PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale
14.9.2020 - (2020/2774(RSP))
conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur
Michael Gahler, Kris Peeters, David McAllister, Antonio López-Istúriz White, Manolis Kefalogiannis, Vangelis Meimarakis, David Lega, Loucas Fourlas, Lefteris Christoforou, Anna-Michelle Asimakopoulou
au nom du groupe PPE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0260/2020
B9-0270/2020
Résolution du Parlement européen sur la préparation du Conseil européen extraordinaire portant sur l’escalade des tensions et le rôle de la Turquie dans la Méditerranée orientale
Le Parlement européen,
– vu le débat du Parlement européen du 9 juillet 2020 sur la stabilité et la sécurité en Méditerranée et le rôle négatif de la Turquie,
– vu les conclusions de la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l’Union (Gymnich) du 28 août 2020,
– vu les déclarations de M. Josep Borrell, vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 16 août 2020 sur les nouvelles activités de forage de la Turquie en Méditerranée orientale,
– vu les remarques de M. Borrell, VP/HR, lors de la conférence de presse ayant fait suite à sa réunion avec M. Mevlüt Çavuşoğlu, ministre turc des affaires étrangères, le 6 juillet 2020,
– vu les remarques de M. Borrell, VP/HR, à l’issue de sa réunion avec M. Nikolaos Panagiotopoulos, ministre grec de la défense, le 25 juin 2020,
– vu les remarques de M. Borrell, VP/HR, à l’issue de sa réunion avec M. Nicos Christodoulides, ministre chypriote des affaires étrangères, le 26 juin 2020,
– vu le droit international coutumier pertinent et la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), compte tenu notamment de la partie V relative à la délimitation des zones économiques exclusives (ZEE),
– vu les conclusions du Conseil du 22 mars 2018, du 28 juin 2018, du 22 mars 2019, du 20 juin 2019 et du 12 décembre 2019, ainsi que les précédentes conclusions du Conseil et du Conseil européen,
– vu les conclusions du Conseil des 17 et 18 octobre 2019 sur les activités de forage illégales de la Turquie dans la zone économique exclusive de Chypre,
– vu ses précédentes résolutions concernant la Turquie, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur les relations entre l’Union européenne et la Turquie[1] et du 13 mars 2019 sur le rapport 2018 de la Commission concernant la Turquie[2],
– vu les déclarations des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne du 15 mai 2020 et du 14 août 2020 sur la situation en Méditerranée orientale,
– vu les conclusions du président du Conseil européen formulées à la suite de la visioconférence des membres du Conseil européen du 19 août 2020,
– vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,
A. considérant que la Turquie est un pays candidat et un partenaire important de l’Union européenne et qu’elle devrait, en tant que pays candidat, respecter les normes les plus élevées de démocratie, de respect des droits de l’homme et d’état de droit, y compris en respectant les conventions internationales;
B. considérant que la Turquie est un allié de l’OTAN et qu’elle devrait être encouragée à réaliser son potentiel pour préserver la stabilité dans la région;
C. considérant que, depuis la découverte de réserves de gaz naturel en mer dans la Méditerranée orientale au début des années 2000, la Turquie a défié ses voisins en ce qui concerne le droit international et la délimitation de leurs ZEE;
D. considérant qu’en janvier 2019, les gouvernements de Chypre, d’Égypte, de Grèce, d’Israël, d’Italie, de Jordanie et de l’Autorité palestinienne ont constitué l’East Mediterranean Gas Forum, un organe multinational chargé de développer un marché régional du gaz et un mécanisme de développement des ressources;
E. considérant qu’en mai 2019, la Turquie a exacerbé les tensions en envoyant plusieurs navires de forage, accompagnés de navires militaires, dans les eaux territoriales de Chypre; considérant qu’en réponse, Chypre et la Grèce ont émis un mandat d’arrêt à l’encontre de tout navire de forage turc faisant obstacle à leurs opérations gazières;
F. considérant que début octobre 2019, les tensions se sont encore accrues lorsque la Turquie a déployé l’un de ses navires de forage dans une zone où Chypre avait déjà accordé des droits d’exploration à des compagnies pétrolières internationales;
G. considérant qu’en novembre 2019, la Turquie a signé un protocole d’accord avec le gouvernement d’entente nationale libyen, reconnu par les Nations unies, établissant une nouvelle délimitation maritime entre les deux pays; que ce protocole d’accord ne respecte pas les principes du droit international et que, s’il était appliqué, il tracerait une ligne de démarcation entre l’est et l’ouest de la Méditerranée, menaçant ainsi la sécurité maritime, l’exploration gazière et les nouvelles infrastructures telles que le gazoduc EastMedPipeline;
H. considérant que, dans ses conclusions du 12 décembre 2019, le Conseil européen a déclaré que le protocole d’accord «viole les droits souverains d’États tiers, est contraire au droit de la mer et ne saurait avoir de conséquences juridiques pour les États tiers»;
I. considérant qu’en janvier 2020, Chypre, la Grèce et Israël ont signé un accord visant à construire le gazoduc EastMedPipeline, qui contribuerait également à la diversification énergétique de l’Union;
J. considérant que le 2 juin 2020, M. Recep Tayyip Erdoğan, président de la Turquie, et M. Fayez al-Sarraj, chef du gouvernement d’entente nationale libyen, ont évoqué la possibilité d’effectuer des études de forage dans l’ensemble de la région couverte par le protocole d’accord entre la Turquie et la Libye;
K. considérant que le 9 juin 2020 à Athènes, la Grèce et l’Italie ont signé un accord bilatéral délimitant leurs ZEE dans la mer Ionienne, cet accord constituant une extension de l’accord de 1977 conformément à la CNUDM;
L. considérant que le 10 septembre 2020, les dirigeants nationaux du sommet Med7 des États méditerranéens ont exprimé leur entier soutien et leur solidarité avec la Grèce et ont regretté que la Turquie n’ait pas répondu aux appels répétés de l’Union lui enjoignant de mettre fin à ses actions unilatérales et illégales en Méditerranée orientale et en mer Égée;
M. considérant qu’en juillet 2020, immédiatement après le sommet du Conseil européen, la Turquie a émis une directive NAVTEX concernant des activités d’exploration autour de Kastellorizo pour la période du 21 juillet au 2 août 2020, et qu’après l’intervention de Mme Angela Merkel, chancelière allemande, le président Erdoğan a interrompu la mission du navire Oruç Reis, mais a dans le même temps émis une directive NAVTEX concernant des forages par le navire Barbaros dans la ZEE chypriote;
N. considérant que certains États membres ont déjà pris la décision de mettre un terme aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie; que ces États membres sont engagés en faveur de positions nationales fortes en ce qui concerne leur politique d’exportation d’armements vers la Turquie, en se fondant sur la disposition de la position commune 2008/944/PESC concernant le contrôle des exportations d’armements, y compris l’application stricte du quatrième critère, relatif à la stabilité régionale;
O. considérant que le comportement de la Turquie reflète, outre ses intérêts géoéconomiques, un programme géopolitique plus ambitieux visant à étendre l’influence du pays du nord de l’Iraq et de la Syrie jusqu’à la Libye;
P. considérant que la Turquie poursuit ses actions militaires illégales et unilatérales en Méditerranée orientale, qui vont à l’encontre de la souveraineté d’États membres de l’Union (notamment la Grèce et Chypre) et du droit international;
Q. considérant que le 10 juillet 2020, le président Erdoğan a reconverti Sainte-Sophie en mosquée, après une décision de justice annulant le décret de 1934 de Mustafa Kemal Atatürk qui en avait fait un musée; que cette décision a été vivement critiquée par l’Unesco;
R. considérant que le bilan médiocre de la Turquie en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et de l’état de droit a conduit l’Union à suspendre les négociations d’adhésion et tous les fonds de préadhésion au titre du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027;
S. considérant qu’après un mois d’exploration en Méditerranée orientale, le navire Oruç Reis a remonté ses câbles et est retourné à Antalya après l’expiration de sa directive NAVTEX concernant les eaux entre la Turquie, Chypre et la Crète, dans lesquelles le navire se trouvait depuis le 10 août 2020; qu’il était attendu que ce navire, accompagné d’une escorte navale, continue d’explorer au large des côtes des îles grecques de Kastellorizo et de Rhodes jusqu’au 25 septembre et que cette mission aurait été suspendue en raison des efforts de négociation entrepris par l’OTAN;
1. rappelle l’importance de bonnes relations avec la Turquie fondées sur une longue histoire de valeurs communes; appelle à cet égard le gouvernement turc à mettre un terme aux violations répétées de l’espace aérien et des eaux territoriales grecs et chypriotes, et à respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de tous ses voisins; réaffirme en outre que l’Union européenne se tient aux côtés de la Grèce et de Chypre à cet égard;
2. condamne fermement les activités illégales de la Turquie sur le plateau continental et dans les ZEE grecque et chypriote, qui vont à l’encontre des intérêts de l’Union, et appelle les autorités turques à cesser ces activités, à agir dans un esprit de bon voisinage et à respecter la souveraineté de Chypre et de la Grèce conformément au droit international;
3. insiste sur la nécessité de respecter la capacité juridique des États membres de l’Union à conclure des accords internationaux avec d’autres États ainsi que leurs droits souverains, qui comprennent entre autres le droit d’exploiter les ressources naturelles conformément à l’acquis de l’Union et au droit international, notamment la CNUDM;
4. demande l’adoption immédiate de nouvelles inscriptions sur la liste du régime existant concernant les activités de forage illégales en Méditerranée orientale, à la lumière de l’escalade progressive de l’agression par la Turquie, et en l’absence de progrès, demande qu’une liste de nouvelles mesures restrictives vis-à-vis de la Turquie soit élaborée et débattue au Conseil européen des 24 et 25 septembre 2020;
5. exprime la nécessité de trouver une solution par la diplomatie, la médiation et le droit international; se tient toutefois prêt à intensifier les sanctions ciblées et efficaces et/ou des mesures sectorielles à l’encontre de la Turquie, y compris en visant le secteur de l’énergie;
6. invite les instances appropriées au sein de l’OTAN, en particulier la task force de haut niveau sur le contrôle des armes conventionnelles, à débattre d’urgence du contrôle des armements en Méditerranée orientale;
7. salue l’invitation des gouvernements de Chypre et de la Grèce enjoignant la Turquie à négocier de bonne foi concernant la délimitation maritime entre leurs côtes respectives; relève que ces deux gouvernements se sont montrés pleinement attachés à un dialogue de bonne foi conformément au droit international et à la CNUDM; invite la Turquie à accepter cette invitation des gouvernements chypriote et grec à conclure un compromis spécial et à soumettre la question de la délimitation de leurs plateaux continentaux et ZEE respectifs à la Cour internationale de justice;
8. salue la médiation allemande entre la Grèce et la Turquie et exprime son espoir et sa confiance en un résultat qui sera constructif et mutuellement accepté;
9. réitère l’importance de Chypre et de la Grèce en tant que piliers européens de stabilité dans la région et pour le renforcement de la sécurité énergétique de l’Union;
10. rappelle le consensus politique auquel sont parvenus les ministres des affaires étrangères de l’Union les 27 et 28 août 2020, selon lequel les groupes de travail compétents du Conseil devraient accélérer leurs travaux afin d’inscrire les individus suggérés par Chypre à la liste du régime existant ciblant les personnes impliquées dans des activités forages illégales en Méditerranée orientale, en vue d’une adoption rapide;
11. demande une nouvelle fois au gouvernement turc de signer et de ratifier la CNUDM et rappelle que, même si la Turquie n’en est pas signataire, le droit coutumier prévoit des zones économiques exclusives, même pour les îles inhabitées;
12. note l’importance, tant pour l’Union européenne et ses États membres que pour la Turquie, de maintenir un dialogue et une coopération approfondis sur les questions de politique étrangère et de sécurité; rappelle que la Turquie est également un membre de longue date de l’OTAN et constate que l’Union et la Turquie continuent de coopérer sur des questions d’importance (militaire) stratégique dans le cadre de l’OTAN;
13. rappelle sa résolution d’octobre 2019 sur les opérations militaires de la Turquie dans le nord-est de la Syrie[3], dans laquelle le Parlement invitait le Conseil à envisager la suspension des préférences commerciales au titre de l’accord sur les produits agricoles et, en dernier ressort, la suspension de l’union douanière UE-Turquie en vigueur depuis décembre 1995;
14. insiste sur le fait que le protocole d’accord conclu le 27 novembre 2019 entre la Turquie et le gouvernement d’entente nationale libyen reconnu par les Nations unies, qui fixe une nouvelle délimitation maritime entre ces deux pays, viole le droit international et n’est donc pas juridiquement contraignant pour les États tiers;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
- [1] JO C 224 du 27.6.2018, p. 93.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0200.
- [3] Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0049.