Procédure : 2020/2779(RSP)
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Cycle relatif au document : B9-0278/2020

Textes déposés :

B9-0278/2020

Débats :

PV 15/09/2020 - 7
CRE 15/09/2020 - 7

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0231

<Date>{14/09/2020}14.9.2020</Date>
<NoDocSe>B9-0278/2020</NoDocSe>
PDF 146kWORD 48k

<TitreType>PROPOSITION DE RÉSOLUTION</TitreType>

<TitreSuite>déposée à la suite d’une déclaration du vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité</TitreSuite>

<TitreRecueil>conformément à l’article 132, paragraphe 2, du règlement intérieur</TitreRecueil>


<Titre>sur la situation en Biélorussie</Titre>

<DocRef>(2020/2779(RSP))</DocRef>


<RepeatBlock-By><Depute>Petras Auštrevičius, Vlad-Marius Botoş, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Klemen Grošelj, Bernard Guetta, Moritz Körner, Frédérique Ries, Nicolae Ştefănuță, Ramona Strugariu</Depute>

<Commission>{Renew}au nom du groupe Renew</Commission>

</RepeatBlock-By>

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B9-0271/2020

B9-0278/2020

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie

(2020/2779(RSP))

Le Parlement européen,

 vu ses résolutions sur la Biélorussie, en particulier celles du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie[1], du 6 avril 2017 sur la situation en Biélorussie[2], du 19 avril 2018 sur la Biélorussie[3] et du 4 octobre 2018 sur la détérioration de la liberté des médias en Biélorussie, et notamment l’affaire Charter 97[4],

 vu le lancement à Prague, le 7 mai 2009, du Partenariat oriental, entreprise commune de l’Union et de ses six partenaires d’Europe orientale que sont l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Géorgie, la République de Moldavie et l’Ukraine,

 vu les déclarations communes des sommets du Partenariat oriental tenus en 2009 à Prague, en 2011 à Varsovie, en 2013 à Vilnius, en 2015 à Riga et en 2017 à Bruxelles,

 vu la déclaration prononcée le 11 août 2020 par le vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) au nom de l’Union européenne sur l’élection présidentielle,

 vu les déclarations du Président du Parlement européen du 13 août 2020 et des chefs de cinq groupes politiques du 17 août 2020 sur la situation en Biélorussie à la suite de la prétendue élection présidentielle du 9 août 2020,

 vu la réunion extraordinaire du Conseil des affaires étrangères du 14 août 2020 et le sommet extraordinaire du Conseil européen du 19 août 2020 sur la situation en Biélorussie,

 vu la déclaration du VP/HR du 7 septembre 2020 sur les arrestations et détentions arbitraires et inexpliquées, obéissant à des motifs politiques,

 vu la stratégie globale de l’Union et la politique européenne de voisinage révisée,

 vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant qu’aucun nouveau parti politique n’a été enregistré en Biélorussie depuis 2000, malgré des tentatives répétées;

B. considérant que depuis le début du mois de mai, plus de 650 manifestants pacifiques, journalistes et militants de la société civile à travers le pays ont été placés en détention pour avoir manifesté contre le régime d’Alexandre Loukachenko;

C. considérant que, contrairement aux lignes directrices de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les processus électoraux en Biélorussie n’ont pas respecté les libertés fondamentales et ne se sont pas caractérisés par l’égalité, l’universalité, le pluralisme politique, la confiance, la transparence et la responsabilité;

D. considérant que des irrégularités systématiques et des violations répétées des normes électorales internationales ont été signalées lors du scrutin;

E. considérant que la commission électorale centrale de Biélorussie a déclaré que le président sortant, Alexandre Loukachenko, avait remporté la prétendue élection;

F. considérant que des manifestations pacifiques sans précédent ont débuté dès l’annonce des résultats allégués et ont réuni des centaines de milliers de personnes dans les rues de Biélorussie;

G. considérant que les manifestations en Biélorussie présentent une ampleur inédite, se déroulent dans tout le pays et rassemblent des personnes de tous âges exerçant différentes professions; considérant que des femmes exercent ouvertement un rôle moteur dans ces manifestations;

H. considérant que les forces de sécurité ont réagi très violemment à ces manifestations pacifiques et ont fréquemment recouru à la force de manière excessive, injustifiée et aveugle;

I. considérant que le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a rapporté que plus de 6 700 personnes avaient été détenues au cours des dernières semaines alors qu’elles exerçaient leur liberté de réunion pacifique; considérant que des experts ont été saisis d’au moins 450 cas de torture et de mauvais traitements infligés à des personnes privées de liberté; considérant qu’au 1er septembre 2020, l’on était toujours sans nouvelles de six individus; considérant que plusieurs personnes portées disparues ont été retrouvées mortes;

J. considérant que Svetlana Tikhanovskaïa, figure majeure de l’opposition que le peuple biélorusse considère comme la présidente élue, a été contrainte de fuir le pays, de même que d’autres responsables politiques de l’opposition, dirigeants du mouvement des travailleurs et militants;

K. considérant que six des sept membres du présidium du Conseil national de coordination ont été emprisonnés (Liliya Vlasova, Maxime Znak, Sergueï Dylevski et Maria Kolesnikova) ou contraints de quitter la Biélorussie (Pavel Latouchko et Olga Kovalkova) et que Svetlana Alexievitch a fait l’objet de tentatives d’arrestation;

1. souligne que, conformément à la position du Conseil européen, il ne reconnaît pas les résultats de la prétendue élection présidentielle qui s’est tenue en Biélorussie le 9 août 2020;

2. condamne fermement les intimidations et les persécutions en cours à l’encontre des représentants de l’opposition, des manifestants pacifiques, des militants de la société civile et des journalistes indépendants;

3. réclame l’arrêt immédiat des violences et la libération inconditionnelle et sans délai de tous les prisonniers politiques, qu’ils aient été arrêtés avant ou après l’élection du 9 août 2020;

4. condamne la répression des activités du Conseil national de coordination de la part des autorités biélorusses, en particulier l’arrestation et l’expulsion hors de la Biélorussie de ses membres ainsi que d’autres militants de l’opposition;

5. exige une enquête indépendante et efficace sur le décès lié aux manifestations d’Alexandre Taraïkovski, d’Alexandre Vikhor, d’Artyom Paroukov, de Guennadi Choutov et de Konstantin Chichmakov;

6. exprime sa solidarité avec le peuple biélorusse, qui réclame la liberté, la démocratie et le respect des droits de l’homme, y compris le droit de choisir son propre destin;

7. est favorable à une transition pacifique du pouvoir à la suite d’un dialogue national associant toutes les parties, dans le respect plein et entier des droits fondamentaux démocratiques du peuple biélorusse; souhaite donc que de nouvelles élections libres et équitables soient organisées et qu’elles suivent les normes électorales reconnues internationalement, sous la surveillance de la communauté internationale, en premier lieu du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE;

8. condamne la censure des médias et de l’internet, ainsi que l’intimidation des journalistes;

9. réprouve l’ingérence hybride que la Fédération de Russie exerce en Biélorussie, en particulier lorsqu’elle envoie de soi-disant experts en médias auprès des médias officiels biélorusses et des conseillers auprès des agences de l’armée et des services répressifs; prie le gouvernement de la Fédération de Russie de cesser son ingérence et de s’abstenir de s’immiscer de nouveau dans les affaires internes de la Biélorussie; invite la Fédération de Russie à jouer un rôle constructif dans la recherche d’une issue pacifique à la situation en Biélorussie;

10. demande aux États membres de l’Union européenne d’adopter d’urgence des mesures restrictives à l’encontre des responsables de la fraude électorale et de la répression en Biélorussie;

11. souligne la nécessité d’une enquête approfondie sur les violations commises par le régime biélorusse contre sa population;

12. insiste sur l’importance d’un réexamen complet des relations entre l’Union européenne et la Biélorussie, afin de soutenir la population biélorusse et son désir de démocratie; souhaite que les financements européens à destination de la Biélorussie augmentent, qu’ils soient versés à la société civile biélorusse et que tout transfert de fonds de l’Union au profit du gouvernement biélorusse actuel soit gelé;

13. encourage les États membres de l’Union à faciliter et à accélérer les procédures d’obtention de visa pour les personnes qui fuient la Biélorussie pour des motifs politiques, ainsi que pour celles qui ont besoin de soins médicaux à la suite de violences qu’elles ont subies, et à apporter le soutien nécessaire à ces personnes et à leurs familles;

14. souligne qu’il est crucial de lutter contre la diffusion de désinformation en Biélorussie au sujet de l’Union européenne, de ses États membres et de ses institutions;

15. regrette que la Biélorussie ait déjà chargé du combustible nucléaire dans le premier réacteur de la centrale nucléaire d’Ostrovets et qu’elle prévoie de lancer la production d’énergie en novembre 2020 sans mettre pleinement en œuvre les recommandations relatives aux tests de résistance, ce qui est d’autant plus préoccupant en ces temps de forte instabilité politique;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux autorités de la République de Biélorussie.

 

[1] JO C 224 du 27.6.2018, p. 135.

[2] JO C 298 du 23.8.2018, p. 60.

[3] JO C 390 du 18.11.2019, p. 100.

[4] JO C 11 du 13.1.2020, p. 18.

Dernière mise à jour: 16 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité