Procédure : 2020/2780(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0269/2020

Textes déposés :

B9-0269/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 11
CRE 15/09/2020 - 11

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0240

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0269/2020</NoDocSe>
PDF 153kWORD 49k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique</Titre>

<DocRef>(2020/2780(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Petra De Sutter, Anna Cavazzini, Francisco Guerreiro, Monika Vana, Tilly Metz</Depute>

<Commission>{Verts/ALE}au nom du groupe Verts/ALE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0257/2020

B9-0269/2020

Résolution du Parlement européen sur la COVID-19: coordination au niveau de l’Union des évaluations sanitaires et de la classification des risques et conséquences pour l’espace Schengen et le marché unique

(2020/2780(RSP))

Le Parlement européen,

 vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

 vu l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), ainsi que ses articles 4, 6, 9, 21, 67, 114, 153, 169 et 191,

 vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment ses articles 35 et 45,

 vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)[1],

 vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres[2] (directive relative à la libre circulation) et le principe de non-discrimination qui y est consacré,

 vu les lignes directrices de la Commission relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels[3] et concernant l’exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l’épidémie de COVID-19[4],

 vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences[5],

 vu la communication de la Commission du 13 mai 2020 intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures – COVID-19» (COM(2020)3250)[6],

 vu la communication de la Commission du 11 juin 2020 concernant la troisième évaluation de l’application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE (COM(2020)0399),

 vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation dans l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID-19[7],

 vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19[8],

 vu la communication de la Commission du 15 juillet 2020 intitulée «Préparation des systèmes de santé de l’UE à réagir rapidement en cas de nouvelle flambée de COVID-19» (COM(2020)0318),

 vu la proposition de recommandation du Conseil du 4 septembre 2020 relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19 (COM(2020)0499),

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la pandémie de COVID-19 est passée d’une phase de gestion d’un risque aigu à une phase de gestion d’un risque chronique;

B. considérant que le degré de propagation du virus varie considérablement d’un État membre à l’autre et, au sein d’un même pays, d’une région à l’autre;

C. considérant qu’aucun vaccin efficace n’est disponible à l’heure actuelle;

D. considérant que la diversité des méthodes employées dans l’Union pour recueillir des données relatives à la COVID-19 rend difficile la comparaison de données;

E. considérant que la réaction de l’Union face à la pandémie a jusqu’à présent démontré un manque de coordination entre les États membres au niveau de la coordination des mesures de santé publique, notamment la restriction de la liberté de mouvement des personnes à l’intérieur et à l’extérieur des frontières et la suspension d’autres droits et législations;

F. considérant que les États membres se sont organisés au niveau national, ce qui a entraîné des disparités considérables au sein de l’Union européenne;

G. considérant que la libre circulation des personnes, des biens et des services sont des piliers essentiels des quatre libertés sur lesquels repose le bon fonctionnement du marché intérieur; que la fourniture de biens a été mise en péril par la fermeture des frontières et les restrictions nationales au cours de la première phase de la crise de la COVID-19;

H. considérant que de nombreux Européens ont été soumis à des règles différentes en fonction non seulement de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, mais également de l’endroit où ils se sont rendus; que ce manque de coordination pendant la période estivale a donné lieu à l’application de contrôles et mesures désorganisés aux frontières, ainsi que dans les aéroports et les gares ferroviaires;

I. considérant que la crise de la COVID-19 n’a pas seulement eu des conséquences sanitaires majeures, mais également des retombées négatives très importantes sur les échanges économiques, scientifiques, touristiques et culturels;

J. considérant que la fourniture de soins de santé relève avant tout de la compétence des États membres, mais que la santé publique est une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne;

K. considérant que l’Union européenne dispose toujours d’une marge de manœuvre qui lui permettrait d’obtenir de meilleurs résultats en matière de politique de santé publique dans les limites actuelles des traités; que les dispositions des traités en matière de santé publique restent largement sous-utilisées au regard des engagements qu’elles permettraient de concrétiser;

L. considérant que les menaces transfrontières ne peuvent être affrontées qu’ensemble et qu’elles nécessitent dès lors une coopération, une coordination et une solidarité dans l’Union;

M. considérant que le Parlement européen a demandé à la Commission de proposer un mandat révisé pour le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) afin d’accroître son budget, ses effectifs et ses compétences;

N. considérant que le droit à la libre circulation ne peut être restreint que pour des motifs spécifiques et limités d’intérêt public, à savoir la protection de la santé publique, l’ordre public et la sécurité publique; que ces restrictions doivent s’appliquer dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, en particulier ceux de proportionnalité et de non-discrimination, et en tenant compte des droits fondamentaux; que les mesures prises ne peuvent aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour sauvegarder l’intérêt public justifiant leur adoption;

O. que la solidarité entre les États membres n’est pas une option, mais une obligation qui découle des traités et fait partie de nos valeurs européennes;

P. considérant que la Commission a déjà pris plusieurs mesures, notamment sous la forme de lignes directrices, de communications, de lettres administratives et d’une proposition de recommandation du Conseil relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID-19;

Q. considérant que le Parlement, en sa qualité de colégislateur et de seule institution directement élue par les citoyens de l’Union, doit être inclus en tant que partie intégrante et essentielle de toutes les discussions relatives à la coordination de l’Union pour faire face à cette crise sanitaire;

R. considérant que l’Union ne semble pas avoir tiré les leçons du début de la crise; qu’il n’existe toujours pas de politique européenne commune, mais une multitude de politiques nationales;

1. souligne avec force la nécessité d’une gestion sanitaire partagée et coordonnée afin de lutter efficacement contre cette pandémie;

2. insiste sur le fait que les dernières décisions prises par certains États membres en matière de restrictions de déplacement ont créé des incertitudes, tant pour les citoyens que pour les entreprises, en particulier pour les travailleurs frontaliers, en raison de disparités dans les mesures et les critères appliqués d’un État membre à l’autre, telles que la durée des périodes de quarantaine, la définition des voyages essentiels ou encore les exigences et les conditions obligatoires ou recommandées; souligne, dès lors, qu’il importe de rassurer les citoyens quant à la cohérence des mesures prises d’un État membre à un autre;

3. rappelle que la libre circulation des citoyens de l’Union est un droit fondamental consacré par les traités européens et la charte des droits fondamentaux, et que l’absence de tout contrôle des personnes franchissant les frontières intérieures fait partie de l’objectif de l’Union visant à établir un espace sans frontières intérieures;

4. souligne que ce droit ne peut être restreint que pour des motifs spécifiques et limités d’intérêt public, à savoir la protection de la santé publique, l’ordre public et la sécurité publique;

5. insiste sur le fait que ces restrictions devraient s’appliquer exclusivement dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, en particulier ceux de proportionnalité et de non-discrimination;

6. rappelle la position qu’il a exprimée dans sa résolution du 19 juin 2020 sur la situation de l’espace Schengen au temps de la pandémie de COVID‑19; invite les États membres à assurer un retour rapide à un espace Schengen pleinement fonctionnel, sans restriction à la liberté de circulation; incite les autorités du Danemark, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Norvège et de la Finlande à renoncer aux contrôles aux frontières qu’elles ont instaurés à leurs frontières intérieures en raison de la COVID-19; condamne le recours par les autorités hongroises à des restrictions discriminatoires du droit d’entrée et demande à la Commission d’engager dès que possible une procédure d’infraction à ce sujet;

7. rappelle que les fermetures de frontières et les autres mesures restrictives prises au début de cette année ont provoqué de profondes perturbations du marché intérieur et mis en péril l’approvisionnement en biens essentiels tels que les denrées alimentaires et les équipements médicaux et de protection, ce qui a eu de graves répercussions non seulement sur la vie quotidienne des citoyens, mais aussi sur la capacité des États membres à affronter la crise; souligne qu’il est de la plus haute importance de garantir à tout moment la fourniture de biens essentiels sur le marché intérieur afin de garantir le bon fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement; estime qu’une stratégie globale devrait être élaborée à cet égard afin de garantir la libre circulation des marchandises à tout moment et d’éviter des mesures restrictives unilatérales;

8. souligne que la COVID-19 a mis en évidence un manque fondamental de résilience au sein de l’Union et du système économique international, en particulier en ce qui concerne les longues chaînes d’approvisionnement et les systèmes de livraison juste à temps de fournitures médicales d’importance critique et d’autres biens essentiels; estime que le pacte vert pour l’Europe et l’objectif de neutralité climatique de l’Union devraient figurer au cœur de la relance de notre économie et améliorer sa résilience, ainsi que l’autonomie stratégique de l’Union;

9. remarque qu’un certain nombre d’escroqueries et de produits dangereux mettent en péril la sécurité des consommateurs depuis le début de cette crise; demande une nouvelle fois que les citoyens soient correctement informés et protégés contre les produits dangereux; estime que cette question devrait être dûment prise en compte dans la législation sur la sécurité des produits en imposant des obligations aux plateformes et aux marchés virtuels, lorsqu’ils sont notifiés, afin d’empêcher que des produits dangereux et illégaux ne circulent en ligne et que les consommateurs ne soient exposés à des pratiques irrégulières; appelle de ses vœux un renforcement des mécanismes de coopération et des règles uniformes en matière de contrôles au niveau de l’Union pour les activités de surveillance du marché, y compris en ce qui concerne la fréquence de ces contrôles;

10. invite instamment les États membres à n’adopter que des mesures nécessaires, coordonnées et proportionnées lorsqu’ils restreignent les déplacements ou introduisent des contrôles aux frontières internes, après une évaluation minutieuse de leur efficacité à l’égard du problème de santé publique, en suivant la même méthode de collecte de données sur la santé, ainsi que les recommandations de l’ECDC en la matière, et en utilisant des critères communs pour évaluer et surveiller le risque de pandémie;

11. fait observer que l’ECDC continue de mettre en évidence les disparités qui caractérisent la collecte et la communication de données par les États membres; regrette que cette absence d’harmonisation nous empêche d’avoir un tableau clair et complet de la propagation du virus en Europe;

12. relève que chaque État membre a suivi les recommandations de son propre conseil scientifique sans se coordonner avec les autres États membres ou la Commission;

13. demande instamment au Conseil d’adopter sans délai la proposition de recommandation relative à une approche coordonnée de la restriction de la libre circulation en réaction à la pandémie de COVID‑19; rappelle qu’un tel cadre commun est essentiel pour éviter toute perturbation du marché intérieur, notamment en établissant des règles claires pour les voyageurs qui remplissent des fonctions essentielles, comme les travailleurs des transports, les prestataires de services transfrontaliers comme les soins de santé et les soins aux personnes âgées, ou encore les travailleurs saisonniers;

14. souligne que la méthodologie et les critères communs proposés dans cette recommandation du Conseil, ainsi que les cartes publiées par l’ECDC, devraient faciliter une approche cohérente et coordonnée des processus décisionnels des États membres;

15. mesure l’importance des taux d’incidence et des taux de tests positifs dans l’évaluation de la propagation du virus, mais insiste également sur la nécessité d’évaluer la situation en tenant compte d’autres critères de santé, tels que le taux d’hospitalisations et le taux de placement en soins intensifs;

16. demande à la Commission de promouvoir une méthode commune pour comptabiliser et communiquer le nombre de décès;

17. invite instamment les États membres à adopter la même définition d’un cas positif de COVID-19 et de mort de la COVID-19;

18. souligne que ces définitions, méthodes et critères sanitaires communs permettront aux États membres et à la Commission de procéder à une analyse commune du risque épidémiologique au niveau de l’Union;

19. rappelle que l’ECDC a recommandé aux États membres de suivre des mesures minimales de référence pour éviter la propagation du virus, notamment des mesures d’hygiène, la distanciation physique et la limitation des rassemblements, l’utilisation de masques faciaux dans des environnements spécifiques, le recours à des modalités de télétravail, l’organisation de tests à grande échelle, l’isolement des cas positifs, la mise en quarantaine des contacts étroits et la protection des populations vulnérables;

20. invite les États membres à suivre les recommandations susmentionnées de l’ECDC et à définir un cadre commun de mesures sanitaires que les autorités publiques devraient adopter dans les zones touchées afin d’enrayer la propagation de la pandémie;

21. prend acte de la nécessité, pour les autorités publiques, d’envisager des mesures supplémentaires et de les partager en cas d’augmentation du taux de transmission, y compris les interventions visant à limiter les déplacements de population, à réduire le nombre de contacts par personne, à éviter les rassemblements de masse, à porter une attention particulière aux zones à haut risque ou à recommander à la population de rester chez soi;

22. estime qu’un tel cadre renforcerait la confiance mutuelle entre les États membres et entre les zones touchées, et éviterait ainsi la prise de mesures restrictives en réaction;

23. invite les États membres à accorder une attention particulière aux spécificités des régions transfrontalières et à insister sur la nécessité d’une coopération aux niveaux local et régional;

24. estime que, dans le cas d’une zone de propagation transfrontalière active, les autorités publiques devraient établir conjointement des mécanismes sanitaires de coordination et d’échange d’informations en temps réel;

25. souligne qu’une application coordonnée des mesures sanitaires de part et d’autre des frontières apparaît essentielle pour garantir leur cohérence, leur efficacité et leur soutien par la population;

26. appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie de tests commune et sa mise en œuvre dans tous les États membres, en particulier dans les régions transfrontalières;

27. estime que les États membres devraient convenir du nombre minimal de tests à effectuer par jour en fonction de la couleur de la zone touchée;

28. souligne que la comparabilité des résultats des tests permettra leur reconnaissance réciproque d’un pays à l’autre;

29. demande aux États membres de reconnaître mutuellement les résultats des tests d’infection par la COVID-19 effectués par des organismes de santé certifiés dans d’autres États membres;

30. invite les États membres et la Commission à convenir d’une période de quarantaine commune tout en tenant compte de l’avis de l’ECDC;

31. demande aux États membres d’adopter un protocole commun pour le suivi des patients asymptomatiques et de prendre des mesures relatives à l’isolement des patients diagnostiqués positifs à la COVID-19;

32. prend acte de l’utilisation des formulaires de localisation des passagers et des listes de contacts des clients dans les restaurants et autres lieux publics; souligne que ces formulaires et listes ne devraient être utilisés que si cela est nécessaire et proportionné, et que leur utilisation devrait pleinement respecter les règles en matière de protection des données, en particulier en matière d’intégrité et de confidentialité; insiste sur le fait que les données enregistrées ne devraient être utilisées que pour la recherche des contacts COVID-19 et non à d’autres fins, conformément au principe de limitation de la finalité; presse les États membres de clarifier ce point dans la législation pertinente;

33. rappelle qu’il est essentiel de fournir au public des informations claires et complètes, et de le faire en temps utile, pour limiter les effets de toute restriction à la libre circulation mise en place et garantir la prévisibilité, la sécurité juridique et le respect des règles par les citoyens;

34. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

 

[1] JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.

[2] JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

[3] JO C 86 I du 16.3.2020, p. 1.

[4] JO C 102 I du 30.3.2020, p. 12.

[5] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.

[6] JO C 169 du 15.5.2020, p. 30.

[7] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0175.

[8] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0205.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité