID-19, par exemple le risque que des produits dangereux soient présentés comme bénéfiques pour la santé; souligne le rôle important que les plates-formes en ligne pourraient jouer en aidant à retirer les produits dangereux de la vente, en coordination avec les autorités nationales compétentes et la Commission;

41. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

 

[1] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[2] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0205.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité