Procédure : 2020/2779(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0271/2020

Textes déposés :

B9-0271/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 7
CRE 15/09/2020 - 7

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0231

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0271/2020</NoDocSe>
PDF 148kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation en Biélorussie</Titre>

<DocRef>(2020/2779(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Sandra Kalniete, Michael Gahler, Željana Zovko, Paulo Rangel, David McAllister, Jerzy Buzek, Andrius Kubilius, Radosław Sikorski, Andrzej Halicki, Vladimír Bilčík, Isabel Wiseler-Lima, Antonio López-Istúriz White, David Lega, Andrey Kovatchev, Arba Kokalari, Rasa Juknevičienė, Tomasz Frankowski, Eugen Tomac, Roberta Metsola</Depute>

<Commission>{PPE}au nom du groupe PPE</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0271/2020

B9-0271/2020

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie

(2020/2779(RSP))

Le Parlement européen,

 vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du Partenariat oriental, entreprise commune de l’Union et de ses six partenaires d’Europe orientale que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

 vu les déclarations communes des sommets du Partenariat oriental tenus en 2009 à Prague, en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius, en 2015 à Riga et en 2017 à Bruxelles,

 vu la stratégie globale de l’Union et la politique européenne de voisinage révisée,

 vu ses résolutions sur la Biélorussie, en particulier celles du 24 novembre 2016[1] et du 6 avril 2017[2] sur la situation en Biélorussie, du 19 avril 2018 sur la Biélorussie[3] et du 4 octobre 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, et notamment l’affaire Charter 97[4],

 vu les élections présidentielles qui se sont tenues en Biélorussie le 9 août,

 vu les déclarations du Président du Parlement européen du 13 août et des chefs de cinq groupes politiques du 17 août sur la situation en Biélorussie à la suite des élections présidentielles du 9 août,

 vu la réunion extraordinaire du Conseil des affaires étrangères du 14 août et la réunion extraordinaire du Conseil européen du 19 août sur la situation en Biélorussie à la suite des élections présidentielles du 9 août,

 vu les déclarations publiques du vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la situation en Biélorussie à la suite des élections présidentielles du 9 août 2020,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que la campagne présidentielle a été marquée par un grand nombre de manipulations et d’ingérences en faveur du président sortant, par des intimidations et actes de répression à l’encontre des autres candidats, de leurs familles et partisans, par de multiples arrestations et des tentatives visant à réduire au silence les journalistes indépendants et les blogueurs;

B. considérant que des irrégularités ont été signalées en permanence pendant les jours de scrutin, que des personnes ont été intimidées et souvent privées de leur droit de vote, que des registres des bureaux de vote ont été falsifiés et que les résultats du scrutin ont fait l’objet d’une falsification massive;

C. considérant que les autorités biélorusses n’ont pas respecté un niveau minimal de normes internationalement reconnues pour un processus électoral crédible, transparent, libre et régulier, conformément aux lignes directrices des structures spécialisées de l’OSCE, dont la Biélorussie est un État participant;

D. considérant que la commission électorale centrale a déclaré qu’Alexandre Loukachenko serait sorti vainqueur des élections;

E. considérant que des informations crédibles indiquent une nette victoire de Svetlana Tikhanovskaïa, qui a obtenu une majorité écrasante des voix;

F. considérant que l’Union européenne et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats des élections présidentielles en raison de doutes sérieux quant à la régularité des élections et des nombreuses informations faisant état de falsifications;

G. considérant que dès la nuit du dimanche 9 août ont commencé des manifestations pacifiques à Minsk exprimant un désir de changement démocratique et de liberté, qu’elles se sont poursuivies aux quatre coins du pays jusqu’à aujourd’hui, culminant les week-ends lors des marches pour l’unité, et que l’ampleur des protestations est sans précédent dans l’histoire de la Biélorussie, le nombre de participants atteignant les centaines de milliers;

H. considérant que ces manifestations se sont accompagnées de grèves de grande ampleur dans des usines, des entreprises, des écoles, des universités, des villes et des villages, partout dans le pays;

I. considérant que les autorités ont réagi aux manifestations pacifiques par un recours brutal et disproportionné à la force et une utilisation massive du gaz lacrymogène, des matraques, des grenades éclair et des canons à eau;

J. considérant que près de dix mille personnes ont été arrêtées par les autorités, que quelques centaines de poursuites pénales ont été engagées et que plus d’un millier de personnes ont été hospitalisées; considérant que des cas de torture, de viols et d’enlèvements ont été signalés et que plusieurs personnes sont portées disparues ou ont été retrouvées mortes depuis le 9 août 2020;

K. considérant que le Conseil de coordination a été mis en place pour coordonner les activités et diriger l’opposition et qu’actuellement, seule une membre de son présidium, Svetlana Alexievitch, n’a pas été arrêtée ou contrainte de quitter le pays;

L. considérant que Maria Kolesnikova, l’une des principales figures de la campagne de Svetlana Tikhanovskaïa, a été enlevée en plein jour le 7 septembre dans une rue de Minsk; considérant que les autorités biélorusses ont tenté de l’expulser vers l’Ukraine, mais qu’elle a déchiré son passeport afin d’éviter que cela ne se produise; considérant qu’elle continue d’être détenue par les autorités biélorusses;

M. considérant que le Conseil européen du 19 août a décidé d’imposer des sanctions à un nombre significatif de personnes responsables de violences, d’actes de répression et de falsification des résultats des élections en Biélorussie, qui leur interdisent l’entrée sur le territoire de l’Union et gèlent leurs avoirs financiers dans l’Union;

1. ne reconnaît pas les résultats des élections présidentielles qui se sont tenues en Biélorussie le 9 août, étant donné que celles-ci se sont déroulées en violation flagrante de toutes les normes internationalement reconnues; ne reconnaîtra pas Alexandre Loukachenko en tant que président de la Biélorussie à l’expiration de son mandat actuel;

2. demande instamment que de nouvelles élections soient organisées dès que possible sous la surveillance de la communauté internationale, en premier lieu du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en présence d’observateurs internationaux, de manière à garantir que les élections se déroulent conformément aux normes internationalement reconnues;

3. soutient résolument les manifestants biélorusses dans leurs revendications en faveur de la liberté, de la démocratie, de la dignité et du droit de choisir leur destin;

4. reconnaît le Conseil de coordination en tant que représentation légitime des revendications du peuple en faveur du changement démocratique en Biélorussie;

5. est favorable à une transition pacifique du pouvoir à la suite d’un dialogue national associant toutes les parties, dans le respect plein et entier des droits fondamentaux démocratiques du peuple biélorusse;

6. reconnaît Svetlana Tikhanovskaïa en tant que présidente élue et dirigeante par intérim de la Biélorussie jusqu’à la tenue de nouvelles élections;

7. condamne les actes d’intimidation et le recours disproportionné à la force dont sont actuellement victimes les manifestants pacifiques, les participants aux grèves et les membres du Conseil de coordination; réclame la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes arbitrairement placées en détention avant et après les élections falsifiées du 9 août, notamment Pavel Seviarinets, Mikalay Statkevich, Maria Kolesnikova, Andreï Egorov, Irina Soukhi, Anton Rodnenkov et Ivan Kravtsov; exige l’arrêt de toutes les poursuites pour des motifs politiques;

8. prie instamment les autorités biélorusses de mettre fin à toute forme de mauvais traitements et de torture infligés aux détenus et de leur permettre l’accès à des conseils médicaux et juridiques;

9. soutient fermement les sanctions imposées par l’Union aux personnes responsables de violences, d’actes de répression et de falsification des résultats des élections en Biélorussie, y compris Alexandre Loukachenko;

10. réitère sa demande de mise en œuvre rapide du mécanisme de sanctions de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme, sur le modèle de la loi Magnitski des États-Unis, par l’application de sanctions aux personnes et entreprises impliquées dans de graves violations des droits de l’homme;

11. demande instamment la préparation d’un réexamen complet de la politique de l’Union à l’égard de la Biélorussie pour la période suivant les nouvelles élections présidentielles, et prie instamment l’Union d’organiser une conférence des donateurs pour la Biélorussie démocratique, réunissant les institutions financières internationales, les pays du G-7, les États membres et les institutions de l’Union, ainsi que d’autres partenaires disposés à promettre une enveloppe financière de plusieurs milliards d’euros pour soutenir les futurs efforts de réforme et la restructuration de l’économie;

12. invite le SEAE à suspendre les négociations sur les priorités du partenariat UE-Biélorussie jusqu’à la tenue d’élections présidentielles libres et régulières;

13. souligne que tant que la situation politique en Biélorussie n’aura pas changé, tous les versements en cours au titre de l’aide financière de l’Union doivent être suspendus;

14. encourage les États membres à faciliter et à accélérer les procédures de visa pour les personnes qui fuient la Biélorussie pour des motifs politiques, et à apporter tout le soutien et l’assistance nécessaires à ces personnes et à leurs familles;

15. invite l’Union à adopter une stratégie visant à renforcer encore les contacts interpersonnels en soutenant les ONG indépendantes biélorusses, les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les représentants des médias et les journalistes indépendants, et à créer de nouvelles possibilités d’étudier dans l’Union pour les jeunes Biélorusses;

16. suggère la création, à l’intérieur des structures existantes du Parlement européen, d’une plateforme d’assistance aux enquêtes internationales sur les crimes commis par le régime contre la population biélorusse, en coordination avec les organisations internationales chargées de la protection des droits de l’homme;

17. condamne la censure de l’internet et des médias, ainsi que les intimidations à l’encontre des journalistes et des blogueurs afin de stopper le flux d’informations sur la situation dans le pays; souligne le droit du peuple biélorusse à un accès sans entrave à l’information;

18. souligne qu’il importe de lutter avec vigilance contre toute propagation en Biélorussie de la désinformation au sujet de l’Union et de ses États membres, et contre toute propagation au sein de l’Union de la désinformation à propos de la situation en Biélorussie, ainsi que contre d’autres formes de menaces hybrides provenant de tiers;

19. invite la Fédération de Russie à cesser toute ingérence, qu’elle soit dissimulée ou manifeste, dans la révolution démocratique pacifique en Biélorussie; prie instamment la Fédération de Russie de respecter la volonté démocratique du peuple biélorusse; souligne qu’Alexandre Loukachenko n’a aucun mandat politique ou moral pour nouer de nouvelles relations contractuelles au nom de la Biélorussie, y compris avec les autorités russes, qui pourraient menacer la souveraineté du pays;

20. souligne qu’il y a lieu de conserver l’évolution de la situation en Biélorussie au rang des priorités de l’Union; rappelle que l’Union doit être unie et constante dans sa réponse à la situation en Biélorussie;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux autorités de la République de Biélorussie.

[1] JO C 224 du 27.6.2018, p. 135.

[2] JO C 298 du 23.8.2018, p. 60.

[3] JO C 390 du 18.11.2019, p. 100.

[4] JO C 11 du 13.1.2020, p. 18.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité